Quel délai pour demander un congé sans solde ? Aucun n'est fixé par la loi : saisissez votre type de congé et votre date de départ, l'outil vous rappelle qui décide, sous quel délai et à partir de quand vos dates deviennent intangibles.
Ce tableau réunit les délais vérifiés au 14/07/2026 : le congé sans solde (aucun délai légal), la validation et la prévenance des congés payés, le calendrier du sabbatique, le congé PACS, le sort des congés en CDD, la régularisation après maladie et le paiement dans le BTP. Chaque ligne précise le point de départ, la nature exacte du décompte et le fondement à lire sur Légifrance.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Congé sans solde (délai de demande) | Aucun délai légal | Accord de l'employeur (ou CCN) | — (contractuel, aucun texte) | Voir la section |
| Délai de validation des congés payés par l'employeur | Modification impossible à moins d'1 mois | Date de départ prévue | calendaires (de date à date) | L.3141-16 |
| Délai de prévenance des congés payés (ordre des départs) | 1 mois (ordre) · 2 mois (période) | Départ du salarié · ouverture de la période | calendaires (avant l'échéance) | D.3141-6 · D.3141-5 |
| Délai d'annulation des congés payés par le salarié | Aucun droit unilatéral | Dates déjà fixées | — (accord de l'employeur requis) | L.3141-16 |
| Congé sabbatique : délai de demande | 3 mois avant · réponse sous 30 jours | Départ envisagé · présentation de la demande | calendaires (silence = accord) | L.3142-34 · L.3142-30 |
| Congé pour PACS : délai raisonnable | 4 jours (à prendre autour de l'événement) | Date du PACS | ouvrables | L.3142-4 |
| Quand prendre les congés payés en CDD | Pendant le contrat, sinon indemnité | Fin du CDD (fraction non prise) | — (indemnité compensatrice due) | L.3141-28 |
| Délai de régularisation des congés payés (impossibilité pour maladie) | Report de 15 mois | Information de l'employeur après la reprise | calendaires (mois) | L.3141-19-1 |
| Délai de paiement des congés payés dans le BTP | ≈ 15 jours (pratique CIBTP, non légal) | Demande complète adressée à la caisse | — (voir la FAQ) | L.3141-32 |
Il n'existe aucun délai légal pour demander un congé sans solde, et pour une raison simple : ce congé n'est encadré par aucun texte du Code du travail. Ni durée, ni délai de demande, ni délai de réponse, ni motif à justifier. Tout repose sur l'accord de l'employeur — qui peut refuser sans se justifier — ou, à défaut, sur votre convention collective, qui prévoit parfois ses propres règles.
Concrètement, vous pouvez théoriquement demander la veille pour le lendemain ; en pratique, plus la demande est anticipée, plus elle a de chances d'aboutir. Le silence de l'employeur ne vaut jamais accord : partir sans réponse écrite expose à une absence injustifiée, donc à une sanction. Attendez un accord clair, idéalement daté et signé.
En pratique au cabinet, nous voyons deux erreurs récurrentes : la demande verbale (impossible à prouver) et le départ anticipé « puisque le chef n'a rien dit ». Formalisez toujours par écrit, avec accusé de réception, pour dater la demande — c'est ce que rappelle le simulateur quand vous sélectionnez « congé sans solde ». Notre générateur de lettre de demande pose la trame et garde une trace de la date.
Pour les congés payés, la loi ne fixe pas de délai au salarié pour poser ses dates : c'est l'employeur qui arrête l'ordre et les dates des départs, après avis du comité social et économique, à défaut d'accord d'entreprise ou de convention collective (art. L.3141-16 du Code du travail). Le point de bascule est là : sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut plus modifier l'ordre ni les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue.
Ce mois joue dans les deux sens. Passé ce seuil, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer un changement à l'autre : les dates validées deviennent quasi intangibles. La jurisprudence de la Cour de cassation admet comme circonstances exceptionnelles des événements sérieux et imprévus (commande urgente à livrer, sinistre) — pas un simple surcroît d'activité prévisible.
En pratique, faites valider vos congés payés par écrit : c'est cet accord daté qui fait courir le délai d'un mois. Le simulateur calcule, à partir de votre date de départ, le jour précis à partir duquel vos dates sont verrouillées. Côté annulation par le salarié, la règle est symétrique : aucun texte ne vous autorise à annuler seul des congés déjà fixés, il faut de nouveau l'accord de l'employeur.
Le congé sabbatique est le seul des trois à obéir à un vrai calendrier. À défaut d'accord collectif, sa durée est de 6 à 11 mois et il est réservé au salarié qui justifie d'au moins 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise et de 6 ans d'activité professionnelle (art. L.3142-34 du Code du travail).
Côté délais : le salarié informe l'employeur au moins 3 mois avant la date de départ envisagée, par tout moyen conférant date certaine (fiche service-public.fr F2381, relue le 14/07/2026). L'employeur dispose alors de 30 jours pour répondre : son silence au terme de ce délai vaut accord (art. L.3142-30). Il peut aussi différer le départ, dans certaines limites, ou refuser dans les petites entreprises sous conditions.
En pratique, gardez la preuve de la date de présentation de votre demande : c'est elle qui fait courir les 30 jours. Le simulateur vous rappelle ces deux jalons quand vous choisissez « congé sabbatique ». Un accord de branche ou d'entreprise peut assouplir ancienneté et délais : vérifiez toujours votre convention avant de fixer la date.
Le « délai de prévenance » des congés payés désigne l'obligation d'information qui pèse sur l'employeur, pas sur le salarié. Deux délais coexistent. D'abord, la période de prise des congés (les bornes entre lesquelles vous devez poser vos jours) est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (art. D.3141-5 du Code du travail).
Ensuite, l'ordre des départs — qui part quand — est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ (art. D.3141-6). Ce mois recoupe le délai de l'article L.3141-16 : une fois l'ordre communiqué, l'employeur ne peut plus le bouleverser à moins d'un mois du départ, sauf circonstances exceptionnelles.
En pratique, ces deux délais se comptent en jours calendaires, de date à date, week-ends inclus. Un employeur qui décale vos congés du jour au lendemain, sans circonstance exceptionnelle, ne respecte pas ces textes : conservez la trace écrite de l'ordre initial. Le simulateur matérialise, pour les congés payés, la date-butoir d'un mois avant votre départ.
La conclusion d'un PACS ouvre droit à un congé pour événement familial d'au moins 4 jours ouvrables, à égalité avec le mariage (art. L.3142-4 du Code du travail). Une convention ou un accord collectif peut prévoir davantage, jamais moins. Ces jours ne réduisent pas la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Il n'existe pas de « délai raisonnable » chiffré dans la loi : aucun texte n'impose un préavis précis pour poser ce congé. La règle pratique, confirmée par la jurisprudence, est que le congé doit être pris à l'occasion de l'événement, dans une période raisonnable autour de sa date — pas plusieurs semaines avant ou après par simple convenance. Prévenez donc l'employeur dès que la date du PACS est connue.
En pratique, joignez un justificatif (attestation ou récépissé) : l'employeur peut le demander. Le décompte se fait en jours ouvrables, à distinguer des jours calendaires du congé sans solde ou des congés payés — un mot de vocabulaire qui change le nombre de jours réellement posés. Voir aussi la fiche service-public.fr F34154.
Un salarié en CDD acquiert des congés payés au même rythme qu'un salarié en CDI : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. La question du « quand » se pose parce que les CDD sont souvent courts. Si l'employeur l'accepte, vous pouvez les prendre pendant le contrat, dans les mêmes conditions que les autres salariés (ordre des départs, délais d'information ci-dessus).
Si le contrat s'achève avant que vous ayez pu solder vos congés, le Code du travail impose le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la fraction non prise (art. L.3141-28 du Code du travail). Elle est due quelle que soit la cause de la rupture et s'ajoute, en CDD, à l'indemnité de fin de contrat.
En pratique, cette indemnité figure sur votre solde de tout compte : vérifiez qu'elle correspond aux jours acquis et non pris. Elle ne peut pas être inférieure à ce que vous auriez perçu en prenant réellement les congés. Si votre CDD relève du BTP, ce n'est pas l'employeur mais la caisse de congés payés qui verse l'indemnité — voir la FAQ.
Un délai ignoré n'a pas les mêmes conséquences selon le type de congé — et selon qui n'a pas respecté la règle. Voici les quatre situations les plus fréquentes, avec la règle applicable et l'action utile dans chaque cas.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| L'employeur a modifié vos congés payés à moins d'un mois du départ, sans circonstance exceptionnelle | La modification est irrégulière : l'article L.3141-16 interdit ce changement tardif. Le salarié peut réclamer réparation du préjudice (frais engagés, congés perdus) devant le conseil de prud'hommes. | Vérifiez la date-butoir d'un mois avec le simulateur, puis conservez l'ordre des départs initial comme preuve. |
| Vous voulez annuler ou décaler seul des congés payés déjà validés | Aucun texte ne donne au salarié un droit d'annulation unilatérale : les dates fixées engagent les deux parties. Il faut l'accord de l'employeur, comme pour toute modification à moins d'un mois du départ. | Formalisez la demande de modification par écrit et gardez la réponse de l'employeur. |
| Vous êtes parti en congé sans solde sans accord écrit clair | Sans accord de l'employeur, l'absence est injustifiée et peut être sanctionnée, voire fonder un licenciement. Le silence de l'employeur ne vaut jamais autorisation pour ce congé non encadré par la loi. | Régularisez par une demande écrite datée avant tout départ, et attendez l'accord. |
| La caisse du BTP ou l'employeur ne verse pas l'indemnité de congés payés | L'indemnité compensatrice reste due (L.3141-28) ; dans le BTP, elle est servie par la caisse de congés payés à laquelle l'employeur est obligatoirement affilié (L.3141-32). | Vérifiez le solde de tout compte et relancez la caisse ou l'employeur par écrit. |
Dans tous les cas, la preuve écrite de la date (demande, ordre des départs, accord) départage les litiges : conservez systématiquement une trace datée.
Non. Le congé sans solde n'est encadré par aucun texte du Code du travail : ni délai de demande, ni délai de réponse, ni durée. Tout dépend de l'accord de l'employeur, qui peut refuser librement, ou de votre convention collective. Demandez par écrit avec accusé de réception et n'anticipez jamais le départ sans accord clair.
Dans le BTP, l'indemnité est versée non par l'employeur mais par une caisse de congés payés (CIBTP) à laquelle l'affiliation est obligatoire (art. L.3141-32). Aucun délai n'est fixé par la loi : au 14/07/2026, sous réserve, les caisses versent généralement sous une quinzaine de jours après réception d'une demande complète (certificat de congés à jour).
Depuis la loi du 22 avril 2024, le salarié qui n'a pu prendre ses congés pour cause de maladie ou d'accident bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les utiliser (art. L.3141-19-1). Le délai de report court à compter de l'information donnée par l'employeur après la reprise du travail.
Pas de sa seule initiative. Une fois l'ordre des départs fixé, les dates engagent les deux parties : le salarié ne peut pas plus les annuler que l'employeur ne peut les modifier à moins d'un mois du départ (art. L.3141-16). Toute annulation suppose l'accord écrit de l'employeur.
La loi ne fixe pas de préavis chiffré. Le congé de 4 jours ouvrables (art. L.3142-4) doit être pris autour de la date de l'événement, dans un délai raisonnable, pas des semaines avant ou après. Prévenez l'employeur dès que la date du PACS est connue et tenez un justificatif à disposition.
Oui, sous conditions. Si l'employeur ne répond pas dans les 30 jours de la demande, l'accord est réputé acquis (art. L.3142-30). Il peut différer le départ dans certaines limites, et refuser dans les entreprises de moins de 300 salariés s'il estime le congé préjudiciable, sous contrôle du conseil de prud'hommes.
Pendant le contrat si l'employeur l'accepte, selon l'ordre des départs commun. Si le CDD s'achève avant, l'employeur verse une indemnité compensatrice de congés payés pour la fraction non prise (art. L.3141-28), due quelle que soit la cause de la rupture et distincte de l'indemnité de fin de contrat.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Congé sans solde, congés payés, sabbatique ou PACS : choisissez le type et votre date de départ, l'outil gratuit affiche le délai applicable et, pour les congés payés, le jour à partir duquel vos dates sont verrouillées.
