Révocation président SAS, démission ou fin de mandat : vous venez d'acter le départ d'un dirigeant et la nomination de son successeur ? Ce générateur rédige votre procès-verbal et vous l'envoie par email au format Word et PDF, prêt à signer et à joindre à vos formalités.
Le procès-verbal de changement de président SAS est l'écrit qui constate la décision de remplacer le dirigeant d'une société par actions simplifiée. Il identifie le président sortant, le nouveau président, la date de prise d'effet et l'organe qui a statué.
La société par actions simplifiée est une société dont les associés « ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport » (article L227-1 du Code de commerce). Elle « est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts » (article L227-6 du Code de commerce). C'est donc le pacte statutaire, et non la loi, qui fixe qui nomme et révoque le président, et à quelle majorité.
Le PV n'est pas une simple note interne : il sert de pièce justificative pour l'avis d'annonce légale, la mise à jour éventuelle des statuts et la déclaration au guichet unique. Sans lui, aucune de ces démarches ne peut aboutir.
Un changement de président SAS s'impose dès que le dirigeant en fonction cesse ses missions, quelle qu'en soit la cause. Le procès-verbal s'adapte au motif du départ.
Dans tous ces cas, la SAS ne peut rester sans dirigeant : elle serait privée du représentant légal prévu par l'article L227-6 du Code de commerce.
Un procès-verbal de changement de président SAS complet reprend l'identité de la société, la décision prise, l'identité des dirigeants sortant et entrant, et la date d'effet. Ces éléments conditionnent l'acceptation du dossier au guichet unique.
| Mention | Ce qu'elle contient |
|---|---|
| Identité de la société | Dénomination, forme (SAS ou SASU), capital social, siège, numéro SIREN et RCS |
| Organe décisionnaire | Associé unique (SASU) ou collectivité des associés (SAS), selon les statuts |
| Date et lieu de la décision | Date de la consultation ou de l'assemblée ayant statué |
| Président sortant | Nom, prénom et motif du départ (démission, révocation, fin de mandat, décès) |
| Nouveau président | Identité complète, date et lieu de naissance, domicile, nationalité |
| Date de prise d'effet | Date à laquelle le nouveau mandat commence |
| Pouvoirs du président | Rappel des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social |
| Modification des statuts | Le cas échéant, lorsque le nom du président y figure |
| Signature | Signature de l'organe compétent (président de séance, associé unique) |
Une mention incomplète (motif du départ absent, date d'effet manquante) est la première cause de retour de dossier : le générateur reprend cette trame pour éviter les oublis.
Le générateur vous guide en quelques minutes : vous sélectionnez la forme sociale, renseignez la société et les dirigeants, puis recevez le document prêt à signer.
Sélectionnez la forme sociale (SAS ou SASU), renseignez la société, le président sortant, le nouveau président et la date d'effet.
Votre procès-verbal arrive dans votre boîte aux formats Word (modifiable) et PDF (prêt à imprimer).
Vérifiez les mentions, datez et faites signer l'organe compétent (associé unique ou président de séance).
Joignez le PV à votre avis d'annonce légale et à votre déclaration au guichet unique, dans le mois.
Générer mon procès-verbal de changement de président maintenant →
Le changement de président SAS relève des règles propres à la société par actions simplifiée et des formalités de publicité du registre du commerce. La liberté statutaire y est large, mais les délais de déclaration sont impératifs.
La SAS « est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts » et ce président « est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » (article L227-6 du Code de commerce). Ce sont donc les statuts qui déterminent les modalités de nomination et de révocation.
Une fois la décision prise, toute personne morale immatriculée demande « une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte » modifiant ses énonciations au registre (article R123-66 du Code de commerce), par l'intermédiaire du guichet unique des formalités des entreprises.
Enfin, lorsque le changement rend caduque une mention de l'avis publié lors de la constitution (le nom du dirigeant en fait partie), « la modification intervenue est publiée » dans un support d'annonces légales (article R210-9 du Code de commerce).
Après un changement de président SAS, deux formalités doivent être accomplies dans le mois : la publication d'un avis d'annonce légale et la déclaration au guichet unique. Le procès-verbal est la pièce de base de ces deux démarches.
Le point de départ du délai d'un mois est la date de la décision figurant sur le PV. Un retard n'annule pas la décision mais expose à une régularisation et fragilise l'opposabilité vis-à-vis des tiers.
Modifier les statuts n'est obligatoire que si le nom du président y est inscrit. De nombreuses SAS nomment leur dirigeant par une décision distincte, précisément pour éviter d'avoir à toucher aux statuts à chaque changement.
Le cas de la SASU est plus simple : l'associé unique décide seul et consigne sa décision, qui tient lieu de procès-verbal. Dans tous les cas, le nouveau président fournit une déclaration de non-condamnation et justifie de son identité pour compléter le dossier au guichet unique.
Actav réunit des modèles rédigés et vérifiés par des avocats, avec des générateurs gratuits pour les actes courants. Ce PV convient aux dirigeants, associés et experts-comptables qui veulent un document propre, conforme et immédiatement exploitable pour leurs formalités.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. Le document est produit à 0 €, sans carte bancaire. Actav se rémunère sur ses modèles premium et ses prestations rédigées par avocat, pas sur ce générateur.
Vous recevez le procès-verbal par email en deux formats : un fichier Word modifiable et un PDF prêt à imprimer et signer.
Ce sont les statuts qui fixent l'organe compétent et la majorité, car la SAS « est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts » (article L227-6 du Code de commerce). En SASU, l'associé unique décide seul.
Oui. Le changement de dirigeant rend caduque une mention publiée à la constitution ; « la modification intervenue est publiée » dans un support d'annonces légales (article R210-9 du Code de commerce), en principe dans le mois de la décision.
Dans un délai d'un mois. Toute personne morale immatriculée demande « une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte » modifiant ses énonciations (article R123-66 du Code de commerce), sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Seulement si le nom du président figure dans les statuts. S'il est nommé par une décision distincte, le procès-verbal suffit et aucune refonte statutaire n'est nécessaire.
Non. Le PV constate la décision en interne. La modification devient opposable aux tiers après l'inscription modificative au RCS et l'insertion au BODACC réalisées via le guichet unique.
En SAS, la décision émane de la collectivité des associés selon les statuts ; en SASU, l'associé unique décide seul et sa décision tient lieu de procès-verbal. Le générateur s'adapte aux deux via le sélecteur de forme sociale.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
