Sommaire
- Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'augmentation de capital ?
- Quelles formes peut prendre une augmentation de capital ?
- Quelles mentions doit contenir le procès-verbal d'augmentation de capital ?
- Comment générer votre procès-verbal d'augmentation de capital ?
- Que dit la loi sur l'augmentation de capital en SARL et en SAS ?
- Quelles formalités après le vote de l'augmentation de capital ?
- Faut-il un commissaire aux apports pour une augmentation de capital en
- Avocat augmentation de capital : pourquoi générer votre PV avec Actav
- FAQ
Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'augmentation de capital ?
Le procès-verbal d'augmentation de capital est le document qui acte par écrit la décision des associés (SARL) ou des actionnaires (SAS) d'augmenter le capital social de la société. Il matérialise le vote pris en assemblée générale extraordinaire ou, dans une société unipersonnelle (EURL, SASU), la décision de l'associé unique.
Ce procès-verbal n'est pas une simple formalité interne : il constitue la preuve de la décision et le support juridique de toutes les démarches qui suivent, comme la mise à jour des statuts, la publicité et le dépôt au registre du commerce. Sans procès-verbal daté et signé, l'augmentation ne peut pas être régularisée auprès du guichet des formalités des entreprises. Selon votre situation, le PV de modification de l'objet social peut être l'étape suivante.
Quelles formes peut prendre une augmentation de capital ?
Une augmentation de capital prend l'une de trois formes principales, et le procès-verbal doit préciser laquelle a été votée. La première est l'apport en numéraire : les associés ou de nouveaux entrants versent des fonds à la société. La deuxième est l'apport en nature : un bien (matériel, fonds de commerce, titres, immeuble) est apporté et évalué. La troisième est l'incorporation de réserves ou de bénéfices, qui transforme en capital des sommes déjà présentes dans la société, sans apport d'argent frais. Ce document se complète souvent d'un PV de transformation de SARL en SAS. Pour la suite des formalités, le PV de distribution de dividendes se génère de la même façon, gratuitement.
Sur le plan technique, l'opération se réalise soit par création de parts ou d'actions nouvelles, soit par élévation de la valeur nominale des titres existants. Ce choix influe sur la règle de vote : en SARL, une augmentation par élévation de la valeur nominale revient à alourdir l'engagement des associés et suppose donc l'accord de chacun, alors que la création de titres nouveaux relève de la majorité renforcée. Pour la suite des formalités, le PV de cession d'actions de SAS se génère de la même façon, gratuitement.
Quelles mentions doit contenir le procès-verbal d'augmentation de capital ?
Le procès-verbal doit permettre d'identifier sans ambiguïté la société, la décision votée et les personnes qui l'ont prise. Voici les mentions à ne pas oublier.
| Mention | Ce qu'elle précise |
|---|---|
| Identité de la société | Dénomination, forme (SARL ou SAS), capital actuel, siège, numéro RCS |
| Date, heure et lieu | Moment et lieu de l'assemblée, ou date de la décision de l'associé unique |
| Associés présents ou représentés | Identité et nombre de parts ou d'actions détenues, quorum atteint |
| Ordre du jour | Points soumis au vote, dont l'augmentation de capital |
| Montant et modalités | Montant de l'augmentation, type d'apport, nombre de titres créés ou nouvelle valeur nominale, capital après opération |
| Résultat du vote | Majorité obtenue, résolution par résolution |
| Modification des statuts | Article des statuts modifié en conséquence |
| Signatures | Signature du président de séance et, selon les cas, du secrétaire et des scrutateurs |
Comment générer votre procès-verbal d'augmentation de capital ?
Le générateur vous guide en quelques minutes : vous renseignez votre société, vous décrivez l'augmentation votée, puis vous recevez le procès-verbal par email. Voici le déroulé.
Choisissez la forme sociale
Sélectionnez SARL ou SAS dans le widget, puis renseignez la dénomination, le siège, le capital actuel et l'identité des associés.
Décrivez l'augmentation
Indiquez le montant de l'augmentation, le type d'apport (numéraire, nature ou incorporation) et le nouveau capital ; le formulaire prend 2 à 3 minutes.
Recevez le document par email
Le procès-verbal généré arrive dans votre boîte email, en Word modifiable et en PDF.
Signez et déposez
Faites signer le procès-verbal, mettez à jour les statuts, publiez l'annonce légale et déposez le dossier sur le guichet unique.
Générer mon procès-verbal d'augmentation de capital maintenant →
Que dit la loi sur l'augmentation de capital en SARL et en SAS ?
En SARL, l'augmentation de capital modifie les statuts et se décide donc en assemblée générale extraordinaire. Pour les sociétés constituées après la loi du 2 août 2005, cette modification est votée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, selon l'article L223-30 du Code de commerce ; ce même texte prévoit que l'augmentation par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales, et qu'en aucun cas la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement.
Avant toute augmentation en numéraire, le capital social existant doit être intégralement libéré, à peine de nullité de l'opération : c'est la règle posée par l'article L223-7 du Code de commerce. Autrement dit, si les apports promis à la création n'ont pas tous été versés, l'augmentation en argent est bloquée.
En SAS, la loi renvoie aux statuts : l'augmentation de capital est une décision collective des associés, exercée dans les conditions qu'ils ont prévues, en application de l'article L227-9 du Code de commerce. Il faut donc se reporter aux règles de quorum et de majorité fixées par les statuts avant de rédiger le procès-verbal. Les statuts peuvent aussi prévoir un capital variable, présenté dans notre page sur la SAS à capital variable.
Quelles formalités après le vote de l'augmentation de capital ?
Une fois l'augmentation votée, trois démarches s'enchaînent. D'abord, les statuts sont mis à jour pour refléter le nouveau montant du capital. Ensuite, un avis de modification est publié dans un support d'annonces légales du département du siège. Enfin, la modification est déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr), accompagnée du procès-verbal, des statuts à jour et de l'attestation de parution.
Pour un apport en numéraire, les fonds sont d'abord déposés et bloqués, puis débloqués sur présentation de l'attestation de dépôt. Pour un apport en nature, l'évaluation retenue figure dans le procès-verbal et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports y est annexé. La fiche officielle service-public.gouv.fr détaille cet enchaînement.
Faut-il un commissaire aux apports pour une augmentation de capital en nature ?
Un apport en nature ne peut pas être évalué librement par les seuls associés : en principe, un commissaire aux apports doit en vérifier la valeur. En SARL, l'article L223-33 du Code de commerce renvoie, pour l'augmentation réalisée en tout ou partie par apports en nature, aux règles d'évaluation de l'article L223-9 du Code de commerce.
Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité de se passer du commissaire aux apports lorsque deux conditions sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse le seuil fixé par décret, soit 30 000 euros selon l'article D223-6-1 du Code de commerce, et la valeur totale des apports non soumis à évaluation ne dépasse pas la moitié du capital. En l'absence de commissaire, ou si la valeur retenue s'écarte de celle qu'il a proposée, le gérant et les souscripteurs sont solidairement responsables de cette valeur pendant cinq ans. Pour une SAS, notre modèle de liste des souscripteurs recense l'identité des souscripteurs et les actions souscrites.
Avocat augmentation de capital : pourquoi générer votre PV avec Actav ?
Actav met à disposition des générateurs de documents juridiques pensés pour les dirigeants et les professionnels qui veulent aller vite sans négliger la forme. Le procès-verbal produit ici est structuré selon les mentions attendues et vous est livré en Word, pour l'adapter à votre situation, et en PDF prêt à signer.
Validé juridiquement
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
2 minutes chrono
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Un écosystème complet
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Procès-verbal d'augmentation de capital : vos questions fréquentes
Oui. La génération du procès-verbal d'augmentation de capital est gratuite, sans carte bancaire. Actav se rémunère uniquement sur ses modèles premium et ses services rédigés par des avocats.
Vous recevez le procès-verbal par email en deux formats : un fichier Word modifiable, pour l'ajuster à votre situation, et un PDF prêt à imprimer et à signer.
Le document reprend les mentions attendues d'un procès-verbal d'assemblée. Sa valeur dépend de la réalité de la décision : il doit refléter un vote effectivement pris aux conditions de majorité applicables, être daté et signé, puis servir de support aux formalités.
Pour une SARL constituée après la loi du 2 août 2005, la modification des statuts se décide à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (article L223-30 du Code de commerce). L'augmentation par incorporation de bénéfices ou de réserves requiert les associés représentant au moins la moitié des parts.
En SAS, l'augmentation de capital est une décision collective des associés prise dans les conditions prévues par les statuts (article L227-9 du Code de commerce). Il faut donc consulter les règles de quorum et de majorité inscrites dans vos statuts.
Oui, pour une augmentation en numéraire. Le capital social existant doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération (article L223-7 du Code de commerce).
En principe oui. Les associés peuvent toutefois s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport en nature n'excède 30 000 euros (article D223-6-1 du Code de commerce) et si la valeur totale des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital.
Mettre à jour les statuts, publier un avis dans un support d'annonces légales, puis déclarer la modification sur le guichet unique des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr) avec le procès-verbal et les statuts à jour.
Citer ce générateur
Site public, blog, forum d'entraide : vous pouvez librement mettre ce générateur gratuit en lien.
<a href="https://www.actav.fr/generateur/augmentation-de-capital/">Générateur gratuit : Procès-verbal d'augmentation de capital (Actav)</a><a href="https://www.actav.fr/generateur/augmentation-de-capital/" style="display:inline-flex;align-items:center;gap:8px;background:#16233f;color:#ffffff;padding:12px 20px;border-radius:10px;font-weight:700;font-size:14px;font-family:Arial,sans-serif;text-decoration:none;line-height:1.35">Générateur gratuit : Procès-verbal d'augmentation de capital (Actav) →</a>Le lien direct suffit : pas d'autorisation à demander.
