Définition et fondement légal
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Ce que permet la clause
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés : les mensualités disparaissent, la dette devient exigible en bloc.
Art. L.312-39 C. conso (recoupé multi-sources) — vérifié 20/07/2026 -
2Pas de déchéance sans clause (hors causes légales)
La déchéance ne se présume pas : hors les causes légales : sûretés promises non fournies ou diminuées par le fait du débiteur : , elle suppose une stipulation contractuelle et une défaillance caractérisée.
Art. 1305-4 C. civ. (recoupé) ; jurisprudence constante — vérifié 20/07/2026 -
3Le préalable de la mise en demeure
La défaillance ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Cass. 1re civ., 03/06/2015, n°14-15.655 (confirmé multi-sources) — vérifié 20/07/2026 -
4Le contrôle des clauses abusives : d'office
La clause prévoyant la résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif : elle est abusive, et le juge est tenu d'examiner d'office ce caractère.
Cass. 1re civ., 22/03/2023, n°21-16.476 (confirmé multi-sources) — vérifié 20/07/2026 -
5L'inopposabilité aux coobligés
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires : elle sanctionne personnellement le défaillant : le régime à l'égard des garants obéit à ses règles propres.
Art. 1305-5 C. civ. — vérifié 20/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :
« En cas de défaillance de l'Emprunteur dans le remboursement d'une échéance, la Banque pourra prononcer la déchéance du terme un (1) mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, précisant le montant à régulariser et le délai imparti, demeurée sans effet. »
Rédaction conforme aux exigences jurisprudentielles : mise en demeure, mentions (montant, délai), préavis raisonnable : la clause qui résiste au contrôle des clauses abusives.
« Toutes les sommes dues deviendront de plein droit et immédiatement exigibles, sans mise en demeure ni préavis, en cas de retard de paiement de toute somme quelconque. »
Contre-exemple cumulatif : dispense de mise en demeure à la formulation générale (dont le caractère « exprès et non équivoque » se discute) et absence de tout préavis : le profil exact des clauses jugées abusives en 2023.
« La déchéance du terme prononcée à l'encontre de l'Emprunteur n'emportera pas exigibilité immédiate à l'égard des coemprunteurs non défaillants, chacun conservant le bénéfice de l'échelonnement pour sa part. »
Transcription contractuelle de l'article 1305-5 : l'inopposabilité aux coobligés est rappelée noir sur blanc : utile en présence de coemprunteurs, où la déchéance « globale » automatique est une source classique de contentieux.
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À lire aussi
Clause de déchéance du terme : vos questions
Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La perte du bénéfice de l'échelonnement : en cas de défaillance de l'emprunteur (ou dans les cas légaux de l'article 1305-4), le prêteur peut exiger immédiatement tout le capital restant dû, majoré des intérêts échus impayés. Elle transforme un crédit en dette exigible d'un bloc : d'où son encadrement strict.
La banque peut-elle prononcer la déchéance sans mise en demeure ?
En principe non : il faut une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai pour régulariser. Une seule exception : une disposition contractuelle expresse et non équivoque dispensant de cette formalité : et la Cour de cassation l'interprète strictement.
Comment contester une déchéance du terme ?
Trois angles : la clause (abusive si elle permet la déchéance sans préavis raisonnable : le juge doit le relever d'office), la procédure (mise en demeure absente, irrégulière ou sans délai), la défaillance (impayés non caractérisés, imputation contestable). Chaque condition manquante fait tomber l'exigibilité : et repartir l'échéancier.
Quelles conséquences pour la caution et les coobligés ?
La déchéance encourue par le débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires (art. 1305-5) : elle ne rend pas la dette immédiatement exigible à leur égard du seul fait de la défaillance d'autrui. Le régime précis à l'égard des cautions dépend de la rédaction issue de la réforme des sûretés : un point à faire vérifier.
La déchéance peut-elle viser autre chose que des impayés ?
En crédit aux particuliers, le texte ne vise que la défaillance de l'emprunteur ; les clauses étendant la déchéance à d'autres causes (fausse déclaration, domiciliation bancaire…) sont discutées et la jurisprudence récente tend à les encadrer strictement : prudence avant de s'en prévaloir, réflexe de contestation en face.
