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Sas associés ou actionnaires : comment les nommer ?
Mis à jour le 6 juillet 2026
Réponse rapide
Sas associés ou actionnaires : en SAS, on dit indifféremment « associés » ou « actionnaires », car le capital est divisé en actions (et non en parts sociales). Le terme « actionnaire » désigne le titulaire d'actions ; « associé » reste juridiquement exact pour tout détenteur de droits sociaux. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026.
Au moment de rédiger les statuts, beaucoup de créateurs hésitent : faut-il parler de sas associés ou actionnaires ? La question semble anodine, mais elle révèle une particularité juridique de la société par actions simplifiée, dont le capital n'est pas divisé comme celui d'une SARL.
Ce guide clarifie une bonne fois la terminologie : pourquoi les deux mots coexistent, lequel employer dans les statuts, et quels droits possèdent réellement ces détenteurs du capital. Pour le cadre général de la forme juridique, voyez aussi notre article sur la SAS et sa définition.
Sas associés ou actionnaires : quelle est la bonne appellation ?
La réponse à la question sas associés ou actionnaires est simple : les deux termes sont corrects et désignent les mêmes personnes. En SAS, le capital social est divisé en actions (et non en parts sociales), si bien que les détenteurs sont, au sens strict, des actionnaires ; mais le mot « associé » reste juridiquement exact, car il englobe tout titulaire de droits sociaux dans une société.
Concrètement, dire « associé » ou « actionnaire » de SAS ne change rien aux droits ni aux obligations de la personne concernée. La société par actions simplifiée est régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, qui emploient eux-mêmes le mot « associés ». La nuance sas associés ou actionnaires est donc une question de vocabulaire, pas de régime juridique.
- Actionnaire : terme technique lié au type de titre détenu, l'action, propre aux sociétés par actions (SAS, SASU, SA).
- Associé : terme générique désignant tout détenteur de droits sociaux, valable pour toutes les sociétés.
- En pratique, les statuts de SAS et l'administration utilisent surtout « associés » ; le langage courant et financier privilégie « actionnaires ».
Pourquoi parle-t-on d'actions et non de parts sociales en SAS ?
On parle d'actions en SAS parce que c'est une société par actions, comme la SA, et non une société de personnes comme la SARL ou la SCI. Cette distinction est précisément ce qui tranche le débat sas associés ou actionnaires : le type de titre conditionne le vocabulaire.
Actions contre parts sociales
Dans une SARL ou une SCI, le capital est fractionné en parts sociales, et leurs détenteurs sont des associés ; dans une SAS ou une SA, il est fractionné en actions, et leurs détenteurs sont des actionnaires. L'action est un titre plus librement cessible que la part sociale, ce qui explique la souplesse de transmission de la SAS. Pour comprendre comment ce capital se constitue, lisez notre guide sur le capital social de la SAS.
Une SAS d'un seul associé : la SASU
La SAS compte au moins un associé, sans maximum. Lorsqu'elle n'en comporte qu'un seul, elle prend le nom de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), mais le débat sas associés ou actionnaires y reste identique : l'associé unique est aussi l'actionnaire unique. Un apport sans capital, comme l'apport en industrie en SAS, donne d'ailleurs des actions inaliénables sans concourir au capital.
Sur Actav (actav.fr), les modèles de statuts SAS qualifient correctement les parties (« associés » au sens du Code de commerce, titulaires d'actions) pour éviter toute ambiguïté lors d'une cession ou d'une entrée au capital. La question sas associés ou actionnaires est ainsi tranchée dès la rédaction.
Quels droits ont les associés ou actionnaires d'une SAS ?
Les associés ou actionnaires de SAS disposent de trois grandes catégories de droits : le droit de vote, le droit aux dividendes et le droit à l'information. Ces prérogatives découlent de la détention d'actions et sont précisées par les statuts, ce qui est la marque de la grande liberté statutaire de la SAS.
| Droit | Ce qu'il recouvre en SAS |
|---|---|
| Droit de vote | Participation aux décisions collectives ; les statuts fixent librement majorités, quorums et clauses (sauf décisions légalement réservées au collectif) |
| Droit aux dividendes | Quote-part des bénéfices distribués, en principe au prorata des actions détenues |
| Droit à l'information | Accès aux comptes annuels et aux documents soumis aux décisions collectives |
| Droit de cession | Cession des actions, plus souple qu'en SARL (droit d'enregistrement de 0,1 % contre 3 %) |
| Responsabilité | Limitée aux apports, sauf caution ou faute de gestion |
Le débat sas associés ou actionnaires n'a donc aucune incidence sur ces droits : qu'on les nomme d'une manière ou de l'autre, ils votent, perçoivent des dividendes et s'informent à hauteur de leurs actions. Sur la limite de leur engagement financier, consultez notre article sur la responsabilité des associés de SAS.
Comment répartir le capital entre 2 associés en 50/50 ?
Une SAS à 2 associés en 50/50 répartit le capital en deux moitiés d'actions strictement égales, ce qui assure la parité mais impose d'anticiper le risque de blocage. C'est le cas de figure le plus délicat pour qui réfléchit aux sas associés ou actionnaires d'une jeune société.
Avec une répartition 50 50, aucune des deux parties ne dispose seule de la majorité : toute décision suppose un accord. Là encore, la question sas associés ou actionnaires importe peu : c'est l'équilibre des actions qui compte. Les statuts doivent donc prévoir des mécanismes de sortie de crise (clause de rachat, droit de préemption, voire répartition 51/49 ou pacte d'associés). C'est ici que la liberté statutaire de la SAS prend toute sa valeur.
- Prévoir une clause d'arbitrage ou de médiation pour dénouer les désaccords entre les deux associés.
- Anticiper la cession des actions (agrément, préemption) afin de garder la maîtrise de l'entrée d'un tiers.
- Penser à la configuration à associé unique : en cas de rachat, voyez notre guide sur la SAS à associé unique.
Quels coûts et erreurs prévoir autour des associés de SAS ?
Créer une SAS et organiser ses associés coûte généralement de 292 à 800 € hors apports et hors honoraires d'avocat. La question sas associés ou actionnaires se règle gratuitement, par le vocabulaire ; ce sont la rédaction des statuts et la répartition du capital qui méritent un vrai soin.
- Statuts : gratuits si rédigés seul, ou à partir de 29 € pour un modèle d'avocat.
- Annonce légale de constitution : forfait de 199 € HT en métropole.
- Frais de greffe / immatriculation au registre du commerce : 33,83 €.
- Gestion annuelle : variable selon l'accompagnement (comptable, juridique).
Les règles applicables aux associés figurent sur la page officielle dédiée à la société par actions simplifiée (entreprendre.service-public.gouv.fr). Pour situer votre budget, comparez nos tarifs. L'erreur la plus fréquente reste de négliger la répartition des actions et les clauses entre associés, bien plus que de confondre les mots du débat sas associés ou actionnaires.
Sur Actav (actav.fr), un avocat partenaire vous aide à répartir le capital entre associés et à sécuriser les clauses sensibles (agrément, sortie, 50/50). Bien au-delà du débat sas associés ou actionnaires, c'est la qualité des statuts qui protège durablement votre société.
FAQ : sas associés ou actionnaires
Des deux noms d'une même réalité. En SAS, le capital est divisé en actions, donc les détenteurs sont des actionnaires ; mais le terme « associés » reste juridiquement correct, car il désigne tout titulaire de droits sociaux. Le débat sas associés ou actionnaires est donc une question de vocabulaire, pas de droit.
Les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. La SAS est régie par les articles L227-1 à L227-20, avec une grande liberté statutaire. Les statuts fixent les modalités de vote, d'agrément et de cession des actions entre associés, dans le respect des décisions réservées au collectif.
Parce que le capital est en actions. La SAS est une société par actions, comme la SA : ses titres sont des actions, d'où le mot « actionnaire ». Dans une SARL ou une SCI, le capital est en parts sociales et l'on parle uniquement d'associés. Cette distinction explique la souplesse de cession de la SAS.
En partageant les actions à parts égales, avec prudence. Une répartition 50 50 garantit la parité mais expose au blocage : aucune partie n'a seule la majorité. Mieux vaut prévoir dans les statuts une clause de sortie de crise, voire un pacte d'associés ou une répartition 51/49.
Environ 292 à 800 € à la création. Ce budget couvre les statuts, l'annonce légale (199 € HT) et les frais de greffe (33,83 €), hors apports. La gestion annuelle varie ensuite selon l'accompagnement comptable et juridique choisi.
Auprès d'un professionnel du droit. Sur Actav (actav.fr), des modèles de statuts SAS rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026, qualifient correctement les associés et actionnaires et sécurisent la répartition des actions.
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