Obligation comptable sasu : le guide complet 2026, par avocat

Obligation comptable sasu : que dit exactement la loi ?

Le texte de départ ne parle pas de SASU, et c'est précisément ce qui égare. L'article L. 123-12 du code de commerce vise « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ». Or la SAS, et donc la SASU qui n'en est que la version à associé unique, est commerciale par sa forme quel que soit son objet. L'article s'applique donc intégralement. Il pose trois devoirs, dans cet ordre.

D'abord l'enregistrement : la société « doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise », et « ces mouvements sont enregistrés chronologiquement ». Ensuite l'inventaire : elle « doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise ». Enfin les comptes annuels : elle « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire », comptes qui « comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

Cette dernière phrase mérite qu'on s'y arrête, mais elle connaît une exception que beaucoup de contenus passent sous silence. Le principe posé par l'article L. 123-12 est bien celui d'un tout indissociable. L'article L. 123-16-1 du code de commerce y déroge expressément : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe. » Une SASU qui ne dépasse pas deux des trois seuils de la micro-entreprise comptable, soit 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net et 10 salariés, peut donc légalement s'en dispenser. Au-dessus, l'annexe redevient indissociable du bilan et du compte de résultat, et son absence prive la société de comptes annuels au sens de la loi.

Les deux livres que toute SASU doit tenir

L'article R. 123-173 du code de commerce est court et sans exception : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. » Le livre-journal enregistre les opérations dans l'ordre où elles surviennent, le grand-livre les reclasse par compte. Le même article ouvre deux facultés utiles. La première est la cote et le paraphe par le greffier, qui se fait « dans la forme ordinaire et sans frais » : c'est une faculté offerte au commerçant, pas une obligation. La seconde est la tenue dématérialisée, puisque « des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre », à condition qu'ils soient « identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve ». Un logiciel de comptabilité satisfait cette exigence, un tableur libre d'écriture beaucoup moins.

Quant à la qualité de ces comptes, l'article L. 123-14 du code de commerce s'ouvre sur la phrase qui résume tout : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Ses deux alinéas suivants en tirent la conséquence pratique : lorsqu'une prescription comptable ne suffit pas à donner cette image fidèle, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe, et lorsqu'elle se révèle impropre à la donner, il doit y être dérogé, la dérogation étant mentionnée et motivée dans l'annexe. Ces trois adjectifs ne sont pas décoratifs. Ce sont eux que le juge examine lorsqu'un dirigeant est mis en cause, et ce sont eux qui fondent la responsabilité en cas de comptes arrangés.

Sasu comptable obligatoire : est-ce obligatoire et dans quels cas ?

Il faut ici séparer deux professions que le langage courant confond, parce que la réponse n'est pas la même pour les deux. L'expert-comptable tient et présente les comptes. Le commissaire aux comptes les contrôle et les certifie. Le premier n'est jamais imposé à une SASU par un texte. Le second l'est, mais seulement au-delà de seuils précis.

L'expert-comptable n'est obligatoire dans aucune SASU

Aucune disposition du code de commerce ne subordonne la validité des comptes d'une SASU à l'intervention d'un expert-comptable. L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 définit la profession par son activité, non par une obligation pesant sur les entreprises : « Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. » Le monopole ainsi organisé interdit à un tiers non inscrit à l'ordre d'exercer cette activité pour autrui, il n'oblige pas le président d'une SASU à s'adjoindre un professionnel.

Le président peut donc tenir lui-même la comptabilité de sa société. Ce que la loi ne relâche pas, en revanche, c'est le résultat attendu : les mêmes livres, les mêmes comptes annuels, la même exigence d'image fidèle de l'article L. 123-14, le même dépôt dans les mêmes délais. Faire soi-même déplace le coût, il ne réduit pas l'obligation. En pratique, deux points font régulièrement basculer les présidents vers un professionnel : l'annexe, dont le contenu ne s'improvise pas, et la liasse fiscale, dont les retraitements entre résultat comptable et résultat fiscal sont la principale source de redressement.

Le commissaire aux comptes est obligatoire au-delà de deux seuils sur trois

Là, le texte est impératif. Le deuxième alinéa de l'article L. 227-9-1 du code de commerce énonce que « sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice ».

Ces seuils se lisent en deux temps, ce qui est la source d'erreur la plus fréquente. L'article D. 227-1 du code de commerce ne donne aucun chiffre : il renvoie à l'article D. 221-5. C'est ce dernier, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2024, qui fixe les montants : « le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante ».

Un exemple rend la règle concrète. Une SASU de conseil qui réalise 11 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes avec 8 salariés et 2 000 000 € de total de bilan ne dépasse qu'un seul seuil : elle n'a pas à désigner de commissaire aux comptes. La même société qui atteindrait 11 000 000 € de chiffre d'affaires et 52 salariés en dépasserait deux, et devrait en désigner un. La sortie du dispositif obéit à une règle symétrique posée par l'article D. 221-5 : « la société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes ».

Trois cas où le commissaire aux comptes s'impose sous les seuils

L'article L. 227-9-1 prévoit en effet des désignations qui ne dépendent pas de la taille. La première est judiciaire : « la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital ». La deuxième vise les sociétés « dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société », auquel cas la désignation vaut « pour un mandat de trois exercices ». La troisième est liée à l'application du second alinéa de l'article L. 225-146. Ces deux premiers cas n'ont guère de portée pratique tant que la société est unipersonnelle, puisque l'associé unique détient par définition la totalité du capital et n'a aucun intérêt à se faire imposer un contrôle qu'il peut décider seul : ils prennent tout leur sens le jour où la SASU s'ouvre à de nouveaux associés et devient une SAS.

Tarif comptable sasu : quels montants en 2026 ?

Il n'existe aucun barème officiel, et c'est la première chose à savoir avant de comparer des devis. Les honoraires d'expertise comptable sont libres. L'article 158 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable pose que les honoraires « sont fixés librement entre le client et les experts-comptables ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable ou du professionnel ». Aucun texte ne fixe de plancher, de plafond ni de tarif de référence : un tarif comptable sasu annoncé comme « le tarif légal » n'existe pas.

Le seul chiffrage fiable est donc celui des coûts qui, eux, sont fixés par un texte ou par une page publique. Ce sont ceux qui figurent ci-dessous. Pour les honoraires d'un expert-comptable, la seule méthode sérieuse consiste à demander plusieurs lettres de mission et à comparer des périmètres identiques, car un devis qui exclut la liasse fiscale ou le dépôt des comptes n'est pas comparable à un devis qui les inclut.

Ce que couvre réellement une mission comptable

Comparer des tarifs suppose de comparer des périmètres. Une mission complète recouvre en général la tenue ou la révision des écritures, l'établissement des comptes annuels avec leur annexe, la liasse fiscale, les déclarations de TVA le cas échéant, et le dépôt des comptes au greffe. Chacun de ces blocs peut être retiré du devis, ce qui explique des écarts de prix considérables entre deux propositions qui portent pourtant le même intitulé. La question à poser tient en une phrase : la liasse fiscale, l'annexe et le dépôt au greffe sont-ils inclus ?

Obligation comptable sasu : quels documents faut-il produire ?

La liste est courte mais chaque pièce a une fonction propre, et l'oubli de la moins visible d'entre elles est ce qui bloque le plus souvent un dépôt au greffe.

1. Le livre-journal et le grand-livre. Ils se tiennent en continu, sur papier ou sous forme électronique, en application de l'article R. 123-173 du code de commerce. Ils ne se déposent nulle part, ils se conservent et se présentent en cas de contrôle.
2. L'inventaire. Il matérialise le contrôle annuel de l'existence et de la valeur des actifs et des passifs exigé par l'article L. 123-12. Il prend une importance particulière en SASU dirigée par son associé unique, puisque l'article L. 227-9 vise le dépôt « de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés ».
3. Les comptes annuels. Bilan, compte de résultat et annexe, qui forment « un tout indissociable » selon l'article L. 123-12, l'annexe étant toutefois dispensée pour les micro-entreprises par l'article L. 123-16-1.
4. La décision d'approbation de l'associé unique. Elle est répertoriée dans un registre, comme l'exige l'article L. 227-9. Elle devient inutile dans le seul cas où l'associé unique personne physique préside lui-même et dépose l'inventaire et les comptes signés.
5. La liasse fiscale. C'est le versant fiscal des mêmes chiffres, déposée dans le délai de l'article 223 du code général des impôts.
6. La déclaration de confidentialité, si la SASU y a droit. Elle accompagne le dépôt au greffe et ne se régularise pas après coup.

Obligation comptable sasu : quels allègements pour une petite structure ?

Les allègements existent bel et bien, et ils sont substantiels. Ils portent sur le contenu, la présentation et la publicité des comptes, jamais sur l'obligation de tenir une comptabilité et de déposer des comptes annuels. C'est la nuance qui permet d'en profiter sans se croire dispensé.

Le premier allègement est la dispense d'annexe. L'article L. 123-16-1 du code de commerce écarte pour les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, l'obligation d'établir une annexe. C'est l'allègement le plus concret pour une SASU qui démarre : l'annexe est la pièce dont la rédaction demande le plus de technique, et une société sous les seuils de 450 000 €, 900 000 € et 10 salariés n'a pas à la produire. Le bilan et le compte de résultat, eux, restent dus.

Le deuxième allègement est la présentation simplifiée. L'article L. 123-16 du code de commerce autorise les petites entreprises à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, et les moyennes entreprises une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Il pose aussi une règle de stabilité utile : « Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. » Une année exceptionnelle ne fait donc pas changer de catégorie.

Le troisième allègement est la confidentialité. L'article L. 232-25 du code de commerce permet aux micro-entreprises au sens comptable de déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics, et aux petites entreprises de demander que leur compte de résultat ne le soit pas. Les moyennes entreprises peuvent demander une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe pour la publication. Les limites ne sont pas les mêmes selon la catégorie, et c'est un point que beaucoup de contenus résument trop vite. La confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises est fermée aux sociétés visées à l'article L. 123-16-2 et à celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières. La non-publication du compte de résultat des petites entreprises et la publication allégée réservée aux moyennes entreprises sont, elles, fermées aux sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-16. Dans tous les cas, les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France ont accès à l'intégralité des comptes.

Les catégories elles-mêmes sont définies par l'article D. 123-200 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2024 issue du décret n° 2024-152 du 28 février 2024.

Le classement se fait en ne dépassant pas deux des trois seuils de la catégorie. Une SASU réalisant 300 000 € de chiffre d'affaires, avec un total de bilan de 120 000 € et un salarié, relève ainsi de la catégorie des micro-entreprises au sens comptable : elle est dispensée d'annexe et peut demander que ses comptes annuels ne soient pas rendus publics. Elle devra malgré tout établir son bilan et son compte de résultat, les faire approuver et les déposer au greffe. La confidentialité porte sur la diffusion des comptes déposés, pas sur le dépôt lui-même.