Depuis le 27 juin 2026, un acte contresigné par avocat constate la cession de parts ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière au même titre que l'acte authentique. Rédaction et contreseing par un avocat inscrit au Barreau, 100 % en ligne.
Un acte contresigné par avocat est un acte sous signature privée que l'avocat de chacune des parties, ou l'avocat de toutes les parties, contresigne après avoir conseillé ses clients : ce contreseing lui confère la force probante renforcée définie à l'article 1374 du Code civil. On l'appelle couramment acte d'avocat : c'est le même dispositif.
Concrètement, l'avocat ne se contente pas d'apposer une signature. Le texte est explicite : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte » (article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en vigueur depuis le 30 mars 2011). C'est ce conseil incorporé à l'écrit, et attesté par le contreseing, qui distingue un acte contresigné par avocat d'un simple contrat téléchargé puis signé entre particuliers.
Le droit français connaît trois niveaux d'écrit. L'acte sous signature privée simple est rédigé et signé par les parties seules. L'acte contresigné par avocat y ajoute le contreseing d'un professionnel du droit (article 1374 du Code civil). L'acte authentique, enfin, est « reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter » (article 1369 du Code civil) : c'est le cas de l'acte notarié. Depuis la réforme de 2026, constater la cession de titres d'une société à prépondérance immobilière suppose l'une des formes qualifiées énumérées par l'article 1865-1 : l'acte authentique, l'acte contresigné par avocat ou, dans des cas limités, l'acte rédigé par un expert-comptable habilité, comme détaillé plus bas.
En pratique, l'acte contresigné par avocat est utilisé pour les cessions de droits sociaux : cession de parts de SCI, de parts sociales de SARL ou d'actions de SAS, mais aussi protocole d'accord ou garantie d'actif et de passif. Il se signe en cabinet ou à distance, par signature électronique.
Le texte de référence est l'article 1374 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : l'acte contresigné par avocat « fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause ». Une partie ne peut donc pas contester avoir signé l'acte par une simple dénégation.
Au-delà de cette force probante, l'article produit deux effets. D'une part, « la procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable » : la partie qui soutient que l'écrit est faux doit emprunter cette voie. L'écrit litigieux est alors soumis à l'examen prévu par les articles 299 à 302 du code de procédure civile, qui renvoient aux formes de vérification d'écriture des articles 287 à 295. D'autre part, l'acte contresigné par avocat « est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi » : là où un acte sous signature privée simple imposerait de recopier des mentions à la main, le contreseing de l'avocat en tient lieu.
Cette force probante fait de l'acte d'avocat un support particulièrement adapté aux cessions de titres : le prix, les déclarations du cédant et les garanties consenties sont fixés dans un écrit difficile à remettre en cause, préparé par un professionnel qui engage sa responsabilité civile professionnelle.
Pour une cession de parts ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière, ces deux actes se valent depuis le 27 juin 2026 : l'article 1865-1 du Code civil cite, parmi les trois formes qu'il admet, l'acte authentique (1°) et l'acte contresigné par avocat (2°), sans subordonner l'un à l'autre. Le choix se fait donc sur le coût, les délais et le mode de travail, pas sur la validité.
| Critère | Acte authentique (notarié) | Acte contresigné par avocat |
|---|---|---|
| Texte de référence | Article 1369 du Code civil | Article 1374 du Code civil |
| Qui l'établit | Un officier public (le plus souvent un notaire), avec les solennités requises | Un ou plusieurs avocats inscrits au Barreau, qui conseillent les parties et contresignent |
| Cession visée (article 1865-1 code civil) | Admis (1°) | Admis (2°) |
| Enregistrement fiscal de la cession (art. 635-0 A CGI) | Copie de l'acte acceptée | Copie de l'acte acceptée |
| Force probante de l'écriture et de la signature | Acte reçu par un officier public | Fait foi de l'écriture et de la signature ; contestation par la seule procédure de faux |
| Mentions manuscrites légales | Dispense lorsque l'acte est reçu par un notaire (art. 1369) | Dispense de toute mention manuscrite exigée par la loi (art. 1374) |
| Support électronique | Possible, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État | Possible via les plateformes du Conseil national des barreaux (e-Actes) |
| Coût | Émoluments réglementés ou honoraires libres selon la nature de l'acte : demander un devis | Honoraires librement fixés par l'avocat, convention d'honoraires écrite (art. 10 loi 71-1130) |
Pour une cession de droits sociaux, le choix vous revient : depuis la réforme, l'acte de vente de parts ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière peut être reçu par un notaire, contresigné par un avocat ou, dans les seuls cas prévus par la loi, rédigé par un expert-comptable habilité. Ces trois voies sont admises au même rang. Pour les opérations étrangères à l'article 1865-1, le formalisme dépend du texte propre à chaque opération : un avocat identifie la forme requise avant de rédiger.
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d'actions des personnes morales à prépondérance immobilière doivent être constatées par un acte qualifié, à peine de nullité. La règle vient de l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, qui a créé l'article 1865-1 du Code civil. Faute de disposition transitoire, le texte s'applique aux cessions conclues à compter du 27 juin 2026. Trois actes seulement satisfont à cette exigence, et l'acte contresigné par avocat en fait partie.
Qui est concerné ? Toute personne morale « à prépondérance immobilière » au sens de l'article 726, I, 2° du code général des impôts : une société non cotée dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Le critère est un test d'actif, pas une question de forme sociale : une SCI n'est pas automatiquement concernée, et une SARL ou une SAS peut l'être. Pour vérifier votre situation, consultez notre analyse du test de la société à prépondérance immobilière.
La réforme ne concerne que les cessions : l'article 1865-1 vise uniquement « la cession de parts sociales ou d'actions », jamais la constitution de la société ni la rédaction de ses statuts. Créer une SCI ou une SAS n'entre donc pas dans le champ de ce texte : c'est au moment de céder les titres que l'acte qualifié s'impose. Si vous préparez une vente, la page cession de parts de SCI avec un avocat détaille la procédure complète, et le hub céder son entreprise oriente chaque type de cession vers le bon parcours.
Le non-respect de la forme expose la cession à la nullité et bloque ses suites pratiques : l'analyse complète des risques figure dans notre article dédié à la nullité d'une cession de parts de SCI.
L'article 1865-1 du Code civil, en vigueur depuis le 27 juin 2026, impose « à peine de nullité » de constater la cession par l'un des trois actes qu'il énumère : un acte authentique ; un acte contresigné par avocat au sens de l'article 1374 ; ou, dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger, un acte sous signature privée rédigé par celui-ci. Le notaire n'est donc pas un passage obligé : deux autres voies existent, celle de l'avocat et, dans des cas limités, celle de l'expert-comptable habilité. En l'absence de l'un de ces trois actes, en revanche, la cession encourt la nullité.
Le texte ajoute deux précisions. Les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d'information prévues par le code monétaire et financier (dispositif de lutte contre le blanchiment). Et les cessions portant sur des parts ou actions de placements collectifs, au sens de l'article L. 214-1 du même code, échappent à l'obligation. Le texte ne précise pas le régime de la nullité encourue : l'analyse détaillée, avec le texte intégral, figure dans notre article sur la nullité d'une cession de parts de SCI.
Le volet fiscal verrouille le dispositif : l'article 635-0 A du code général des impôts, créé par la même loi, subordonne l'enregistrement de ces cessions « à la présentation de la copie de l'acte authentique ou de l'acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l'acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable ». La voie déclarative sans acte, via le formulaire 2759-SD, est donc fermée pour les cessions de titres d'une société à prépondérance immobilière.
Oui : le Conseil national des barreaux met à la disposition des avocats les plateformes e-Barreau et e-Actes pour établir, faire signer et contresigner les actes d'avocat par voie électronique. L'avocat contresigne grâce à sa clé d'authentification forte, et l'acte d'avocat électronique a, selon le CNB, toute la valeur d'un acte d'avocat papier. Un acte contresigné par avocat peut donc être signé et contresigné entièrement à distance.
L'intérêt est immédiat : cédant et acquéreur signent chacun de leur côté, sans déplacement ni envoi de parapheurs, et l'avocat appose ensuite son contreseing. Le fonctionnement détaillé du dispositif est décrit par le Conseil national des barreaux sur sa fiche « Acte électronique : comment ça marche ? », qui précise que le contreseing électronique s'effectue avec la clé d'authentification forte délivrée à l'avocat pour e-Barreau.
Sur Actav, l'assistance d'un avocat comprend l'accompagnement de la signature électronique via la plateforme du CNB et la prise en charge des formalités. Un acte contresigné par avocat peut ainsi être finalisé en ligne, de la rédaction au contreseing, puis transmis pour enregistrement par l'avocat partenaire inscrit au Barreau qui suit votre dossier.
L'obtention d'un acte contresigné par avocat suit cinq étapes, de l'estimation de votre budget à l'enregistrement de l'acte. Le parcours se déroule en ligne, et rien n'est payant avant que vous ayez vu les propositions des avocats du réseau.
NégocIA identifie votre opération (parts de SCI, parts de SARL, actions de SAS) et calcule votre budget d'avocat en 3 minutes, gratuitement et sans créer de compte.
Vous décrivez votre cession dans un message libre, vous créez votre compte et vous soumettez votre dossier aux avocats du réseau : cette étape reste gratuite.
Les avocats se positionnent sur votre budget : vous consultez gratuitement leurs propositions d'honoraires, leurs délais, leur expérience et leur notation.
Pour 99 € de frais de plateforme, vous débloquez votre dossier : les identités sont révélées et la négociation s'ouvre, avec un avocat à la fois, jusqu'à la convention d'honoraires écrite (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Cédant et acquéreur valident ensemble le même avocat : il conseille les parties, vérifie les statuts et l'agrément, sécurise le prix et les garanties, rédige l'acte et le contresigne. Les parties signent en cabinet ou par signature électronique, et l'acte est enregistré au service des impôts dans le mois de sa signature.
Le principe tient en trois temps. La plateforme prépare : elle épargne à l'avocat la collecte des informations et les tâches répétitives. L'avocat décide : il interroge, vérifie, sécurise, rédige l'acte et reste seul responsable de ce qu'il contresigne. Vous économisez la différence : moins d'heures passées à rassembler le dossier, donc des honoraires que le marché a du mal à suivre. La plateforme ne rédige pas votre acte et ne se substitue jamais à l'avocat.
L'estimation, la soumission du dossier et la consultation des propositions sont gratuites : vous voyez la valeur avant de payer quoi que ce soit. Les 99 € sont fixes, quel que soit le prix de cession, et l'autre partie ne paie pas de frais de plateforme.
L'estimation est gratuite et prend 3 minutes.
Il n'existe aucun tarif réglementé : les honoraires de rédaction d'actes sont « fixés en accord avec le client » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le coût d'un acte contresigné par avocat s'examine en trois points : les honoraires de l'avocat, les frais légaux qui s'y ajoutent et, sur Actav, la façon dont le prix se forme.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la difficulté de l'affaire, des diligences accomplies, des frais exposés et de la notoriété de l'avocat. En cabinet, on constate généralement 1 500 à 3 000 € HT pour une cession dont le prix reste sous 25 000 €, 2 500 à 4 000 € HT entre 25 000 et 100 000 €, puis 4 000 à 8 000 € HT entre 100 000 et 300 000 € : ce sont des ordres de grandeur constatés, chaque avocat fixant librement ses honoraires. Sur Actav, les honoraires de l’avocat sont libres, à partir de 89 € HT selon le dossier, avec une convention d'honoraires écrite avant tout engagement. Chez le notaire, le coût relève d'émoluments réglementés ou d'honoraires libres selon la nature de l'acte : demandez un devis avant d'arbitrer.
Les frais légaux s'ajoutent aux honoraires et vont au Trésor public ou au greffe, jamais à l'avocat. Ils dépendent de la nature des titres cédés.
| Frais légal | Montant ou taux |
|---|---|
| Droits d'enregistrement : titres d'une société à prépondérance immobilière (art. 726, I, 2° CGI) | 5 % du prix |
| Droits d'enregistrement : autres parts sociales (art. 726, I, 1° bis CGI) | 3 %, après abattement de 23 000 € proratisé |
| Droits d'enregistrement : actions (art. 726, I, 1° CGI) | 0,1 % |
| Minimum de perception | 25 € |
| Dépôt d'actes au greffe pour la publicité (tarif 2026, ligne 52) | 6,05 € HT |
| Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs, si la répartition change (ligne 84-2) | 28,17 € HT |
Ces lignes n'ont pas la même base de calcul : les émoluments de greffe sont des montants fixes exprimés hors taxes, les droits d'enregistrement un pourcentage du prix de cession. L'acte doit être enregistré au service des impôts dans un délai d'un mois à compter de sa signature.
Sur Actav, le prix se forme en trois temps : NégocIA calcule d'abord un budget d'avocat objectif à partir des caractéristiques de votre cession, jamais en pourcentage du prix ; chaque avocat du réseau positionne ensuite librement sa proposition d'honoraires par rapport à ce budget, et vous la consultez gratuitement ; vous débloquez enfin la négociation pour 99 € de frais de plateforme, puis vous validez le même avocat avec l'autre partie et signez une convention d'honoraires avant tout engagement. À aucun moment la plateforme ne se substitue à l'avocat dans la fixation de ses honoraires.
Parce qu'Actav vous met en relation avec des avocats dont l'inscription au tableau de l'Ordre est vérifiée avant l'activation de leur profil : votre acte contresigné par avocat est rédigé par un professionnel qui vous conseille, engage sa responsabilité civile professionnelle et appose son contreseing au sens de l'article 1374 du Code civil. Un modèle téléchargé puis signé entre particuliers, aussi bien rédigé soit-il, reste un acte sous signature privée simple : pour une cession visée par l'article 1865-1, il expose l'opération à la nullité.
Tous vos échanges avec l'avocat sont couverts par le secret professionnel : « en toutes matières », les consultations, correspondances et pièces du dossier sont protégées (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Vous gardez le libre choix de votre avocat, et ce choix se fait toujours à deux : cédant et acquéreur valident le même avocat, personne ne se voit imposer un conseil. L'avocat fixe lui-même ses honoraires, formalisés dans une convention écrite avant tout engagement. Le dossier se suit en ligne, messagerie confidentielle et signature électronique comprises ; pour une première question, le forum gratuit Actav Connect permet d'échanger avec des avocats.
Voir aussi : Céder son entreprise (hub) · Cession de parts de SCI · Cession de parts sociales · Cession de fonds de commerce · Les avocats du réseau
Oui. Si la SCI est à prépondérance immobilière, l'article 1865-1 du Code civil cite expressément l'acte contresigné par avocat parmi les actes admis pour constater la cession, au même titre que l'acte authentique. La cession de parts d'une société civile doit par ailleurs être constatée par écrit (article 1865 du Code civil) et suppose l'agrément des associés, l'unanimité étant la règle par défaut (article 1861). La procédure complète est détaillée sur la page cession de parts de SCI.
Deux régimes distincts. L'acte authentique est reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, le plus souvent un notaire (article 1369 du Code civil). L'acte contresigné par avocat reste un acte sous signature privée, mais le contreseing de l'avocat lui donne une force probante renforcée : il fait foi de l'écriture et de la signature des parties et se conteste uniquement par la procédure de faux (article 1374). Pour les cessions visées par l'article 1865-1, ces deux actes figurent au même rang parmi les trois formes admises.
Oui. Le Conseil national des barreaux met à la disposition des avocats les plateformes e-Barreau et e-Actes : les parties signent électroniquement, l'avocat contresigne avec sa clé d'authentification forte, et l'acte électronique a toute la valeur d'un acte d'avocat papier selon le CNB. Cédant et acquéreur signent ainsi leur acte contresigné par avocat chacun de leur côté, sans déplacement.
Il n'existe aucun tarif réglementé. Les honoraires sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et formalisés dans une convention d'honoraires écrite. Sur Actav, les honoraires de l’avocat sont libres, à partir de 89 € HT selon le dossier : NégocIA calcule votre budget d'avocat, chaque avocat du réseau positionne librement sa proposition d'honoraires, que vous consultez gratuitement, et 99 € de frais de plateforme débloquent la négociation. S'y ajoutent les frais légaux, affichés séparément : droits d'enregistrement de 5 % (société à prépondérance immobilière), 3 % après abattement (autres parts sociales) ou 0,1 % (actions).
Faites établir un acte conforme. Depuis le 27 juin 2026, l'enregistrement d'une cession de titres d'une société à prépondérance immobilière est subordonné à la présentation de la copie d'un acte qualifié : acte authentique, acte contresigné par avocat ou, dans des cas limités, acte rédigé par un expert-comptable habilité (article 635-0 A du CGI). Un acte signé entre particuliers n'est plus recevable pour ces cessions et expose l'opération à la nullité. Un avocat partenaire Actav peut reprendre le dossier et établir un acte contresigné par avocat conforme, puis vous accompagner dans les formalités.
Non, par définition. Chercher un « acte d avocat modèle » à télécharger, c'est chercher un document type là où le contreseing fait toute la valeur de l'écrit : un acte d'avocat n'est pas un formulaire, c'est un acte contresigné par avocat après conseil aux parties, sous la responsabilité de son rédacteur. Un modèle téléchargé puis signé sans contreseing reste un acte sous signature privée simple, insuffisant pour une cession visée par l'article 1865-1 du Code civil. Pour les documents annexes de votre opération (procès-verbaux, courriers, statuts mis à jour), la bibliothèque Actav propose des modèles rédigés par avocat ; l'acte de cession, lui, doit être rédigé et contresigné par un avocat.
Les personnes morales à prépondérance immobilière. L'article 726, I, 2° du CGI vise la société non cotée dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France. C'est un test d'actif : beaucoup de SCI patrimoniales sont concernées, mais pas toutes, et une SARL ou une SAS détenant surtout de l'immobilier peut l'être aussi. Les placements collectifs sont expressément exclus. Faites le point avec notre article sur la société à prépondérance immobilière.
Non. L'acte contresigné par avocat reste un acte sous signature privée à force probante renforcée : il fait foi de l'écriture et de la signature des parties et se conteste par la seule procédure de faux (article 1374 du Code civil), mais il n'emporte pas, par lui-même, de force exécutoire. Pour les cessions visées par l'article 1865-1, cette différence ne change rien à sa validité : l'acte d'avocat y est admis au même titre que l'acte authentique pour constater l'opération.
1 mois. L'enregistrement au service des impôts intervient dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte, avec paiement des droits d'enregistrement, en principe à la charge de l'acquéreur, sauf répartition différente prévue dans l'acte. Pour les cessions de titres d'une société à prépondérance immobilière, la copie de l'acte qualifié (acte authentique, acte contresigné par avocat ou acte d'expert-comptable habilité) doit être présentée à l'appui (article 635-0 A du CGI) : la déclaration 2759-SD sans acte n'est plus admise pour ces cessions.
Depuis le 27 juin 2026, une cession de parts ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière exige un acte qualifié, à peine de nullité. NégocIA calcule votre budget d'avocat en 3 minutes, vous comparez gratuitement les propositions des avocats du réseau, et 99 € de frais de plateforme débloquent la négociation. L'avocat que vous validez à deux rédige ensuite l'acte, le contresigne et le fait signer en ligne.
