Rupture conventionnelle 2026 : entre la rétractation et l'homologation, votre date de sortie se calcule au jour près. Saisissez votre date de signature et obtenez chaque jalon.
Deux délais légaux structurent toute rupture conventionnelle : la rétractation, comptée en jours calendaires, et l'instruction de la Dreets, comptée en jours ouvrables (deux décomptes qui ne se calculent pas de la même façon). S'y ajoutent le versement de l'indemnité à la sortie et, côté chômage, un délai d'attente et des différés. Chaque ligne renvoie au fondement exact et, quand la réponse dépend de votre date, au calculateur.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Rupture conventionnelle : délai global, de la signature à la sortie | Environ 5 semaines au plus tôt | Signature de la convention | 15 j calendaires + 15 j ouvrables | L.1237-13 et L.1237-14 |
| Délai de rétractation rupture conventionnelle (salarié) | 15 jours | Lendemain de la signature de la convention | calendaires | L.1237-13 |
| Délai rétractation rupture conventionnelle côté employeur (droit identique) | 15 jours | Lendemain de la signature de la convention | calendaires | L.1237-13 |
| Délai homologation rupture conventionnelle (instruction Dreets) | 15 jours | Réception de la demande TéléRC par la Dreets | ouvrables | L.1237-14 |
| Délai versement indemnité rupture conventionnelle | Due à la rupture (solde de tout compte) | Date de sortie fixée par la convention | — (versement à la sortie) | L.1237-13 |
| Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle | 7 jours + différés (au 14/07/2026, sous réserve) | Inscription à France Travail | calendaires | service-public.fr (ARE) |
| Simulateur délai de carence rupture conventionnelle (différé spécifique) | Plafond de 150 jours (au 14/07/2026, sous réserve) | Inscription à France Travail | calendaires | service-public.fr (ARE) |
| Calcul délai rupture conventionnelle avec votre date de signature | — (dépend de votre date) | Votre date de signature, saisie dans le calculateur | calendaires puis ouvrables | L.1237-13 |
| Simulation délai rupture conventionnelle avec date de sortie souhaitée | — (vérification de faisabilité) | Sortie au plus tôt le lendemain de l'homologation. Testez dans le calculateur | calendaires puis ouvrables | L.1237-13 |
| Délai rupture conventionnelle CDI (seul contrat éligible au dispositif) | Mêmes délais pour tous les CDI | Signature de la convention | calendaires puis ouvrables | L.1237-11 |
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature de la convention (art. L.1237-13). Calendaires : les samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le décompte. Selon la fiche service-public.fr, le délai débute le lendemain de la signature et, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation n'a pas à être motivée. Elle s'exerce par une lettre attestant de sa date de réception par l'autre partie : en pratique, un recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge, pour dater la démarche sans discussion possible. Employeur comme salarié disposent du même droit. Votre quinzaine exacte dépend de votre date de signature : le calculateur ci-dessus vous donne le dernier jour utile, report compris.
Une fois la rétractation expirée, la partie la plus diligente dépose la demande d'homologation, obligatoirement via le téléservice TéléRC depuis le 1er avril 2022 (art. D.1237-3-1) : un formulaire papier reste possible uniquement pour qui ne peut pas utiliser le téléservice. La Dreets dispose alors de 15 jours ouvrables d'instruction à compter de la réception de la demande (art. L.1237-14), un décompte qui saute les dimanches et jours fériés.
À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise : le silence de l'administration vaut acceptation. En pratique, la Dreets notifie rarement avant l'échéance ; c'est donc souvent ce quinzième jour ouvrable qui fixe le reste de votre calendrier. Le calculateur positionne cette date pour vous, fériés déduits.
La convention fixe la date de rupture du contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (art. L.1237-13). Le calcul complet enchaîne donc : signature, 15 jours calendaires de rétractation, envoi de la demande via TéléRC, 15 jours ouvrables d'instruction, puis sortie possible dès le lendemain, soit, en pratique, autour de cinq semaines lorsque la demande part dès la fin de la rétractation, davantage si des jours fériés s'intercalent.
Rien n'interdit de convenir d'une sortie plus tardive : seul le plancher est d'ordre public. Si vous avez déjà une date en tête, saisissez-la dans le calculateur : il vérifie qu'elle est juridiquement possible et vous alerte si elle tombe avant le lendemain de l'homologation. Pour un salarié protégé, l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspecteur du travail et la rupture ne peut intervenir que le lendemain de cette autorisation (art. L.1237-15).
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13). Aucun texte ne prévoit de délai de versement distinct : l'indemnité est due à la rupture du contrat. En pratique, elle figure sur le solde de tout compte remis à la date de sortie, avec le certificat de travail et l'attestation France Travail (fiche service-public.fr).
Si rien n'apparaît sur votre dernière paie, réclamez par écrit en visant la convention homologuée, puis saisissez le conseil de prud'hommes si l'employeur ne régularise pas. Les délais de remise et de contestation du reçu sont détaillés sur notre page solde de tout compte.
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous remplissez les conditions d'affiliation (fiche service-public.fr). Mais le premier versement n'est pas immédiat : au 14/07/2026, sous réserve des règles d'assurance chômage en vigueur, s'appliquent après votre inscription à France Travail un délai d'attente de 7 jours, un différé calculé sur l'indemnité compensatrice de congés payés et un différé spécifique calculé sur la part de votre indemnité qui dépasse le minimum légal, plafonné à 150 jours calendaires.
En pratique, c'est ce différé spécifique qui surprend : plus l'indemnité négociée dépasse le minimum, plus le premier paiement recule. Le module « différé chômage » du calculateur additionne ces délais pour situer votre premier jour indemnisable, et notre page dédiée détaille la durée de vos droits.
Un jalon manqué ne produit pas toujours le même effet : certains verrouillent définitivement la situation, d'autres se rattrapent en refaisant une étape. Repérez votre cas ci-dessous avant d'agir, et vérifiez d'abord vos dates réelles avec le calculateur, car beaucoup de « délais dépassés » n'ont en réalité pas encore expiré une fois le report des week-ends et jours fériés appliqué.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Vous avez signé et vous regrettez : la quinzaine est-elle vraiment passée ? | La rétractation reste possible jusqu'au dernier jour des 15 jours calendaires, prolongés au premier jour ouvrable suivant si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un férié. Au-delà, la convention vous engage ; seul reste le recours prud'homal dans les 12 mois de l'homologation, en démontrant un consentement vicié. | Repartir sur une convention propre — modèles dans la bibliothèque Actav |
| La Dreets a refusé l'homologation | Le contrat continue comme si rien n'avait été signé : pas de sortie, pas d'indemnité. Rien n'interdit de corriger le point litigieux (indemnité insuffisante, dates incohérentes, entretien manquant) et de signer une nouvelle convention, qui rouvre un délai de rétractation complet et une nouvelle instruction. | Sécuriser le nouveau dossier — modèles dans la bibliothèque Actav |
| La date de sortie inscrite arrive avant l'homologation acquise | La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (art. L.1237-13) : une date de sortie trop précoce n'est pas opposable. En pratique, les parties recalent la date d'un commun accord ou relancent la demande TéléRC sans attendre. | Formaliser la demande par écrit — lettre de rupture conventionnelle (gratuit) |
| L'indemnité n'a pas été versée à la sortie | L'indemnité spécifique est due à la rupture et figure normalement sur le solde de tout compte remis le dernier jour. Sans versement, mettez l'employeur en demeure par écrit en visant la convention homologuée, puis saisissez le conseil de prud'hommes. | Vérifier les délais du solde de tout compte |
Dans tous les cas, conservez la convention signée, l'accusé TéléRC et vos échanges écrits : ce sont les pièces qui datent chaque jalon si le calendrier est contesté.
Un simulateur indemnité rupture conventionnelle applique toujours la même base légale. Le minimum correspond à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (fiche service-public.fr). Le salaire de référence retenu est la moyenne la plus favorable entre vos 12 derniers mois et vos 3 derniers mois.
Exemple : avec 2 400 € de salaire de référence et 6 ans d'ancienneté, le plancher atteint 2 400 × 1/4 × 6 = 3 600 €. Vous pouvez négocier davantage : seul le minimum est imposé. Pour vos dates, utilisez le calculateur de cette page ; pour le montant, la fiche officielle détaille la formule et les cas particuliers.
Oui. Selon la fiche service-public.fr, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail, dont la maladie. Que vous cherchiez « rupture conventionnelle arret maladie » ou « rupture conventionnelle et arrêt maladie », la réponse reste identique : l'arrêt de travail n'interdit pas de signer, et les délais ne changent pas ; 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la Dreets.
Deux précautions s'imposent. Votre consentement doit rester parfaitement libre : un accord signé sous pression pendant la maladie peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois de l'homologation. Et l'indemnité se calcule selon les règles habituelles : vérifiez le salaire de référence retenu si l'arrêt a réduit vos dernières payes.
Le montant de l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13). Ce plancher se calcule sur 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, à partir de la moyenne la plus favorable de vos 12 ou 3 derniers mois (fiche service-public.fr).
Exemple : salaire de référence de 2 100 € et 12 ans d'ancienneté. Plancher = (2 100 × 1/4 × 10) + (2 100 × 1/3 × 2) = 5 250 + 1 400 = 6 650 €. Tout se négocie au-dessus de ce seuil, mais gardez en tête le différé chômage : plus la part au-delà du minimum est élevée, plus le premier versement de l'ARE recule (jusqu'à 150 jours, voir la section chômage).
Le choix entre licenciement ou rupture conventionnelle ne vous appartient qu'à moitié. Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur, encadrée par une procédure stricte, tandis que la rupture conventionnelle exige un commun accord : elle « ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties », rappelle la fiche service-public.fr.
Côté indemnité, le plancher est le même : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. La différence se joue surtout sur le calendrier et la maîtrise du départ : environ cinq semaines au plus tôt, une date de sortie négociée et une contestation enfermée dans les 12 mois de l'homologation, contre une procédure subie et un préavis pour le licenciement.
En cas de licenciement économique, l'employeur de moins de 1 000 salariés doit vous proposer le contrat de sécurisation professionnelle : allocation équivalant à 75 % du salaire journalier de référence pour les salariés d'au moins un an d'ancienneté, avec 21 jours calendaires de réflexion (fiche service-public.fr). La rupture conventionnelle, elle, n'ouvre pas droit au CSP.
Avant de trancher entre licenciement économique ou rupture conventionnelle, comparez donc trois postes : l'allocation (ASP à 75 % contre ARE avec différés, jusqu'à 150 jours si votre indemnité dépasse le minimum), l'indemnité elle-même (le plancher légal reste identique) et l'accompagnement renforcé du CSP. Dans un contexte de difficultés économiques, faites relire le montage par un avocat avant de signer.
Autant de fois qu'il le souhaite : aucun texte ne limite le nombre de refus. La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel : elle « ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties », précise la fiche service-public.fr. L'employeur n'a ni motif à fournir ni formalisme à respecter pour dire non, et vous disposez exactement du même droit de refus.
Aucun délai d'attente ne s'impose entre deux demandes : vous pouvez reformuler votre proposition, par écrit de préférence, en ajustant la date de sortie ou le montant de l'indemnité. En cas de blocage persistant, comparez les alternatives (notamment la démission, avec les conséquences décrites plus bas sur le chômage) ou faites porter la négociation par un avocat.
Savoir comment calculer une rupture conventionnelle suppose deux opérations distinctes. Les dates d'abord : 15 jours calendaires de rétractation à compter du lendemain de la signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la Dreets, la sortie étant possible dès le lendemain de l'homologation. Le calculateur en haut de page enchaîne ces étapes, reports de week-ends et jours fériés compris.
L'indemnité ensuite : repérez votre salaire de référence (moyenne la plus favorable des 12 ou 3 derniers mois), multipliez par 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis par 1/3 au-delà (fiche service-public.fr). Signature le 7 septembre 2026, 6 ans d'ancienneté, 2 400 € de référence : sortie possible dès le 13 octobre 2026 et indemnité plancher de 3 600 €.
Oui, mais personne ne peut l'exiger. La vente ne rompt pas votre contrat : en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (art. L.1224-1). Ancienneté, salaire et avantages se poursuivent automatiquement chez le repreneur.
Rien ne vous empêche pour autant de proposer une rupture conventionnelle : avant la cession à votre employeur actuel, ou après au repreneur. Chacun reste libre d'accepter ou de refuser, et les délais sont inchangés : 15 jours calendaires de rétractation puis 15 jours ouvrables d'homologation. La vente seule ne vous ouvre ni indemnité particulière ni droit à partir plus vite.
Rupture conventionnelle ou démission : la différence majeure se joue sur le chômage. « En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) », rappelle la fiche service-public.fr — sauf démission considérée comme légitime par France Travail, ou réexamen possible de votre situation après 121 jours de chômage. La rupture conventionnelle, elle, ouvre droit à l'ARE, avec les différés décrits plus haut.
S'y ajoute l'argent : le démissionnaire ne perçoit aucune indemnité de rupture, quand la rupture conventionnelle 2026 garantit au minimum l'équivalent de l'indemnité légale de licenciement. La démission conserve un intérêt si vous avez déjà signé ailleurs : un simple préavis à exécuter, aucune homologation à attendre.
Le délai est de 15 jours calendaires (art. L.1237-13). Il débute le lendemain de la signature et tous les jours comptent, week-ends et fériés inclus. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le calculateur de cette page applique ce report automatiquement.
Au 14/07/2026, sous réserve des règles en vigueur : un délai d'attente de 7 jours s'applique après l'inscription à France Travail, auquel s'ajoutent un différé congés payés et un différé spécifique calculé sur la part supra-légale de l'indemnité, plafonné à 150 jours calendaires. Le premier paiement dépend donc surtout du montant négocié au-delà du minimum légal.
Le silence vaut acceptation : à défaut de notification dans le délai d'instruction, l'homologation est réputée acquise et l'administration est dessaisie (art. L.1237-14). C'est le scénario le plus fréquent en pratique : la convention devient valable et le contrat peut prendre fin, au plus tôt le lendemain de ce quinzième jour ouvrable.
Aucun texte ne fixe de délai de versement distinct : l'indemnité spécifique, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13), est due à la rupture du contrat. En pratique, elle figure sur le solde de tout compte remis à la date de sortie, avec le certificat de travail et l'attestation France Travail.
Non. Les 15 jours calendaires de rétractation et les 15 jours ouvrables d'instruction sont d'ordre public : aucune clause ne permet d'y renoncer, même d'un commun accord, et une date de rupture fixée avant le lendemain de l'homologation n'est pas valable. Vous pouvez en revanche convenir librement d'une date de sortie plus tardive que le minimum légal.
Oui : la rupture conventionnelle individuelle est réservée au CDI (art. L.1237-11) et les délais sont identiques quels que soient l'ancienneté ou le poste. Exception : pour un salarié protégé, l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspecteur du travail et la rupture n'intervient que le lendemain de cette autorisation (art. L.1237-15).
Utilisez le calculateur en haut de page : indiquez votre date de signature et, si vous en avez une, votre date de sortie souhaitée. L'outil enchaîne rétractation, envoi TéléRC et homologation, applique les reports de week-ends et jours fériés, puis vous dit si votre date est juridiquement possible. Chaque jalon s'exporte gratuitement en .ics.
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou son refus relève du conseil de prud'hommes. Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de l'homologation (art. L.1237-14). Passé ce délai, la convention ne peut plus être remise en cause.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Oui : la rupture conventionnelle reste possible pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle, et la Cour de cassation l'admet même pendant la suspension liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à condition que le consentement du salarié soit libre (absence de fraude ou de vice du consentement). Les délais de la procédure (rétractation de 15 jours calendaires, homologation de 15 jours ouvrables) courent normalement pendant l'arrêt ; seule la date de sortie doit être postérieure au lendemain de l'homologation. Un consentement donné sous pression pendant la maladie peut, lui, faire annuler la convention.
Saisissez votre date de signature : rétractation, homologation et première sortie possible sont datées jalon par jalon, reports de week-ends et jours fériés compris, exportables en .ics.
