Un transfert siège social SCI, SARL ou SAS à préparer ? Renseignez votre société, sa nouvelle adresse et l'organe qui décide : vous recevez par email le procès-verbal prêt à signer, en Word et PDF, adapté à votre SARL, SAS ou SCI.
Le procès-verbal de transfert de siège social est l'acte qui constate la décision de déplacer l'adresse officielle d'une société. Le siège social est l'adresse juridique de l'entreprise : elle figure sur l'extrait Kbis, détermine le greffe compétent et le lieu de la publicité légale. Quand cette adresse change, la décision doit être écrite, datée et signée par l'organe compétent, puis reportée dans les statuts, qui mentionnent le siège.
Ce document a une double fonction : il prouve que la décision a bien été prise dans les règles de la société, et il sert de pièce justificative pour mettre à jour le registre du commerce et des sociétés. Selon la forme sociale (SARL, SAS ou SCI), l'organe qui décide et la majorité requise diffèrent, mais l'acte écrit reste indispensable dans tous les cas. Sans lui, l'annonce légale et le dépôt au guichet unique ne peuvent pas être réalisés.
L'organe compétent dépend de la forme de la société. Dans une SARL, le déplacement du siège sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification par les associés, en application de l'article L223-18 du Code de commerce ; les associés peuvent aussi décider directement à la majorité de plus de la moitié des parts. Les modifications de statuts se votent, en principe, aux trois quarts des parts sociales, selon l'article L223-30 du Code de commerce.
Dans une SAS, ce sont les statuts qui fixent l'organe et les conditions de la décision : l'article L227-9 du Code de commerce prévoit que les statuts déterminent les décisions prises collectivement par les associés et les formes qu'elles suivent. Selon vos statuts, le transfert relèvera du président, d'une assemblée ou d'un autre organe. Dans une SCI, à défaut de clause contraire des statuts, la modification des statuts (dont le siège fait partie) requiert l'accord unanime des associés, comme le pose l'article 1836 du Code civil. Dans tous les cas, relisez vos statuts : ils peuvent aménager ces règles par défaut.
Le procès-verbal doit identifier la société, l'organe qui décide et la nouvelle adresse retenue. Le tableau ci-dessous récapitule les mentions à faire figurer dans l'acte pour qu'il soit exploitable lors des formalités.
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Identité de la société | Dénomination, forme (SARL, SAS ou SCI), capital, numéro RCS et ville d'immatriculation |
| Organe et date | Gérant, président ou assemblée des associés ; date et lieu de la décision |
| Ancien et nouveau siège | Adresse complète du siège avant et après le transfert |
| Résolution de transfert | Décision actant le déplacement du siège vers la nouvelle adresse |
| Mise à jour des statuts | Article des statuts mentionnant le siège, modifié en conséquence |
| Pouvoirs | Mandat donné pour publier l'annonce légale et déposer le dossier au guichet unique |
| Signature | Signature du ou des dirigeants et associés, selon la forme sociale |
Le générateur Actav produit votre procès-verbal en quelques minutes, à partir d'un formulaire guidé et adapté à votre forme sociale.
Choisissez SARL, SAS ou SCI dans le widget, puis indiquez la dénomination, le capital et l'adresse actuelle du siège.
Saisissez la nouvelle adresse, la date de la décision et l'organe compétent : gérant, président ou assemblée des associés.
Le procès-verbal est généré aux formats Word et PDF, puis envoyé à votre adresse email, sans carte bancaire.
Imprimez, faites signer, mettez à jour les statuts, publiez l'annonce légale et déposez le dossier au guichet unique.
Générer mon procès-verbal de transfert de siège social maintenant →
Après la décision, le transfert n'est opposable aux tiers qu'une fois les formalités de publicité accomplies. Deux démarches s'imposent. D'abord, un avis de modification est publié dans un support d'annonces légales du département du siège, dans le délai d'un mois suivant la décision ; si le siège change de département ou de ressort de greffe, une seconde publication est requise dans le département du nouveau siège. Ensuite, un dossier est déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises tenu par l'INPI : l'article R123-66 du Code de commerce impose de demander l'inscription modificative « dans le mois » de tout acte rendant nécessaire cette mise à jour.
Au dossier figurent le procès-verbal, les statuts mis à jour, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux et l'attestation de parution de l'annonce légale. La procédure complète, par forme sociale, est décrite sur service-public.gouv.fr. Une fois le dossier validé, un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse est délivré.
Le principal délai à retenir est d'un mois : c'est le temps dont vous disposez, à compter de la décision, pour publier l'annonce légale et déposer l'inscription modificative au guichet unique. Plusieurs situations modifient la procédure. Si le nouveau siège relève d'un autre greffe ou d'un autre département, la publicité exige deux annonces légales, une pour l'ancien ressort et une pour le nouveau. Si le siège est domicilié chez le dirigeant, dans un local loué ou auprès d'une société de domiciliation, vous devez joindre le justificatif d'occupation correspondant : bail, titre de propriété, contrat de domiciliation ou facture récente.
Dans une SARL, lorsque le gérant a décidé seul du transfert, la ratification par les associés doit intervenir pour sécuriser la décision. Enfin, pensez à actualiser vos documents commerciaux (factures, mentions légales du site, contrats) une fois le Kbis modifié, afin que l'adresse affichée corresponde au siège réel.
Le générateur s'adresse à tout dirigeant ou associé qui déplace son siège : gérant de SARL, président de SAS ou associé de SCI. Il évite la page blanche en pré-remplissant la résolution de transfert et la mise à jour des statuts selon la forme choisie, avec un document Word modifiable pour ajuster les détails propres à votre situation. Le document est gratuit ; Actav se rémunère sur ses modèles premium et ses actes rédigés par avocat. D'autres modèles de vie sociale sont disponibles dans la bibliothèque Actav.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. Le procès-verbal de transfert de siège social est généré et envoyé gratuitement, sans carte bancaire ni abonnement. Actav se rémunère uniquement sur ses modèles premium et ses actes rédigés par avocat.
Vous recevez par email deux fichiers : un document Word modifiable, pour ajuster librement le texte à votre situation, et un PDF prêt à imprimer et à signer.
C'est un acte sous seing privé qui constate la décision de transfert. Sa validité dépend du respect des règles de majorité propres à votre forme sociale et de la signature de l'organe compétent. Une fois signé, il sert de justificatif pour l'annonce légale et le dépôt au guichet unique.
Le déplacement du siège sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification par les associés, en application de l'article L223-18 du Code de commerce. Les associés représentant plus de la moitié des parts peuvent aussi le décider directement.
Oui. Un avis doit être publié dans un support d'annonces légales du département du siège, dans le mois de la décision. Si le siège change de département ou de ressort de greffe, deux publications sont nécessaires : une pour l'ancien siège, une pour le nouveau.
Oui. Le siège social figure dans les statuts ; le transfert implique donc de modifier l'article correspondant. Les statuts mis à jour sont joints au dossier déposé au guichet unique.
L'article R123-66 du Code de commerce impose de demander l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, via le guichet unique, dans le mois de la décision. Le dossier comprend le procès-verbal, les statuts à jour, un justificatif d'occupation des locaux et l'attestation de parution de l'annonce légale.
Oui, sous réserve de joindre le justificatif d'occupation adapté (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation ou facture récente). En cas de domiciliation auprès d'un tiers, une convention de domiciliation formalise l'hébergement du siège.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
