TVA intracommunautaire micro entreprise : ce qu'il faut savoir en 2026

TVA intracommunautaire micro entreprise : quand faut-il un numéro en 2026 ?

En franchise en base de TVA, une micro-entreprise ne facture pas de TVA et n'utilise aucun numéro pour ses opérations en France. Mais dès qu'elle commerce avec l'Union européenne, la tva intracommunautaire micro entreprise impose de demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE).

D'après service-public.gouv.fr, ce numéro est obligatoire dans quatre situations : vous vendez des prestations de services à un client de l'UE, vous en achetez à un professionnel de l'UE, vos achats de marchandises dans l'UE dépassent 10 000 € par an, ou vos ventes de biens à des particuliers de l'UE franchissent ce même seuil. Bonne nouvelle : demander ce numéro ne vous fait pas perdre la franchise en base. Vous auto-liquidez alors la TVA due sur vos achats via une déclaration CA3. Anticipez donc cette formalité avant votre première opération européenne.

• Prestations de services UE : numéro obligatoire dès le premier euro, à l'achat comme à la vente.
• Achats de marchandises dans l'UE : numéro requis au-delà de 10 000 € d'acquisitions par an.
• Franchise préservée : le numéro de TVA intracommunautaire ne remet pas en cause le régime micro.

Pour le régime de TVA en société, comparez avec notre guide sur la TVA en SAS. Les règles officielles figurent sur la page numéro de TVA intracommunautaire (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Sas ou micro entreprise : quelle différence fondamentale en 2026 ?

La différence de fond entre sas ou micro entreprise tient à la nature même des deux options : la SAS est une société dotée d'une personnalité morale, tandis que la micro-entreprise n'est qu'un régime simplifié de l'entreprise individuelle. Comparer sas ou micro entreprise, c'est donc comparer deux structures distinctes, et non deux régimes d'une même société.

Concrètement, la SAS (société par actions simplifiée) crée une entité juridique séparée de son créateur, avec un capital divisé en actions et des statuts librement rédigés. La micro-entreprise, elle, désigne une personne physique exerçant en son nom propre sous un régime fiscal et social allégé : c'est ce qu'on appelait l'« auto-entrepreneur ». Bien saisir cette opposition est la clé pour trancher entre sas ou micro entreprise.

• SAS : société commerciale régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, avec actionnaires et président.
• Micro-entreprise : entreprise individuelle au régime micro-fiscal et micro-social, sans capital ni statuts.
• Plafonds micro 2026 : 203 100 € de chiffre d'affaires pour la vente et l'hébergement, 83 600 € pour les services et professions libérales (BNC).

Au-delà de ces seuils, la micro-entreprise n'est plus possible : il faut alors basculer vers une vraie société. C'est souvent à ce moment que la question sas ou micro entreprise se transforme en projet de création de SAS.

Responsabilité et crédibilité : que change le choix sas ou micro entreprise ?

Sur la responsabilité, la SAS protège le patrimoine personnel quand la micro-entreprise expose davantage le créateur. C'est l'un des arguments décisifs quand on arbitre entre sas ou micro entreprise.

La responsabilité face aux dettes

Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports : sauf caution personnelle ou faute de gestion, le patrimoine privé reste protégé. Pour le détail, lisez notre article sur la responsabilité des associés de SAS. En micro-entreprise, l'entrepreneur individuel répond en principe sur son patrimoine, même si la loi protège désormais d'office le patrimoine personnel non affecté à l'activité. La séparation n'est donc jamais aussi nette qu'en société.

La crédibilité commerciale

La SAS inspire souvent davantage confiance aux banques, investisseurs et grands donneurs d'ordre : un capital, des comptes publiés et une gouvernance structurée rassurent. La micro-entreprise convient parfaitement à un démarrage léger ou à une activité d'appoint, mais montre vite ses limites pour lever des fonds ou accueillir des associés. C'est pourquoi, sur un projet ambitieux, la balance sas ou micro entreprise penche vers la société.

Fiscalité et charges sociales : comment se comparent sas ou micro entreprise ?

La fiscalité et les charges opposent nettement les deux options : la SAS relève de l'impôt sur les sociétés et le président est assimilé salarié, tandis que la micro-entreprise applique le micro-fiscal et le micro-social. Ce volet est central pour décider entre sas ou micro entreprise.

La SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS) : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions), puis 25 %. Son président rémunéré est assimilé salarié, affilié au régime général, avec une protection sociale solide mais sans droits au chômage au titre du mandat. La micro-entreprise, elle, est imposée sur un pourcentage du chiffre d'affaires après abattement forfaitaire, et ses cotisations sociales se calculent en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé (micro-social).

Aucun régime n'est universellement meilleur : la micro-entreprise gagne sur la simplicité tant que le chiffre d'affaires reste modéré, la SAS sur la protection, l'optimisation des dividendes et la croissance. Pour approfondir l'aspect fiscal côté société, consultez notre guide sur la fiscalité de la SAS et le détail de l'imposition des dividendes de SAS.

Coûts, formalités et comptabilité : quel statut est le plus simple ?

Sur les coûts et les formalités, la micro-entreprise est la plus légère à lancer, mais la SAS reste accessible et structurante. Comparer sas ou micro entreprise impose donc de regarder le coût de départ comme le coût de gestion.

La création d'une micro-entreprise est gratuite et quasi immédiate via une simple déclaration en ligne. La création d'une SAS suppose de rédiger des statuts, de constituer un capital, de publier une annonce légale et d'immatriculer la société au guichet unique de l'INPI, pour un budget courant de 292 à 800 € hors apports. Cette différence de mise de départ pèse souvent dans l'arbitrage sas ou micro entreprise.

• Micro-entreprise : déclaration gratuite, comptabilité réduite à un livre de recettes (et registre des achats selon l'activité).
• SAS : statuts, annonce légale (forfait de 199 € HT en métropole) et frais de greffe (33,83 €).
• Gestion SAS : comptes annuels, bilan et dépôt au greffe chaque année. Voyez notre article sur la comptabilité de la SAS.

La micro-entreprise séduit par sa simplicité comptable, mais la SAS apporte un cadre durable. Si votre activité grossit, vous pouvez d'ailleurs passer de l'entreprise individuelle à la société : c'est l'objet de notre guide transformation d'une EI en SAS. Pour comparer les budgets d'accompagnement, consultez nos tarifs.

Quelles erreurs éviter en choisissant sas ou micro entreprise ?

L'erreur la plus fréquente est de croire qu'on choisit entre deux régimes équivalents, alors que sas ou micro entreprise oppose une société à un statut d'entrepreneur individuel. Les pièges suivants reviennent souvent.

• Confondre les deux : une SAS ne peut jamais être une micro-entreprise, le régime micro étant réservé à l'entreprise individuelle.
• Oublier les plafonds : dépasser 203 100 € ou 83 600 € de chiffre d'affaires fait sortir du régime micro et impose de changer de structure.
• Négliger la responsabilité : sous-estimer l'exposition du patrimoine en micro-entreprise face à la responsabilité limitée de la SAS.
• Sous-estimer la TVA : au-delà des seuils de franchise, la facturation de la TVA s'applique quel que soit le statut ; voyez notre guide sur la TVA en SAS.

Pour aller plus loin sur les forces et faiblesses de la société, lisez notre comparatif des avantages et inconvénients de la SAS. Les règles officielles de la société par actions simplifiée sont détaillées sur la page de l'administration consacrée à la société par actions simplifiée (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Micro entreprise salarié : peut-on embaucher ou cumuler avec un emploi ?

L'expression micro entreprise salarié recouvre deux questions distinctes. D'abord, une micro-entreprise peut parfaitement embaucher : le régime micro n'interdit pas de devenir employeur. Vous devez alors réaliser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf avant l'embauche (au plus tôt dans les huit jours qui la précèdent), rédiger un contrat de travail, déclarer chaque mois la paie via la DSN, affilier le salarié à l'Agirc-Arrco et tenir un registre unique du personnel dès la première embauche.

Ensuite, vous pouvez cumuler un emploi salarié avec une micro-entreprise : rien ne l'interdit, sous réserve de votre obligation de loyauté envers l'employeur, d'une éventuelle clause d'exclusivité ou de non-concurrence, et de règles particulières pour les agents publics. Dans les deux cas, les cotisations sociales dues par l'employeur restent identiques à celles des autres entreprises.

Prévisionnel micro entreprise : est-il obligatoire pour se lancer ?

Aucun texte n'impose de prévisionnel micro entreprise pour démarrer : la création se fait par simple déclaration en ligne, sans business plan ni capital. Un prévisionnel reste pourtant très utile pour vérifier que votre activité sera rentable et que vous resterez sous les plafonds du régime. En 2026, ces plafonds s'élèvent à 203 100 € pour la vente et l'hébergement, et à 83 600 € pour les services et professions libérales (BNC).

Construisez un prévisionnel simple : chiffre d'affaires encaissé estimé, moins les cotisations micro-sociales calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, moins l'impôt et vos charges réelles (matériel, assurance, déplacements). Ce chiffrage vous aide aussi à trancher : la micro-entreprise suffit-elle, ou vaut-il mieux viser une société dès le départ pour piloter une croissance plus ambitieuse ?

Stagiaire micro entreprise : peut-on en accueillir et à quelles conditions ?

Oui, une micro-entreprise peut accueillir un stagiaire : il faut signer une convention de stage tripartite avec l'étudiant et son établissement d'enseignement. Le stagiaire n'est pas un salarié, mais des règles strictes encadrent son accueil. D'après service-public.gouv.fr, la gratification devient obligatoire lorsque le stage dépasse deux mois, soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour, ou dès la 309e heure en cas de stage discontinu.

En 2026, le montant minimum est de 4,50 € par heure de présence effective. En deçà de cette durée, la gratification reste facultative. Attention : un stage ne doit jamais occuper un poste de travail permanent, sous peine de requalification en contrat de travail. Pour une mission durable, mieux vaut embaucher un salarié ou faire appel à un prestataire indépendant.

Liasse fiscale micro entreprise : faut-il en déposer une ?

Non : le régime micro dispense de liasse fiscale. Contrairement à une société ou à une entreprise individuelle au réel, le micro-entrepreneur ne remplit ni déclaration de résultats n° 2031 (BIC) ni n° 2035 (BNC), et ne produit aucun bilan. D'après impots.gouv.fr, il porte simplement son chiffre d'affaires brut annuel sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO, dans la rubrique micro-BIC ou micro-BNC correspondant à son activité.

L'administration applique ensuite un abattement forfaitaire pour frais (par exemple 71 % pour la vente et l'hébergement, ou 34 % pour les professions libérales relevant des BNC) sans aucun justificatif à fournir. La comptabilité se limite alors à un livre de recettes, complété d'un registre des achats selon l'activité. Aucune liasse fiscale n'est donc à transmettre : c'est l'un des grands atouts de simplicité du régime.

Artiste auteur micro entreprise : les deux régimes sont-ils compatibles ?

Attention à une confusion fréquente autour de l'artiste auteur et de la micro-entreprise. D'après service-public.gouv.fr, les revenus tirés de la création d'œuvres de l'esprit (écriture, illustration, composition, photographie d'art…) relèvent exclusivement du régime des artistes-auteurs, géré par l'Urssaf, et ne peuvent pas être facturés en micro-entreprise. Sur le plan fiscal, l'artiste-auteur peut toutefois opter pour le régime micro-BNC : son revenu est alors imposé après un abattement forfaitaire de 34 %.

En revanche, les activités qui ne relèvent pas du champ artistique (ateliers, cours, formation, conseil ou travail artisanal) peuvent, elles, être exercées en micro-entreprise, à condition de rester distinctes de l'activité de création. Il est donc courant de cumuler un statut d'artiste-auteur pour les œuvres et une micro-entreprise pour ces prestations annexes.

Micro entreprise VTC : quelles obligations pour démarrer ?

Le statut de micro entreprise est très prisé des chauffeurs VTC pour tester leur activité : création gratuite, gestion allégée et cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé. Le transport de personnes étant une prestation de services, l'activité relève du plafond de 83 600 € de chiffre d'affaires en 2026. Mais deux obligations spécifiques s'ajoutent au régime micro.

D'après service-public.gouv.fr, vous devez d'abord détenir la carte professionnelle VTC, obtenue après examen ou équivalence. Vous devez ensuite vous inscrire au registre des exploitants de VTC (REVTC), inscription obligatoire pour exercer légalement l'activité. Exercer sans y figurer constitue une pratique illégale, lourdement sanctionnée. La micro-entreprise gère la partie sociale et fiscale, mais elle ne dispense jamais de ces autorisations propres au métier de VTC.

Expert comptable pour micro entreprise : est-ce obligatoire ?

Non, aucun texte n'impose de recourir à un expert comptable pour une micro entreprise. Le régime micro allège fortement les obligations comptables : vous tenez un simple livre de recettes, complété d'un registre des achats pour les activités de vente, sans bilan ni compte de résultat. La déclaration fiscale se limite au report du chiffre d'affaires sur la 2042-C-PRO.

Faire appel à un expert-comptable reste néanmoins possible, et parfois judicieux : pour arbitrer l'option du versement libératoire, gérer le passage à la TVA après dépassement des seuils de franchise, ou préparer une transformation en société lorsque l'activité grandit. Beaucoup de micro-entrepreneurs s'en passent au démarrage, puis s'entourent d'un professionnel du chiffre, ou d'un avocat, dès que leur structure se complexifie. Voyez notre guide sur la transformation d'une EI en SAS.

Micro entreprise nombre de salariés : y a-t-il un maximum ?

Le régime de la micro entreprise ne fixe aucun nombre de salariés maximum : vous pouvez, en théorie, embaucher plusieurs personnes. La véritable limite est le chiffre d'affaires, plafonné en 2026 à 203 100 € pour la vente et à 83 600 € pour les services, un seuil vite atteint dès que la masse salariale augmente.

Ne confondez pas ce régime avec la catégorie comptable dite « micro-entreprise » définie par les articles L123-16-1 et D123-200 du Code de commerce : celle-ci vise les commerçants dont le total de bilan ne dépasse pas 450 000 €, le chiffre d'affaires net 900 000 € et le nombre moyen de salariés 10. Ce sont deux notions bien distinctes. Pour l'auto-entrepreneur, c'est donc le plafond de chiffre d'affaires, et non un quota d'employés, qui borne réellement le développement.