Notaire relevé de compte succession : obligation de rendre compte, dépôt des fonds à la Caisse des dépôts, délais, frais et recours en 2026.
Notaire relevé de compte succession : l'expression recouvre deux documents que l'on confond très souvent. D'un côté, les relevés du compte bancaire de la personne décédée, que la banque bloque dès qu'elle a connaissance du décès et qui servent à chiffrer l'actif. De l'autre, le compte de la succession tenu par le notaire, qui retrace les sommes encaissées et décaissées avant la remise des fonds aux héritiers. Ce second document a un fondement : l'article 1993 du Code civil oblige tout mandataire à « rendre compte de sa gestion » et à « faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu ». Les fonds ne restent d'ailleurs pas à l'étude : l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 impose leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, et les sommes encore détenues au bout de trois mois basculent sur des comptes de dépôts obligatoires dont les mouvements sont « identifiés affaire par affaire ». Côté calendrier, aucun texte ne fixe de durée totale à une succession. Le jalon central reste le dépôt de la déclaration de succession dans les six mois du décès en France métropolitaine, prévu par l'article 641 du Code général des impôts, tandis que la faculté d'option d'un héritier se prescrit par dix ans. Si le décompte n'arrive pas, une réclamation écrite au notaire ouvre la voie au médiateur du notariat, gratuit, à saisir dans l'année.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Quelques semaines après un décès, la même phrase revient dans presque tous les dossiers : « le notaire ne m'a toujours pas envoyé le relevé de compte ». Derrière cette attente se cachent en réalité deux demandes différentes. Certains héritiers cherchent à savoir ce qu'il y avait sur les comptes bancaires du défunt au jour du décès. D'autres veulent le décompte des sommes que le notaire a encaissées et dépensées pour la succession, avant de leur verser leur part. Les règles, les interlocuteurs et les délais ne sont pas les mêmes. La recherche « notaire relevé de compte succession » mélange précisément ces deux demandes, et c'est la première chose à démêler.
Ce guide traite les deux dans l'ordre où les questions se posent : ce que recouvre exactement l'expression, l'obligation de rendre compte qui pèse sur le notaire, la façon d'obtenir les relevés bancaires du défunt, le déroulement complet d'une succession, le temps qu'elle prend réellement, ce qui peut la faire durer, les frais facturés et, en dernier lieu, les recours lorsque plus rien n'avance. Chaque chiffre cité provient d'un texte officiel ou d'une fiche de l'administration, avec sa date de vérification.
Quatre documents circulent dans un règlement de succession, et trois d'entre eux sont couramment appelés « relevé de compte ». Les distinguer fait gagner des semaines, parce que chacun se demande à un interlocuteur différent.
| Document | Qui l'établit | Ce qu'il contient | Source officielle |
|---|---|---|---|
| Relevés du compte bancaire de la personne décédée | La banque du défunt | Les opérations et le solde du compte, notamment au jour du décès | Fiche service-public.gouv.fr F1451 |
| Liste des comptes ouverts au nom du défunt (fichier Ficoba) | L'administration fiscale | L'identité du titulaire, les caractéristiques des comptes et les dates, mais ni les opérations ni les soldes | Fiche service-public.gouv.fr F2233 |
| Compte de la succession | Le notaire chargé du dossier | Les sommes encaissées et décaissées pour le compte des héritiers avant la remise des fonds | Article 1993 du Code civil ; décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 |
| Déclaration de succession | Les héritiers, le plus souvent par l'intermédiaire du notaire | L'actif, le passif et la part taxable de chaque héritier | Articles 641 et 800 du Code général des impôts |
La confusion la plus fréquente porte sur les deux premières lignes. Le fichier national des comptes bancaires et assimilés, connu sous le nom de Ficoba, dit où se trouvent les comptes, pas ce qu'il y a dessus. La fiche officielle « Fichier des comptes bancaires (Ficoba) », vérifiée le 21 juillet 2026, est explicite : « Ficoba ne contient pas le détail des opérations effectuées sur le compte, ni le solde du compte. » Pour obtenir des chiffres, il faut ensuite s'adresser à la banque elle-même.
La troisième ligne est celle qui intéresse les héritiers en fin de dossier. Le notaire encaisse des fonds pour leur compte : le solde des comptes bancaires clôturés, le prix d'un bien vendu, parfois un capital. Il en décaisse également : droits de succession, frais funéraires impayés, dettes du défunt, émoluments. La différence est la somme qui leur revient, et c'est le décompte de ces mouvements qu'ils réclament sous le nom de relevé de compte.
Le recours au notaire n'est pas systématique. Selon la fiche « Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? », vérifiée le 1er janvier 2026, il l'est dans trois cas : « la succession comprend un bien immobilier », « le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € » et « il existe un testament ou une donation entre époux ». En dehors de ces situations, il n'y a ni compte de succession ni notaire à relancer.
Oui, et le fondement est ancien. Lorsqu'il règle une succession, le notaire reçoit et manie des fonds pour le compte des héritiers : il agit comme mandataire. L'article 1993 du Code civil, en vigueur depuis 1804, tient en une phrase : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » Deux obligations en découlent : justifier ce qui a été fait, et restituer ce qui a été reçu.
Pas dans un coffre à l'étude, et pas non plus sur un compte professionnel ordinaire. L'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, en vigueur dans sa rédaction du 30 mai 2014, organise le circuit avec précision. Les notaires ne peuvent d'abord « conserver en espèces, dans leur étude, pendant plus de deux jours ouvrables, une somme supérieure à un chiffre fixé par arrêté du garde des sceaux », plafond qui ne peut de toute façon « excéder 5 % du montant total des fonds dont ils sont détenteurs à quelque titre que ce soit ».
Le même article poursuit : « les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit […] sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ». Ces comptes obéissent à deux verrous. « Seuls des fonds de tiers peuvent être déposés sur ces comptes » et « ces derniers ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts ». Autrement dit, l'argent d'une succession ne peut servir qu'à cette succession.
Le troisième alinéa ajoute une mécanique utile à connaître quand un dossier traîne : « Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. » Le texte précise que ces mouvements « sont identifiés affaire par affaire ». Chaque euro est donc rattaché à un dossier, ce qui rend le décompte demandé par les héritiers matériellement établissable à tout moment.
Il faut être honnête sur les limites. Aucun des textes cités ne fixe de délai pour transmettre le décompte aux héritiers, ni de format obligatoire pour ce document. L'obligation est de rendre compte et de restituer, pas de le faire sous trente jours avec un modèle imposé. C'est la raison pour laquelle un héritier qui attend n'a pas de « délai légal dépassé » à invoquer : il dispose en revanche de la voie de la réclamation écrite, puis de celle du médiateur du notariat, détaillées plus bas.
Demandez un décompte écrit, pas un chiffre au téléphone. Une demande écrite datée fixe un point de départ, sert de pièce si le dossier s'enlise et constitue la « réclamation » qui conditionne la saisine du médiateur du notariat. Elle coûte le prix d'un recommandé.
Notaire relevé de compte succession : lorsque la demande porte sur les comptes bancaires du défunt, l'interlocuteur n'est plus le notaire mais la banque, avec une administration en renfort. Le point de départ est le blocage. Selon la fiche « Que deviennent les comptes bancaires au décès du titulaire ? », vérifiée le 22 juin 2026, « dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts dont la personne décédée était seule titulaire ». Le compte joint, lui, « reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt ».
Le blocage n'est pas total. La même fiche indique que les comptes « pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses », réglées par prélèvement « dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 965 € ». Sont visés les frais funéraires, les soins de la dernière maladie et les impôts dus. Ce plafond de 5 965 € revient une seconde fois : « si le solde du compte est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte », sinon un acte de notoriété devra être établi par un notaire.
Quand personne ne sait où le défunt avait ses comptes, le fichier Ficoba répond à cette seule question. La fiche officielle précise qu'il « liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. » et que l'accès est ouvert à « un des héritiers du titulaire du compte ». La demande est gratuite et se fait par courrier pour une personne décédée, à l'adresse « Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02 ».
Trois pièces sont exigées, et la fiche les énumère : « une copie de l'acte de décès », « un justificatif de votre identité » et « un document prouvant que vous êtes héritier ». Ce dernier document est en pratique l'acte de notoriété, dont l'article 730-1 du Code civil prévoit qu'il est « dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit ». L'article 730-3 ajoute qu'il « fait foi jusqu'à preuve contraire » et que celui qui s'en prévaut « est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée ».
Le notaire interroge Ficoba, mais rien n'interdit à un héritier de le faire aussi. La fiche officielle cite parmi les personnes ayant accès au fichier aussi bien les héritiers du titulaire que les notaires chargés d'une succession. Une demande faite en parallèle évite d'attendre un dossier qui n'avance pas.
Une succession se déroule toujours dans le même ordre, quelle que soit sa taille : on prouve qui hérite, on chiffre ce qu'il y a, on choisit d'accepter ou non, on déclare et on paie, puis on répartit. Le tableau ci-dessous donne les six étapes avec le texte qui les commande. Notaire relevé de compte succession : le décompte attendu par les héritiers n'arrive qu'à la cinquième de ces six étapes, ce qui explique une bonne part de l'attente ressentie.
| Étape | Ce qui se passe | Délai fixé par un texte | Texte applicable |
|---|---|---|---|
| 1. Prouver la qualité d'héritier | Acte de notoriété chez le notaire, ou attestation signée des héritiers en dessous de 5 965 € | Aucun | Art. 730-1 C. civ. ; fiche F12697 |
| 2. Faire le point sur les comptes et les biens | Interrogation de Ficoba, relevés bancaires, évaluation des biens | Aucun | Fiches F2233 et F1451 |
| 3. Exercer l'option successorale | Accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer | Pas avant 4 mois ; 2 mois après sommation ; 10 ans au maximum | Art. 768, 771, 772 et 780 C. civ. |
| 4. Déposer la déclaration de succession | Déclaration détaillée de l'actif et du passif, et paiement des droits | 6 mois en France métropolitaine, 1 an dans les autres cas | Art. 641 et 800 CGI |
| 5. Recevoir le compte de la succession | Décompte des sommes encaissées et décaissées, puis versement du solde | Aucun délai fixé ; transfert des fonds en dépôts obligatoires au-delà de 3 mois | Art. 1993 C. civ. ; art. 15 du décret du 19 décembre 1945 |
| 6. Sortir de l'indivision | Partage amiable ou judiciaire des biens restés indivis | Aucun | Art. 815 C. civ. |
C'est la seule qui engage le patrimoine personnel de l'héritier. L'article 768 du Code civil ouvre trois voies : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. » Le même texte ferme la porte aux montages : « Est nulle l'option conditionnelle ou à terme. »
Personne ne peut presser un héritier pendant quatre mois. L'article 771 dispose qu'il « ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession ». Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de se prononcer, et l'article 772 lui laisse alors deux mois pour « prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge ». La sanction est lourde : « à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple ».
C'est le seul rendez-vous vraiment daté du parcours. L'article 641 du Code général des impôts fixe les délais d'enregistrement « de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « d'une année, dans tous les autres cas ». L'article 800 du même code prévoit deux dispenses de déclaration : pour les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs « lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros » et à condition qu'aucune donation antérieure non enregistrée n'ait été reçue du défunt, et pour les autres personnes « lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros ».
La question porte ici sur le rythme normal d'un dossier qui avance, pas sur les cas bloqués, traités dans la section suivante. Première réponse, sans détour : aucun texte ne fixe de durée totale à un règlement de succession. Ce qui est encadré, ce sont des jalons, et c'est en les mettant bout à bout que l'on obtient un calendrier réaliste. Notaire relevé de compte succession : la remise du décompte n'est enfermée dans aucun délai, et c'est le point qui surprend le plus les héritiers.
| Jalon | Délai | Point de départ | Texte ou source |
|---|---|---|---|
| Blocage des comptes du défunt | Immédiat | Connaissance du décès par la banque | Fiche F1451 |
| Aucune contrainte d'option | 4 mois | Ouverture de la succession | Art. 771 C. civ. |
| Réponse après sommation d'opter | 2 mois | Sommation | Art. 772 C. civ. |
| Dépôt de la déclaration de succession | 6 mois, ou 1 an hors France métropolitaine | Jour du décès | Art. 641 CGI |
| Intérêt de retard en cas de dépôt tardif | 0,20 % par mois | Expiration du délai de dépôt | Art. 1727 CGI |
| Majoration de 10 % pour déclaration de succession tardive | 10 % | 1er jour du 7e mois suivant l'expiration du délai de 6 mois, soit un peu plus d'un an après le décès | Art. 1728, 2 CGI |
| Majoration de 40 % après mise en demeure | 40 % | 90 jours après la réception de la mise en demeure | Art. 1728, 2 CGI |
| Remise du compte de la succession et des fonds | Aucun délai légal | Sans objet | Art. 1993 C. civ. |
| Partage des biens indivis | Aucun délai légal | Sans objet | Art. 815 C. civ. |
Le délai fiscal de six mois structure tout le reste. Il oblige à réunir en quelques mois l'acte de notoriété, les soldes bancaires, l'évaluation des biens et la liste des dettes, faute de quoi les pénalités courent. L'article 1727 du Code général des impôts pose que « le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois », soit 2,4 % par an. L'article 1728 y ajoute des majorations, mais la déclaration de succession échappe au régime général de son 1 : c'est le 2 du même article qui la vise, et il est nettement plus clément. « Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis. La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai. » Deux conséquences pratiques, souvent ignorées. Entre le sixième et le douzième mois qui suivent un décès en France métropolitaine, un retard ne coûte que l'intérêt de retard : la majoration de 10 % ne s'ajoute qu'ensuite. Et après une mise en demeure, le délai pour régulariser est de quatre-vingt-dix jours, non de trente comme dans le régime général.
Prenons une succession ouverte en France métropolitaine dont les droits s'élèvent à 12 000 €, et une déclaration déposée avec quatre mois de retard, sans mise en demeure. Seul l'intérêt de retard court : 0,20 % par mois pendant quatre mois, soit 0,8 % de 12 000 €, donc 96 €. La majoration de 10 % n'entre pas en jeu, puisque le 2 de l'article 1728 la reporte au premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration du délai de six mois, c'est-à-dire un peu plus d'un an après le décès. Le même dossier régularisé quinze mois après le décès, en revanche, supporterait 1 200 € de majoration en plus de l'intérêt. La vraie échéance à ne pas manquer n'est donc pas le sixième mois, c'est le douzième.
Trois éléments allongent mécaniquement le calendrier, sans qu'aucune faute ne soit en cause : la présence d'un bien immobilier, qui impose une évaluation et une attestation de propriété, l'existence d'héritiers à retrouver, et la moindre discussion sur la valeur d'un bien. À l'inverse, un dossier sans immeuble, avec des héritiers identifiés et des comptes connus, ne dépend plus que de la vitesse à laquelle les établissements bancaires répondent.
Autre question, autre réponse. Il ne s'agit plus du rythme normal mais des bornes extérieures : jusqu'où un dossier peut-il s'étirer avant qu'un délai ne se referme ? Trois horizons méritent d'être connus, et ils ne se ressemblent pas.
| Ce qui fait durer | Effet | Borne extérieure | Texte ou source |
|---|---|---|---|
| Un héritier qui ne se prononce pas | Le partage ne peut pas être bouclé | 10 ans, au terme desquels il est réputé renonçant | Art. 780 C. civ. |
| Une indivision qui s'installe | Les biens restent détenus en commun | Aucune durée maximale, mais le partage peut toujours être provoqué | Art. 815 C. civ. |
| Un désaccord sur la gestion des biens indivis | Blocage des actes courants | Une majorité des deux tiers des droits indivis débloque les actes d'administration | Art. 815-3 C. civ. |
| Une déclaration contrôlée par l'administration | Le dossier fiscal reste ouvert | 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration | Fiche service-public.gouv.fr F418 |
| Une omission, une insuffisance, une déclaration jamais déposée | Rectification possible bien après le décès | 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès | Fiche service-public.gouv.fr F418 |
Le premier horizon est celui de l'option. L'article 780 du Code civil ouvre par une règle courte : « La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession », et « l'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant ». L'article ne s'arrête pas là, et la suite protège l'héritier que personne n'a prévenu : la prescription « ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession ». La fiche « Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) », vérifiée le 3 avril 2025, en tire la conséquence pratique : « Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession. »
Le deuxième horizon n'en est pas un. L'indivision peut durer indéfiniment, mais aucun indivisaire n'y est prisonnier : l'article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Un héritier lassé d'attendre dispose donc toujours de cette porte de sortie. Et pour les actes du quotidien, l'article 815-3 permet aux indivisaires « titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis » d'effectuer « les actes d'administration relatifs aux biens indivis », de donner un mandat général d'administration, de vendre les meubles indivis pour payer les dettes de l'indivision et de conclure certains baux.
Le troisième horizon est fiscal, et c'est celui que l'on oublie le plus souvent. La fiche « Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? », vérifiée le 26 juin 2026, distingue deux délais de reprise. En cas d'irrégularité apparente, « le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration ». Dans les autres cas, notamment en cas d'omission ou d'insuffisance, « les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification », y compris lorsque la déclaration n'a jamais été déposée. Conserver le compte de succession et les relevés bancaires jusqu'à cette date n'est donc pas de la maniaquerie : c'est la durée pendant laquelle il faut pouvoir se justifier.
Notaire relevé de compte succession : le décompte remis aux héritiers fait apparaître des lignes de frais, et leur lecture demande de distinguer trois natures de sommes. La fiche « Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? », vérifiée le 5 août 2026, les définit. L'émolument « correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé ». Les débours « correspondent aux sommes avancées par le notaire ». L'honoraire, lui, « correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé », et son montant se fixe librement.
Point de vigilance qui vaut pour tous les chiffres ci-dessous : les émoluments sont exprimés hors taxes, et la même fiche rappelle qu'en métropole « le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % ». Un montant hors taxes et un montant toutes taxes comprises ne s'additionnent jamais.
| Prestation | Émolument hors taxes | Assiette | Source |
|---|---|---|---|
| Acte de notoriété | 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC | Montant fixe | Fiche F12697, vérifiée le 1er janvier 2026 (la fiche F795, plus ancienne, affiche encore 56,60 € HT) |
| Inventaire | 75,46 € HT | Montant fixe | Fiche F795, vérifiée le 25 septembre 2025 |
| Déclaration de succession | 1,548 % · 0,851 % · 0,580 % · 0,426 % HT | Tranches d'actif brut : jusqu'à 6 500 €, de 6 500 à 17 000 €, de 17 000 à 30 000 €, au-delà de 30 000 € | Fiche F795 |
| Attestation de propriété immobilière | 1,935 % · 1,064 % · 0,726 % · 0,532 % HT | Mêmes tranches | Fiche F795 |
| Partage de la succession | 4,837 % · 1,995 % · 1,330 % · 0,998 % HT | Tranches : jusqu'à 6 500 €, de 6 500 à 17 000 €, de 17 000 à 60 000 €, au-delà de 60 000 € | Fiche F795 |
| Frais bancaires de traitement de la succession | Plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne | Plafond absolu de 857 € | Fiche F1451, vérifiée le 22 juin 2026 |
Un exemple rend ces pourcentages lisibles. Pour une déclaration de succession portant sur un actif brut de 100 000 €, l'émolument se calcule par tranches : 1,548 % sur les 6 500 premiers euros, soit 100,62 €, puis 0,851 % sur la tranche de 6 500 à 17 000 €, soit 89,36 €, puis 0,580 % sur la tranche de 17 000 à 30 000 €, soit 75,40 €, puis 0,426 % sur les 70 000 € restants, soit 298,20 €. Le total ressort à 563,58 € hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA de 20 %, soit 676,30 € toutes taxes comprises. Ce montant ne couvre que la déclaration : l'acte de notoriété, l'attestation de propriété immobilière et l'éventuel partage se facturent en plus, chacun selon sa propre ligne.
Les tarifs des notaires sont identiques d'une étude à l'autre pour les actes réglementés. Comparer deux devis n'a donc de sens que sur les prestations à honoraire libre et sur les débours. En revanche, vérifier que chaque ligne du décompte correspond à un acte réellement établi reste utile : c'est précisément à cela que sert le compte de la succession.
La fiche « Comment régler un litige avec un notaire ? », vérifiée le 7 avril 2025, décrit un parcours en plusieurs étages. L'ordre compte, parce que chaque étage conditionne le suivant.
Un point de méthode pour finir. La discipline sanctionne le professionnel, elle ne rend pas l'argent. La responsabilité civile indemnise un préjudice, elle ne remplace pas la restitution due au titre de l'article 1993 du Code civil. Les deux voies se cumulent, mais c'est presque toujours la réclamation écrite, suivie de la médiation gratuite, qui débloque un dossier resté sans nouvelles.
Sur Actav (actav.fr), le règlement d'une succession devant notaire ne fait pas partie des services proposés : la plateforme couvre la création et la cession d'entreprise avec un avocat, une bibliothèque de modèles rédigés par avocat et des simulateurs gratuits. Deux outils servent malgré tout les héritiers. Le simulateur de frais de notaire est gratuit et sans inscription obligatoire, l'adresse e-mail n'étant demandée que pour recevoir le rapport en PDF, et le simulateur de droits de succession applique l'abattement lié au lien de parenté et le barème 2026. Lorsque la succession comprend des parts de SCI que les héritiers souhaitent céder, la voie avec avocat suppose 99 € de frais de plateforme, fixes quel que soit le prix de cession, auxquels s'ajoutent les honoraires de l'avocat, libres, à partir de 350 € HT selon le dossier.
Aucun texte ne fixe de durée maximale, mais trois horizons se referment. Le premier est l'option successorale : l'article 780 du Code civil prévoit que « la faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession », et la fiche officielle F1199 précise qu'au-delà l'héritier « est considéré comme ayant renoncé à la succession ». Le deuxième est l'indivision, qui peut durer sans limite, sachant que l'article 815 du Code civil pose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le troisième est fiscal : selon la fiche F418, vérifiée le 26 juin 2026, l'administration peut rectifier jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration, et jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès en cas d'omission, d'insuffisance ou d'absence de déclaration.
En six étapes, toujours dans le même ordre. On prouve d'abord la qualité d'héritier, par un acte de notoriété dressé par un notaire au sens de l'article 730-1 du Code civil, ou par une attestation signée des héritiers lorsque la succession reste sous 5 965 €. On fait ensuite le point sur les comptes et les biens, au besoin en interrogeant le fichier Ficoba. Chaque héritier exerce alors son option : accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer, sans pouvoir y être contraint avant quatre mois (article 771 du Code civil). Vient le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits, dans les six mois du décès en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts). Le notaire remet ensuite le compte de la succession et verse le solde. Le partage met enfin fin à l'indivision.
Le seul rendez-vous daté est fiscal, et il commande le reste du calendrier. L'article 641 du Code général des impôts impose une déclaration « de six mois, à compter du jour du décès » lorsque le décès est survenu en France métropolitaine, et « d'une année, dans tous les autres cas ». Tout le travail préalable, acte de notoriété, soldes bancaires, évaluation des biens et liste des dettes, doit donc tenir dans ce délai. Le dépassement coûte 0,20 % par mois d'intérêt de retard (article 1727 du Code général des impôts). La majoration de 10 % ne s'ajoute qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration du délai de six mois, soit un peu plus d'un an après le décès, et elle passe à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant une mise en demeure (article 1728, 2 du même code). Ni la remise du compte de la succession ni le partage ne sont enfermés dans un délai légal. Un bien immobilier à évaluer, un héritier à retrouver ou une discussion sur une valeur allongent mécaniquement le dossier.
Deux règles encadrent le maniement des fonds et leur restitution. La première est l'obligation de rendre compte : l'article 1993 du Code civil dispose que « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ». La seconde tient au dépôt des fonds : l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 impose que « les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit […] sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations », que « seuls des fonds de tiers peuvent être déposés sur ces comptes » et que ceux-ci « ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts ». Au-delà de trois mois, les sommes sont transférées sur des comptes dits de dépôts obligatoires, les mouvements étant « identifiés affaire par affaire ».
Aucun délai légal ne s'impose au notaire pour remettre le décompte, mais quatre délais rythment le dossier. Le blocage des comptes du défunt intervient dès que la banque a connaissance du décès. L'héritier ne peut être contraint d'opter avant quatre mois (article 771 du Code civil), et dispose de deux mois pour se prononcer après une sommation (article 772). La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts). Enfin, les fonds détenus depuis plus de trois mois sont transférés sur des comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945. Côté recours, la saisine du médiateur du notariat est possible après deux mois sans réponse du notaire, et au plus tard un an après l'envoi de la réclamation.
Trois familles de pièces, à réunir dans cet ordre. Les pièces d'état civil d'abord : l'acte de décès, votre justificatif d'identité et un document prouvant votre qualité d'héritier, trois documents que la fiche officielle F2233 exige pour interroger le fichier Ficoba au nom d'une personne décédée. Les pièces bancaires ensuite : les relevés et le solde de chaque compte au jour du décès, ainsi que le détail des frais bancaires, plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne et à 857 € selon la fiche F1451. Les pièces patrimoniales enfin : titres de propriété, évaluations des biens immobiliers, contrats d'assurance vie, factures de frais funéraires et justificatifs des dettes du défunt, qui alimentent l'actif et le passif de la déclaration de succession.
Le décompte lui-même ne figure pas au tarif : ce sont les actes de la succession qui sont facturés. L'acte de notoriété coûte 57,69 € hors taxes, soit 69,23 € toutes taxes comprises, selon la fiche officielle F12697 vérifiée le 1er janvier 2026. La fiche F795 « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? », vérifiée le 25 septembre 2025, donne les émoluments proportionnels pour la métropole : 1,548 %, 0,851 %, 0,580 % puis 0,426 % hors taxes par tranches pour la déclaration de succession, 1,935 %, 1,064 %, 0,726 % puis 0,532 % hors taxes pour l'attestation de propriété immobilière, et 4,837 %, 1,995 %, 1,330 % puis 0,998 % hors taxes pour le partage. Tous ces montants sont hors taxes : la fiche F17701 rappelle qu'en métropole « le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % ». S'ajoutent les frais bancaires, plafonnés à 1 % du solde total et à 857 €.
Il les détient, il ne les garde pas, et il ne peut pas les employer autrement. L'article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 interdit aux notaires « d'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées, et notamment de les placer en leur nom personnel ». L'article 15 du même décret limite à deux jours ouvrables la conservation d'espèces à l'étude au-delà d'un plafond fixé par arrêté, et impose le dépôt des fonds de tiers à la Caisse des dépôts et consignations, sur des comptes qui « ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts ». La restitution, elle, découle de l'article 1993 du Code civil.
En interrogeant le fichier Ficoba, gratuitement. La fiche officielle F2233, vérifiée le 21 juillet 2026, indique que le fichier « liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. » et qu'« un des héritiers du titulaire du compte » peut y accéder. La demande concernant une personne décédée se fait par courrier auprès du « Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02 », accompagnée de trois pièces : « une copie de l'acte de décès », « un justificatif de votre identité » et « un document prouvant que vous êtes héritier ». Attention à ce que le fichier ne donne pas : « Ficoba ne contient pas le détail des opérations effectuées sur le compte, ni le solde du compte. » Les montants se demandent ensuite à chaque banque.
Une réclamation écrite, puis le médiateur du notariat, gratuit. La fiche « Comment régler un litige avec un notaire ? », vérifiée le 7 avril 2025, demande d'adresser d'abord une réclamation écrite au notaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'arrive dans les deux mois, ou si la réponse ne convient pas, le médiateur du notariat peut être saisi gratuitement, en ligne, par courriel ou par courrier, au plus tard un an après l'envoi de la réclamation ; le dossier est examiné sous trois semaines et une proposition de médiation intervient dans les trois mois. Viennent ensuite le président du conseil régional ou interrégional des notaires, la chambre de discipline, dont les sanctions vont de l'avertissement à la destitution avec une amende plafonnée à 10 000 € ou à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes, et enfin le tribunal judiciaire pour la responsabilité civile.
Agrément des associés, acte contresigné par avocat, enregistrement fiscal, mise à jour des statuts et dépôt au guichet unique des formalités : la cession de parts de SCI se mène de bout en bout avec un avocat inscrit au Barreau.
