Mise en sommeil association ou société : suspendez l'activité de votre structure sans la fermer ni la liquider. Indiquez la forme sociale et les informations de la décision : vous recevez par email le procès-verbal au format Word et PDF, prêt à être signé et déposé.
La mise en sommeil est la cessation temporaire, volontaire et déclarée de l'activité d'une société, sans dissolution ni radiation. La structure conserve son immatriculation, son numéro Siren et sa personnalité morale : elle existe toujours, mais n'exerce plus.
Cette décision concerne aussi bien une SARL ou une EURL (décision du gérant), une SAS ou SASU (décision du président, selon les statuts), qu'une SCI (décision de la gérance ou de la collectivité des associés). Le procès-verbal formalise cette décision par écrit et sert de justificatif pour la déclaration au guichet des formalités des entreprises.
La mise en sommeil se distingue de la dissolution, qui met fin à la société, et d'une simple interruption non déclarée : ici, la cessation temporaire est officiellement inscrite au registre national des entreprises puis publiée.
La mise en sommeil s'impose lorsque vous voulez arrêter l'activité sans supprimer la société. Elle évite les coûts et les formalités d'une dissolution-liquidation tout en préservant la possibilité de repartir avec la même structure.
Les situations les plus fréquentes sont une baisse durable d'activité, un projet mis en pause, une réorientation professionnelle, une attente de repreneur, ou encore la volonté de conserver le Siren, la dénomination et l'ancienneté de la société le temps de décider de son avenir. Pour une SCI, la mise en sommeil peut correspondre à une période sans gestion locative ni opération.
À l'inverse, si l'arrêt est définitif, la dissolution puis la liquidation sont les procédures adaptées : la mise en sommeil n'est qu'une parenthèse encadrée dans le temps.
Le procès-verbal doit identifier la société, l'organe qui décide et l'objet précis de la décision de mise en sommeil. Voici les mentions à faire figurer.
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Identité de la société | Dénomination, forme (SARL, SAS, SCI…), capital, siège, Siren, RCS |
| Date et lieu | Date de la décision et lieu de réunion ou de délibération |
| Organe décisionnaire | Gérant, président, ou assemblée des associés selon la forme et les statuts |
| Décision | Cessation temporaire (mise en sommeil) de l'activité, sans dissolution |
| Date d'effet | Date à partir de laquelle l'activité est suspendue |
| Formalités | Mandat donné au représentant légal pour déclarer la cessation au guichet des formalités |
| Signature | Signature du ou des dirigeants et, le cas échéant, des associés |
Le générateur reprend ces éléments selon la forme sociale que vous sélectionnez, afin que le document soit directement exploitable.
Le générateur produit un procès-verbal personnalisé à partir d'un formulaire court : suivez les étapes ci-dessous.
Choisissez SARL, SAS/SASU, EURL ou SCI, puis renseignez la société, l'organe qui décide et la date d'effet de la mise en sommeil.
Le document généré vous est envoyé à votre adresse email, sans création de compte ni paiement.
Vous obtenez une version Word modifiable pour ajuster le texte et un PDF prêt à imprimer.
Faites signer le dirigeant (et les associés le cas échéant), puis déclarez la cessation temporaire au guichet des formalités des entreprises dans le délai d'un mois.
Le Code de commerce encadre la cessation temporaire d'activité, autre nom de la mise en sommeil. L'article R123-46 du Code de commerce vise « la cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation » : c'est le fondement de la mise en sommeil, qui maintient la société au registre.
Cette décision doit être déclarée rapidement. L'article R123-45 du Code de commerce prévoit que toute modification donne lieu à une demande d'inscription modificative « dans le délai d'un mois ». En pratique, la déclaration s'effectue sur le guichet des formalités des entreprises tenu par l'INPI, puis fait l'objet d'une publication.
La durée n'est pas illimitée : d'après l'article R123-130 du Code de commerce, si « au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité » aucune reprise n'a été inscrite, le greffier peut procéder à la radiation d'office, après en avoir informé la société par lettre recommandée. La démarche complète est décrite sur la fiche service-public.gouv.fr.
La mise en sommeil est limitée à 2 ans. Passé ce délai, la société doit avoir repris son activité, avoir été dissoute, ou risque une radiation d'office du registre.
Ce plafond découle de l'article R123-130 du Code de commerce, qui autorise le greffier à radier d'office la société après deux ans de cessation totale sans reprise inscrite. La reprise d'activité doit elle aussi être déclarée au guichet des formalités des entreprises pour rester dans les délais.
Trois issues sont donc possibles avant l'échéance : reprendre l'activité et le déclarer, prolonger le cas échéant selon votre situation, ou engager la dissolution si l'arrêt devient définitif.
Une société en sommeil reste une société : ses obligations juridiques, comptables et fiscales de principe continuent, même sans chiffre d'affaires. La mise en sommeil suspend l'activité, pas la vie juridique de la structure.
Sur le plan comptable, la société doit toujours établir ses comptes annuels, tenir l'assemblée d'approbation et déposer ses comptes. Sur le plan fiscal, comme l'indique la fiche service-public.gouv.fr, la société est dispensée de déclaration de TVA en l'absence d'opération et déclare un résultat « néant » pour ses bénéfices ; certaines impositions locales peuvent rester dues au titre des premiers mois. Il est prudent de vérifier votre situation précise auprès de votre service des impôts des entreprises.
Le procès-verbal ne dispense donc pas de ces suivis : il ouvre la période de sommeil, mais la gestion administrative de la société continue.
Actav est un service édité par des avocats : les modèles sont structurés pour refléter les mentions réellement attendues, sans jargon inutile. Le générateur est gratuit, sans carte bancaire, et vous rend un document Word modifiable accompagné d'un PDF.
Il s'adresse au dirigeant de SARL ou de SAS qui met son activité en pause, à l'associé unique d'EURL ou de SASU, comme au gérant de SCI sans opération. Vous gardez la main sur le texte et l'adaptez à votre décision.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. La génération du procès-verbal est à 0 €, sans carte bancaire. Vous recevez le document en Word et en PDF par email. Actav se rémunère uniquement sur ses modèles premium et ses actes rédigés par avocat, proposés séparément.
Le procès-verbal reprend les mentions attendues pour formaliser une décision de mise en sommeil et sert de justificatif pour votre déclaration. Il doit être complété, relu et signé par le représentant légal (et les associés si nécessaire) selon vos statuts. Le fichier Word reste modifiable pour cela.
Deux ans. D'après l'article R123-130 du Code de commerce, le greffier peut radier d'office la société si, deux ans après l'inscription de la cessation totale d'activité, aucune reprise n'a été déclarée.
Dans un délai d'un mois. L'article R123-45 du Code de commerce impose une demande d'inscription modificative « dans le délai d'un mois » ; la déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises tenu par l'INPI.
Oui. La cessation temporaire d'activité s'applique aux sociétés civiles comme aux sociétés commerciales. Le générateur adapte le procès-verbal selon la forme sélectionnée (SARL, SAS/SASU, EURL ou SCI).
La société doit continuer à établir et déposer ses comptes annuels et à remplir ses obligations fiscales : dispense de déclaration de TVA en l'absence d'opération et déclaration d'un résultat « néant » pour les bénéfices, selon la fiche service-public.gouv.fr. Vérifiez les impositions locales auprès de votre service des impôts.
Vous recevez deux fichiers : un document Word modifiable, pour ajuster le texte à votre décision, et un PDF prêt à imprimer et à signer.
La société s'expose à une radiation d'office du registre par le greffier, qui vous en informe au préalable par lettre recommandée (article R123-130 du Code de commerce). Avant l'échéance, il faut déclarer la reprise d'activité ou engager la dissolution.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
