L'apport en industrie sas, c'est l'apport d'un savoir-faire ou d'un travail : il ne forme pas le capital social mais donne des actions inaliénables ouvrant droit aux bénéfices et au vote (art. 1843-2 du Code civil). Autorisé en SAS (art. L227-1), il est encadré par les statuts. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026.
Tout le monde sait qu'on peut entrer au capital d'une société avec de l'argent ou un bien, mais qu'en est-il quand on n'a à offrir que ses compétences ? C'est précisément l'objet de l'apport en industrie sas : mettre à disposition de la société un savoir-faire, un réseau ou un travail spécifique, sans pour autant verser un euro.
Ce guide explique de façon claire, et à jour pour 2026, ce qu'est un apport en industrie sas, pourquoi il ne figure pas au capital social, quels droits il confère et comment l'encadrer dans les statuts. Pour resituer la mécanique d'ensemble, voyez aussi notre article sur le capital social de la SAS.
Apport en industrie sas : en quoi consiste-t-il en 2026 ?
L'apport en industrie sas consiste à apporter à la société non pas de l'argent ou un bien, mais un savoir-faire, des connaissances techniques, un réseau ou un travail spécifique mis durablement à sa disposition. Il se distingue ainsi nettement des deux autres formes d'apport reconnues par le droit des sociétés.
Pour bien comprendre l'apport en industrie sas, il faut le replacer parmi les trois types d'apports possibles à la constitution d'une société : l'apport en numéraire (une somme d'argent), l'apport en nature (un bien : matériel, fonds de commerce, brevet, immeuble) et l'apport en industrie (un savoir-faire ou un travail). Les deux premiers forment le capital ; le troisième, non.
- Apport en numéraire : une somme d'argent versée à la société, qui forme le capital.
- Apport en nature : un bien évaluable (machine, véhicule, brevet, fonds), qui forme aussi le capital.
- Apport en industrie sas : un savoir-faire ou un travail, qui ne forme pas le capital mais ouvre des droits d'associé.
L'apport en industrie est expressément autorisé dans la SAS par l'article L227-1 du Code de commerce, qui admet que les statuts prévoient ce type d'apport. C'est une particularité notable, car il était longtemps interdit dans les sociétés par actions classiques. Pour savoir qui peut devenir associé de cette manière, lisez notre article associés ou actionnaires en SAS.
Pourquoi l'apport en industrie ne forme-t-il pas le capital social ?
L'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social parce que la loi l'interdit : un savoir-faire ou un travail, par nature, ne peut être saisi par les créanciers ni servir de gage à leur profit. C'est la règle posée par l'article 1843-2 du Code civil, qui s'applique à l'apport en industrie sas comme aux autres sociétés.
Le texte est clair : « Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. » Concrètement, l'apporteur en industrie reçoit des actions inaliénables, il ne peut ni les vendre ni les transmettre, qui lui ouvrent malgré tout de vrais droits d'associé.
Quels droits ouvre l'apport en industrie sas ?
En contrepartie de son apport en industrie sas, l'apporteur obtient trois droits essentiels, fixés et dosés par les statuts :
- Droit au partage des bénéfices : il perçoit des dividendes au même titre que les autres associés.
- Droit de vote aux assemblées, dans les conditions prévues par les statuts.
- Contribution aux pertes : il en supporte sa part, comme tout associé.
Ces droits ne réduisent pas la responsabilité : comme pour tout actionnaire, elle reste en principe limitée, sujet que nous détaillons dans notre article sur la responsabilité des associés de SAS. À défaut de clause statutaire chiffrant sa part, l'apporteur en industrie est, par défaut, traité comme l'associé ayant le moins apporté.
Comment encadrer l'apport en industrie sas dans les statuts ?
L'apport en industrie sas doit impérativement être prévu et organisé par les statuts, car la loi renvoie à ceux-ci pour en fixer les modalités. Sans clause précise, l'apport reste fragile et source de litiges entre associés.
Les statuts décrivent l'apport en industrie sas et l'évaluent dans son principe. À la différence de l'apport en nature, aucun commissaire aux apports n'est requis, mais les associés doivent indiquer la valeur attribuée et le nombre d'actions correspondantes. Comme cet apport ne grossit pas le capital, il n'influe pas sur le montant figurant au registre, abordé dans notre guide sur le capital social de la SAS.
Que doit contenir la clause d'apport en industrie ?
Une clause d'apport en industrie sas bien rédigée précise au minimum :
- La nature exacte du savoir-faire ou du travail apporté (compétence technique, prestation, réseau).
- La durée de l'apport et les conséquences de son interruption (l'apport étant continu, l'arrêt de l'activité éteint les actions).
- Le nombre d'actions inaliénables attribuées et la part des bénéfices et des pertes.
- Les droits de vote attachés et leurs éventuelles limites.
Cette souplesse statutaire est la marque de la SAS, que l'on retrouve aussi dans le mécanisme du capital variable. Une clause floue, à l'inverse, est l'une des principales causes de blocage quand l'apporteur en industrie quitte la société.
| Critère | Apport en numéraire | Apport en nature | Apport en industrie sas |
|---|---|---|---|
| Objet | Une somme d'argent | Un bien (matériel, brevet…) | Un savoir-faire, un travail |
| Forme le capital ? | Oui | Oui | Non (art. 1843-2 C. civ.) |
| Actions reçues | Cessibles | Cessibles | Inaliénables |
| Évaluation | Montant versé | Commissaire aux apports en principe | Estimée dans les statuts |
| Droits ouverts | Bénéfices + vote | Bénéfices + vote | Bénéfices + vote, contribution aux pertes |
Quelles erreurs éviter avec un apport en industrie sas ?
La principale erreur consiste à confondre l'apport en industrie sas avec un apport en numéraire ou en nature, et à croire qu'il augmente le capital ou qu'il pourra être « récupéré » plus tard. Or il ne forme pas le capital et ses actions sont inaliénables : on ne récupère pas un apport personnel d'industrie comme on retire une somme d'argent.
- Oublier la clause statutaire : sans elle, l'apport en industrie sas est inopposable et l'apporteur risque de n'avoir aucun droit clair.
- Surestimer la valeur du savoir-faire : une évaluation excessive crée un déséquilibre avec les apporteurs en capital.
- Négliger la durée : l'apport étant un travail continu, son interruption doit être anticipée (sortie de l'apporteur, sort de ses actions).
- Confondre apport et rémunération : un apport en industrie n'est pas un salaire ; il ouvre des droits d'associé, pas un bulletin de paie.
Bien menée, cette opération permet d'associer un homme-clé sans qu'il décaisse, tout en protégeant les apporteurs en numéraire. Comparez l'ensemble des options dans notre guide avantages et inconvénients de la SAS, puis situez votre budget grâce à nos tarifs.
Les règles officielles applicables aux apports en SAS sont détaillées par l'administration sur la page dédiée à la société par actions simplifiée (entreprendre.service-public.gouv.fr), qui confirme que l'apport en industrie n'entre pas dans la composition du capital.
Qu'est-ce qu'un apport en nature en SAS ?
À la différence de l'apport en industrie étudié sur cette page, l'apport en nature SAS consiste à transférer à la société la propriété ou la jouissance d'un bien autre que de l'argent : matériel, véhicule, fonds de commerce, marque, brevet, titres ou immeuble. Il concourt à la formation du capital social et donne à l'apporteur des actions à hauteur de la valeur retenue. Cette valeur est mentionnée dans les statuts après évaluation ; un commissaire aux apports intervient en principe, une dispense n'étant possible que dans les conditions fixées par le Code de commerce (seuils consultables sur Légifrance). Les associés engagent leur responsabilité en cas de surévaluation. Le transfert de propriété devient effectif à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Peut-on récupérer son apport personnel dans une entreprise SAS ?
Tout dépend de la nature de l'apport. L'apport en numéraire ou en nature intégré au capital n'est pas restituable à volonté : l'associé ne le récupère que par la cession de ses actions, par une réduction de capital décidée collectivement ou, à la dissolution de la société, par le boni de liquidation s'il en reste un. L'avance en compte courant d'associé, elle, est un prêt : remboursable selon les modalités convenues avec la société, c'est la voie la plus souple pour récupérer des fonds personnels. L'apport en industrie, lui, n'entre pas dans le capital et ne se « récupère » pas : les actions attribuées en contrepartie sont inaliénables et disparaissent quand l'associé cesse sa prestation. Avant d'apporter, choisissez donc le véhicule adapté à votre besoin de liquidité.
FAQ : apport en industrie sas
Apport en industrie sas : de quoi s'agit-il exactement ?
C'est l'apport d'un savoir-faire ou d'un travail à la société. L'apport en industrie sas met à disposition de la SAS des compétences, un réseau ou une prestation, sans verser d'argent ni de bien. Autorisé par l'article L227-1 du Code de commerce, il ne forme pas le capital mais donne des actions inaliénables ouvrant droit aux bénéfices et au vote.
L'apport en industrie compte-t-il dans le capital social ?
Non. L'article 1843-2 du Code civil prévoit que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. L'apport en industrie sas n'augmente donc pas le montant du capital, mais il ouvre droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Peut-on récupérer un apport en industrie en SAS ?
Non, pas comme une somme d'argent. Les actions issues d'un apport en industrie sas sont inaliénables : elles ne peuvent être ni vendues ni transmises. Quand l'apporteur cesse son activité, ses actions s'éteignent selon ce que prévoient les statuts ; on ne « récupère » pas ce type d'apport personnel.
Faut-il un commissaire aux apports pour un apport en industrie ?
Non. Contrairement à l'apport en nature, l'apport en industrie sas ne requiert pas de commissaire aux apports. Sa valeur est estimée et fixée directement par les statuts, qui déterminent le nombre d'actions et la part de bénéfices attribuée à l'apporteur.
Quelles règles s'appliquent à l'apport en industrie sas ?
Le Code de commerce et les statuts. La SAS reste régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce, avec une grande liberté statutaire. L'apport en industrie sas est encadré par l'article 1843-2 du Code civil et détaillé dans les statuts, qui en fixent la nature, la durée et les droits.
Où trouver des modèles de statuts fiables pour un apport en industrie ?
Auprès d'un professionnel du droit. Sur Actav (actav.fr), des modèles de statuts SAS rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026, intègrent une clause d'apport en industrie sas claire et personnalisable avant signature en ligne.
