Déclaration de succession tardive : intérêt de retard de 0,20 % par mois, majoration de 10 % dès le 13e mois, 40 % après mise en demeure, remise possible.
Une déclaration de succession tardive coûte deux choses distinctes. D'abord un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, calculé sur les droits dus (article 1727 du Code général des impôts). Ensuite une majoration de 10 %, qui n'est due qu'« à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois », c'est-à-dire à partir du treizième mois après le décès (article 1728, 2 du même code). Cette majoration passe à 40 % si la déclaration n'est toujours pas déposée quatre-vingt-dix jours après la réception d'une mise en demeure. Les droits de succession eux-mêmes ne peuvent pas être remis à titre gracieux, mais les pénalités et les intérêts de retard le peuvent : la demande de remise s'adresse au service dont dépend le lieu de l'imposition, et le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet. Lorsqu'un héritier est sous tutelle, le juge statue en principe dans les trois mois de la réception de la requête (article 1229 du Code de procédure civile), un délai qui ne suspend pas celui du fisc.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Une déclaration de succession tardive n'a rien d'exceptionnel : dès qu'un bien immobilier doit être évalué, qu'un héritier vit à l'étranger ou qu'une banque tarde à communiquer les soldes au jour du décès, les six mois du Code général des impôts sont dépassés avant même que le dossier soit complet. La question n'est donc presque jamais « comment éviter le retard », mais « combien il coûte, à partir de quand, et ce qui peut encore être effacé ».
La réponse tient dans trois textes rarement lus ensemble : l'article 641 du Code général des impôts pour le délai, l'article 1727 pour l'intérêt de retard, et l'article 1728 pour les majorations, dont le paragraphe 2 contient une règle propre aux successions que la plupart des contenus en ligne ignorent. Ce guide suit l'ordre des questions concrètes : le point de départ du retard, le chiffrage exact des pénalités, un exemple calculé, la demande de remise, le cas de l'héritier placé sous tutelle, l'impossibilité de payer, le contrôle de l'administration, les nouveautés de 2026 et la marche à suivre pour régulariser.
Le point de départ est fixé par un texte court et sans exception cachée. L'article 641 du Code général des impôts énonce que les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers ont à souscrire sont « de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « d'une année, dans tous les autres cas ». Deux délais, pas trois. Aucun autre événement, ni la nomination d'un notaire, ni l'ouverture d'une procédure, ne décale ce point de départ.
La fiche officielle « Droits de succession - Déclaration » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 29 janvier 2025, reprend la même règle en langage courant : « La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès » en France, « dans les 12 mois, à compter du jour du décès » pour un décès survenu à l'étranger.
Encore faut-il qu'une déclaration soit due. Le I de l'article 800 du Code général des impôts dispense certains héritiers de tout dépôt, et un retard sur une déclaration qui n'était pas due ne coûte rien.
| Situation | Délai de dépôt | Texte applicable |
|---|---|---|
| Décès survenu en France métropolitaine | 6 mois à compter du jour du décès | Art. 641 CGI |
| Tous les autres cas, dont le décès à l'étranger | 1 an à compter du jour du décès | Art. 641 CGI |
| Héritiers en ligne directe, conjoint survivant, partenaire de PACS, actif brut successoral inférieur à 50 000 €, sans donation ou don manuel antérieur non enregistré ni déclaré | Aucune déclaration à déposer | Art. 800, I, 1° CGI |
| Autres héritiers, actif brut successoral inférieur à 3 000 € | Aucune déclaration à déposer | Art. 800, I, 2° CGI |
L'actif BRUT, pas l'actif net. Le seuil de 50 000 € de l'article 800 se mesure avant déduction des dettes. Une succession composée d'un appartement de 180 000 € et d'un crédit immobilier de 150 000 € reste très au-dessus du seuil : la déclaration est due, même si les héritiers ne paieront aucun droit.
Le service compétent n'est pas celui du domicile de l'héritier. La fiche « Déclarer une succession » d'impots.gouv.fr le dit en une ligne : la déclaration se dépose « au service de l'enregistrement dont dépend le domicile du défunt », dont les coordonnées figurent à la rubrique Contacts du site. C'est ce même service qui recevra plus tard une éventuelle demande de remise des pénalités. Adresser le dossier au mauvais bureau est la cause la plus banale d'un retard qui s'aggrave.
Une précision s'impose sur la référence que l'on voit encore partout. L'article 656 du Code général des impôts, qui disposait que « les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé », est abrogé depuis le 31 décembre 2023 par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 118. La règle pratique n'a pas bougé, mais le citer comme un texte en vigueur est une erreur : le lieu de dépôt se justifie aujourd'hui par la documentation de l'administration, pas par cet article.
Deux sanctions coexistent, et elles ne se déclenchent pas au même moment. La première est un intérêt, la seconde une majoration. Les confondre conduit à surestimer massivement le coût d'un retard de quelques mois.
L'intérêt de retard est fixé par le III de l'article 1727 du Code général des impôts : « Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Soit 2,4 % par an. Son mode de calcul est donné par le IV du même article : « L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. » Comme les droits de succession se paient au moment du dépôt de la déclaration, l'horloge démarre le premier jour du mois qui suit celui où le délai de six mois a expiré.
La majoration, elle, relève de l'article 1728 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. Son 1 pose le principe : le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration entraîne l'application, « sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement », d'une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans effet et à 80 % « en cas de découverte d'une activité occulte ».
Le 2 de ce même article contient la règle décisive, propre aux successions, et c'est celle que les contenus généralistes oublient : « Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis. La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai. »
| Sanction | Taux | À partir de quand | Texte |
|---|---|---|---|
| Intérêt de retard | 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an | Du premier jour du mois suivant celui où les droits devaient être acquittés, jusqu'au dernier jour du mois du paiement | Art. 1727, III et IV CGI |
| Majoration pour dépôt tardif | 10 % | Du premier jour du septième mois suivant l'expiration du délai de six mois, soit le treizième mois après le décès | Art. 1728, 1 a et 2 CGI |
| Majoration après mise en demeure | 40 % | Si la déclaration n'est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la mise en demeure | Art. 1728, 2 CGI |
| Majoration pour activité occulte | 80 % | Ne vise pas le retard d'une déclaration de succession | Art. 1728, 1 c CGI |
La fiche officielle de service-public.gouv.fr traduit ce mécanisme sans détour : « En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l'année (décès à l'étranger). » Autrement dit, une succession déposée au dixième mois supporte l'intérêt de retard, mais aucune majoration.
Le taux de 80 % ne concerne pas les héritiers retardataires. Le c du 1 de l'article 1728 vise la découverte d'une activité occulte, c'est-à-dire une activité professionnelle non déclarée. Un héritier qui dépose sa déclaration avec deux ans de retard relève du 10 % ou du 40 %, jamais du 80 %. Les contenus qui agitent ce chiffre confondent deux régimes.
Un calcul vaut mieux qu'un principe. Prenons une succession ouverte par un décès survenu en France le 10 janvier 2026. Le délai de six mois expire le 10 juillet 2026. La déclaration est finalement déposée, et les droits payés, le 15 mars 2027, soit un peu plus de quatorze mois après le décès. Les droits dus par l'héritier s'élèvent à 20 000 €.
Le même dossier déposé le 20 janvier 2027, soit cinquante-quatre jours plus tôt, aurait échappé à la majoration : seul l'intérêt de retard aurait été dû, six mois à 0,20 %, soit 240 €. La différence, 2 080 €, tient à une date de dépôt, pas à la qualité du dossier. C'est le seul arbitrage vraiment rentable dans une succession en retard : déposer une déclaration perfectible avant le treizième mois plutôt qu'une déclaration parfaite après.
Ce calcul est une application directe des textes, donnée à titre d'illustration. Le montant des droits dépend de l'abattement applicable et du barème : 100 000 € d'abattement pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, selon l'article 779 du Code général des impôts et la fiche « Comment dois-je calculer les droits de succession » d'impots.gouv.fr. Faites recalculer votre situation avant de retenir un chiffre : le simulateur de droits de succession applique gratuitement l'abattement personnel et le barème 2026 à votre part.
La réponse découle de l'assiette retenue par l'article 1728 : la majoration s'applique « sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ». Lorsque l'abattement absorbe la part taxable, ou lorsque l'héritier est le conjoint survivant, exonéré de droits de succession, il n'y a pas de base sur laquelle appliquer 10 %. L'intérêt de retard, calculé lui aussi sur des droits, suit le même sort. Une déclaration tardive sans droits à payer ne génère donc pas de pénalité chiffrée. L'obligation de déposer, elle, demeure entière : c'est ce document qui permettra plus tard de justifier l'origine des fonds ou de vendre le bien reçu.
Une pénalité n'est pas définitive du seul fait qu'elle a été notifiée. L'administration dispose d'un pouvoir gracieux, et il porte précisément sur ce qui coûte cher dans un retard : les majorations et les intérêts. Encore faut-il viser juste, car tout n'est pas remissible.
La fiche « Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse », vérifiée le 13 février 2026, trace la frontière en deux phrases. D'un côté, « aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants : Impôt sur la fortune immobilière, Droits de succession ». De l'autre, « la demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt ». Les 20 000 € de droits de l'exemple précédent ne sont donc pas négociables ; les 2 320 € de pénalités et d'intérêts, si.
| Élément de l'avis | Remise gracieuse possible ? | Source |
|---|---|---|
| Droits de succession eux-mêmes | Non | Fiche service-public.gouv.fr F34392 |
| Majoration de 10 % ou de 40 % | Oui, à titre gracieux | Art. L. 247 et R*247-1 LPF |
| Intérêt de retard de 0,20 % par mois | Oui, à titre gracieux | Art. L. 247 et R*247-1 LPF |
L'article R*247-1 du livre des procédures fiscales fixe la procédure : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis. » Pour une succession, le lieu de l'imposition est celui du domicile du défunt : la demande part donc vers le service de l'enregistrement dont dépend ce domicile, celui-là même qui a reçu la déclaration.
La forme est libre. Un courrier sur papier libre suffit, et l'administration met à disposition le formulaire n° 4805-SD. La fiche officielle rappelle l'exigence de fond : « Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle. » Une demande de remise de pénalités qui se contente de solliciter l'indulgence sans expliquer la cause du retard part avec très peu de chances d'aboutir.
Deux mois. La même fiche officielle est explicite : « Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. » Ce délai passe à quatre mois pour les demandes complexes ou les demandes de transaction. Le silence n'est donc pas une bonne nouvelle qu'il faudrait attendre : c'est un rejet qui ouvre un compte à rebours.
En cas de rejet, deux voies restent ouvertes. La première est amiable : « vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes : Conciliateur fiscal départemental ou Médiateur des ministères économiques et financiers ». La seconde est contentieuse : « Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif », celui du lieu d'imposition, et « vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet ». La requête se dépose sur papier libre et, devant cette juridiction, « le recours à un avocat n'est pas obligatoire ».
C'est l'une des causes les plus fréquentes de déclaration de succession tardive, et l'une des moins bien traitées. Lorsqu'un héritier est un majeur protégé ou un mineur, certaines décisions ne peuvent pas être prises par le tuteur seul : il faut passer par le juge, et donc attendre.
L'article 507-1 du Code civil pose la règle : « Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge. Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. »
Deux enseignements en découlent. L'acceptation à concurrence de l'actif net ne demande aucune autorisation : c'est la voie rapide. Refuser une succession, en revanche, suppose toujours l'accord du conseil de famille ou du juge, et c'est cette autorisation qui bloque le calendrier. La fiche « Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? », vérifiée le 6 février 2026, ajoute la distinction des juridictions : le juge des contentieux de la protection pour le majeur sous tutelle, le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles pour le mineur.
| Décision à prendre pour l'héritier protégé | Autorisation du juge nécessaire ? | Texte ou source |
|---|---|---|
| Accepter à concurrence de l'actif net (majeur sous tutelle) | Non, une déclaration suffit | Art. 507-1 C. civ. ; fiche service-public.gouv.fr F905 |
| Accepter purement et simplement, actif dépassant manifestement le passif | Non, si le notaire délivre une attestation | Art. 507-1 C. civ. |
| Accepter purement et simplement, sans attestation du notaire | Oui, conseil de famille ou juge des contentieux de la protection | Art. 507-1 C. civ. |
| Renoncer à la succession (majeur sous tutelle) | Oui, toujours | Art. 507-1 C. civ. |
| Accepter purement et simplement ou renoncer au nom d'un mineur | Oui, juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles | Fiche service-public.gouv.fr F905 |
Le Code de procédure civile fixe un délai, et il est rarement cité. L'article 1229 du Code de procédure civile dispose : « Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article 1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après le prononcé de la protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue. »
Trois mois, donc, pour une requête déposée après l'ouverture de la mesure de protection, et une obligation d'information si le délai doit être dépassé. Ce texte est utile à deux titres : il permet de relancer utilement le greffe une fois les trois mois écoulés, et il donne une pièce à joindre à une demande de remise de pénalités lorsque l'attente s'est prolongée.
Le délai du juge ne suspend pas celui du fisc. L'article 641 du Code général des impôts ne connaît que deux délais, six mois et un an, et ne prévoit aucune suspension pendant l'instruction d'une requête. Attendre l'ordonnance du juge pour déposer la déclaration, c'est accepter l'intérêt de retard, puis la majoration de 10 % si l'attente dépasse le treizième mois. La parade tient en deux gestes : saisir le juge dès la connaissance du décès, et déposer une déclaration dans les délais, quitte à la rectifier ensuite.
Oui, et la distinction est fondamentale. Déposer et payer sont deux obligations différentes, sanctionnées différemment. Les pénalités de l'article 1728 frappent l'absence de dépôt, pas l'absence de paiement. Un héritier qui dépose dans les six mois sans pouvoir payer échappe à la majoration de 10 %, ce qui n'est pas le cas de celui qui attend d'avoir l'argent pour déposer.
La fiche « Paiement des droits de succession », vérifiée le 24 juillet 2025, rappelle le principe : « Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. » Elle rappelle aussi une règle qui pèse lourd entre héritiers : « Les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux. » L'inertie d'un cohéritier n'est donc jamais un problème purement personnel.
Deux aménagements existent, sur autorisation et sous conditions.
Ces intérêts de crédit n'ont rien à voir avec l'intérêt de retard : ils rémunèrent un délai accordé, ils ne sanctionnent pas une faute. Confondre les deux conduit certains héritiers à refuser un fractionnement qui leur coûterait moins cher qu'un retard de dépôt.
Le retard n'efface rien, il déplace seulement l'initiative. Tant que la déclaration n'est pas déposée, l'administration conserve un droit de reprise long, et c'est elle qui fixe le calendrier.
La fiche « Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? », vérifiée le 26 juin 2026, distingue deux durées. En cas d'irrégularité flagrante sur une déclaration déposée, l'administration peut agir jusqu'au « 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration ». Dans les autres cas, omission, insuffisance ou erreur, le délai va jusqu'au « 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès », et il en est de même « si la déclaration n'a pas été déposée ».
Une succession jamais déclarée reste donc reprenable pendant six ans à compter de l'année du décès. Le déclencheur habituel n'est pas un contrôle aléatoire : c'est une banque qui signale des avoirs, la vente d'un bien immobilier qui exige de justifier de son origine, ou une déclaration d'assurance vie. Vient alors la mise en demeure, et avec elle le compte à rebours de quatre-vingt-dix jours de l'article 1728, 2, au terme duquel la majoration passe de 10 % à 40 %.
En cas de proposition de rectification, le contribuable dispose de trente jours pour répondre, par réclamation ou recours amiable. Ce délai est court : il se prépare avant, en rassemblant les évaluations, les relevés bancaires au jour du décès et les justificatifs de passif.
La mention expresse, l'outil de la déclaration incertaine. Le II de l'article 1727 du Code général des impôts écarte l'intérêt de retard « au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification » qui entraînerait une taxation atténuée. Signaler ouvertement une évaluation discutée vaut mieux que la passer sous silence, et cela ne coûte rien, à la différence des honoraires du règlement : voir combien coûte un notaire pour une succession.
Trois évolutions méritent d'être connues avant de régulariser un dossier en retard.
L'article 802 bis du Code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026, organise le dépôt dématérialisé. Lorsque la déclaration « est transmise par le notaire mandaté par les héritiers, les légataires ou les donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée », elle est réputée conforme aux prescriptions de l'article 802 si elle comporte la mention de la certification par le notaire mandaté et sa signature. Le texte précise que « vaut signature par le notaire l'identification réalisée lors de la transmission de la déclaration de succession par voie électronique, au moyen d'un service de confiance qualifié garantissant la fiabilité de l'identification de l'émetteur ». Pour un dossier en retard, cette voie fait gagner les jours de courrier et donne une date de dépôt certaine.
La version de l'article 1727 applicable en 2026 est celle en vigueur depuis le 16 février 2025 : le taux y est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. C'est ce chiffre, et lui seul, qu'il faut utiliser pour estimer le coût d'un retard cette année.
C'est le piège le plus répandu. Le régime général du 1 de l'article 1728 fait passer la majoration à 40 % lorsque la déclaration n'est pas déposée « dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ». Mais le 2 du même article, propre aux déclarations de l'article 800, retient un délai de quatre-vingt-dix jours. Un contenu qui annonce trente jours pour une déclaration de succession applique le mauvais paragraphe, et fait paniquer des héritiers qui disposent en réalité de trois mois pour répondre.
La régularisation obéit à une logique simple : arrêter d'abord le compteur, discuter ensuite. Voici l'ordre qui limite le coût.
Sur Actav (actav.fr), les héritiers qui reçoivent des parts de SCI et souhaitent les céder passent par un parcours en ligne avec un avocat du réseau. Le budget est estimé par NégocIA avant tout engagement, puis, selon la page du service, il faut compter « 99 € de frais de plateforme, fixes quel que soit le prix de cession ; les honoraires d'avocat sont libres, à partir de 350 € HT selon le dossier ». Les frais légaux, droits d'enregistrement et formalités, sont affichés à part.
Le cadre repose sur trois articles du Code général des impôts. L'article 641 fixe le délai : six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, un an dans tous les autres cas. L'article 1727 fixe l'intérêt de retard à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, calculé « à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement ». L'article 1728 fixe les majorations : 10 %, mais uniquement « à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois », donc au treizième mois après le décès, et 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure. Nouveauté 2026 : l'article 802 bis, en vigueur depuis le 21 février 2026, autorise la transmission de la déclaration par le notaire mandaté via un téléservice de l'administration.
Trois blocs de pièces, plus les justificatifs du retard. Côté état civil et dévolution : acte de décès, acte de notoriété ou, pour les successions inférieures à 5 000 €, attestation signée de l'ensemble des héritiers, livret de famille, testament et donations antérieures, dont celles de moins de quinze ans qui se rappellent à la succession. Côté actif : relevés bancaires arrêtés au jour du décès, contrats d'assurance vie, titre de propriété et évaluation des biens immobiliers, estimation du mobilier. Côté passif : factures impayées au jour du décès, impôts restant dus, frais funéraires. Ces éléments alimentent les imprimés 2705, 2705-S et 2706, comme le rappelle la fiche « Déclarer une succession » d'impots.gouv.fr. Enfin, pour une demande de remise ultérieure, conservez tout ce qui prouve la cause du retard : courriers du notaire, délais d'expertise, requête et ordonnance du juge, correspondance avec une banque.
Le coût du retard s'ajoute aux droits et se calcule en deux lignes. L'intérêt de retard est de 0,20 % par mois des droits dus, soit 2,4 % par an. La majoration est de 10 % des droits, mais seulement à partir du treizième mois après le décès, et de 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant une mise en demeure. Exemple : pour 20 000 € de droits, un décès survenu le 10 janvier 2026 et une déclaration déposée avec paiement le 15 mars 2027, l'intérêt court du 1er août 2026 au 31 mars 2027, soit huit mois à 0,20 %, donc 320 €, et la majoration de 10 % s'applique, soit 2 000 €. Total : 2 320 € en plus des droits. Le même dossier déposé le 20 janvier 2027 n'aurait coûté que 240 €. Lorsqu'aucun droit n'est dû, la majoration comme l'intérêt, tous deux assis sur les droits, sont sans objet.
Cinq erreurs coûtent cher, et toutes portent sur le calendrier. Attendre d'avoir l'argent pour déposer : les pénalités de l'article 1728 sanctionnent le défaut de dépôt, pas le défaut de paiement. Attendre l'ordonnance du juge des tutelles ou l'accord d'un cohéritier : aucun de ces événements ne suspend le délai de l'article 641. Franchir le treizième mois pour quelques justificatifs manquants, alors qu'une déclaration rectificative reste possible. Ignorer une mise en demeure, ce qui fait passer la majoration de 10 % à 40 % au quatre-vingt-dixième jour. Croire enfin qu'une succession non déclarée s'oublie : l'administration peut agir jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle du décès lorsque la déclaration n'a pas été déposée. À noter aussi : les héritiers sont solidaires du paiement des droits, le fisc peut réclamer la totalité à un seul d'entre eux.
Deux situations, deux circuits. Si l'administration conteste le contenu de la déclaration, elle adresse une proposition de rectification : le contribuable dispose alors de trente jours pour répondre, par réclamation ou par recours amiable. Si la demande de remise gracieuse des pénalités est rejetée, expressément ou par le silence gardé pendant deux mois, deux voies s'ouvrent. La voie amiable d'abord : « vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes : Conciliateur fiscal départemental ou Médiateur des ministères économiques et financiers ». La voie contentieuse ensuite : la décision de rejet se conteste devant le tribunal administratif du lieu d'imposition, dans les deux mois de sa notification, par une requête sur papier libre, sans obligation de prendre un avocat.
Pas pour déposer, souvent pour arbitrer. Le dépôt de la déclaration et la demande de remise gracieuse se font sans représentation obligatoire, et le recours devant le tribunal administratif contre un refus de remise ne suppose pas non plus d'avocat. L'intervention du notaire, en revanche, devient incontournable dès qu'un bien immobilier figure à la succession, puisqu'il assure les formalités de publicité foncière, comme lorsqu'un acte de notoriété est nécessaire au-delà de 5 000 €. L'avocat intervient utilement sur trois terrains : la qualification d'un passif contesté, la discussion d'une évaluation immobilière face à une proposition de rectification, et les conflits entre héritiers qui paralysent le dossier, situation dans laquelle le retard n'est pas un oubli mais un symptôme.
Six étapes, dans cet ordre. Fixer la date du décès et celle de l'expiration du délai de six mois, qui commandent tout le calcul. Vérifier qu'une déclaration est due, les seuils de dispense de l'article 800 étant de 50 000 € d'actif brut en ligne directe et de 3 000 € pour les autres héritiers. Réunir les valeurs au jour du décès, actif et passif. Déposer la déclaration au service de l'enregistrement dont dépend le domicile du défunt, comme l'indique impots.gouv.fr, ou la faire télétransmettre par le notaire mandaté selon l'article 802 bis, en conservant la preuve de la date. Payer les droits ou demander un paiement fractionné ou différé, avec garanties et intérêts. Former enfin, après réception de l'avis de mise en recouvrement, la demande de remise des pénalités auprès du service dont dépend le lieu de l'imposition, en joignant la copie de l'avis comme l'exige l'article R*247-1 du livre des procédures fiscales.
Budget estimé par NégocIA avant tout engagement, propositions comparées des avocats du réseau inscrits au Barreau, acte contresigné par avocat et dépôt des formalités.
