Calcul préavis démission : ce qu'il faut savoir en 2026

Calcul préavis démission : quelle durée s'applique à votre contrat ?

Commençons par le point qui surprend le plus. Il n'existe aucune durée légale générale de préavis de démission. L'article L. 1237-1 du Code du travail se contente de désigner les sources : « En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. »

La fiche officielle « Démission d'un salarié » le dit dans les mêmes termes : « La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission. Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l'accord collectif de travail applicable dans l'entreprise. » Elle ajoute que « le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission » et qu'à défaut de convention, d'accord collectif ou de précision dans le contrat, « ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent ».

Une conséquence est rarement écrite noir sur blanc, et pourtant elle est officielle. Le Code du travail numérique, édité par le ministère du Travail, va au bout du raisonnement : « Si rien n'est prévu à ce sujet, cela signifie que vous n'avez aucun préavis de démission à respecter. » Le cas est rare, car la plupart des branches ont une convention collective étendue, mais il existe.

Calculer son préavis de démission : la méthode en quatre étapes

La méthode est toujours la même, et elle se déroule dans cet ordre, du texte le plus précis au plus général.

1. Relever la convention collective sur le bulletin de paie. Son intitulé et son numéro IDCC y figurent. C'est la porte d'entrée de tout le reste.
2. Vérifier s'il existe un accord d'entreprise. Lorsqu'il traite du préavis, il s'applique à la place de la convention de branche sur ce point.
3. Relire la clause de préavis du contrat de travail. Une clause qui prévoit une durée plus courte que la convention profite au salarié et s'applique.
4. À défaut de tout texte, chercher l'usage de la profession. Et s'il n'y en a aucun, aucun préavis n'est dû.

Une précision géographique s'ajoute pour trois départements. Le Code du travail numérique cite, parmi les sources possibles, « le droit local (en Alsace-Moselle) » : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle conservent des règles propres, qu'il faut vérifier avant de retenir une durée.

Quand commence le préavis de démission ?

C'est la question qui décide de la date de fin, et sa réponse est unique quelle que soit la convention collective. La fiche officielle est formelle : « Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance. »

Autrement dit, ce n'est ni la date que vous écrivez en haut de votre lettre, ni le jour où vous la postez, ni celui où l'employeur vous répond. C'est le moment où l'information lui parvient. Trois situations se présentent en pratique.

La fiche officielle détaille les deux premiers cas mot pour mot. « Si elle est notifiée par lettre RAR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste. » Et « lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis ». La première présentation est le passage du facteur, pas le retrait au bureau de poste : un employeur qui laisse dormir l'avis ne repousse donc pas votre départ.

Rien n'oblige d'ailleurs à écrire. La même fiche rappelle qu'« il n'y a pas de procédure légale imposée pour notifier une démission » et que le salarié « peut informer son employeur ou supérieur hiérarchique oralement ou par écrit ». L'écrit ne sert pas à valider la démission, il sert à en dater le point de départ, ce qui est exactement le sujet de cette page.

Quand démarre le préavis de démission si vous êtes en congés payés ?

Il ne démarre pas tout de suite. La fiche officielle tranche : « Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés, le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés. » Une démission notifiée le 10 août alors que vous êtes en congés jusqu'au 24 août fait donc partir le préavis le 25 août, et pas le 10.

L'inverse est verrouillé aussi. Toujours selon la même fiche, « une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis ». Un employeur ne peut donc pas vider le préavis de sa substance en y logeant les congés restants. Si les deux parties sont d'accord, en revanche, rien ne l'interdit.

Date de départ du préavis en cas d'arrêt de travail

La démission reste possible pendant un arrêt, et le préavis court quand même. La fiche « Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ? » répond « oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la maladie professionnelle ou un accident de travail », puis règle la question du décompte : « Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue. » Si l'arrêt s'achève avant, le salarié doit « effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise ».

La différence avec les congés payés est nette et vaut la peine d'être retenue : les congés payés reportent le départ du préavis, l'arrêt de travail ne le reporte pas et ne le prolonge pas.

Préavis d'un mois, de deux mois ou de trois mois : d'où viennent ces durées ?

Ces trois durées reviennent partout, au point d'être prises pour la loi. Elles viennent en réalité des conventions collectives, qui échelonnent presque toujours le préavis selon la catégorie d'emploi et l'ancienneté. Voici trois grilles relevées sur le Code du travail numérique, le service officiel du ministère du Travail : celles des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, de la métallurgie et des bureaux d'études techniques.

Deux enseignements se dégagent de ce tableau. D'abord, un préavis d'un mois correspond en général à un salarié non-cadre disposant déjà d'un peu d'ancienneté, et un préavis de trois mois au statut cadre. Ensuite, la fiche officielle consacrée à la convention Syntec précise que « l'employeur et le salarié peuvent décider par accord d'une durée de préavis supérieure ou inférieure » : la durée conventionnelle est un point de départ de négociation, pas un mur.

Les préavis fixés directement par la loi

Deux professions échappent au renvoi à la convention collective, parce que le Code du travail chiffre lui-même leur préavis. Ce sont les seuls cas où une durée d'un, deux ou trois mois se lit dans la loi.

• Les représentants de commerce. L'article L. 7313-9 du Code du travail dispose qu'« en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à : 1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ; 2° Deux mois durant la deuxième année ; 3° Trois mois au-delà. » Le texte vise la rupture sans distinguer selon son auteur : il joue donc aussi pour la démission.
• Les journalistes professionnels. L'article L. 7112-2 du Code du travail fixe la durée à « 1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ; 2° Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans », dans les entreprises de journaux et périodiques, « en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée ».

Calcul préavis démission : jours calendaires ou jours ouvrés ?

Un préavis exprimé en mois ou en semaines se décompte en jours calendaires. Samedis, dimanches, jours fériés et ponts sont dans le compte, exactement comme les jours travaillés. La convention de la métallurgie l'écrit d'ailleurs dans ses propres termes, en parlant de « 1 mois calendaire », de « 2 mois calendaires » et de « 3 mois calendaires ».

La mécanique est celle d'un délai qui court de date à date. La fiche officielle consacrée au préavis de licenciement la formule ainsi : « le préavis de licenciement est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension ». Le raisonnement est le même côté démission, à ceci près que le compte démarre à la notification faite par le salarié.

Concrètement, un préavis d'un mois qui démarre le 3 septembre s'achève le 2 octobre : le dernier jour du contrat est la veille du même quantième, le mois suivant. Voici la même démission traitée avec les durées les plus courantes.

Deux points de vigilance méritent d'être notés avant de s'engager ailleurs. Le dernier jour du contrat peut tomber un dimanche ou un jour férié : cela ne le décale pas, le contrat prend fin ce jour-là. Et lorsque la notification tombe un 29, un 30 ou un 31 et que le mois d'arrivée est plus court, faites confirmer la date de fin par écrit avec l'employeur : c'est le cas où les deux calendriers divergent le plus souvent.

Existe-t-il un simulateur de préavis de démission fiable ?

Oui, et il est officiel. Le ministère du Travail publie sur le Code du travail numérique un simulateur de calcul du préavis de démission dont la présentation tient en une phrase : « Ce simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission. » Son usage est gratuit et ne demande aucune inscription.

Il fonctionne par étapes, et la première est l'identification de la convention collective, ce qui confirme le raisonnement de la section précédente : la durée vient de la branche, pas du Code du travail. La page invite d'ailleurs à préparer son bulletin de paie, en indiquant que « des informations disponibles sur le bulletin de salaire pourraient être utiles ». Le ministère publie aussi un simulateur distinct pour le préavis de licenciement : les deux ne sont pas interchangeables.

Du simulateur à la date de fin de contrat : trois informations à réunir

Un point mérite d'être clair, car il explique la déception de beaucoup d'utilisateurs. Le simulateur officiel restitue une durée, pas une date. Pour obtenir le jour exact où votre contrat s'arrête, il faut ensuite reporter cette durée sur la date de notification. Trois informations suffisent.

1. La convention collective et son numéro IDCC, relevés sur le bulletin de paie. C'est l'entrée du simulateur.
2. Votre statut et votre ancienneté à la date de la démission : la plupart des grilles conventionnelles combinent les deux critères.
3. La date de notification, c'est-à-dire la première présentation de la lettre recommandée ou le jour de la remise en main propre. C'est elle qui sert de point d'appui au calcul de la date de fin.

Deux limites, enfin, valent pour tous les simulateurs, y compris officiels. Ils raisonnent sur la convention de branche et ne connaissent ni l'accord d'entreprise applicable dans votre société, ni la clause de préavis de votre contrat de travail, ni l'usage local. Le résultat obtenu est donc une base à confronter à vos propres documents avant de poser une date de départ.

Peut-on raccourcir ou supprimer son préavis de démission ?

Le principe est que le préavis s'exécute en entier. Le Code du travail numérique l'énonce ainsi : « En principe, le préavis de démission doit être exécuté en totalité par l'employeur et le salarié », y compris lorsque le salarié a déjà retrouvé un emploi. Avoir signé ailleurs n'est pas, en soi, un motif de dispense.

Trois voies existent malgré tout, et elles n'ont pas du tout les mêmes conséquences financières.

La fiche officielle décrit les deux premiers cas de façon symétrique. Le salarié peut être dispensé « à sa demande et après acceptation de l'employeur », et dans ce cas l'indemnité compensatrice de préavis « n'est pas due ». Il peut aussi l'être « à la seule initiative de l'employeur », lequel « doit néanmoins verser l'indemnité compensatrice de préavis ». La fiche consacrée à cette indemnité en donne le montant : il « est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise ».

Les dispenses prévues par la loi

Deux cas de dispense figurent directement dans le Code du travail, et ils concernent la parentalité.

• La grossesse médicalement constatée. L'article L. 1225-34 du Code du travail tient en une phrase : « La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture. »
• La démission pour élever son enfant. L'article L. 1225-66 du Code du travail permet au salarié, « sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance », de rompre son contrat « à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture ».

Le Code du travail numérique range trois autres situations parmi les exceptions à l'exécution complète du préavis, et elles viennent du Code du travail, pas de la convention collective : la prise de congés payés pendant le préavis avec l'accord de l'employeur, la fermeture de l'entreprise pour congés annuels, cas dans lequel « le préavis est entièrement payé et il termine à sa date de fin normale », et la rupture du contrat à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, la seule des trois où le salarié « n'a pas de préavis à accomplir ».

Que risque-t-on si le préavis de démission n'est pas exécuté ?

Partir avant la fin sans dispense écrite n'est pas une simple maladresse. Le Code du travail numérique décrit la sanction civile : « si l'un d'eux ne respecte pas le préavis, le second peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire qui aurait été versé pendant la durée du préavis non exécuté ». La règle joue dans les deux sens, mais après une démission, c'est l'employeur qui peut réclamer, et le montant correspond au salaire de la période non travaillée.

Trois précautions évitent l'essentiel du risque.

• Faire écrire la dispense. Un accord oral pour partir plus tôt ne se prouve pas. Un courriel de l'employeur confirmant la date de sortie suffit.
• Ne pas confondre dispense et absence. Cesser de venir avant la fin du préavis reste une inexécution, même si un nouvel employeur presse.
• Vérifier la date de fin avant de signer ailleurs. Un chevauchement de quelques jours entre deux contrats est la cause la plus banale de litige sur ce sujet.

Un dernier point est souvent découvert trop tard. La démission ne se reprend pas. La fiche officielle l'énonce ainsi : « Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive. Le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. Il peut se rétracter uniquement si l'employeur accepte cette rétractation. » Le calcul du préavis intervient donc après une décision qui, elle, est déjà irréversible.

Calcul du préavis en CDD, en contrat de mission et pendant la période d'essai

Les règles précédentes visent le contrat à durée indéterminée. Quatre cas obéissent à des règles de délai entièrement différentes, beaucoup plus courtes, et fixées cette fois par la loi elle-même.

Le cas du contrat à durée déterminée mérite une phrase d'explication, car le mot démission y est impropre. Un salarié en CDD ne démissionne pas : il ne peut rompre son contrat par anticipation que dans les cas limitativement prévus, dont la justification d'une embauche en contrat à durée indéterminée. C'est dans cette hypothèse que l'article L. 1243-2 du Code du travail impose un préavis « à raison d'un jour par semaine », qui « ne peut excéder deux semaines ». Un CDD de six mois à terme précis, soit environ 26 semaines, donnerait 26 jours : le plafond le ramène à deux semaines. Un CDD de deux mois, soit environ 9 semaines, donne un préavis de 9 jours. Le contrat de mission d'un intérimaire suit la même arithmétique, mais dans un autre texte : l'article L. 1251-28 du Code du travail ajoute un plancher que le CDD ne connaît pas, puisqu'il précise que « la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines ». La même logique de proportionnalité gouverne la période d'essai du CDD, que l'article L. 1242-10 du Code du travail fixe à « un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas ».

Pendant la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée, ce n'est pas non plus un préavis mais un délai de prévenance. L'article L. 1221-26 du Code du travail le fixe très court : « Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. »

Que se passe-t-il au dernier jour du préavis ?

Le contrat prend fin, et trois documents doivent être remis. La fiche officielle est précise sur le moment : « Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à France Travail. »

• Le certificat de travail. L'article L. 1234-19 du Code du travail impose sa délivrance « à l'expiration du contrat de travail », quel que soit le mode de rupture, démission comprise.
• Le reçu pour solde de tout compte. L'article L. 1234-20 du Code du travail prévoit qu'il « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». L'effet ne joue que pour les sommes effectivement inscrites sur le reçu.
• L'attestation destinée à France Travail. Elle sert à faire valoir des droits éventuels, y compris après une démission reconnue légitime.

Les congés payés non pris sont réglés dans ce solde. L'article L. 3141-28 du Code du travail énonce que le salarié « reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé », et ajoute que « l'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». Une démission n'y change donc rien.

Reste la question du chômage, qui commande souvent le calendrier. La fiche officielle est claire : « La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail. » France Travail rappelle de son côté que « certaines démissions, justifiées par des impératifs professionnels ou familiaux, peuvent être considérées comme légitimes », et demande de s'inscrire « dans un délai de 12 mois maximum suivant la fin de votre contrat de travail ». Ce délai de douze mois court à partir du dernier jour du préavis, pas du jour de la démission : une raison de plus de fixer cette date avec précision.