Votre tableau comparatif sarl sas a tranché en faveur de la SAS ? La transformation commence par un procès-verbal clair : ce générateur produit le vôtre en quelques minutes et vous l'envoie en Word et PDF, prêt à faire enregistrer, publier et déposer au registre du commerce.
La transformation sarl en sas est le changement de forme juridique par lequel une société à responsabilité limitée devient une société par actions simplifiée, sans créer de personne morale nouvelle. La société conserve son numéro SIREN, son patrimoine, ses contrats en cours et son ancienneté ; seule sa structure juridique évolue.
Concrètement, les parts sociales deviennent des actions, la gérance laisse place à une présidence, et le fonctionnement suit désormais les règles de la SAS. Le procès-verbal de transformation est l'acte qui constate la décision prise par les associés et acte l'adoption de nouveaux statuts adaptés à la SAS. C'est la pièce que le greffe attend pour inscrire le changement de forme au registre du commerce et des sociétés.
On passe généralement d'une SARL à une SAS pour gagner en souplesse de fonctionnement et faciliter l'entrée de nouveaux associés ou d'investisseurs. La SAS offre une large liberté statutaire : organisation des organes de direction, conditions d'agrément des nouveaux associés, catégories d'actions et modalités de vote sont fixées dans les statuts.
Ce changement est souvent envisagé avant une levée de fonds, l'arrivée d'un partenaire ou une réorganisation de la gouvernance. Le statut social et fiscal du dirigeant évolue également, ce qui mérite d'être arbitré avec votre conseil selon votre situation. Ce générateur n'opère pas ces choix à votre place : il produit le procès-verbal une fois la décision de transformation prise par les associés.
Le procès-verbal formalise la décision et sert de preuve auprès du greffe : il doit être précis et complet pour être exploitable. Voici les mentions attendues dans un procès-verbal de transformation d'une SARL en SAS.
| Mention | Ce qu'elle précise |
|---|---|
| Identité de la société | Dénomination, forme actuelle (SARL), capital, siège social et numéro RCS |
| Date et cadre de la décision | Date et lieu de l'assemblée générale ou de la consultation, associés présents ou représentés |
| Rapport du commissaire | Visa du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation mis à disposition |
| Décision de transformation | Adoption de la forme SAS, prise à l'unanimité des associés |
| Nouveaux statuts | Adoption des statuts adaptés à la SAS, annexés au procès-verbal |
| Direction | Nomination du président et, le cas échéant, des autres dirigeants |
| Prise d'effet | Date à laquelle la transformation prend effet |
| Pouvoirs | Délégation de pouvoirs pour accomplir les formalités (enregistrement, publicité, dépôt) |
Le générateur vous guide pas à pas, du formulaire à la réception du document par email.
Renseignez la dénomination, le capital, le siège et les associés de la SARL, puis la date de l'assemblée qui décide la transformation en SAS, à l'aide du sélecteur de forme sociale intégré au widget.
Indiquez le président nommé, la date de prise d'effet et le rappel du rapport du commissaire, ainsi que l'adoption des nouveaux statuts.
Le procès-verbal vous est envoyé gratuitement en Word modifiable et en PDF, en quelques minutes, sans carte bancaire.
Signez le procès-verbal, publiez l'avis d'annonce légale et déclarez la transformation au guichet des formalités pour l'inscription au RCS.
Générer mon procès-verbal de transformation de la sarl en sas maintenant →
La transformation d'une SARL en SAS obéit à une règle stricte : elle doit être décidée à l'unanimité des associés. L'article L227-3 du Code de commerce énonce que « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés » : un seul refus bloque l'opération, quel que soit le nombre de parts détenues.
Par ailleurs, l'article L223-43 du Code de commerce prévoit que la décision de transformation d'une SARL est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société. Le procès-verbal doit donc refléter cette unanimité et viser le rapport prévu par la loi.
Un commissaire à la transformation est nécessaire lorsque la SARL n'a pas déjà de commissaire aux comptes. Aux termes de l'article L224-3 du Code de commerce, lorsqu'une société sans commissaire aux comptes se transforme en société par actions (ce qu'est la SAS), un ou plusieurs commissaires à la transformation sont désignés pour apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.
Son rapport doit être tenu au siège social à la disposition des associés, selon l'article R224-3 du Code de commerce, au moins huit jours avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. Le procès-verbal mentionne alors la mise à disposition de ce rapport et le vote des associés sur l'évaluation des biens.
Une fois le procès-verbal signé, plusieurs formalités s'enchaînent dans le mois qui suit la décision. Les nouveaux statuts de SAS sont adoptés, et le procès-verbal peut devoir être enregistré au service des impôts des entreprises selon la nature des décisions prises.
Ensuite, un avis de transformation est publié dans un support d'annonces légales du département du siège, dans un délai d'un mois à compter de la décision. Enfin, le changement de forme est déclaré sur le site du guichet des formalités des entreprises, également dans un délai d'un mois, en vue de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. La fiche service-public.gouv.fr sur la modification des statuts détaille ces étapes et rappelle ces délais.
Actav met à disposition un générateur gratuit, pensé par des avocats, pour produire un procès-verbal structuré sans repartir d'une page blanche. Vous renseignez votre situation dans un formulaire guidé et recevez un document propre en Word modifiable et en PDF, prêt à relire, signer et transmettre. C'est utile autant pour un gérant qui prépare seul son changement de forme que pour un cabinet qui veut gagner du temps sur la mise en forme.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. Le document est produit gratuitement (0 €), sans carte bancaire ni création de compte, et vous est envoyé en Word et PDF par email. Actav se rémunère uniquement sur ses modèles premium et ses prestations rédigées par avocat.
Oui. L'article L227-3 du Code de commerce prévoit que la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. Un seul associé peut donc s'y opposer, indépendamment du nombre de parts qu'il détient.
Un commissaire à la transformation est désigné lorsque la SARL n'a pas de commissaire aux comptes (article L224-3 du Code de commerce). Son rapport doit être tenu à la disposition des associés au siège social au moins huit jours avant l'assemblée qui statue (article R224-3).
Le document reprend les mentions attendues d'un procès-verbal de transformation. Il devient un acte exploitable une fois complété, voté à l'unanimité, daté et signé par les associés. Pour une situation complexe, l'appui d'un avocat reste recommandé.
Vous recevez le procès-verbal par email en deux formats : un fichier Word modifiable, pour ajuster les mentions à votre situation, et un PDF prêt à imprimer et signer.
Non. La transformation ne crée pas de personne morale nouvelle : la société conserve son numéro SIREN, son patrimoine, ses contrats et son ancienneté. Seule la forme juridique change, et les parts sociales deviennent des actions.
Après signature, un avis de transformation doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'un mois, et le changement de forme déclaré au guichet des formalités des entreprises dans le même délai, en vue de l'inscription modificative au RCS.
Le capital d'une SAS est librement fixé par les associés dans les statuts, sans montant minimum imposé. La transformation n'oblige donc pas à augmenter le capital de la société.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
