Dissolution SARL : ce générateur rédige le procès-verbal d'assemblée qui acte la dissolution anticipée de votre société et nomme le liquidateur. Vous recevez le document en Word modifiable et en PDF par email, prêt à signer, publier et déposer au guichet unique.
La dissolution anticipée d'une SARL est la décision, prise par les associés, de mettre fin à la société avant le terme prévu par les statuts. Le procès-verbal de dissolution est l'acte qui constate cette décision d'assemblée : il identifie la société, enregistre le vote, désigne le liquidateur et fixe le siège de la liquidation.
Cette dissolution volontaire est l'un des cas prévus par le 4° de l'article 1844-7 du Code civil, qui vise « la dissolution anticipée décidée par les associés ». Elle se distingue de la dissolution judiciaire prononcée par un juge et de la liquidation judiciaire, réservée aux sociétés en cessation des paiements. La dissolution amiable suppose au contraire que la SARL soit en mesure de régler ses dettes.
Attention : la dissolution n'éteint pas immédiatement la société. Elle ouvre une phase de liquidation pendant laquelle la SARL survit juridiquement, le temps de réaliser l'actif, payer les créanciers et répartir le solde éventuel entre les associés. Le procès-verbal de dissolution est donc la première pièce d'un processus qui se termine par la radiation.
Le procès-verbal doit permettre d'identifier sans ambiguïté la société, la décision votée et le liquidateur nommé, afin d'être accepté au guichet unique et au greffe. Voici les mentions à faire figurer :
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Identité de la SARL | Dénomination, forme sociale, capital, siège, numéro RCS |
| Date et lieu de l'assemblée | Assemblée générale extraordinaire des associés |
| Associés et parts | Associés présents ou représentés et nombre de parts détenues |
| Résolution de dissolution | Décision de dissolution anticipée et date d'effet |
| Majorité obtenue | Résultat du vote au regard de la majorité requise |
| Nomination du liquidateur | Identité du liquidateur et étendue de ses pouvoirs |
| Siège de la liquidation | Adresse où la correspondance doit être adressée |
| Mention « société en liquidation » | À accoler à la dénomination pendant la liquidation |
| Signatures | Signature du président de séance et des associés |
Renseignez le formulaire, recevez le document par email et faites-le signer : le générateur produit un procès-verbal structuré à partir de vos informations, avec un sélecteur de forme sociale pour adapter les clauses.
Sélectionnez la forme sociale, indiquez la dénomination, le siège, le capital, les associés et leurs parts, la date de l'assemblée et le liquidateur nommé.
Le procès-verbal est généré et envoyé à votre adresse en Word modifiable et en PDF, sans carte bancaire.
Faites signer le procès-verbal, publiez l'avis dans un support d'annonces légales, puis déclarez la dissolution au guichet unique.
Générer mon procès-verbal de dissolution anticipée maintenant →
La dissolution anticipée d'une SARL relève du Code civil pour son principe et du Code de commerce pour la liquidation qui suit. Les associés peuvent décider librement de dissoudre la société : c'est le 4° de l'article 1844-7 du Code civil.
Le vote se fait aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. L'article L223-30 du Code de commerce impose « les trois quarts des parts sociales » pour les SARL constituées avant la loi du 2 août 2005, et « la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés » pour celles constituées après cette date.
Dès le vote, l'article L237-2 du Code de commerce prévoit que « la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution » : sa dénomination est suivie de la mention « société en liquidation » et sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation. La dissolution n'est toutefois opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés.
Enfin, l'article 1844-8 du Code civil confirme que « la dissolution de la société entraîne sa liquidation » et pose une limite de temps : si la clôture n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal.
Après le vote, la dissolution doit être rendue publique et opposable, en principe dans le mois. Trois démarches s'enchaînent, décrites par le service public sur la fiche cessation d'activité (dissolution volontaire) :
Le liquidateur conduit ensuite les opérations. Son mandat est encadré dans le temps : l'article L237-21 du Code de commerce précise que « la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans », renouvelable. Une fois l'actif réalisé et le passif réglé, une seconde assemblée approuve les comptes de liquidation et constate la clôture ; la radiation de la SARL est alors demandée. Le procès-verbal de dissolution ne suffit donc pas, à lui seul, à faire disparaître la société.
Le procès-verbal ne coûte rien à rédiger avec ce générateur, et son enregistrement fiscal est gratuit. Depuis le 1er janvier 2019, l'article 811 du Code général des impôts range parmi les actes « enregistrés gratuitement » « les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes » : le droit fixe qui s'appliquait auparavant a disparu.
Les frais réels tiennent surtout à la publication de l'avis dans un support d'annonces légales et aux émoluments du greffe pour l'inscription modificative, puis pour la radiation. À la clôture, si un boni de liquidation est réparti entre les associés, son partage est soumis au droit d'enregistrement de « 2,50 % » prévu par l'article 746 du Code général des impôts pour les partages entre coassociés, en plus de l'imposition du boni comme revenu distribué chez les associés.
Actav met à disposition un générateur qui produit un procès-verbal de dissolution structuré, avec un sélecteur de forme sociale pour adapter les clauses à votre société. Vous partez d'un document propre plutôt que d'une page blanche, et vous gardez la main : le fichier Word reste modifiable avant signature, le PDF sert de version à diffuser.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. Le document est généré en Word et PDF pour 0 €, sans carte bancaire. Actav se rémunère sur ses modèles premium et ses services rédigés par avocat, pas sur ce générateur.
La dissolution se vote aux conditions des modifications statutaires. Selon l'article L223-30 du Code de commerce, il faut les deux tiers des parts des associés présents ou représentés pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, et les trois quarts des parts sociales pour les SARL plus anciennes.
Depuis le 1er janvier 2019, l'article 811 du Code général des impôts prévoit un enregistrement gratuit des actes de dissolution qui n'emportent aucune transmission de biens entre associés. Le droit fixe autrefois exigé ne s'applique plus.
Vous recevez par email un fichier Word modifiable, pour ajuster les mentions avant signature, et un PDF prêt à imprimer et à diffuser.
Non. La dissolution ouvre une phase de liquidation. Il faut ensuite réaliser l'actif, régler les dettes, approuver les comptes de liquidation, en constater la clôture, puis demander la radiation au registre du commerce et des sociétés.
Oui. Le gérant, un associé ou un tiers peut être désigné liquidateur dans le procès-verbal. Son mandat ne peut excéder trois ans, renouvelable, en application de l'article L237-21 du Code de commerce.
L'article 1844-8 du Code civil prévoit que si la clôture n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal.
C'est un modèle conforme au Code de commerce. Sa validité dépend du respect des règles de vote, des mentions et des formalités de publicité. Pour une situation complexe (mésentente, passif important, biens à transmettre), l'appui d'un avocat reste recommandé.
Le vote de la dissolution ouvre la période de liquidation : la société survit pour les seuls besoins de sa clôture, sa dénomination étant suivie de la mention « société en liquidation ». Le liquidateur nommé dans le PV remplace le gérant : il recouvre les créances, vend les actifs, paie les dettes, puis établit les comptes définitifs de liquidation. Les associés sont ensuite réunis pour approuver ces comptes, constater la clôture et se partager le solde éventuel, le boni de liquidation, dont l'imposition dépend de la situation de chaque associé. Restent les formalités finales : publication d'un avis de clôture dans un support d'annonces légales (111 € HT en métropole en 2026) et demande de radiation via le guichet unique de l'INPI. La radiation du RCS fait disparaître définitivement la société.
Parce que tout le dossier en découle. Le PV dissolution SARL prouve que les associés ont voté la dissolution anticipée à la majorité exigée pour les modifications statutaires : deux tiers des parts sociales pour les sociétés constituées après le 2 août 2005, trois quarts pour les plus anciennes (article L223-30 du Code de commerce). C'est ce document qui accompagne l'annonce légale de dissolution, puis le dossier transmis au guichet unique de l'INPI pour l'inscription modificative au RCS : sans lui, le greffe rejette la formalité. Il fonde aussi les pouvoirs du liquidateur à l'égard des banques et des tiers. Générez-le avec l'outil ci-dessus, faites-le signer par les associés, puis conservez un exemplaire original : il pourra être exigé jusqu'à la radiation de la société.
Dans une dissolution anticipée décidée par les associés, la nomination du liquidateur intervient dans la même assemblée générale extraordinaire que la dissolution : le procès-verbal désigne le liquidateur amiable (souvent le gérant, parfois un associé ou un tiers), fixe l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat, encadrée par la loi. Dès sa désignation, il remplace le gérant : il réalise l'actif, règle les créanciers, puis convoque les associés pour approuver les comptes de clôture. Tous les actes doivent porter la mention « société en liquidation » suivie du nom du liquidateur. L'avis publié dans un support d'annonces légales mentionne cette nomination : comptez 153 € HT en métropole pour l'avis de dissolution. À ne pas confondre avec le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal en cas de cessation des paiements. Le générateur ci-dessus intègre la désignation du liquidateur dans le PV.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
