Succession sans notaire : les 3 cas rendant le notaire obligatoire, le seuil bancaire de 5 965 €, les délais et le coût, par un avocat.
Une succession sans notaire est légale et courante, mais seulement dans un périmètre étroit. L'article 730 du Code civil pose que « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens » : rien n'impose de passer par un notaire par principe. La fiche officielle de l'administration ferme cependant la porte dans trois cas, et il suffit d'un seul pour que le notaire redevienne obligatoire : la succession comprend un bien immobilier, son montant atteint ou dépasse 5 965 €, ou il existe un testament ou une donation entre époux. Côté banque, ce seuil de 5 965 € est celui de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, porté de 5 910 à 5 965 € par un arrêté du 24 décembre 2025 applicable au 1er janvier 2026 : en dessous, un héritier peut faire clôturer les comptes sur une simple attestation signée de tous les héritiers. Pour savoir combien de temps pour toucher l'argent d'une succession, retenez trois repères : la banque bloque les comptes dès qu'elle apprend le décès, l'héritier ne peut pas être contraint d'opter avant quatre mois (article 771 du Code civil), et la déclaration fiscale est due dans les six mois du décès en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts).
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.La question d'une succession sans notaire arrive presque toujours au même moment : quelques semaines après le décès, quand la banque annonce que les comptes sont bloqués et que les héritiers découvrent le coût annoncé du règlement. Le réflexe est alors de chercher si l'on peut se passer de l'étude. La réponse juridique est plus nuancée qu'un oui ou un non. Le Code civil ne subordonne pas la preuve de la qualité d'héritier à un acte notarié : il se contente de dire qu'elle s'établit par tous moyens. L'obligation de passer par une étude vient d'ailleurs, et de plusieurs endroits à la fois : des règles de publicité foncière posées par les articles 710-1 et 835 du même code, des conditions que le Code monétaire et financier impose aux banques, et des obligations déclaratives du Code général des impôts.
Ce guide part de cette logique et suit l'ordre des questions que pose une succession sans notaire : ce que dit exactement la loi, les trois situations qui rendent le notaire obligatoire, la répartition des rôles entre l'étude et les héritiers, ce que la banque accepte de débloquer sans acte notarié, les délais réels pour récupérer l'argent, les documents remis aux héritiers, le coût détaillé au tarif réglementé, le cas particulier du véhicule, la lettre à adresser au notaire, la procuration entre cohéritiers et la déclaration fiscale qui reste due dans tous les cas. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance ou à la fiche officielle de l'administration, avec sa date de vérification.
Le point de départ tient en une phrase. L'article 730 du Code civil, en vigueur depuis le 1er juillet 2002, dispose que « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ». Il ajoute qu'« il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives ». Aucune forme n'est imposée, aucun professionnel n'est désigné. Hériter n'est donc pas un acte qui suppose, par nature, la signature d'un notaire.
L'article 730-1 du Code civil confirme cette lecture par la façon dont il est rédigé. Il énonce que « la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit ». Le verbe employé ouvre une faculté, il ne crée pas une obligation. L'acte de notoriété est un mode de preuve privilégié, parce que l'article 730-3 du Code civil précise qu'il « fait foi jusqu'à preuve contraire » et que « celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée ». C'est cette présomption que les banques, les assureurs et les administrations recherchent.
Le partage obéit à la même logique d'ouverture. L'article 835 du Code civil pose que « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». Des héritiers d'accord entre eux peuvent donc se répartir un compte bancaire, des meubles ou une voiture par un écrit qu'ils rédigent seuls. Mais le second alinéa du même article referme aussitôt : « Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié. » Un appartement, une maison, un terrain, et le partage redevient notarié. Le socle d'une succession sans notaire tient donc en deux conditions cumulatives : l'accord de tous les héritiers, et l'absence de bien soumis à la publicité foncière.
Se passer de notaire n'est pas renoncer à ses droits, ni échapper à l'impôt. Les deux questions sont indépendantes. Une succession réglée entre héritiers reste soumise à la déclaration fiscale de l'article 641 du Code général des impôts, sauf dispense expresse, et les droits de succession se calculent exactement de la même façon. Voir la dernière section de ce guide.
La fiche officielle « Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? », dont la dernière vérification officielle date du 1er janvier 2026, retient trois situations. Elles ne se cumulent pas : une seule suffit à fermer la voie d'une succession sans notaire.
| Situation | Pourquoi le notaire devient nécessaire | Acte concerné | Texte |
|---|---|---|---|
| La succession comprend un bien immobilier | La transmission doit être publiée au service de la publicité foncière, ce qui suppose un acte authentique | Attestation de propriété immobilière | Art. 710-1 et 835 C. civ. |
| Le montant de la succession atteint ou dépasse 5 965 € | La banque exige alors la preuve renforcée de la qualité d'héritier pour clôturer les comptes | Acte de notoriété | Art. L. 312-1-4 CMF et art. 730-1 C. civ. |
| Il existe un testament ou une donation entre époux | La dévolution ne suit plus le seul ordre légal : l'acte doit être ouvert, déposé et exécuté | Procès-verbal d'ouverture du testament, consentement à exécution | Fiche officielle F1295 |
C'est la situation qui laisse le moins de marge. L'article 710-1 du Code civil, en vigueur depuis le 30 mars 2011, énonce que « tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative ». Autrement dit, sans acte notarié, la transmission de la maison n'est jamais publiée. Les héritiers restent propriétaires en indivision au regard du Code civil, mais ils ne peuvent ni vendre, ni hypothéquer, ni justifier proprement de leur titre. Le blocage est technique, pas théorique.
Le deuxième cas se lit à contresens dans beaucoup de contenus. Aucun texte du Code civil ne dit que le notaire est obligatoire au-delà de 5 965 €. Ce chiffre vient du Code monétaire et financier et ne concerne que la relation avec la banque : en dessous, un héritier peut obtenir la clôture des comptes sur une simple attestation ; au-delà, l'établissement demande un acte de notoriété, et cet acte n'est délivré que par un notaire. Le détail figure dans la section suivante.
Deux autres configurations écartent en pratique une succession sans notaire, même en dessous du seuil et sans immeuble. La première est la présence d'un héritier mineur ou d'un majeur protégé : l'option successorale et le partage engagent alors des règles de représentation et d'autorisation qui sortent du cadre de ce guide. La seconde est le désaccord entre héritiers. L'article 835 du Code civil ne permet le partage libre que « si tous les indivisaires sont présents et capables ». Dès qu'un cohéritier refuse de signer, la voie amiable se ferme et il faut un partage judiciaire.
Avant d'arbitrer entre une succession sans notaire et le passage par une étude, il faut savoir ce que le notaire apporte réellement. Le tableau ci-dessous répartit les six étapes d'un règlement successoral entre ce que les héritiers peuvent faire seuls et ce qui suppose une étude.
| Étape | Réalisable par les héritiers seuls | Réservé au notaire | Texte |
|---|---|---|---|
| Prouver sa qualité d'héritier | Oui, par tous moyens (actes d'état civil, livret de famille, attestation signée des héritiers) | L'acte de notoriété, qui bénéficie d'une présomption | Art. 730, 730-1 et 730-3 C. civ. |
| Accepter ou renoncer | Oui : l'option appartient à l'héritier | Non, mais la renonciation « ne se présume pas » et doit donc être formalisée | Art. 768 et 804 C. civ. |
| Débloquer les comptes bancaires | Oui, en dessous de 5 965 € | Au-delà, la banque demande l'acte de notoriété | Art. L. 312-1-4 CMF |
| Transmettre un bien immobilier | Non | Oui, par l'attestation de propriété immobilière | Art. 710-1 C. civ. |
| Établir l'inventaire | Possible, mais sans effet fiscal automatique | Oui, seul l'inventaire régulier écarte le forfait mobilier de 5 % | Art. 764 CGI |
| Partager les biens | Oui, dans la forme choisie par les parties | Obligatoire dès qu'un bien est soumis à la publicité foncière | Art. 835 C. civ. |
Un point mérite d'être souligné, parce qu'il coûte cher. L'article 764 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 2 mars 2022, prévoit qu'à défaut d'inventaire ou de vente publique, pour les meubles meublants, « la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession ». Sur un actif de 300 000 €, ce forfait ajoute 15 000 € de base taxable, même si le mobilier réel ne vaut presque rien. L'inventaire est précisément l'acte qui permet d'écarter ce forfait en démontrant la valeur réelle.
Signer un acte de notoriété n'est pas accepter la succession. L'article 730-2 du Code civil est explicite : « L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. » Un héritier qui redoute des dettes peut donc se faire identifier comme héritier sans se priver de renoncer ensuite, ou d'accepter à concurrence de l'actif net au sens de l'article 787 du Code civil.
C'est le sujet le plus pratique d'une succession sans notaire, et celui où les chiffres changent chaque année. Dès qu'elle a connaissance du décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire et n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, comme le rappelle la fiche officielle « Que devient un compte bancaire en cas de décès ? », vérifiée le 22 juin 2026. Trois opérations restent pourtant possibles sans acte notarié, et toutes butent sur le même plafond.
Ce plafond est fixé par l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, qui ne contient lui-même aucun chiffre : il renvoie trois fois à « un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ». L'arrêté du 24 décembre 2025 a remplacé « 5 910 euros » par « 5 965 euros » aux trois alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2024 qui applique ce texte, avec effet au 1er janvier 2026. Le montant est revalorisé chaque année selon l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac publiée par l'INSEE.
| Opération possible sans notaire | Qui peut la demander | Justificatif exigé par le texte | Plafond au 1er janvier 2026 |
|---|---|---|---|
| Payer tout ou partie des frais funéraires | La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles | La facture des obsèques | 5 965 €, dans la limite du solde créditeur |
| Payer des actes conservatoires | Tout successible en ligne directe | Factures, bon de commande des obsèques ou avis d'imposition | 5 965 €, dans la limite des soldes créditeurs |
| Clôturer les comptes et percevoir les sommes | Tout successible en ligne directe | Acte de notoriété ou attestation signée de l'ensemble des héritiers | Total détenu par l'établissement inférieur à 5 965 € |
C'est la pièce qui permet réellement de régler une succession sans notaire face à une banque. Le même article L. 312-1-4 prévoit que l'héritier justifie de sa qualité « soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers ». Le texte fixe lui-même le contenu de cette attestation, en quatre points, et il faut les reprendre tous : les héritiers attestent « qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt », « qu'il n'existe pas de contrat de mariage », « qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers », et « qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ». Pour la clôture des comptes, le texte ajoute une cinquième mention : l'attestation « doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier ».
Cinq pièces accompagnent obligatoirement cette attestation, et leur liste figure elle aussi dans l'article : l'extrait d'acte de naissance de l'héritier qui se présente, un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès, le cas échéant un extrait d'acte de mariage du défunt, les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation, et un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce dernier document se demande au fichier central des dispositions de dernières volontés : c'est lui qui prouve l'absence de testament enregistré.
Les banques facturent le traitement d'une succession, et la règle a changé récemment. L'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, renvoie à un décret le soin de plafonner ces frais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et dans la limite d'un montant fixé par le même décret ». Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 a fixé ce montant à 850 €, en prévoyant qu'il « est revalorisé au 1er janvier de chaque année, à due proportion de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Après cette revalorisation, la fiche officielle vérifiée le 22 juin 2026 indique un plafond de 857 €. Deux chiffres, donc, et un seul raisonnement : la banque prélève au maximum 1 % des avoirs, sans jamais dépasser le plafond en euros de l'année.
Le plafond ne vaut pas gratuité. La loi du 13 mai 2025 comportait aussi des cas de gratuité totale. Le Conseil constitutionnel les a censurés par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, et la version de l'article L. 312-1-4-1 en vigueur depuis cette date ne conserve que le plafonnement. Des avoirs bancaires de 40 000 € supportent donc au plus 400 € de frais, et des avoirs de 200 000 € au plus le plafond en euros de l'année, soit 857 € en 2026.
Aucun texte ne fixe une durée globale au règlement d'une succession. En revanche, plusieurs délais chiffrés s'enchaînent, et ce sont eux qui expliquent l'attente. Les connaître permet de savoir si un dossier avance normalement ou s'il est bloqué.
| Étape | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Blocage des comptes du défunt | Immédiat | Jour où la banque a connaissance du décès | Fiche officielle F1451 |
| Paiement des frais funéraires sur le compte du défunt | Sur présentation de la facture | Remise de la facture des obsèques | Art. L. 312-1-4 CMF |
| L'héritier ne peut être contraint d'opter | 4 mois | Ouverture de la succession | Art. 771 C. civ. |
| Après sommation, prendre parti | 2 mois | Réception de la sommation | Art. 772 C. civ. |
| Dépôt de la déclaration de succession | 6 mois en France métropolitaine, 1 an dans les autres cas | Jour du décès | Art. 641 CGI |
| Dépôt de l'inventaire après acceptation à concurrence de l'actif net | 2 mois | Déclaration d'acceptation | Art. 790 C. civ. |
| Prescription de la faculté d'option | 10 ans | Ouverture de la succession | Art. 780 C. civ. |
Deux de ces délais méritent une lecture attentive. L'article 771 du Code civil énonce que « l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession ». C'est une protection, pas une obligation d'attendre : rien n'interdit d'accepter dès la première semaine. Le second alinéa du même article ouvre ensuite la sommation : « à l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat ». L'article 772 du Code civil fixe la suite : « à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple ». Le silence a donc un prix.
Dans une succession sans notaire, l'argent arrive en une seule fois, à la clôture des comptes, dès lors que le total détenu par l'établissement reste inférieur à 5 965 €. La banque exige alors l'attestation signée de tous les héritiers et les cinq pièces d'état civil listées plus haut. En pratique, le délai dépend du temps nécessaire pour réunir les actes d'état civil et le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés : c'est ce chaînon qui commande le calendrier, pas la banque.
Au-delà du seuil, la logique s'inverse. Il faut d'abord un acte de notoriété, donc un rendez-vous chez un notaire, et l'étude ne peut pas le dresser tant qu'elle n'a pas identifié tous les héritiers. Sur une succession comportant un immeuble, un enfant né d'une première union ou un héritier à l'étranger, cette phase d'identification est ce qui allonge réellement le dossier.
Il faut être clair sur ce point, parce que les attentes sont souvent mal calées. Aucun des textes cités dans ce guide, ni le Code civil, ni le Code général des impôts, ni le Code monétaire et financier, ni le tarif réglementé des notaires du Code de commerce, ne fixe de délai chiffré au notaire pour virer les fonds aux héritiers. Ce qui existe, ce sont des jalons de fait : l'acte de notoriété permet aux banques de libérer les avoirs, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès selon l'article 641 du Code général des impôts, et les droits de succession sont en principe acquittés au moment de ce dépôt. En pratique, c'est ce calendrier fiscal qui commande la répartition : les fonds restent le plus souvent sur le compte de la succession tant que les droits ne sont pas payés.
Deux leviers restent ouverts à l'héritier qui attend. Le premier est écrit : demander par lettre recommandée un point d'étape et un compte de la succession, ce qui matérialise la date de la demande. Le second est l'article 815 du Code civil, qui pose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Un héritier qui s'estime bloqué peut provoquer le partage, y compris judiciairement.
Quand une étude est saisie, elle produit une série d'actes, et chacun a une fonction précise. Savoir lequel sert à quoi permet de réclamer le bon document au bon moment, plutôt que d'attendre un mystérieux « dossier de succession » qui n'existe pas en tant que tel. Cette liste est aussi utile en sens inverse : dans une succession sans notaire, aucun de ces actes n'est produit, et il faut savoir lequel manquera le jour où une banque ou un acquéreur le réclamera.
| Document | À quoi il sert | Qui le demande | Texte |
|---|---|---|---|
| Acte de notoriété | Prouver la qualité d'héritier et la proportion des droits ; il fait foi jusqu'à preuve contraire | Banques, assureurs, administrations | Art. 730-1 et 730-3 C. civ. |
| Attestation de propriété immobilière | Constater le transfert de l'immeuble aux héritiers et permettre sa publication | Service de la publicité foncière | Art. 710-1 C. civ., art. A444-59 C. com. |
| Inventaire | Établir la valeur réelle du mobilier et écarter le forfait de 5 % | Administration fiscale | Art. 764 CGI |
| Déclaration de succession | Déclarer l'actif et le passif et liquider les droits | Service des impôts | Art. 641 et 800 CGI |
| Acte de partage | Sortir de l'indivision et attribuer les biens | Les héritiers | Art. 835 C. civ. |
| Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés | Prouver qu'aucun testament n'est enregistré | Banques, notaire | Art. L. 312-1-4 CMF |
Un point d'organisation utile. L'article 730-1 du Code civil impose que l'acte de notoriété « vise l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte » et fasse « mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale ». Il contient enfin « l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt ». Le même article précise qu'« il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès » : l'acte laisse donc une trace publique, ce qui explique qu'un tiers puisse en retrouver l'existence.
Demandez systématiquement une copie de chaque acte, pas seulement l'original du dernier. L'acte de notoriété est réclamé pendant des années par les banques, les assureurs, les opérateurs et parfois par l'administration fiscale. La déclaration de succession, elle, sert de base à toute discussion ultérieure sur la valeur retenue pour un bien, notamment en cas de revente.
Le montant des frais de notaire pour une succession se décompose en trois blocs que la fiche officielle « Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? », vérifiée le 5 août 2026, distingue nettement. L'émolument « correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé ». L'honoraire « correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé », et il se négocie librement. Viennent enfin les débours, « les sommes avancées par le notaire », et les droits et taxes, « les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales ». La TVA sur les émoluments est de 20 % en métropole.
Les émoluments d'une succession sont fixés par le tarif réglementé des notaires, au Code de commerce. Voici les trois actes qui reviennent dans presque tous les dossiers, avec leur barème en vigueur. Tous les montants ci-dessous sont exprimés hors taxes.
| Acte | Émolument HT | Assiette | Texte |
|---|---|---|---|
| Acte de notoriété après décès | 56,60 € (émolument fixe) | Sans objet | Art. A444-66, 1° C. com. |
| Attestation notariée (transfert de l'immeuble) | 1,935 % jusqu'à 6 500 €, 1,064 % de 6 500 à 17 000 €, 0,726 % de 17 000 à 30 000 €, 0,532 % au-delà | Barème par tranches, assiette fixée par le tarif | Art. A444-59 C. com. |
| Déclaration de succession | 1,548 % jusqu'à 6 500 €, 0,851 % de 6 500 à 17 000 €, 0,580 % de 17 000 à 30 000 €, 0,426 % au-delà | Actif brut total | Art. A444-63 C. com. |
L'article A444-66 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2020, prévoit que la notoriété donne lieu à la perception « d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ». La fiche officielle « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? », vérifiée le 25 septembre 2025, reprend ce montant en précisant qu'il s'agit bien de 56,60 € HT. L'article A444-63 du Code de commerce précise pour sa part que la déclaration de succession donne lieu à un émolument « proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent ». Enfin, l'article A444-59 du Code de commerce énonce que « l'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant », puis fixe les quatre tranches reproduites ci-dessus.
Prenons une succession dont l'actif brut total s'élève à 120 000 €, dont une maison estimée 100 000 €. Le calcul se fait par tranches, comme un barème d'impôt, et non en appliquant un taux unique. Il sert aussi de point de comparaison à qui hésite entre une succession sans notaire et le passage par une étude, puisqu'il chiffre exactement ce que l'étude facture.
Ce total n'est pas la facture finale. Il ne comprend ni les débours, ni les droits et taxes, ni les actes supplémentaires qu'un dossier peut appeler, notamment un inventaire ou un partage. Il ne comprend pas non plus les droits de succession eux-mêmes, qui vont au Trésor public et non au notaire. La fiche officielle recommande d'ailleurs de demander « un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération », quelle que soit la démarche.
La question revient souvent, et la réponse tient à la distinction posée plus haut. La consultation juridique figure parmi les prestations que la fiche officielle range expressément du côté des prestations non tarifées, aux côtés de la vente de fonds de commerce et du bail commercial. Elle ne relève donc pas d'un émolument fixé par arrêté mais d'un honoraire librement négocié entre le notaire et son client. Concrètement, deux conséquences : le prix peut varier d'une étude à l'autre pour la même question, et il doit être annoncé avant le rendez-vous. Certaines études pratiquent un premier échange d'orientation sans facturation, mais aucun texte ne les y oblige : demandez le tarif au moment de la prise de rendez-vous, pas en repartant.
Oui, et c'est l'actif qui se prête le mieux à une succession sans notaire, parce que l'administration y accepte explicitement une preuve non notariée. La fiche officielle « Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France », vérifiée le 13 janvier 2025, admet trois justificatifs au choix pour établir la qualité d'héritier : une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, un acte de notoriété établi par un notaire, ou un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par tous les héritiers. La troisième branche ouvre donc la voie sans passer par une étude.
C'est le cas le plus simple, mais la dispense de formalité obéit à une condition de délai qu'il ne faut pas manquer. Lorsque le titulaire est décédé depuis moins de trois mois, la fiche officielle est explicite : « Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule. » La même dispense joue sans condition de durée si le véhicule n'a pas roulé depuis le décès, à charge de joindre une « attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique ». En revanche, si la cession intervient plus de trois mois après le décès et que le véhicule a circulé entre-temps, la fiche impose une étape préalable : demander d'abord l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers, puis vendre avec la nouvelle carte grise.
La remise à l'acquéreur porte ensuite sur l'exemplaire n° 2 signé du formulaire cerfa n° 15776, un certificat de situation administrative daté de moins de quinze jours, la carte grise barrée portant la mention de cession et signée par les héritiers, le justificatif de la qualité d'héritier, la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans, et le code de cession.
Il faut alors demander un nouveau certificat d'immatriculation au nom de celui qui conserve le véhicule. La demande se fait en ligne, sur le téléservice « Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage », avec une connexion par FranceConnect ou France Identité, et le règlement obligatoirement par carte bancaire. Le justificatif de qualité d'héritier reste le même que ci-dessus, et l'attestation signée des héritiers doit certifier « qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt ». Le montant dépend du cheval fiscal de la région et du véhicule : l'administration renvoie à son simulateur officiel plutôt qu'à un tarif national unique.
Un véhicule reste un actif successoral, même transmis sans notaire. Sa valeur entre dans l'actif brut déclaré et compte donc dans le calcul des droits. Attention aussi à ne pas rapporter le seuil de 5 965 € à la même assiette selon l'interlocuteur : la banque l'applique au total des avoirs qu'elle détient, alors que la fiche officielle F1295 le rapporte au « montant de la succession » pour l'obligation d'établir un acte de notoriété.
Aucun texte n'impose de formalisme pour écrire à un notaire. Même un dossier engagé comme une succession sans notaire finit souvent par en passer par là, ne serait-ce que pour obtenir un acte de notoriété que la banque réclame. Une lettre bien construite fait gagner plusieurs semaines, parce qu'elle évite les allers-retours sur les pièces manquantes. Trois courriers reviennent : la demande d'ouverture du dossier, la demande de point d'étape avec relevé des comptes de la succession, et la demande de copie d'un acte. Ils obéissent à la même trame.
Deux réflexes complètent utilement le courrier. Le premier consiste à préciser d'emblée si vous entendez accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net : l'article 768 du Code civil pose que « l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer » et qu'« il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel ». Le second est de rappeler que « est nulle l'option conditionnelle ou à terme », toujours selon le même article : une acceptation donnée « sous réserve que le passif soit inférieur à X » est nulle.
Le cas est fréquent : un héritier vit loin, travaille à l'étranger ou ne peut pas se libérer. Trois mécanismes différents permettent d'avancer sans lui, et il ne faut pas les confondre, car ils n'ont ni la même portée ni la même forme. Dans une succession sans notaire, c'est le premier des trois qui joue, et il ne coûte rien.
| Mécanisme | Ce qu'il permet | Forme | Texte |
|---|---|---|---|
| Autorisation donnée au porteur de l'attestation bancaire | Percevoir les sommes figurant sur les comptes du défunt ou les clôturer, pour le compte de tous | Mention obligatoire de l'attestation signée par l'ensemble des héritiers | Art. L. 312-1-4 CMF |
| Mandat général d'administration de l'indivision | Confier à un indivisaire ou à un tiers la gestion des biens indivis | Décision des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis | Art. 815-3 C. civ. |
| Procuration pour signer un acte notarié | Représenter un héritier à la signature d'un acte reçu par le notaire | Forme authentique lorsque l'acte doit être publié au fichier immobilier | Art. 710-1 C. civ. |
Le premier mécanisme est le plus méconnu, alors qu'il est écrit noir sur blanc. L'attestation prévue par l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier comporte une mention par laquelle les héritiers attestent « qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ». Un seul héritier peut donc se présenter à la banque et encaisser pour tout le monde, sans procuration séparée, du moment que l'attestation est signée par tous.
Le deuxième relève de l'indivision. L'article 815-3 du Code civil permet aux indivisaires « titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis » de « donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ». Ce mandat couvre l'administration, pas la vente : les mêmes deux tiers ne permettent de vendre que les meubles indivis, et uniquement « pour payer les dettes et charges de l'indivision ».
Le troisième est celui auquel on pense spontanément. Lorsque l'héritier doit être représenté à la signature d'un acte notarié portant sur un immeuble, la procuration ne peut pas rester un simple courrier signé à la main : l'article 710-1 du Code civil réserve la publicité foncière aux actes reçus en la forme authentique par un notaire exerçant en France, aux décisions juridictionnelles et aux actes authentiques émanant d'une autorité administrative. En pratique, l'héritier éloigné signe la procuration devant un notaire de son lieu de résidence, ou devant le consulat s'il vit hors de France, et cette procuration est ensuite annexée à l'acte.
C'est l'erreur la plus coûteuse du dossier réglé entre héritiers. Se passer de notaire ne dispense d'aucune obligation fiscale. L'article 641 du Code général des impôts fixe les délais de dépôt de la déclaration : « de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « d'une année, dans tous les autres cas ».
Deux dispenses existent, et elles sont chiffrées. L'article 800 du Code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispense de déclaration « les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros », à la condition « que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ». Pour les autres héritiers, le seuil de dispense tombe à 3 000 €. Attention à ne pas confondre ce seuil fiscal de 50 000 € avec le seuil bancaire de 5 965 € : ils n'ont ni la même source, ni le même objet.
Le retard se paie deux fois. L'article 1727 du Code général des impôts fixe le taux de l'intérêt de retard à « 0,20 % par mois », soit 2,4 % par an. L'article 1728 du Code général des impôts y ajoute une majoration de « 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure » et de « 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ». Le même texte prévoit 80 % en cas de découverte d'une activité occulte : cette majoration-là ne sanctionne pas un simple retard de déclaration de succession.
Une succession sans notaire n'ouvre droit à aucun abattement supplémentaire, ni à aucune décote : les droits se calculent exactement de la même façon, que le dossier passe ou non par une étude. L'article 779 du Code général des impôts fixe l'abattement à 100 000 € « sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés », à 15 932 € « sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés » et à 7 967 € « sur la part de chacun des neveux et nièces ». Un abattement supplémentaire de 159 325 € s'applique à l'héritier « incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ». La fiche « Comment dois-je calculer les droits de succession ? » d'impots.gouv.fr, consultée le 7 août 2026, ajoute un abattement de 1 594 € dans les autres cas.
Le barème vient ensuite, sur la part nette après abattement. Selon l'article 777 du Code général des impôts, la ligne directe est taxée de 5 % jusqu'à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €, les frères et sœurs à 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 %, les parents jusqu'au quatrième degré à 55 % et les personnes non parentes à 60 %. Deux passifs déductibles méritent d'être connus : l'article 768 du Code général des impôts permet de déduire les dettes du défunt dont l'existence au jour du décès est « dûment justifiée », et l'article 775 du Code général des impôts prévoit que « les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ».
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Cela dépend d'un seul chiffre : 5 965 €. En dessous de ce total détenu par l'établissement, un successible en ligne directe peut obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes sur simple attestation signée de l'ensemble des héritiers, accompagnée de cinq pièces d'état civil (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, montant porté à 5 965 € par l'arrêté du 24 décembre 2025 applicable au 1er janvier 2026). Le délai réel correspond alors au temps de réunion de ces pièces, notamment le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Au-delà du seuil, il faut d'abord un acte de notoriété dressé par un notaire, ce qui suppose que tous les héritiers soient identifiés. Trois autres délais rythment le dossier : l'héritier ne peut être contraint d'opter avant quatre mois (article 771 du Code civil), la déclaration de succession est due dans les six mois du décès en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts), et la faculté d'option se prescrit par dix ans (article 780 du Code civil).
Sept délais, du plus court au plus long. Le blocage des comptes est immédiat dès que la banque a connaissance du décès. L'héritier ne peut pas être contraint d'opter avant quatre mois à compter de l'ouverture de la succession (article 771 du Code civil). Après une sommation, il dispose de deux mois pour prendre parti, faute de quoi il « est réputé acceptant pur et simple » (article 772 du Code civil). La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès en France métropolitaine, un an dans les autres cas (article 641 du Code général des impôts). En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'inventaire est déposé au tribunal dans les deux mois de la déclaration (article 790 du Code civil). Enfin, la faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession (article 780 du Code civil). Aucun texte ne fixe en revanche de durée globale au règlement lui-même.
Quatre démarches, dans cet ordre. D'abord, vérifier qu'aucun des trois cas d'obligation ne s'applique : pas de bien immobilier, montant inférieur à 5 965 €, ni testament ni donation entre époux (fiche officielle F1295, vérifiée le 1er janvier 2026). Ensuite, rédiger et faire signer par tous les héritiers l'attestation prévue par l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, qui doit comporter les quatre mentions exigées par le texte et, pour une clôture de comptes, préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier. Puis rassembler les cinq pièces qui l'accompagnent : votre extrait d'acte de naissance, l'extrait d'acte de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès, le cas échéant son extrait d'acte de mariage, les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit et un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Enfin, déposer la déclaration de succession dans les six mois, sauf dispense de l'article 800 du Code général des impôts.
Une succession sans notaire se prépare en deux séries de pièces : l'état civil, puis le patrimoine. Côté état civil, l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier liste précisément ce que la banque exige avec l'attestation des héritiers : votre extrait d'acte de naissance, un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès, le cas échéant un extrait d'acte de mariage du défunt, les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation, et un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Côté patrimoine, réunissez les relevés bancaires au jour du décès, les contrats d'assurance vie, les titres de propriété, la carte grise du véhicule, les avis d'imposition, les factures d'obsèques et les justificatifs de dettes, qui conditionnent la déduction du passif au titre de l'article 768 du Code général des impôts. Le livret de famille et le contrat de mariage éventuel complètent le dossier.
Dans une succession sans notaire, cinq erreurs reviennent systématiquement. Confondre le seuil bancaire de 5 965 € avec le seuil fiscal de dispense de déclaration de 50 000 € en ligne directe : les deux n'ont ni la même source ni le même objet. Croire qu'un immeuble peut être transmis sans notaire, alors que l'article 710-1 du Code civil réserve la publicité foncière aux actes authentiques. Laisser passer le délai de six mois de l'article 641 du Code général des impôts, qui déclenche un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % ou 40 % selon la mise en demeure. Renoncer à faire un inventaire, ce qui expose au forfait mobilier de 5 % de l'article 764 du Code général des impôts. Enfin, rester silencieux après une sommation d'opter : l'article 772 du Code civil rend alors l'héritier acceptant pur et simple, donc tenu des dettes.
Le principe reste ouvert, les seuils ont bougé. L'article 730 du Code civil maintient que « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens », et l'article 730-1 présente l'acte de notoriété comme une faculté. Deux évolutions datent de 2025 et 2026. D'abord, l'arrêté du 24 décembre 2025 a porté le seuil de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier de 5 910 à 5 965 €, avec effet au 1er janvier 2026, en confirmant sa revalorisation annuelle sur l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Ensuite, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes et de la valorisation des produits d'épargne, dans la limite d'un montant fixé par décret : le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 l'a fixé à 850 €, revalorisé chaque 1er janvier, et la fiche officielle vérifiée le 22 juin 2026 affiche 857 €. Les cas de gratuité totale prévus par la loi du 13 mai 2025 ont en revanche été censurés par la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, et la version de l'article L. 312-1-4-1 en vigueur depuis cette date ne conserve que le plafonnement.
Non, et c'est le cas le plus tranché. L'article 710-1 du Code civil énonce que « tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative ». Sans acte notarié, la transmission de la maison aux héritiers n'est jamais publiée au fichier immobilier. L'article 835 du Code civil verrouille la sortie : si le partage amiable peut en principe « intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties », son second alinéa impose que « lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié ». La fiche officielle F1295, vérifiée le 1er janvier 2026, range d'ailleurs la présence d'un bien immobilier en tête des cas où le notaire est obligatoire.
56,60 € hors taxes, soit 67,92 € toutes taxes comprises. L'article A444-66 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2020, prévoit que la notoriété donne lieu à la perception « d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ». La fiche officielle « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? », vérifiée le 25 septembre 2025, confirme qu'il s'agit d'un montant hors taxes et rappelle que la TVA applicable aux émoluments est de 20 % en métropole. Ce tarif est réglementé : il est identique dans toutes les études de métropole. Il ne couvre en revanche ni les débours, ni les frais de délivrance des actes d'état civil, ni les autres actes du dossier, notamment la déclaration de succession et l'attestation notariée, qui donnent lieu à des émoluments proportionnels distincts.
Oui, mais dans une limite désormais chiffrée. L'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, renvoie à un décret le plafonnement des frais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et dans la limite d'un montant fixé par le même décret ». Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 a fixé ce montant à 850 €, revalorisé au 1er janvier de chaque année selon l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac calculée par l'INSEE ; la fiche officielle vérifiée le 22 juin 2026 indique 857 €. Concrètement, des avoirs bancaires de 40 000 € supportent au plus 400 € de frais, et des avoirs de 200 000 € au plus le plafond en euros de l'année. Certains produits d'épargne restent hors du champ du plafonnement.
Non, ni pour la vendre, ni pour la garder. La fiche officielle « Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France », vérifiée le 13 janvier 2025, admet trois justificatifs au choix de la qualité d'héritier : une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, un acte de notoriété établi par un notaire, ou un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par tous les héritiers. La troisième branche se passe donc d'étude. Pour une vente ou un don, la fiche dispense de modifier la carte grise lorsque le titulaire est décédé depuis moins de trois mois, ou lorsque le véhicule n'a pas roulé depuis le décès : « Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule. » Au-delà de trois mois, si le véhicule a circulé, il faut d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers. Les héritiers remettent ensuite l'exemplaire n° 2 signé du formulaire cerfa n° 15776, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, la carte grise barrée, la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans et le code de cession.
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