Vous disposez grâce à notre kit de documents GRATUITS DE tous les documents nécessaires pour constituer un dossier complet à déposer au guichet unique afin d’immatriculer une SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal de commerce dont vous dépendez: 

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les différents centres de formalités des Entreprises (CFE). Cette plateforme centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise

En cas d’immatriculation au RCS, les formalités doivent être accomplies entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours suivants. 

Au préalable : 

 Important : Vous devez vérifier que l’activité que vous projetez d’exercer dans le cadre de la SARL n’est pas une profession réglementée en effectuant une recherche ICI: 

https://www.inpi.fr/annuaire-activites-professions-reglementees

Attention : Les activités réglementées nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez donc détenir un diplôme correspondant ou justifier d’une expérience professionnelle.

Si votre activité figure dans la liste des activités réglementées, vous devez en plus vous immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Dans ce cas, l’immatriculation doit intervenir un mois avant le début d’activité. Cette immatriculation se fait également en ligne, sur le guichet unique.

Étapes et préparation du dossier d’immatriculation d’une SARL 

Pour créer une SARL et obtenir votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez suivre les étapes suivantes et préparer les documents nécessaires.

1. Trouver un local ou une domiciliation pour la future société 

Lors de Vous devez  fournir une adresse de domiciliation de la SARL afin de pouvoir l’immatriculer au RCS. Vous disposez de 3 options pour domicilier votre future société: 

• Le domicile du gérant

La SARL peut bénéficier des dispositions dérogatoires prévues par l’article L123-11-1 du code de commerce. Ainsi, pour une période qui ne peut excéder cinq ans, le siège social peut être installé dans le local d’habitation du gérant.

Si vous choisissez d’utiliser votre domicile comme adresse de domiciliation, il est important de vérifier auprès de votre bailleur ou de votre syndic de copropriété si cette utilisation est autorisée par le règlement. 

• Un local professionnel, 

Si vous décidez de louer un local professionnel, assurez-vous qu’il réponde aux exigences légales et réglementaires en termes d’activité autorisée, de surface minimale, d’accès aux personnes à mobilité réduite, etc.

• Une domiciliation auprès d’un service spécialisé.

Si vous optez pour une domiciliation, vous pouvez faire appel à des entreprises qui offrent des services de domiciliation commerciale. Ces entreprises mettent à disposition une adresse professionnelle pour votre SARL, ainsi que des services complémentaires tels que la gestion du courrier, la permanence téléphonique, etc. Il est important de vérifier les tarifs et les services proposés avant de faire votre choix.

Quelle que soit l’option choisie, il est essentiel de fournir une adresse de domiciliation valide et de l’indiquer lors de l’immatriculation de votre SARL.

2. Rédiger un projet de statuts de la SARL 

Dès sa signature par les associés, ce document juridique indispensable formalise l’existence de l’entreprise entre les associés. Les statuts ont pour but d’organiser le fonctionnement de le la SARL et définir les droits et obligations qui régissent les relations entre les associés et les relations avec les tiers.

Les statuts d’une SARL définissent les règles de fonctionnement, la structure juridique, et les obligations des associés de la SARL. Ils doivent inclure des éléments tels que la forme juridique de la société (SARL), la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le capital social et sa répartition entre les associés, les modalités de décision, les règles de cession des parts sociales, ainsi que les modalités de répartition des bénéfices et des pertes. 

3. Nommer les dirigeants

La nomination du ou des dirigeants peut, selon votre choix, faire l’objet d’une clause intégrée aux statuts ou d’un acte séparé. Il est souvent préférable de rédiger un acte séparé, afin de ne pas avoir à modifier les statuts en cas de changement de dirigeant.

4. Publier l’annonce légale

Toute constitution d’une société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). 

La liste des journaux d’annonces légales habilités est disponible ICI : https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales

5. Déposer le capital social

Le dépôt de capital social est nécessaire pour obtenir une attestation de dépôt de fonds: Il s’agit d’un document indispensable pour l’immatriculation de la SARL au RCS. 

Le montant du capital social est fixé librement par les associés dans les statuts de la société (C. com., art. L. 223-2). Le dépôt du capital social est une étape essentielle dans la création d’une SARL. Vous devez rassembler les apports en numéraire (l’argent) promis par chaque associé et les déposer sur un compte bloqué ( par virement effectué par chaque associé).

Vous devez libérer au moins 20 % du montant du capital lors de la création de la SARL. Vous disposez ensuite de 5 années pour libérer le reste du capital social.

Où déposer le capital ? 

Vous avez plusieurs options: 

• Déposer les fonds auprès d’une banque, y compris une banque en ligne 

• Déposer les fonds auprès d’un notaire

Quels sont les documents nécessaires pour déposer le capital social d’une SARL? 

Les documents nécessaires pour le dépôt de capital social comprennent généralement le projet de statuts de la société, un justificatif de domiciliation du siège social, ainsi qu’une pièce d’identité du représentant légal de la société.

Une fois que vous avez déposé  le capital social et obtenu l’attestation de dépôt de fonds, vous pouvez procéder à l’immatriculation auprès du RCS. 

Vous êtes prêt et avez rassemblé tous les documents? Vérifions ensemble que vous avez tout ce qu’il faut pour immatriculer votre SARL: 

Check list : 

• 

  Les statuts datés, signés et certifiée conformes à l’original par le/les gérant(s)

• 

  Le justificatif de domiciliation ou d’occupation des locaux par la société

• 

  La copie de l’acte de nomination du/des gérant(s)

• 

  La copie de la pièce d’identité du/des gérant(s) certifiée conforme à l’original

• 

  La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée de chaque dirigeant

• 

  L’attestation de dépôt des fonds

Quel est le coût de l’immatriculation d’une SARL ? 

• Coût de l’immatriculation au RCS : 37,45 €

• Coût de l’immatriculation au RM (si applicable) : 45 €

• Déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €

Suivi des formalités : 

Après le dépôt du dossier, suivez les instructions de l’organisme d’immatriculation et fournissez toutes les informations supplémentaires demandées.