Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements. Redressement ou liquidation judiciaire ? Tout dépend des chances de sauver l'activité : la liquidation sanctionne un redressement manifestement impossible.
Le redressement judiciaire est l'une des procédures collectives prévues par le livre VI du Code de commerce. Selon l'article L. 631-1, il est ouvert à tout débiteur qui, « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Concrètement, l'entreprise ne peut plus régler ses dettes échues avec sa trésorerie et ses actifs immédiatement mobilisables. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires accordés par ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible n'est pas en cessation des paiements.
La procédure est « destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » (article L. 631-1). Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Elle se distingue ainsi de la liquidation judiciaire, prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible.
Redressement judiciaire c'est quoi, en une phrase ? Une procédure qui gèle les dettes antérieures pour donner à l'activité une chance de repartir. Que la recherche soit formulée « redressement judiciaire définition », « redressement judiciaire def », « qu'est ce qu'un redressement judiciaire », « que veut dire redressement judiciaire » ou simplement « entreprise redressement judiciaire », la réponse juridique reste celle de l'article L. 631-1 rappelée ci-dessus.
Trois voies d'ouverture existent. D'abord, le débiteur lui-même : l'article L. 631-4 du Code de commerce lui impose de demander l'ouverture du redressement judiciaire « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements », sauf s'il a sollicité dans ce délai l'ouverture d'une procédure de conciliation. C'est la démarche couramment appelée « dépôt de bilan ».
Ensuite, un créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire, « quelle que soit la nature de sa créance » (article L. 631-5), à condition qu'aucune procédure de conciliation ne soit en cours ; lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans un délai d'un an. Enfin, le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public. Dans tous les cas, le tribunal vérifie que les conditions d'ouverture, en particulier la cessation des paiements, sont réunies.
Le jugement d'ouverture fait démarrer une période d'observation destinée à faire le point sur la situation de l'entreprise, dont l'activité se poursuit. D'après la fiche officielle Service-Public, elle dure six mois au maximum et peut être renouvelée une fois ; le ministère public peut demander un second renouvellement, soit jusqu'à dix-huit mois au total. Par ailleurs, au plus tard deux mois après le jugement d'ouverture, le tribunal n'ordonne la poursuite de la période d'observation que s'il apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15, I).
Deux organes encadrent cette phase. L'administrateur judiciaire est chargé, selon la mission fixée par le tribunal, « d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise » (article L. 631-12). Le mandataire judiciaire, lui, représente la collectivité des créanciers et reçoit leurs déclarations de créances.
Trois issues principales sont prévues :
L'ouverture d'un redressement judiciaire ne met pas fin à l'activité : sa poursuite est précisément l'un des objectifs de la procédure. En revanche, le jugement d'ouverture emporte « de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture » (article L. 622-7, rendu applicable à la procédure par l'article L. 631-14). Les dettes antérieures sont gelées et seront traitées dans le cadre de la procédure.
Le dirigeant d'une société en redressement judiciaire reste en principe à sa tête, mais il n'agit plus seul : selon la mission confiée à l'administrateur judiciaire par le tribunal, il est assisté pour tout ou partie des actes de gestion, ou l'administration de l'entreprise est assurée en tout ou partie par l'administrateur (article L. 631-12). Le jugement d'ouverture fait par ailleurs l'objet de mesures de publicité, notamment un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : la situation de l'entreprise devient publique.
Le maintien de l'emploi figure parmi les objectifs assignés par la loi à la procédure (article L. 631-1 du Code de commerce). Pendant la période d'observation, les contrats de travail des salariés se poursuivent, comme le rappelle la fiche Service-Public consacrée au redressement judiciaire. Pour un salarié en CDI (la recherche « redressement judiciaire salarié cdi » est parmi les plus fréquentes), la règle est la même que pour les autres contrats : le contrat continue, et d'éventuels licenciements ne peuvent intervenir que dans le cadre strict décrit plus bas.
Si l'entreprise ne peut plus verser les salaires dus, un régime de garantie prend le relais : d'après Service-Public, « lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l'assurance en garantie des salaires (AGS) ». Les salariés bénéficient en outre d'un traitement particulier pour leurs créances : l'article L. 622-24 du Code de commerce les exclut expressément de l'obligation de déclaration des créances qui pèse sur les autres créanciers.
Le jugement d'ouverture est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : c'est souvent par cette publication qu'un créancier apprend la situation de son débiteur. Dès ce moment, deux règles s'imposent.
Suspension des poursuites individuelles. Le jugement d'ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice » des créanciers antérieurs tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et arrête ou interdit les procédures d'exécution (article L. 622-21, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14). Il n'est donc plus possible d'agir individuellement en recouvrement contre l'entreprise.
Nécessité de déclarer sa créance. Les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire (article L. 622-24). En règle générale, ce délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. La déclaration « peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix » : l'avocat est une option, pas une obligation.
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Il n'existe pas de liste unique figée : les jugements sont publiés au fil de l'eau. Pour reconstituer la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire 22, la source de référence est le BODACC : chaque jugement d'ouverture y fait l'objet d'un avis, et ses données ouvertes permettent de filtrer les annonces par département. Vous pouvez aussi vous adresser au greffe du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, seule juridiction de ce type recensée dans les Côtes-d'Armor par l'annuaire officiel de l'administration.
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Le plan arrêté par le tribunal n'est jamais définitivement acquis. L'article L. 626-27 du Code de commerce, rendu applicable au plan de redressement par l'article L. 631-19, permet au tribunal, après avis du ministère public, d'en décider la résolution « si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ». Lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal prononce la résolution et « ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire ».
Le jugement de résolution « fait recouvrer aux créanciers l'intégrité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues » et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé. Dans la procédure ouverte à la suite de la résolution, les créanciers soumis au plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. La question redressement ou liquidation judiciaire peut donc se reposer plusieurs années après l'adoption du plan.
Pendant la période d'observation, les contrats de travail se poursuivent, mais des suppressions de postes restent possibles dans un cadre strict. Selon l'article L. 631-17 du Code de commerce, « lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ».
Avant de saisir le juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du Code du travail et justifie de ses diligences pour faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés. L'ordonnance rendue indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées (article R. 631-26).
Le critère légal du choix redressement judiciaire ou liquidation judiciaire tient aux perspectives de l'entreprise. Si elle est en cessation des paiements mais que son redressement n'est pas manifestement impossible, le tribunal ouvre un redressement judiciaire (article L. 631-1 du Code de commerce). La liquidation judiciaire est réservée, selon l'article L. 640-1, au débiteur « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » ; elle est « destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Pour un créancier, l'issue (redressement ou liquidation judiciaire) change tout : dans le premier cas, l'activité se poursuit et un plan peut échelonner le paiement des dettes ; dans le second, les actifs sont réalisés pour désintéresser les créanciers. Dans les deux hypothèses, déclarer sa créance dans les délais reste indispensable pour faire valoir vos droits.
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Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif : l'entreprise continue de fonctionner pendant la période d'observation. La liquidation judiciaire intervient, elle, lorsque le redressement est manifestement impossible : le tribunal peut la prononcer à tout moment de la période d'observation (article L. 631-15 du Code de commerce).
C'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce) : l'entreprise ne peut plus payer ses dettes échues avec sa trésorerie et ses actifs immédiatement mobilisables. Le débiteur qui établit que des réserves de crédit ou des moratoires accordés par ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible n'est pas en cessation des paiements.
Durée redressement judiciaire, en synthèse : d'après Service-Public, la période d'observation dure six mois au maximum et peut être renouvelée une fois ; le ministère public peut demander un second renouvellement, soit jusqu'à dix-huit mois au total. Si un plan de redressement est adopté, son exécution peut ensuite s'étaler sur dix ans au maximum. La durée réelle varie selon les dossiers et les décisions du tribunal : c'est ce que recouvre la recherche « redressement judiciaire durée ».
Oui. La poursuite de l'activité est l'un des objectifs légaux de la procédure (article L. 631-1 du Code de commerce) et l'activité continue pendant la période d'observation. La gestion est toutefois encadrée : selon la mission fixée par le tribunal, l'administrateur judiciaire assiste le dirigeant pour tout ou partie des actes de gestion, ou assure lui-même tout ou partie de l'administration de l'entreprise.
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication fait courir le délai de déclaration des créances : mieux vaut donc en être informé rapidement. Un service de surveillance comme Actav Vigilance permet de recevoir gratuitement une alerte lorsqu'une procédure collective visant l'un de ses débiteurs est publiée.
Non, pas individuellement. Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et arrête les procédures d'exécution (article L. 622-21 du Code de commerce, rendu applicable à la procédure). Pour faire valoir ses droits, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, qui représente la collectivité des créanciers.
Non, ce n'est pas une obligation. L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que la déclaration « peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ». Recourir à un avocat reste une option, qui peut être utile dans les dossiers complexes ou contestés, mais un créancier peut effectuer sa déclaration lui-même.
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Le redressement judiciaire est la procédure collective ouverte quand une entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement paraît possible (art. L631-1 du Code de commerce). Le tribunal ouvre une période d'observation (6 mois renouvelables, 18 mois maximum), gèle les poursuites des créanciers antérieurs, et un administrateur peut être désigné pour assister le dirigeant. Elle débouche sur un plan de redressement (étalement des dettes jusqu'à 10 ans), une cession de l'entreprise ou, si tout échoue, une liquidation judiciaire. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois de la publication au BODACC : c'est précisément l'alerte qu'Actav Vigilance vous envoie.
Se demander qu'est-ce qu'un redressement judiciaire revient à poser la question de la cessation des paiements. Le redressement judiciaire est la procédure collective que le tribunal ouvre lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais que son rétablissement n'est pas manifestement impossible (article L631-1 du Code de commerce).
La procédure poursuit trois objectifs : permettre la poursuite de l'activité, maintenir l'emploi et apurer le passif. Concrètement, le jugement d'ouverture gèle les dettes antérieures, interdit aux créanciers d'agir individuellement et place l'entreprise sous la surveillance d'organes désignés par le tribunal (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge-commissaire) pendant une période d'observation destinée à établir un diagnostic et, si possible, un plan de redressement.
Une société en redressement judiciaire continue de fonctionner : la procédure n'est pas une fermeture. Le dirigeant reste en place, assisté ou, plus rarement, remplacé par l'administrateur judiciaire selon la mission fixée par le tribunal. Les contrats en cours (bail, fournisseurs, marchés) se poursuivent, et les dettes nées avant le jugement sont gelées puis déclarées par les créanciers auprès du mandataire judiciaire.
Pour savoir si une entreprise en redressement judiciaire figure parmi vos clients ou fournisseurs, consultez les annonces publiées au Bodacc : chaque jugement d'ouverture y fait l'objet d'un avis. À l'issue de la période d'observation, trois issues sont possibles : un plan de redressement, une cession de l'entreprise ou, si la situation est irrémédiablement compromise, la conversion en liquidation judiciaire.
La durée du redressement judiciaire se décompose en deux temps. D'abord, la période d'observation : le tribunal la fixe dans le jugement d'ouverture et peut la renouveler, dans la limite d'un plafond prévu par le Code de commerce. Elle sert à dresser le bilan économique et social de l'entreprise et à vérifier sa capacité à dégager de la trésorerie.
Ensuite, si un plan de redressement est arrêté, son exécution s'étale sur plusieurs années, selon un calendrier de remboursement validé par le tribunal et plafonné par la loi. La durée réelle varie donc d'un dossier à l'autre : elle dépend de la taille de l'entreprise, de la complexité du passif et de la rapidité avec laquelle une solution sérieuse (plan ou cession) se dessine.
Pour un salarié en CDI, le jugement d'ouverture ne change rien au contrat : le redressement judiciaire n'entraîne ni rupture ni suspension automatique. Le contrat de travail se poursuit aux mêmes conditions et les salaires dus après le jugement doivent être payés à l'échéance normale.
Les salaires impayés antérieurs au jugement sont pris en charge par le régime AGS, qui couvre les créances salariales dans la limite de plafonds légaux. Pendant la période d'observation, des licenciements économiques restent possibles, mais uniquement s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, et après autorisation du juge-commissaire. En cas de cession de l'entreprise, les contrats de travail attachés à l'activité reprise sont transférés au repreneur.
Le choix entre redressement judiciaire ou liquidation judiciaire repose sur la perspective de rétablissement. Les deux procédures supposent la cessation des paiements, mais leur finalité diffère :
Le tribunal peut convertir un redressement en liquidation à tout moment si la situation se dégrade ; l'inverse n'existe pas. Cette conversion intervient aussi en cas de résolution du plan, comme le détaille la section dédiée de ce guide.
Le redressement judiciaire est une procédure collective, régie par les articles L631-1 et suivants du Code de commerce, ouverte à l'égard d'une entreprise en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, lorsque son rétablissement paraît possible. Le tribunal ouvre alors une période d'observation : l'activité se poursuit, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et les dettes antérieures sont gelées.
Un mandataire judiciaire représente les créanciers ; un administrateur peut assister le dirigeant, qui reste en principe en fonctions. À l'issue de la période d'observation, la procédure débouche sur un plan de redressement organisant l'apurement du passif, sur une cession de l'entreprise, ou sur une liquidation judiciaire si le redressement s'avère manifestement impossible.
