Tarifs

Actav Suite

Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Créer un compteSe connecter

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Créer un compte gratuitSe connecter

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Le Clausier · Sources officielles

Clause suspensive d'obtention de prêt : définition, modèle et délais 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.313-40, L.313-41, L.313-42 Code de la consommation ; 1304-3, 1304-6 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause (condition) suspensive d'obtention de prêt subordonne la vente immobilière à l'octroi du crédit finançant l'acquisition. Protection légale automatique dès que l'acte mentionne un financement par prêt, elle dure au moins un mois (art. L.313-41 C. conso) ; si le prêt est refusé, l'acquéreur récupère immédiatement et intégralement toute somme versée.

À quoi elle sertProtéger l'acquéreur emprunteur : sans financement, l'avant-contrat est caduc et le dépôt de garantie restitué sans retenue ni indemnité (art. L.313-41, al. 3).
Condition cléDes caractéristiques chiffrées (montant, durée, taux maximal) : elles bornent l'engagement de l'acquéreur et servent d'étalon pour juger la conformité de sa demande de prêt.
Le risqueLa protection se mérite : l'acquéreur qui ne dépose pas de demande conforme empêche la condition de se réaliser : elle est alors réputée accomplie et il doit exécuter (art. 1304-3 C. civ.).

Modèle de clause suspensive d'obtention de prêt (condition suspensive · un prêt)

Modèle clause suspensive d'obtention de prêt : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

Article X — Condition suspensive d'obtention de prêt. La présente vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'Acquéreur d'un prêt présentant au plus les caractéristiques suivantes : montant : [montant maximal emprunté] ; durée : [durée maximale du prêt] ; taux d'intérêt annuel maximal (hors assurance) : [taux d'intérêt annuel maximal (hors assurance)]. La durée de validité de la condition est fixée à [durée de validité de la condition]. L'Acquéreur s'oblige à déposer Dépôt d'au moins une demande conforme, justifié sous quinzaine et à en justifier au Vendeur. L'obtention du ou des prêts s'entend de la réception d'une offre écrite conforme aux caractéristiques ci-dessus. À défaut de réalisation de la condition dans le délai, chacune des parties retrouvera sa liberté et toute somme versée d'avance par l'Acquéreur lui sera immédiatement et intégralement remboursée, sans retenue ni indemnité (art. L.313-41 du Code de la consommation).

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause suspensive pret : La clause (condition) suspensive d'obtention de prêt subordonne la vente immobilière à l'octroi du crédit finançant l'acquisition. Protection légale automatique dès que l'acte mentionne un financement par prêt, elle dure au moins un mois (art. L.313-41 C. conso) ; si le prêt est refusé, l'acquéreur récupère immédiatement et intégralement toute somme versée. Protéger l'acquéreur emprunteur : sans financement, l'avant-contrat est caduc et le dépôt de garantie restitué sans retenue ni indemnité (art. L.313-41, al. 3).

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Une protection légale automatiqueDès que l'acte mentionne un financement même partiel par prêt, il est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement.Art. L.313-41 C. conso (Légifrance, rédaction en vigueur) — vérifié 11/07/2026
  • 2
    Un mois minimumLa durée de validité de la condition ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l'acte (ou de son enregistrement).Art. L.313-41 C. conso — vérifié 11/07/2026
  • 3
    Une restitution intégrale d'ordre publicSi la condition n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur est immédiatement et intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité.Art. L.313-41, al. 3, C. conso — vérifié 11/07/2026
  • 4
    La loyauté de l'acquéreur exigéeLa condition est réputée accomplie lorsque l'acquéreur en a empêché l'accomplissement : demande absente, tardive ou non conforme aux caractéristiques stipulées (montant, durée, taux).Art. 1304-3 C. civ. · jurisprudence « demande conforme » — vérifié 11/07/2026
  • 5
    Une renonciation strictement encadréeL'acquéreur qui n'emprunte pas peut renoncer à la protection par une mention manuscrite spécifique ; toute autre renonciation est inopérante.Art. L.313-42 C. conso — vérifié 11/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« …sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 250 000 € maximum, sur 20 ans, au taux maximal de 3,80 % hors assurance. » : Les trois chiffres qui font tout : ils bornent l'engagement de l'acquéreur et permettent de juger si sa demande de prêt est « conforme ».
« La durée de validité de la condition est fixée à quarante-cinq (45) jours à compter de la signature. » : Au-dessus du plancher légal d'un mois : un délai réaliste au regard des délais bancaires évite les prorogations en urgence.
« …toute somme versée d'avance sera immédiatement et intégralement remboursée, sans retenue ni indemnité. » : La règle d'ordre public recopiée : en cas de refus de prêt, le dépôt de garantie revient à l'acquéreur, sans discussion.
« L'Acquéreur s'oblige à déposer au moins une demande conforme et à en justifier sous quinzaine. » : La contrepartie de la protection : l'acquéreur passif ou déloyal voit la condition réputée accomplie (art. 1304-3) : et doit acheter.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Accepter une durée inférieure à un mois Impossible : le minimum légal est d'ordre public : une durée plus courte expose l'avant-contrat entier à la discussion et ne lie pas l'acquéreur protégé.
✕
Laisser les caractéristiques du prêt floues Sans montant, durée et taux maximal chiffrés, impossible de juger la « demande conforme » : c'est le terreau du contentieux entre vendeur et acquéreur.
✕
Demander un prêt différent de celui stipulé Montant supérieur, durée plus courte, taux irréaliste : la demande non conforme équivaut à empêcher la condition : réputée accomplie, elle oblige l'acquéreur (1304-3 C. civ.).
✕
Renoncer à la protection hors du cadre légal Seule la mention manuscrite de l'article L.313-42 (achat sans prêt) permet d'écarter la condition légale : toute renonciation glissée dans les clauses est inopérante.
✕
Confondre attestation de faisabilité et offre de prêt Seule l'offre écrite conforme réalise la condition : une simulation ou un accord de principe ne suffit ni à réaliser ni à faire échouer la condition.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause suspensive d'obtention de prêt : vos questions

Compromis de vente clause suspensive d'obtention du prêt : est-elle obligatoire ?▼

Elle est automatique dès que l'avant-contrat mentionne un financement même partiel par prêt (art. L.313-41 C. conso) : nul besoin de la stipuler pour en bénéficier. L'acquéreur qui n'emprunte pas peut seulement y renoncer par la mention manuscrite de l'article L.313-42.

Clause suspensive prêt immobilier : quelle durée minimale prévoir ?▼

Un mois à compter de la signature de l'acte (ou de son enregistrement). En pratique, 45 à 60 jours sont stipulés pour tenir compte des délais bancaires réels.

Que récupère l'acquéreur si le prêt est refusé ?▼

Tout : toute somme versée d'avance (dépôt de garantie, séquestre) est immédiatement et intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité (art. L.313-41, al. 3 : règle d'ordre public).

Qu'est-ce qu'une « demande conforme » ?▼

Une demande de prêt correspondant aux caractéristiques stipulées (montant, durée, taux maximal). L'acquéreur qui demande plus, plus court ou moins cher que prévu s'expose à voir la condition réputée accomplie (art. 1304-3 C. civ.) : et à devoir acheter.

Un accord de principe de la banque réalise-t-il la condition ?▼

Non : c'est l'offre de prêt écrite et conforme qui réalise la condition. À l'inverse, un refus doit être documenté (écrit de la banque, caractéristiques et motifs) pour faire tomber proprement l'avant-contrat.

Acheter sans clause suspensive de prêt : quels risques ?▼

L'acquéreur qui finance à crédit ne peut y renoncer que par une mention manuscrite spécifique (code de la consommation, art. L313-41) ; il perd alors le filet légal : si la banque refuse le prêt, la vente reste due et l'indemnité ou la clause pénale peuvent s'appliquer. La renonciation ne se justifie qu'en cas d'achat comptant réellement sécurisé.

Clause suspensive promesse de vente : mêmes règles que le compromis ?▼

Oui sur le principe : la protection de l'article L313-41 du code de la consommation s'applique aux deux avant-contrats dès lors que l'acquéreur non professionnel recourt à un prêt. Restent les particularités de la promesse unilatérale (délai d'option, indemnité d'immobilisation) qui doivent s'articuler avec la condition suspensive, notamment sur le sort des sommes versées.

ContinuerClauses liées

Clause suspensiveSuspendre le contrat à un événement incertainOffre d'achat immobilier avec clause suspensiveDéfinition, modèle et pièges à éviterClause pénale de la promesse de venteDéfinition, modèle et pièges à éviter

La clause ne suffit pas ? Passez à l'étape suivante.

Un contrat entier rédigé par avocat, une société créée en ligne avec accompagnement : Actav couvre la suite, au-delà de la clause.

Promesse de vente rédigée par avocat →Poser ma question gratuitement (Actav Connect) →
  • Avocat dédié (Actav Suite)
  • Analyse gratuite avec LancIA
  • 100 % en ligne
Compromis de vente rédigé par avocat

Sources juridiques : L.313-40, L.313-41, L.313-42 Code de la consommation ; 1304-3, 1304-6 Code civil ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr