Succession cousin décédé : qui hérite selon le Code civil, abattement de 1 594 € et taux de 55 % entre cousins germains, avec exemples chiffrés.
Succession cousin décédé : vous n'héritez que si le défunt ne laisse ni conjoint survivant, ni descendant, ni parent plus proche que vous. Les cousins forment le quatrième et dernier ordre d'héritiers de l'article 734 du Code civil, celui des collatéraux ordinaires, qui n'est appelé qu'à défaut des trois premiers. Un cousin germain est parent au quatrième degré selon l'article 743, et la succession d'un cousin germain décédé se divise d'abord par moitié entre la branche paternelle et la branche maternelle (article 749), le collatéral le plus proche en degré excluant tous les autres à l'intérieur de chaque branche (article 750). Côté impôt, aucun abattement n'est propre aux cousins : l'abattement applicable à une succession entre cousins germains est l'abattement résiduel de 1 594 € de l'article 788, IV du Code général des impôts, et la part nette supporte ensuite le taux unique de 55 % prévu par l'article 777 pour les parents jusqu'au quatrième degré inclusivement. Sur une part de 60 000 €, cela représente 32 123,30 € de droits.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Un notaire vous écrit pour vous annoncer que vous êtes appelé à la succession d'un cousin que vous n'aviez pas vu depuis vingt ans. La nouvelle soulève tout de suite deux questions, et elles n'ont rien à voir l'une avec l'autre. La première est civile : avez-vous vraiment vocation à hériter, et pour quelle fraction ? La seconde est fiscale : combien restera-t-il une fois l'impôt payé ? Beaucoup de personnes découvrent à cette occasion que le droit français est généreux sur la première question et très sévère sur la seconde.
Ce guide traite les deux dans l'ordre. Il commence par la dévolution légale, c'est-à-dire l'ordre dans lequel la loi appelle les héritiers, puis par le calcul des degrés qui décide de la place exacte d'un cousin germain. Il détaille ensuite le partage entre branches paternelle et maternelle, le taux de 55 %, l'abattement de 1 594 €, les émoluments du notaire tarifés par le Code de commerce, les démarches et les délais, et enfin les leviers légaux qui permettent de payer autrement ou de refuser. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance ou à la fiche officielle de l'administration fiscale.
Tout part d'un seul texte. L'article 734 du Code civil dispose qu'« en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ». Et il ajoute la phrase qui décide de tout : « Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. »
Les cousins se trouvent dans la quatrième catégorie, celle que les juristes appellent les collatéraux ordinaires. C'est le dernier wagon. Un seul héritier du premier, du deuxième ou du troisième ordre suffit à écarter tous les cousins de la succession, aussi nombreux et aussi proches affectivement soient-ils. L'article 740 du Code civil le confirme mot pour mot : « A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. »
| Ordre | Qui le compose | Effet sur les cousins | Texte |
|---|---|---|---|
| Conjoint successible | L'époux survivant non divorcé | Sans descendant ni père ni mère, il prend toute la succession : les cousins sont exclus | Art. 732 et 757-2 C. civ. |
| 1er ordre | Enfants et leurs descendants | Exclut les cousins | Art. 734, 1° et 735 C. civ. |
| 2e ordre | Père et mère, frères et soeurs et leurs descendants | Exclut les cousins | Art. 734, 2°, 736 à 738 C. civ. |
| 3e ordre | Grands-parents et autres ascendants | Exclut les cousins | Art. 734, 3° et 739 C. civ. |
| 4e ordre | Oncles, tantes, cousins, jusqu'au sixième degré | C'est ici que vous héritez | Art. 734, 4°, 740 et 745 C. civ. |
C'est le premier verrou, et il est souvent oublié. L'article 734 ne joue qu'« en l'absence de conjoint successible ». L'article 732 du Code civil définit cette qualité en une ligne : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. » Et l'article 757-2 du Code civil tranche le cas qui concerne les cousins : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. » Un cousin marié dont les parents sont décédés et qui n'a pas eu d'enfant laisse donc tout à son époux ou à son épouse. Les cousins ne reçoivent rien, y compris s'ils sont les seuls parents par le sang.
Attention à la symétrie inverse : ces textes visent le mariage, pas le pacte civil de solidarité ni le concubinage. Le partenaire de PACS n'est pas un conjoint successible au sens de l'article 732 et ne figure dans aucun des quatre ordres de l'article 734. En l'absence de testament, il n'hérite pas, et les cousins peuvent alors être appelés.
La famille successorale a une frontière. L'article 745 du Code civil énonce que « les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré ». Au-delà, plus de vocation légale. Le troisième alinéa de l'article 724 du Code civil prend alors le relais : « A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession. » L'article 539 du Code civil dit la même chose côté patrimoine : « Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat. »
Un testament renverse cet ordre presque sans limite. L'article 916 du Code civil prévoit qu'« à défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens ». Autrement dit, un cousin sans enfant et sans conjoint peut léguer l'intégralité de son patrimoine à un ami, à une association ou à un seul de ses cousins. Les collatéraux ordinaires ne sont pas des héritiers réservataires : ils n'ont aucune part protégée par la loi.
Une fois le quatrième ordre atteint, la loi ne raisonne plus en catégories mais en degrés. L'article 741 du Code civil donne la règle de comptage : « La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré. » L'article 743 du Code civil applique ce comptage à la ligne collatérale : « les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent ». Le même article donne les exemples lui-même : « Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite. »
Deux cousins germains sont donc séparés par quatre générations : de vous à votre parent, de votre parent au grand-parent commun, du grand-parent à son autre enfant, c'est-à-dire votre oncle ou votre tante, puis de celui-ci à votre cousin. Cette place au quatrième degré commande à la fois votre vocation civile et votre taux d'imposition, ce qui explique pourquoi elle revient dans toutes les réponses de cette page.
| Degré | Parents concernés en ligne collatérale | Héritier possible ? |
|---|---|---|
| 2e degré | Frère, soeur | Oui, mais au 2e ordre, avant les cousins |
| 3e degré | Oncle, tante, neveu, nièce | Oui ; l'oncle et la tante sont dans le 4e ordre avec les cousins |
| 4e degré | Cousin germain, cousine germaine, grand-oncle, grand-tante, petit-neveu, petite-nièce | Oui |
| 5e degré | Enfant d'un cousin germain, arrière-petit-neveu | Oui |
| 6e degré | Cousin issu de germain, c'est-à-dire les enfants de deux cousins germains entre eux | Oui, dernier degré admis |
| 7e degré et au-delà | Parenté plus lointaine | Non, article 745 du Code civil |
Pour recueillir effectivement quelque chose dans la succession d'un cousin germain, quatre conditions doivent être remplies en même temps. Il suffit qu'une seule manque pour que votre part tombe à zéro.
C'est l'erreur la plus fréquente, et elle coûte cher. Beaucoup d'héritiers pensent qu'un cousin germain vient à la succession « à la place » de son parent prédécédé, comme un neveu vient à la place de son père. C'est faux, et le texte est net. L'article 752-2 du Code civil dispose qu'« en ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux ».
La représentation en ligne collatérale s'arrête donc aux descendants des frères et soeurs du défunt, c'est-à-dire aux neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces. Un cousin germain n'est pas le descendant d'un frère ou d'une soeur du défunt : il est le descendant d'un oncle ou d'une tante. Il ne représente personne. Il hérite de son propre chef, par la seule proximité de son degré, ce qui change complètement les calculs de parts. Concrètement, si l'oncle du défunt est vivant, il est au troisième degré et exclut ses propres enfants, qui sont au quatrième. Si cet oncle est prédécédé, ses enfants ne prennent pas « sa » part : ils viennent à la succession pour leur propre compte et se partagent la branche par tête avec les autres collatéraux du même degré.
Un cousin par alliance n'est pas un parent. Le cousin de l'époux ou de l'épouse du défunt ne figure dans aucun des quatre ordres de l'article 734 du Code civil, qui n'appelle que les parents du défunt. Il n'a donc aucune vocation légale à la succession. S'il reçoit quelque chose par testament, il est taxé au taux applicable « entre personnes non parentes », soit 60 % selon le tableau III de l'article 777 du Code général des impôts.
Quand la succession descend jusqu'au quatrième ordre, elle ne se partage pas d'un bloc entre tous les cousins. Elle se coupe d'abord en deux. L'article 749 du Code civil pose que « lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle ». C'est ce que les praticiens appellent la fente successorale. Une moitié pour la famille du père du défunt, une moitié pour celle de sa mère, quel que soit le nombre de personnes de chaque côté.
À l'intérieur de chaque moitié, la règle change. L'article 750 du Code civil énonce en trois phrases : « Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession. » L'article 744 du Code civil rappelle d'ailleurs la même logique pour l'ordre entier, en réservant expressément « la division par branches et la représentation ».
Rien ne vaut des cas concrets. Voici la même succession, d'un actif net de 120 000 €, dans trois configurations familiales différentes. Le défunt n'a laissé ni conjoint, ni descendant, ni parent des trois premiers ordres, et aucun testament.
| Configuration | Branche paternelle | Branche maternelle | Résultat |
|---|---|---|---|
| Un cousin germain d'un côté, trois de l'autre | 1 cousin germain (4e degré) | 3 cousins germains (4e degré) | 60 000 € pour le cousin paternel ; 20 000 € pour chacun des trois cousins maternels |
| Un oncle vivant du côté maternel | 1 cousin germain (4e degré) | 1 oncle (3e degré) et 2 cousins germains | 60 000 € pour le cousin paternel ; 60 000 € pour l'oncle, qui exclut les deux cousins de sa branche |
| Plus aucun collatéral côté paternel | aucun parent collatéral | 3 cousins germains | 40 000 € pour chacun des trois cousins maternels, la branche vide n'étant pas gardée en réserve |
La deuxième ligne mérite qu'on s'y arrête, car elle heurte l'intuition. Un oncle au troisième degré n'écrase pas toute la succession : il n'exclut que les collatéraux de sa propre branche. Le cousin de l'autre branche, pourtant plus éloigné d'un degré, conserve intégralement sa moitié. La proximité de degré ne se compare qu'entre parents d'une même branche.
Un cousin peut refuser la succession, notamment quand le passif est lourd ou quand l'impôt à 55 % rend l'opération peu attrayante. L'article 805 du Code civil règle le sort de sa part : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » Entre collatéraux ordinaires, la représentation étant écartée, la part du cousin renonçant profite donc aux autres cousins de la même branche, et à défaut aux parents du degré suivant. Une renonciation peut ainsi appeler à la succession des personnes qui ne s'y attendaient pas du tout.
Passons à la partie fiscale, qui surprend presque tout le monde. Le tableau III de l'article 777 du Code général des impôts, consacré au tarif « en ligne collatérale et entre non-parents », ne comporte pas de barème progressif pour les cousins. Il fixe deux taux uniques : « entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement, 55 % » et « entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes, 60 % ». La fiche officielle « Comment dois-je calculer les droits de succession » de impots.gouv.fr reprend exactement ces deux lignes, avec un « taux unique de 55 % » pour les parents jusqu'au quatrième degré inclus et un « taux unique de 60 % » pour les autres héritiers.
Un cousin germain étant au quatrième degré par l'article 743 du Code civil, il relève du taux de 55 %. Un cousin issu de germain, au sixième degré, bascule à 60 %. Un écart de deux degrés dans l'arbre généalogique coûte donc cinq points d'impôt sur la totalité de la part reçue.
| Lien avec le défunt | Degré | Abattement | Taux applicable |
|---|---|---|---|
| Enfant, père ou mère | 1er degré, ligne directe | 100 000 € | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Frère ou soeur | 2e degré | 15 932 € | 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce | 3e degré | 7 967 € | 55 % |
| Oncle ou tante | 3e degré | 1 594 € | 55 % |
| Cousin germain | 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Enfant d'un cousin germain | 5e degré | 1 594 € | 60 % |
| Cousin issu de germain | 6e degré | 1 594 € | 60 % |
| Personne non parente, cousin par alliance | Aucun lien de parenté | 1 594 € | 60 % |
Le calcul suit toujours le même enchaînement, et il se fait part par part, jamais sur la succession globale. L'article 777 du Code général des impôts précise d'ailleurs que les droits sont fixés « pour la part nette revenant à chaque ayant droit ».
Un piège technique mérite d'être signalé sur la première étape. L'article 764 du Code général des impôts prévoit, pour les meubles meublants, que « la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession ». Ce forfait mobilier de 5 % s'applique automatiquement à défaut d'inventaire ou de vente publique. Quand le taux est de 55 %, chaque euro de mobilier fictif coûte 55 centimes d'impôt : sur une succession de 200 000 €, le forfait ajoute 10 000 € d'assiette, donc 5 500 € de droits. Faire dresser un inventaire est presque toujours rentable pour un cousin héritier.
Les donations reçues du défunt dans les quinze dernières années remontent dans le calcul. L'article 784 du Code général des impôts impose d'ajouter à la déclaration de succession « celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un don manuel reçu d'un cousin douze ans avant son décès doit donc être déclaré, et il consomme l'abattement de 1 594 € s'il ne l'a pas déjà été.
La réponse tient en un chiffre : 1 594 €. Et il faut bien comprendre d'où il vient, car il n'existe aucun abattement propre aux cousins. L'article 779 du Code général des impôts énumère les abattements personnels, et les cousins n'y figurent nulle part : 100 000 € pour chaque ascendant et chaque enfant, 159 325 € pour un héritier handicapé, 15 932 € pour chaque frère ou soeur, 7 967 € pour chaque neveu et nièce. Rien pour les collatéraux du quatrième degré.
C'est donc l'abattement de repli qui s'applique. L'article 788, IV du Code général des impôts dispose : « A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. » La fiche de impots.gouv.fr le formule dans les mêmes termes, en visant « 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable ». Trois précisions comptent pour un héritier.
C'est la seule exception qui change vraiment la note pour un cousin. Le II de l'article 779 du Code général des impôts prévoit « un abattement de 159 325 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ». Cet abattement n'est pas réservé à la ligne directe : il vise « tout héritier », donc aussi un cousin germain. La fiche officielle de impots.gouv.fr le présente d'ailleurs comme un abattement supplémentaire, qui se cumule avec l'abattement personnel applicable. Un cousin germain remplissant ces conditions bénéficie donc de 159 325 € plus 1 594 €, ce qui efface l'impôt sur une part de 160 919 € ou moins.
Mis en regard des autres abattements, le chiffre parle de lui-même. Voici l'impôt dû sur une part nette identique de 60 000 €, selon le lien de parenté, en appliquant les abattements de l'article 779 et les tarifs de l'article 777.
| Héritier d'une part de 60 000 € | Abattement | Base taxable | Droits dus | Reste net |
|---|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 0 € | 0 € | 60 000 € |
| Frère ou soeur | 15 932 € | 44 068 € | 17 387,60 € | 42 612,40 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 52 033 € | 28 618,15 € | 31 381,85 € |
| Cousin germain | 1 594 € | 58 406 € | 32 123,30 € | 27 876,70 € |
| Cousin issu de germain | 1 594 € | 58 406 € | 35 043,60 € | 24 956,40 € |
Un cousin germain conserve donc moins de la moitié de ce qu'il reçoit, quand un enfant conserve tout. Sur la ligne du frère, le calcul suit le barème du tableau III de l'article 777 : 24 430 € à 35 %, soit 8 550,50 €, puis 19 638 € à 45 %, soit 8 837,10 €. Sur les trois dernières lignes, le taux unique s'applique en une seule opération.
Dans le langage courant, « frais de succession » recouvre deux choses très différentes : l'impôt versé au Trésor public, qui vient d'être détaillé, et la rémunération du notaire, qui obéit à un tarif réglementé. Il faut les additionner pour connaître le coût réel, et c'est la deuxième ligne que la plupart des héritiers sous-estiment ou surestiment.
Les émoluments du notaire ne se négocient pas : ils sont fixés par arrêté et codifiés au Code de commerce. L'article A444-66 du Code de commerce prévoit « un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale », montant exprimé hors taxes. L'article A444-63 du Code de commerce tarife la déclaration de succession par un « émolument proportionnel à l'actif brut total ». Ces montants sont exprimés hors taxes, et la taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute au taux normal de 20 % fixé par l'article 278 du Code général des impôts.
| Acte du notaire | Assiette | Tarif hors taxes | Texte |
|---|---|---|---|
| Acte de notoriété après décès | Sans objet, émolument fixe | 56,60 € HT | Art. A444-66, 1° C. com. |
| Déclaration de succession, 1re tranche | De 0 à 6 500 € d'actif brut | 1,548 % HT | Art. A444-63 C. com. |
| Déclaration de succession, 2e tranche | De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % HT | Art. A444-63 C. com. |
| Déclaration de succession, 3e tranche | De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % HT | Art. A444-63 C. com. |
| Déclaration de succession, 4e tranche | Plus de 30 000 € | 0,426 % HT | Art. A444-63 C. com. |
Voici le coût complet, impôt et notaire réunis, pour un cousin germain unique héritier, sur trois montants d'actif. Les émoluments sont calculés tranche par tranche selon l'article A444-63, additionnés à l'émolument fixe de l'acte de notoriété, puis majorés de la TVA à 20 %.
| Actif recueilli | Droits de succession à 55 % | Émoluments du notaire | Reste pour l'héritier |
|---|---|---|---|
| 20 000 € | 10 123,30 € | 263,98 € HT, soit 316,77 € TTC | 9 559,93 € |
| 60 000 € | 32 123,30 € | 449,78 € HT, soit 539,73 € TTC | 27 336,97 € |
| 150 000 € | 81 623,30 € | 833,18 € HT, soit 999,81 € TTC | 67 376,350 € |
Le rapport de forces saute aux yeux : sur une succession de 150 000 €, le notaire représente moins de 1 000 € quand l'impôt dépasse 81 000 €. Chercher à économiser sur les émoluments n'a donc aucun sens ici, d'autant qu'ils ne se négocient pas. En revanche, tout ce qui réduit l'assiette taxable, comme un inventaire qui écarte le forfait mobilier de 5 %, produit un gain immédiat de 55 centimes par euro.
Le tableau ci-dessus retient les deux actes que toute succession comporte. Selon la composition du patrimoine, d'autres émoluments réglementés s'y ajoutent, notamment l'attestation de propriété immobilière lorsque le défunt laisse un bien, ou l'acte de partage lorsque plusieurs cousins sortent de l'indivision. S'ajoutent également les débours, c'est-à-dire les sommes que le notaire avance pour le compte de la succession, comme les extraits d'état civil ou les demandes au fichier central des dispositions de dernières volontés. Une précision utile figure d'ailleurs à l'article A444-63 : lorsque la déclaration comprend « des meubles ayant fait l'objet d'une prisée » déjà tarifée, « aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles ». L'inventaire n'est donc pas facturé deux fois.
Sur Actav (actav.fr), deux outils gratuits permettent de chiffrer une succession avant tout rendez-vous. Le simulateur de droits de succession applique l'abattement correspondant au lien de parenté, dont l'abattement de 1 594 € des autres héritiers, puis le barème 2026. Le simulateur de frais de notaire reprend le tarif réglementé des émoluments. Les deux sont utilisables sans compte ni inscription.
Le calendrier est le même que pour n'importe quelle succession, mais deux échéances méritent une attention particulière quand on hérite d'un cousin : le délai fiscal de six mois, très court quand la famille est dispersée, et le délai d'option, souvent mal compris. Voici l'ordre dans lequel procéder.
| Événement | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Impossibilité d'être contraint à opter | 4 mois | Ouverture de la succession | Art. 771 C. civ. |
| Réponse à une sommation d'opter | 2 mois | Réception de la sommation | Art. 772 C. civ. |
| Dépôt de la déclaration de succession | 6 mois | Jour du décès en France métropolitaine | Art. 641 CGI |
| Dépôt de la déclaration, décès hors métropole | 1 an | Jour du décès | Art. 641 CGI |
| Dépôt de l'inventaire après acceptation à concurrence de l'actif net | 2 mois | Déclaration au greffe | Art. 790 C. civ. |
| Prescription de la faculté d'option | 10 ans | Ouverture de la succession | Art. 780 C. civ. |
L'articulation entre le délai de quatre mois de l'article 771 du Code civil et celui de six mois de l'article 641 du Code général des impôts est régulièrement mal comprise. Le premier vous protège : personne ne peut vous forcer à choisir avant quatre mois. Le second vous oblige : l'administration fiscale attend la déclaration à six mois. Un héritier qui hésite jusqu'au cinquième mois se retrouve donc avec très peu de temps pour rassembler les pièces et chiffrer l'actif.
Le retard se paie deux fois. L'article 1727 du Code général des impôts fixe le taux de l'intérêt de retard à « 0,20 % par mois », soit 2,4 % par an. S'y ajoute la majoration de l'article 1728 du Code général des impôts : « 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ; 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ». Sur 32 000 € de droits, une majoration de 40 % représente 12 800 €.
Non, mais la dispense est étroite pour un cousin. L'article 800 du Code général des impôts dispense de déclaration les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €, mais il ne dispense « les personnes autres que celles visées au 1° » que « lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros ». Un cousin doit donc déposer une déclaration dès 3 000 € d'actif brut, alors qu'un enfant en est dispensé jusqu'à 50 000 €.
C'est la difficulté pratique numéro un. Un cousin hérite souvent d'un bien immobilier et de peu de liquidités, alors que l'impôt est exigible au dépôt de la déclaration, six mois après le décès. Deux facilités de paiement officielles existent, auxquelles s'ajoute la vente d'un bien indivis. Les deux premières se demandent expressément à l'administration : elles ne s'appliquent jamais d'office.
La fiche « Comment puis-je payer les droits de succession » de impots.gouv.fr décrit d'abord le paiement fractionné, qui permet de « fractionner le paiement des droits de succession, c'est-à-dire les payer en plusieurs versements égaux sur une période maximale d'un an ». Elle précise que « cette période maximale est portée d'un à trois ans si l'actif successoral est composé d'au moins 50 % de biens non liquides ». Cette dernière condition est fréquemment remplie dans une succession entre cousins, puisqu'un immeuble, des objets d'art ou des titres non cotés en font partie. La même fiche indique que ces facilités sont accordées « moyennant le versement d'intérêts au taux de 2 % pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026 », et supposent la constitution de garanties.
Le paiement différé, ensuite, est plus rare pour un cousin. Toujours selon la même fiche officielle, il est ouvert si « la succession comporte des biens en nue-propriété », si « le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage » ou si « la succession donne lieu à attribution préférentielle d'une exploitation agricole ». Un cousin qui recueille une nue-propriété peut donc décaler le paiement jusqu'à la réunion de l'usufruit.
Quand plusieurs cousins héritent ensemble, ils sont en indivision, et l'unanimité n'est pas toujours requise. L'article 815-3 du Code civil permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'« effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis » et de « vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ». La vente d'un immeuble, en revanche, ne figure pas dans cette liste : elle suppose en principe l'accord de tous. Une voie de sortie existe malgré tout. L'article 815-5-1 du Code civil prévoit que, sauf démembrement de propriété ou situation visée à l'article 836, « l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ». La majorité des deux tiers permet donc de saisir le juge, pas de vendre seule. Si le blocage persiste, l'article 815 du Code civil ouvre à chacun la voie du partage, qui peut lui aussi être demandé en justice.
Les créanciers de la succession passent avant le partage. L'article 815-17 du Code civil prévoit que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant l'indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion de ces biens, « seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ». Se partager un actif avant d'avoir purgé le passif expose donc à devoir rendre des sommes.
Quand 55 % partent en impôt, la question de l'optimisation se pose légitimement. Trois leviers existent réellement en droit français, et un quatrième est un mythe qu'il faut écarter.
La renonciation est un droit, pas un aveu. L'article 804 du Code civil rappelle qu'elle « ne se présume pas », donc qu'elle doit être formalisée. L'article 806 du Code civil en tire la conséquence essentielle : « Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » Cette réserve sur les frais funéraires vise expressément les ascendants et les descendants. Un cousin n'entre dans aucune de ces deux catégories.
Entre la renonciation et l'acceptation pure et simple, une voie intermédiaire existe : l'acceptation à concurrence de l'actif net. L'article 787 du Code civil permet à un héritier de « déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net », ce qui protège son patrimoine personnel des dettes du défunt. L'article 790 du Code civil impose alors un inventaire « déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration ». Attention au caractère définitif du choix inverse : selon l'article 786 du Code civil, « l'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net ».
C'est de très loin l'outil le plus efficace, et il se prépare du vivant du futur défunt. L'article 990 I du Code général des impôts soumet les sommes versées par un assureur au décès de l'assuré à « un prélèvement, après un abattement fixe de 152 500 euros », ce prélèvement s'élevant « à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Ce régime ne dépend pas du lien de parenté. Un cousin germain désigné bénéficiaire reçoit donc 152 500 € sans aucun prélèvement, puis supporte 20 % au lieu de 55 %.
Une limite doit être connue : ce régime concerne les primes versées avant les soixante-dix ans de l'assuré. L'article 757 B du Code général des impôts soumet en effet aux droits de mutation par décès, « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré », la fraction des primes versées après cet âge, avec un simple « abattement global de 30 500 euros ». Après soixante-dix ans, un cousin bénéficiaire retombe donc à 55 % au-delà de cet abattement.
Beaucoup pensent qu'une donation du vivant permettrait d'éviter le taux de 55 %. Ce n'est pas le cas. L'article 777 du Code général des impôts fixe le tarif « des droits de mutation à titre gratuit », expression qui englobe les donations comme les successions. Le taux entre parents jusqu'au quatrième degré reste donc de 55 %. Pire, l'abattement de 1 594 € de l'article 788, IV vise « chaque part successorale », donc les seules successions. Une donation entre cousins germains est ainsi taxée à 55 % dès le premier euro, sauf abattement handicap.
Les dossiers qui tournent mal se ressemblent beaucoup. Voici les six erreurs les plus fréquentes dans une succession entre cousins, avec le texte qui les corrige.
| Erreur | Ce que dit le droit | Coût typique |
|---|---|---|
| Croire qu'un cousin représente son parent prédécédé | La représentation collatérale se limite aux descendants des frères et soeurs du défunt (art. 752-2 C. civ.) | Une part calculée à tort, contestée au partage |
| Comparer les degrés entre deux branches différentes | Le degré le plus proche n'exclut qu'à l'intérieur de sa propre branche (art. 750 C. civ.) | Une moitié de succession revendiquée à tort |
| Laisser passer le délai de six mois | Intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI) et majoration de 10 % ou 40 % (art. 1728 CGI) | 12 800 € sur 32 000 € de droits en cas de majoration de 40 % |
| Ne pas faire dresser d'inventaire | Le forfait mobilier de 5 % s'applique à défaut d'inventaire (art. 764 CGI) | 5 500 € sur une succession de 200 000 € |
| Oublier une donation reçue il y a moins de quinze ans | Elle est ajoutée à la déclaration de succession (art. 784 CGI) | Rappel de droits, intérêts et majorations |
| Accepter purement et simplement avant d'avoir chiffré le passif | Le choix est irrévocable (art. 786 C. civ.) | Les dettes du défunt supportées sur le patrimoine personnel |
Une septième erreur mérite d'être citée à part, parce qu'elle est silencieuse : ne pas vérifier l'existence d'un testament. Un cousin qui se croit héritier peut découvrir tardivement une disposition de dernières volontés qui épuise le patrimoine, ce que l'article 916 du Code civil autorise en l'absence de descendant et de conjoint. Le notaire interroge systématiquement le fichier central des dispositions de dernières volontés au début du dossier, mais un testament olographe conservé chez un tiers peut ressurgir plus tard.
Deux blocs de règles, l'un civil et l'autre fiscal. Côté civil, les cousins forment le quatrième ordre d'héritiers de l'article 734 du Code civil et ne sont appelés qu'à défaut des trois premiers ordres et de conjoint successible. La succession se divise ensuite par moitié entre branche paternelle et branche maternelle (article 749), et dans chaque branche le collatéral le plus proche en degré exclut tous les autres, les collatéraux de même degré partageant par tête (article 750). La vocation s'arrête au sixième degré (article 745). Côté fiscal, la part nette bénéficie d'un abattement de 1 594 € au titre de l'article 788, IV du Code général des impôts, puis supporte le taux unique de 55 % du tableau III de l'article 777 pour les parents jusqu'au quatrième degré, ou 60 % au-delà. La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts).
Un délai fiscal court et plusieurs délais civils plus longs. Le délai central est de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, porté à un an si le décès n'est pas survenu en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts). Côté civil, l'article 771 du Code civil interdit de contraindre un héritier à opter « avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession » ; passé ce délai, une sommation ouvre deux mois pour prendre parti, faute de quoi l'héritier est « réputé acceptant pur et simple » (article 772). L'acceptation à concurrence de l'actif net impose un inventaire déposé au tribunal dans les deux mois de la déclaration (article 790). Enfin, la faculté d'option « se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession » (article 780). En pratique, le point de tension est la reconstitution généalogique, qui consomme souvent l'essentiel des six mois fiscaux.
Des pièces d'état civil d'abord, des pièces patrimoniales ensuite. L'article 730-1 du Code civil impose que l'acte de notoriété « vise l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte » et fasse « mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort ». Prévoyez donc l'acte de décès, votre livret de famille, les actes de naissance et de décès reliant le défunt à votre branche par le grand-parent commun, et les actes établissant que les héritiers des trois premiers ordres n'existent pas. Côté patrimoine, réunissez les relevés bancaires, le titre de propriété des biens immobiliers, les contrats d'assurance vie, les avis d'imposition, les justificatifs de dettes et les factures funéraires, ces dernières étant déductibles à hauteur de 1 500 € par l'article 775 du Code général des impôts.
Trois erreurs reviennent presque à chaque dossier. La première consiste à croire qu'un cousin vient « à la place » de son parent prédécédé : l'article 752-2 du Code civil réserve la représentation collatérale aux descendants des frères et soeurs du défunt, jamais aux descendants d'oncles ou de tantes. La deuxième est de comparer les degrés entre branches : l'article 750 du Code civil ne fait jouer l'exclusion par le degré le plus proche qu'à l'intérieur d'une même branche, si bien qu'un oncle au troisième degré côté maternel ne prive pas un cousin au quatrième degré côté paternel de sa moitié. La troisième est d'accepter purement et simplement sans avoir chiffré le passif, alors que l'article 786 du Code civil rend ce choix irrévocable. À cela s'ajoute une erreur purement fiscale : ne pas faire dresser d'inventaire, ce qui laisse s'appliquer le forfait mobilier de 5 % de l'article 764 du Code général des impôts, taxé à 55 %.
La réponse dépend de la nature du blocage. Si le désaccord porte sur la qualité d'héritier, l'article 730 du Code civil rappelle que « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens », et l'article 730-3 précise que l'acte de notoriété « fait foi jusqu'à preuve contraire » : celui qui conteste doit donc apporter cette preuve contraire, au besoin devant le tribunal judiciaire. Si le blocage porte sur la gestion des biens hérités, l'article 815-3 du Code civil permet aux indivisaires réunissant les deux tiers des droits d'accomplir les actes d'administration et de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision. Si le blocage porte sur la sortie de l'indivision, l'article 815 du Code civil pose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » : le partage judiciaire reste ouvert à chaque indivisaire.
Le notaire suffit dans un dossier consensuel, l'avocat devient utile en cas de conflit. Le règlement de la succession lui-même passe par le notaire, qui dresse l'acte de notoriété, établit la déclaration de succession et perçoit des émoluments tarifés par le Code de commerce, dont 56,60 € hors taxes pour la notoriété après décès (article A444-66). L'avocat intervient sur un autre terrain : la contestation d'une qualité d'héritier, la remise en cause d'un testament, une action en partage judiciaire ou un désaccord sur l'évaluation des biens. Ces contentieux relèvent du tribunal judiciaire, où la représentation par avocat est en principe obligatoire au-delà de certains seuils. Le réflexe utile est de consulter avant d'exercer l'option successorale, car l'article 786 du Code civil rend l'acceptation pure et simple irrévocable.
Sept étapes, dans l'ordre du calendrier. Faire établir l'acte de notoriété par un notaire, qui prouve votre qualité d'héritier (article 730-1 du Code civil). Reconstituer la généalogie pour démontrer qu'aucun héritier des trois premiers ordres n'existe, au besoin avec un généalogiste successoral. Prendre parti entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation (article 768 du Code civil), en sachant que signer l'acte de notoriété ne vaut pas acceptation (article 730-2). Faire évaluer l'actif et le passif, et faire dresser un inventaire pour écarter le forfait mobilier de 5 % de l'article 764 du Code général des impôts. Déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès (article 641 du même code). Payer les droits, ou demander un paiement fractionné ou différé auprès de l'administration. Sortir enfin de l'indivision par un partage amiable ou judiciaire (article 815 du Code civil).
1 594 €, et rien d'autre. L'article 779 du Code général des impôts réserve les abattements personnels aux ascendants et enfants (100 000 €), aux frères et soeurs (15 932 €), aux neveux et nièces (7 967 €) et aux héritiers handicapés (159 325 €). Les cousins n'y figurent pas. C'est donc l'abattement résiduel de l'article 788, IV qui s'applique : « A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. » Il joue par héritier, une seule fois, et seulement en matière de succession. Un cousin germain reconnu incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité cumule en revanche l'abattement de 159 325 € du II de l'article 779 avec ces 1 594 €.
Un peu plus de 45 000 €, frais de notaire compris. Le calcul se déroule en trois temps. La part nette de 100 000 € est d'abord diminuée de l'abattement de 1 594 € de l'article 788, IV du Code général des impôts, ce qui laisse une base taxable de 98 406 €. Le taux unique de 55 % du tableau III de l'article 777 donne ensuite 54 123,30 € de droits de succession. Restent les émoluments du notaire, tarifés par le Code de commerce : 56,60 € hors taxes pour l'acte de notoriété (article A444-66) et 563,58 € hors taxes pour la déclaration de succession selon le barème par tranches de l'article A444-63, soit 620,18 € hors taxes ou 744,21 € toutes taxes comprises après la TVA au taux normal de 20 %. Le solde s'établit à 45 132,49 €, auquel s'ajouteraient d'éventuels émoluments d'attestation de propriété immobilière ou d'acte de partage.
Oui pour le premier, non pour le second. Un cousin issu de germain, c'est-à-dire l'enfant d'un cousin germain de votre père ou de votre mère, est parent au sixième degré. Il reste donc dans la limite fixée par l'article 745 du Code civil, qui écarte les collatéraux du quatrième ordre « au-delà du sixième degré ». Il hérite, mais son impôt passe à 60 %, le tableau III de l'article 777 du Code général des impôts réservant le taux de 55 % aux parents « jusqu'au 4e degré inclusivement ». Un cousin par alliance, en revanche, n'est pas un parent : il ne figure dans aucun des quatre ordres de l'article 734 du Code civil et n'a aucune vocation légale. Il ne peut recevoir que par testament, et il est alors taxé à 60 % comme une personne non parente.
Le simulateur de droits de succession applique l'abattement lié au lien de parenté, dont les 1 594 € des autres héritiers, puis le barème 2026. Le simulateur de frais de notaire reprend le tarif réglementé des émoluments.
