La modification objet social vous concerne dès que votre société change, élargit ou recentre son activité. Ce générateur rédige gratuitement le procès-verbal d'assemblée qui acte la décision et vous l'envoie en Word et PDF par email, prêt à signer et à annexer à vos statuts.
La modification objet social consiste à changer l'activité que votre société est autorisée à exercer, telle qu'elle figure dans ses statuts. L'objet social est en effet une mention obligatoire des statuts : l'article 1835 du Code civil impose qu'ils déterminent, outre les apports, la forme, l'objet, l'appellation, le siège et le capital de la société.
Toute évolution de l'objet suppose donc une décision collective des associés, consignée dans un procès-verbal. Ce document écrit prouve que la modification a été régulièrement votée, à la majorité requise, et sert de base à la mise à jour des statuts puis aux formalités de publicité. Le même procès-verbal peut également acter un changement de dénomination sociale (le nom de la société), qui relève de la même procédure de modification statutaire.
Une modification objet social s'impose dès que l'activité réelle de la société sort du cadre décrit par ses statuts. Les situations les plus courantes sont l'ajout d'une nouvelle activité, l'extension à un domaine connexe, le recentrage sur un métier principal ou, à l'inverse, l'abandon d'une branche d'activité.
En revanche, lorsque la nouvelle activité est simplement complémentaire et reste comprise dans le périmètre de l'objet existant, aucune modification des statuts n'est nécessaire. En cas de doute, une rédaction large de l'objet évite des modifications répétées.
Le procès-verbal doit permettre d'identifier la société, la décision et la majorité obtenue. Voici les mentions à faire figurer.
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Identité de la société | Dénomination, forme (SARL, SAS, SCI), capital, siège social, numéro SIREN / RCS |
| Date et lieu | Date de l'assemblée ou de la consultation, lieu de réunion |
| Organe de décision | Assemblée générale extraordinaire ou décision collective prévue par les statuts |
| Associés et quorum | Associés présents ou représentés, nombre de parts ou d'actions détenues |
| Ancien objet | Texte de l'objet social en vigueur avant la modification |
| Nouvel objet | Rédaction du nouvel objet social adopté |
| Résolutions et majorité | Texte des résolutions votées et résultat du vote (pour / contre / abstention) |
| Article modifié | Renvoi à l'article des statuts modifié en conséquence |
| Signature | Signature du président de séance ou du gérant |
Le générateur vous guide en quelques minutes, du choix de la forme sociale à la réception du document finalisé.
Choisissez la forme sociale (SARL, SAS ou SCI) et saisissez l'identité de la société, l'ancien et le nouvel objet, la date de l'assemblée et les associés votants.
Validez : le procès-verbal finalisé arrive dans votre boîte mail en quelques instants, sans création de compte ni carte bancaire.
Vous récupérez une version Word modifiable, pour ajuster une clause, et un PDF prêt à imprimer.
Faites signer le procès-verbal, mettez à jour les statuts, publiez l'avis puis déclarez au guichet des formalités dans le mois.
Générer mon procès-verbal de modification de l'objet social ou de la dénomination maintenant →
Une modification objet social est une modification des statuts : la majorité requise dépend de la forme sociale. En SARL, l'article L223-30 du Code de commerce prévoit, pour les sociétés constituées après la loi du 2 août 2005, une décision « à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés » ; l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sur première convocation, et le cinquième sur deuxième convocation. Les SARL antérieures relèvent, sauf clause contraire, d'une majorité des trois quarts des parts.
En SAS, l'article L227-9 du Code de commerce renvoie aux statuts : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. » Il faut donc se référer à la clause statutaire de la société.
En SCI et plus largement dans les sociétés civiles, l'article 1836 du Code civil pose le principe : « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. » Les statuts peuvent toutefois avoir prévu une majorité plus souple.
Une fois le procès-verbal signé, trois démarches s'enchaînent. D'abord, la mise à jour des statuts pour y intégrer le nouvel objet. Ensuite, la publication d'un avis dans un support d'annonces légales du département du siège : selon service-public.gouv.fr, le changement d'objet social « doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois ». Enfin, la déclaration sur le site du guichet des formalités des entreprises (INPI).
Ce dépôt vaut inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. L'article R123-66 du Code de commerce impose de la demander « dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément » des mentions inscrites. Il faut joindre le procès-verbal, les statuts mis à jour et l'attestation de parution.
Oui : au-delà de la modification statutaire, un changement profond d'activité réelle peut être assimilé fiscalement à une cessation d'entreprise. D'après service-public.gouv.fr, lorsque l'activité réelle change de manière significative, la société doit déclarer ses résultats et peut perdre le report de certains déficits, ce qui a un coût fiscal.
Un simple élargissement de l'objet, sans bouleversement de l'activité exercée, n'emporte pas ces conséquences. Avant de rédiger le nouvel objet, il est donc utile de mesurer l'écart entre l'ancienne et la nouvelle activité, et de vérifier l'impact sur le régime d'imposition. En cas de doute sérieux, l'avis d'un professionnel évite une requalification coûteuse.
Le générateur structure automatiquement le procès-verbal selon votre forme sociale (SARL, SAS ou SCI), en rappelant la majorité applicable et les mentions attendues. Vous obtenez gratuitement un document propre, en Word modifiable et en PDF, sans avoir à repartir d'un modèle vierge.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. Le document est produit gratuitement (0 €), sans carte bancaire ni abonnement. Actav se rémunère uniquement sur ses modèles premium et ses actes rédigés par avocat, pas sur ce générateur.
Vous recevez par email un fichier Word modifiable et un PDF prêt à imprimer. Le Word vous permet d'ajuster une formulation avant signature.
Le procès-verbal constate par écrit la décision des associés. Sa portée dépend du respect des règles de convocation, de quorum et de majorité propres à votre société, et de sa signature. C'est cet écrit qui sert de justificatif pour la mise à jour des statuts et le dépôt au guichet des formalités.
Pour une SARL constituée après la loi du 2 août 2005, l'article L223-30 du Code de commerce prévoit une majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec un quorum du quart des parts sur première convocation et du cinquième sur deuxième convocation. Les SARL plus anciennes relèvent, sauf clause contraire, d'une majorité des trois quarts des parts.
En SAS, l'article L227-9 du Code de commerce renvoie aux statuts, qui fixent les conditions de la décision collective : il faut donc lire la clause statutaire. En SCI, l'article 1836 du Code civil impose l'accord unanime des associés à défaut de clause contraire dans les statuts.
Oui. Le changement d'objet social doit être publié dans un support d'annonces légales du département du siège dans un délai d'un mois, puis déclaré sur le site du guichet des formalités des entreprises. L'inscription modificative au RCS doit elle aussi être demandée dans le mois (article R123-66 du Code de commerce).
Oui. Les deux relèvent d'une modification des statuts et peuvent être décidées dans la même assemblée et actées dans un même procès-verbal. Le générateur permet de couvrir ces changements ensemble.
Un simple élargissement de l'objet est sans conséquence. En revanche, un changement profond d'activité réelle peut être assimilé à une cessation d'entreprise sur le plan fiscal (déclaration de résultats, sort des déficits). Il est prudent de vérifier ce point avant de rédiger le nouvel objet.
Le changement d'objet social désigne la même opération que la modification de l'objet social : réécrire la clause des statuts qui décrit l'activité de la société. La marche à suivre est identique : convocation d'une assemblée générale extraordinaire, vote à la majorité propre à chaque forme sociale (deux tiers des parts dans une SARL constituée après le 2 août 2005, article L223-30 du Code de commerce), rédaction du procès-verbal puis mise à jour des statuts.
Suivent les formalités : publication d'un avis dans un support d'annonces légales (136 € HT pour une modification d'objet en métropole), déclaration sur le guichet unique, émoluments de greffe de 50,71 € TTC et avis Bodacc de 116 € TTC. Le générateur ci-dessus produit le procès-verbal adapté à votre situation, à joindre au dossier.
Le changement de dénomination suit la même mécanique que la modification de l'objet : une décision collective des associés modifiant les statuts, constatée par procès-verbal. En SARL, la décision requiert la majorité des deux tiers des parts pour les sociétés constituées après le 2 août 2005 (article L223-30 du Code de commerce) ; en SAS, les statuts fixent librement la règle. Trois formalités suivent : publication d'un avis dans un support d'annonces légales du département du siège, au tarif fixé par arrêté ; déclaration sur le guichet unique de l'INPI ; inscription modificative au RCS, avec des émoluments de greffe de 50,71 € TTC et un avis Bodacc de 116 € TTC. Le générateur ci-dessus permet d'établir le procès-verbal constatant la nouvelle dénomination.
Le PV de modification de l'objet social est établi à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, généralement par le gérant ou le président, qui a convoqué les associés et présidé la séance. En SARL, la résolution est adoptée à la majorité des deux tiers des parts pour les sociétés constituées après le 2 août 2005, ou des trois quarts pour les sociétés antérieures (article L223-30 du Code de commerce) ; en SAS, c'est la majorité prévue par les statuts qui s'applique. Le procès-verbal est ensuite signé selon les règles statutaires, consigné dans le registre des décisions, puis une copie certifiée conforme par le représentant légal est jointe au dossier déposé sur le guichet unique. Le générateur ci-dessus produit un PV reprenant l'ensemble de ces mentions.
Tout dépend du périmètre de l'objet statutaire. Si la nouvelle activité entre déjà dans l'objet social, une simple déclaration sur le guichet unique suffit pour mettre à jour l'activité principale exercée et le code APE : aucun vote des associés n'est nécessaire. Si elle en sort, le changement d'activité de la société impose de modifier l'objet social : assemblée générale extraordinaire, procès-verbal, annonce légale et inscription modificative. Le volet fiscal mérite attention : lorsque le changement d'activité réelle est profond, par exemple l'abandon d'une activité au profit d'une autre, le Code général des impôts peut l'assimiler à une cessation d'entreprise, avec perte des déficits reportables ; le régime est détaillé sur impots.gouv.fr. L'ajout d'une activité accessoire reste, lui, sans conséquence fiscale particulière.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
