Tarifs Activer ma vigilance
Le Clausier · Vérifié par avocat

Clause pénale : définition, modèle et révision par le juge

Définition en clair, modèle rédigé par avocat, générateur adapté à votre situation et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisSous la direction de la publication de Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisDernière vérification juridique : 05/07/2026·Sources : 1231-5 Code civil (également : 1231-6, 1344 s.) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, vérifiée par avocat le 05/07/2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause pénale fixe à l'avance la somme que devra payer la partie qui n'exécute pas son obligation. Elle dispense de prouver le montant du préjudice, mais le juge peut, même d'office, modérer une pénalité manifestement excessive ou augmenter une pénalité dérisoire (art. 1231-5 C. civ.) : toute stipulation contraire est réputée non écrite.

À quoi elle sertDissuader l'inexécution et chiffrer d'avance l'indemnisation, sans avoir à prouver l'étendue du préjudice.
Condition cléLe forfait s'impose au juge (« ni plus ni moins »), sauf s'il est manifestement excessif ou dérisoire : il peut alors le réviser, même d'office.
Le risqueSauf inexécution définitive, la pénalité n'est due qu'après mise en demeure : l'oublier fait perdre des mois d'astreinte contractuelle.

Modèle de clause pénale (clause pénale (tous contrats b2b))

Clause pénale exemple (B2B) rédigée par avocat : un modèle à copier, proportionné et réciproque.

151015

Article X — Clause pénale. En cas de manquement à l'obligation suivante : [obligation garantie par la pénalité], la partie défaillante sera de plein droit redevable envers l'autre, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, d'une indemnité de [montant de la pénalité], sans qu'il soit besoin de justifier d'un préjudice. La pénalité n'est encourue qu'après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant huit (8) jours (délai appliqué en général, à adapter).. Cette indemnité ne fait pas obstacle au droit du créancier de poursuivre l'exécution de l'obligation.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Définition clause pénale : la stipulation qui chiffre d'avance ce que coûtera l'inexécution. Son siège est l'article 1231-5 du Code civil (clause pénale code civil) : le créancier n'a pas à prouver son préjudice, mais le juge peut, même d'office, modérer la pénalité manifestement excessive (celle que le langage courant appelle clause pénale abusive) ou augmenter la pénalité dérisoire, et toute stipulation contraire est réputée non écrite.

La clause pénale (contrat B2B, devis, CGV) sert deux objectifs : dissuader (retards de chantier, violation d'une exclusivité, départ anticipé) et simplifier l'indemnisation. Dans les contrats avec des consommateurs, attention au terrain voisin de la clause abusive : une pénalité sans réciprocité est présumée abusive. L'exemple généré ci-dessus intègre la mise en demeure préalable et une rédaction proportionnée.

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un forfait dû sans preuve du préjudiceLa pénalité convenue remplace les dommages-intérêts : ni plus, ni moins, et sans avoir à prouver le préjudice : c'est sa force.1231-5 al. 1 C. civ.
  • 2
    La modération d'ordre publicLe juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité manifestement excessive ou dérisoire ; toute stipulation contraire est réputée non écrite.1231-5 al. 2 et 4 C. civ.
  • 3
    La réduction en cas d'exécution partielleSi l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité peut être diminuée à proportion de l'intérêt procuré au créancier.1231-5 al. 3 C. civ.
  • 4
    Une mise en demeure préalableSauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue qu'après mise en demeure : la dispense est possible mais doit être expresse.1231-5 al. 5 et 1344 C. civ.

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« …à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5… » : Nommer la clause évite les débats de qualification : le régime (forfait, modération, mise en demeure) s'applique sans discussion.
« …une indemnité de 100 € par jour de retard, sans qu'il soit besoin de justifier d'un préjudice » : Toute la valeur de la clause : la dissuasion est immédiate et le contentieux de l'évaluation du préjudice disparaît.
« Par dérogation expresse, la pénalité est encourue du seul fait du manquement » : La dispense de mise en demeure existe (1344) mais seulement si elle est ÉCRITE : implicite, elle ne vaut rien.
« …ne fait pas obstacle au droit de poursuivre l'exécution » : La pénalité sanctionne, elle ne libère pas : sans cette phrase, le débiteur plaiderait qu'en payant il s'est « acheté » le droit de ne pas exécuter.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Le montant fantaisiste Une pénalité à 10 fois le préjudice prévisible sera modérée (même d'office) et décrédibilise le contrat : calibrez sur le dommage réellement anticipé.
✕
Oublier la mise en demeure Sauf inexécution définitive ou dispense expresse, pas de mise en demeure = pas de pénalité (al. 5) : le réflexe LRAR reste indispensable.
✕
Stipuler « irréductible par le juge » Le pouvoir de modération est d'ordre public : la stipulation contraire est réputée non écrite (al. 4) : elle n'apporte que de la défiance.
✕
Confondre clause pénale et clause de dédit Le dédit est le PRIX d'une faculté de se désengager : il n'est pas révisable par le juge (Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-27.293), contrairement à la pénalité. Mal nommer la clause, c'est choisir son régime à l'aveugle.
✕
Négliger la motivation en cas de litige Le juge qui réduit doit démontrer précisément la disproportion manifeste (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744) : documentez votre préjudice pour défendre le forfait.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est en cours d'intégration : les prochains arrêts publiés seront ajoutés ici après vérification à la source et validation par avocat.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause pénale : vos questions

Définition clause pénale : à quoi sert-elle exactement ?▼

La stipulation qui fixe à l'avance, forfaitairement, la somme due en cas d'inexécution d'une obligation (article 1231-5 du Code civil). Le créancier n'a pas à prouver son préjudice : le forfait remplace les dommages-intérêts : ni plus, ni moins. Rien à voir avec le droit pénal, malgré son nom.

Le juge peut-il réduire une clause pénale ?▼

Oui : même d'office, il peut modérer (ou augmenter) la pénalité manifestement excessive ou dérisoire, et la diminuer en cas d'exécution partielle. Ce pouvoir est d'ordre public : toute clause qui l'écarte est réputée non écrite. Mais la réduction doit être précisément motivée par une disproportion manifeste (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744) : elle reste l'exception.

Faut-il une mise en demeure avant d'appliquer la pénalité ?▼

Oui, sauf inexécution définitive : la pénalité n'est encourue qu'après mise en demeure (article 1231-5 alinéa 5). Le contrat peut en dispenser, mais seulement par une stipulation expresse (article 1344).

Quelle différence entre clause pénale et clause de dédit ?▼

La pénalité sanctionne une INEXÉCUTION et le juge peut la modérer ; le dédit est le prix convenu d'une faculté de SE DÉSENGAGER, et le juge ne peut pas le réviser (Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-27.293). L'indemnité d'immobilisation d'une promesse de vente relève de la même logique que le dédit.

Peut-on cumuler la pénalité avec l'exécution forcée ou d'autres dommages-intérêts ?▼

Avec l'exécution forcée, oui si la pénalité sanctionne le retard (pénalité moratoire) ou si le contrat le prévoit. Avec des dommages-intérêts supplémentaires, seulement pour un préjudice distinct de celui que le forfait répare : à stipuler clairement.

ContinuerClauses liées

Clause résolutoireRésilier de plein droit en cas de manquementClause de dédit-formationRetenir un salarié formé à vos fraisClause abusiveLe déséquilibre sanctionné par le Code de la consommation

La clause ne suffit pas ? Passez à l'étape suivante.

Un contrat entier rédigé par avocat, une société créée en ligne avec accompagnement : Actav couvre la suite, au-delà de la clause.

Promesse de vente rédigée par avocat →Poser ma question gratuitement (Actav Connect) →
  • Avocat dédié (Actav Suite)
  • Diagnostic gratuit avec LancIA
  • 100 % en ligne
Compromis de vente rédigé par avocat

Sources juridiques : 1231-5 Code civil (également : 1231-6, 1344 s.) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au 05/07/2026 ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr