Sas ir ou is : la SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), au taux de 25 % et 15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions, mais elle peut opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum. Le choix sas ir ou is dépend de votre phase de développement et de vos revenus. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par avocats, conformes 2026.
Choisir entre sas ir ou is est l'une des premières décisions fiscales du créateur : l'impôt sur les sociétés s'applique de plein droit, mais une option temporaire pour l'impôt sur le revenu existe et peut s'avérer précieuse en phase de lancement. Encore faut-il en connaître les conditions et les limites.
Ce guide compare en détail sas ir ou is pour 2026 : le régime de l'IS, les conditions strictes de l'option IR, l'imposition des bénéfices et des dividendes, et les arbitrages selon votre situation. Pour le cadre fiscal d'ensemble, consultez d'abord notre article sur la fiscalité de la SAS.
Sas ir ou is : comment fonctionne le choix d'imposition en 2026 ?
La question sas ir ou is se tranche à partir d'un principe simple : la SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut, sous conditions, opter de façon temporaire pour l'impôt sur le revenu (IR). À l'IS, la société paie l'impôt sur son bénéfice ; à l'IR, ce sont les associés qui sont imposés directement sur leur quote-part.
À l'IS, le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice allant jusqu'à 42 500 €, sous conditions. Comprendre sas ir ou is, c'est d'abord situer ces deux mécaniques opposées : l'imposition au niveau de la société d'un côté, la transparence fiscale de l'autre.
- À l'IS : la SAS est imposée à son niveau ; les associés ne sont taxés qu'en cas de distribution de dividendes.
- À l'IR (sur option) : les bénéfices sont imposés chez les associés, au prorata de leur participation, qu'ils soient distribués ou non.
- Par défaut : sans option, la société par actions simplifiée reste à l'IS.
Le bon arbitrage sas ir ou is dépend donc de votre niveau de bénéfice, de votre tranche d'imposition personnelle et de la durée pendant laquelle vous comptez réinvestir les résultats. Pour situer ce choix dans la forme juridique, voyez notre guide sur la définition de la SAS.
Quelles conditions pour opter à l'IR plutôt qu'à l'IS ?
L'option pour l'IR n'est ouverte que sous des conditions strictes et pour une durée limitée : elle est valable 5 exercices comptables au maximum, non renouvelable, et prévue par l'article 239 bis AB du Code général des impôts. C'est le point central du débat sas ir ou is, car l'IR n'est jamais un régime définitif pour une SAS.
Pour basculer à l'IR, la société par actions simplifiée doit remplir l'ensemble des conditions suivantes, appréciées de manière cumulative. Dès qu'une condition cesse d'être réunie, l'option prend fin et la SAS revient à l'IS.
- Société créée depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture du premier exercice d'application.
- Moins de 50 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 000 000 €.
- Capital détenu à au moins 50 % par des personnes physiques, dont au moins 34 % par les dirigeants (président, directeur général) et les membres de leur foyer fiscal.
- Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion de patrimoine).
Dans le choix sas ir ou is, l'IR séduit surtout les sociétés jeunes : un déficit de démarrage peut être imputé sur les autres revenus du foyer des associés, ce qui réduit l'impôt personnel. À l'inverse, une SAS bénéficiaire qui réinvestit ses résultats a souvent intérêt à rester à l'IS. Pour le détail des règles, lisez notre article sur la fiscalité de la SAS.
Sas ir ou is : quel régime choisir selon votre situation ?
Le bon choix entre sas ir ou is dépend de trois paramètres : le montant du bénéfice, votre tranche marginale d'imposition à l'IR et votre besoin de distribuer ou de réinvestir. Le tableau ci-dessous récapitule les différences essentielles entre les deux régimes en 2026.
| Critère | IS (régime de plein droit) | IR (option temporaire) |
|---|---|---|
| Qui est imposé ? | La SAS, à son niveau | Les associés, sur leur quote-part |
| Taux | 25 %, et 15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions | Barème progressif de l'IR du foyer |
| Durée | Illimitée (régime par défaut) | 5 exercices maximum, non renouvelable |
| Bénéfice non distribué | Taxé uniquement à l'IS | Imposé chez les associés même sans distribution |
| Dividendes | PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) | Sans objet (bénéfice déjà imposé à l'IR) |
| Déficits | Reportables sur les bénéfices de la SAS | Imputables sur le revenu global des associés |
À l'IS, les dividendes versés aux actionnaires personnes physiques relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Cet étage de taxation n'existe pas à l'IR, où le bénéfice est imposé une seule fois chez l'associé. C'est un élément déterminant de l'arbitrage sas ir ou is. Pour approfondir, voyez notre guide sur l'imposition des dividendes de SAS.
Quels sont les coûts et délais à prévoir pour votre SAS ?
Quel que soit le régime retenu dans le choix sas ir ou is, les coûts de création et de gestion sont identiques : ce sont la rédaction des statuts, l'annonce légale et l'immatriculation qui constituent le budget de départ, pas l'option fiscale. La fourchette « tout compris » se situe le plus souvent entre 292 et 800 € hors apports.
- Statuts : gratuits si rédigés seul, ou à partir de 29 € pour un modèle d'avocat.
- Annonce légale de constitution : forfait de 199 € HT en métropole.
- Frais de greffe / immatriculation au registre du commerce : 33,83 €.
- Délai : quelques jours à deux semaines après dépôt d'un dossier complet au guichet unique de l'INPI.
La gestion annuelle (comptabilité, dépôt des comptes) varie selon l'accompagnement choisi. Le choix sas ir ou is influence surtout votre déclaration de résultat et la fiche de l'associé, pas le coût des formalités. Pour situer ce budget, calculez gratuitement votre budget d’honoraires avec LancIA. Les taux officiels de l'IS et les conditions de l'option IR sont détaillés sur le site de l'administration, entreprendre.service-public.gouv.fr.
Quelles erreurs éviter dans le choix sas ir ou is ?
Les erreurs les plus fréquentes consistent à croire l'option IR définitive et à négliger l'imposition des bénéfices non distribués. Bien maîtriser sas ir ou is dès la création évite des mauvaises surprises fiscales et des arbitrages coûteux par la suite.
- Croire que l'option IR est permanente alors qu'elle est limitée à 5 exercices et non renouvelable.
- Oublier qu'à l'IR le bénéfice est imposé même sans distribution, ce qui peut peser sur la trésorerie personnelle des associés.
- Penser que le taux de 15 % est automatique : il exige un capital libéré et une détention à 75 % par des personnes physiques.
- Confondre rémunération et dividendes, qui n'obéissent pas aux mêmes règles. Voyez la rémunération du président de SAS.
Pour anticiper la suite, gardez aussi à l'esprit la fiscalité de sortie : la cession des actions de SAS et l'imposition de la vente de l'entreprise obéissent à leurs propres règles, indépendantes du choix sas ir ou is opéré au démarrage.
FAQ : sas ir ou is
Sas ir ou is : de quoi s'agit-il exactement ?
Du choix d'imposition des bénéfices de la SAS. La question sas ir ou is oppose l'impôt sur les sociétés (IS), appliqué de plein droit, à l'impôt sur le revenu (IR), accessible sur option temporaire. À l'IS, la société est imposée ; à l'IR, ce sont les associés, sur leur quote-part de bénéfice.
Une SAS est-elle à l'IR ou à l'IS par défaut ?
À l'IS de plein droit. Sans démarche particulière, toute société par actions simplifiée relève de l'impôt sur les sociétés, au taux de 25 % et de 15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions. L'IR n'est possible que sur option expresse, et seulement de manière temporaire.
Quelles conditions pour opter à l'IR en SAS ?
Des conditions cumulatives strictes. L'article 239 bis AB du CGI réserve l'option IR aux SAS de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires ou le bilan est inférieur à 10 M€, et dont le capital est détenu à au moins 50 % par des personnes physiques, dont 34 % par les dirigeants.
Combien de temps dure l'option pour l'IR ?
5 exercices comptables au maximum. L'option IR est temporaire et non renouvelable : au terme des 5 exercices, ou dès qu'une condition n'est plus remplie, la SAS revient automatiquement à l'IS. C'est pourquoi le choix sas ir ou is doit s'inscrire dans une stratégie de moyen terme.
Comment sont imposés les dividendes selon sas ir ou is ?
Au PFU de 31,4 % à l'IS. À l'IS, les dividendes versés aux actionnaires personnes physiques supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). À l'IR, ce niveau n'existe pas : le bénéfice est imposé une seule fois, directement chez l'associé.
Où trouver des modèles fiables pour créer sa SAS ?
Auprès d'un professionnel du droit. Sur Actav (actav.fr), un avocat inscrit au Barreau rédige vos statuts, conformes 2026 : vous comparez gratuitement les devis des avocats et ne rémunérez que leur expertise, pas les tâches répétitives, pour partir sur des bases solides quel que soit le régime fiscal retenu.
