Vendre son entreprise engage votre patrimoine et votre avenir : préparation du dossier, évaluation, choix entre fonds de commerce, parts sociales ou actions, puis signature d'un acte valable. Sur Actav, NégocIA calcule votre budget d'avocat en 3 minutes et un avocat inscrit au Barreau sécurise la transaction, de la rédaction de l'acte aux formalités.
Un avocat est l'interlocuteur central pour vendre son entreprise : il rédige l'avant-contrat puis l'acte de cession, vérifie les agréments, organise les garanties et suit les formalités jusqu'à leur terme. Ses honoraires sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et formalisés dans une convention d'honoraires écrite, signée avant tout engagement. D'autres professionnels interviennent en appui, chacun dans son rôle.
Rédige et contresigne l'acte de cession, négocie les clauses (garanties, non-concurrence, conditions suspensives) et engage sa responsabilité civile professionnelle. Vos échanges sont couverts par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130).
Établit un acte authentique lorsque les parties le souhaitent ou lorsque l'opération l'exige. Depuis la réforme de 2026, l'acte authentique est l'une des trois formes admises pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, aux côtés de l'acte contresigné par avocat.
L'expert-comptable prépare les comptes et les éléments financiers du dossier. Les chambres consulaires (CMA, CCI) accompagnent cédants et repreneurs, notamment par la veille qu'elles assurent sur leurs bases de données de cédants.
Sur Actav, tout se passe en ligne. NégocIA calcule d'abord votre budget d'avocat, gratuitement et en 3 minutes ; les avocats du réseau se positionnent ensuite sur ce budget et vous comparez leurs propositions. L'avocat que vous retenez interroge, vérifie, rédige et contresigne l'acte de cession, vous conseille, accompagne la signature électronique via la plateforme du Conseil national des barreaux, puis prend en charge le séquestre et les formalités. Vous et l'acquéreur travaillez dans un espace partagé. Actav ne fixe pas les honoraires : ils se conviennent directement avec l'avocat que vous choisissez, séparément des 99 € de frais de plateforme, et une convention d'honoraires les arrête avant le début de la mission.
Préparer la vente, c'est réunir avant toute négociation les documents que chaque repreneur demandera : trois derniers bilans et comptes de résultat, bail commercial, contrats en cours (fournisseurs, clients, crédit-bail), état des inscriptions et nantissements, contrats de travail et statuts à jour. Un dossier complet crédibilise le prix demandé et raccourcit la négociation. Avant de vendre sa société, deux points concernant les salariés doivent être vérifiés, trop souvent découverts au dernier moment : l'information préalable des salariés, lorsque la cession entre dans son champ, et l'information et la consultation du comité social et économique (CSE) dans les entreprises tenues d'en mettre un en place avec les attributions prévues pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.
Vendre son entreprise n'oblige pas dans tous les cas à informer préalablement les salariés : le champ de cette obligation dépend de ce qui est vendu, de l'existence ou non d'une obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) aux attributions élargies et, pour une cession de titres, de la part du capital cédée. Pour la vente d'un fonds de commerce, l'article L. 141-23 du Code de commerce vise « les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » : le critère est l'absence d'obligation de CSE aux attributions élargies, et non la forme juridique de l'entreprise. Ces attributions sont celles « du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés » (article L. 2312-1 du Code du travail) : une entreprise de moins de cinquante salariés relève donc de l'information directe de ses salariés, qu'elle soit exploitée en nom propre, en SARL, en SAS ou en société civile. Lorsque l'entreprise est au contraire soumise à l'obligation de mettre en place un tel comité, « ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire » dans les conditions prévues par le Code du travail (article L. 141-28 du Code de commerce) ; en cas d'absence de comité, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du Code du travail, « la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 », c'est-à-dire à l'information directe des salariés.
La fiche officielle « Cession du fonds de commerce à un tiers » traduit ces catégories en seuils d'effectif : à compter du 27 juillet 2026, l'information directe joue dans les entreprises « de moins de 50 salariés » et dans les « entreprises de 50 salariés ou plus mais non dotées d'un comité social et économique (CSE) », alors que « dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés disposant d'un CSE, les salariés ne doivent plus être informés directement de la cession : c'est le CSE qui doit être informé et consulté sur le projet de cession », ce comité disposant, « à défaut d'accord collectif », « d'un délai d'1 mois pour rendre son avis ». Le délai d'information, lui, est d'un mois : les salariés « en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds » (article L. 141-23 du Code de commerce). Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés et le délai court à compter de la date de cette notification ; lorsque le propriétaire n'en est pas l'exploitant, l'information est notifiée à l'exploitant du fonds, qui la porte sans délai à la connaissance des salariés. L'information peut être notifiée par tout moyen permettant de lui donner une date de réception certaine. Cette rédaction résulte de l'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui a ramené le délai de deux mois à un mois ; son I « s'applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la présente loi », soit, selon la fiche F37197, à compter du 27 juillet 2026.
Vendre son entreprise en cédant ses titres plutôt que son fonds relève d'un dispositif jumeau : l'article L. 23-10-1 du Code de commerce retient le même critère d'absence d'obligation de comité social et économique, et il ne joue que lorsque le vendeur cède « une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions » : une cession minoritaire n'est pas visée, et la fiche « Cession de parts sociales d'une SARL ou EURL » précise que l'information doit être délivrée « au plus tard 1 mois avant la signature de la cession ». Trois situations échappent au dispositif du fonds de commerce : les articles L. 141-23 à L. 141-27 ne sont pas applicables « en cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant », « aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI », ni « si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire » (article L. 141-27). La sanction, enfin, est strictement encadrée : « Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente » (article L. 141-23). Sources : articles L. 141-23 à L. 141-27 du Code de commerce, article L. 141-28 et article L. 23-10-1 (Légifrance) ; fiches Cession du fonds de commerce à un tiers et Cession de parts sociales d'une SARL ou EURL (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Vendre sa société se planifie sur plusieurs mois : préparation du dossier, recherche du repreneur, négociation, information des salariés, avant-contrat, levée des conditions suspensives, acte définitif, puis formalités. Anticiper ces jalons dès la décision de vendre son entreprise évite de négocier sous la contrainte du temps, qui pèse toujours sur le prix.
« Je veux vendre mon entreprise » recouvre en réalité trois opérations juridiques distinctes, et c'est la première confusion à lever : la vente du fonds de commerce (l'outil de travail : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel), la cession de parts sociales (SARL, SCI) ou la cession d'actions (SAS). Le choix détermine ce que l'acheteur reprend, les garanties à négocier et les droits d'enregistrement qu'il paiera.
| Voie de cession | Ce que l'acheteur reprend | Droits d'enregistrement (charge de l'acheteur, en principe) | Guide détaillé |
|---|---|---|---|
| Fonds de commerce | Les éléments du fonds (clientèle, droit au bail, matériel) ; les dettes d'exploitation et les emprunts restent à la charge du vendeur | 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà | Cession de fonds de commerce |
| Parts sociales (SARL, SCI…) | Les titres : la société, personne morale, poursuit son activité avec son actif et son passif | 3 % après abattement de 23 000 € proratisé | Cession de parts sociales |
| Actions (SAS, SA) | Les titres : la société, personne morale, poursuit son activité avec son actif et son passif | 0,1 % | Cession d'actions de SAS |
Exception commune aux titres : si la société est à prépondérance immobilière au sens de l'article 726, I, 2° du CGI, le taux passe à 5 %, que l'on cède des parts ou des actions, et la réforme 2026 impose un acte qualifié (voir la section réforme). Barème et taux : article 726 du CGI (Légifrance) et fiche F37197.
Vendre son entreprise individuelle emprunte deux voies. La cession intégrale implique une transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la cession de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité. Le transfert non intégral, lui, ne porte que sur des éléments isolés, comme le seul fonds de commerce ou artisanal. La vente intégrale entraîne une cessation d'activité, qui emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA. Cette cessation se déclare au guichet des formalités des entreprises dans les 45 jours de la publication de la cession dans un support d'annonces légales. L'information préalable des salariés s'applique dans les mêmes conditions que ci-dessus. Source : fiche Cession de l'entreprise individuelle à un tiers.
Vendre son entreprise constituée en SAS revient à céder des actions, en principe librement : la loi n'impose aucun agrément, mais « les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société » (article L. 227-14 du Code de commerce). Il faut donc relire les statuts (agrément, préemption, inaliénabilité) avant de s'engager. Les droits d'enregistrement sont de 0,1 %, sauf SAS à prépondérance immobilière (5 % et acte qualifié). Le détail complet, garanties d'actif et de passif comprises, est dans le guide cession d'actions de SAS.
Vendre son entreprise constituée en SARL suppose au contraire l'agrément des associés dès lors que les parts sont cédées à un tiers étranger à la société : le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est requis (article L. 223-14 du Code de commerce), et le silence de la société pendant trois mois vaut agrément. La cession est constatée par écrit, enregistrée, puis les statuts sont mis à jour et déposés au guichet unique. Procédure détaillée dans le guide cession de parts sociales.
Vendre son entreprise artisanale obéit aux mêmes règles (fonds ou parts), avec un point de contrôle supplémentaire : la chambre de métiers et de l'artisanat recommande de « veiller au respect de la qualification professionnelle notamment si l'activité envisagée est réglementée » et rappelle, sur le choix du mode de transmission, que « parts sociales ou fonds de commerce, les implications sont différentes ». Une activité réglementée impose donc de vérifier, avant même la négociation, que le repreneur pourra l'exercer. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr (CMA et reprise d'entreprise artisanale).
Céder son entreprise est le terme générique : il couvre la vente, mais aussi la donation ou l'apport en société. Vendre son entreprise désigne la cession à titre onéreux, contre un prix. Pour une vue d'ensemble de toutes les voies de transmission, consultez le parcours céder son entreprise.
Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière doit être constatée « à peine de nullité » par un acte qualifié. Trois formes sont admises : l'acte authentique, l'acte contresigné par avocat et, dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger, l'acte sous signature privée rédigé par celui-ci. C'est le nouvel article 1865-1 du Code civil, créé par l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026.
Trois précisions évitent les contresens. D'abord, le recours au notaire n'est pas imposé : l'acte contresigné par avocat est une voie admise au même titre que l'acte authentique, et la page dédiée à l'acte contresigné par avocat détaille sa valeur juridique. Ensuite, la création d'une société reste libre : constituer une SCI ou une SAS n'exige aucun acte qualifié, seule la cession des titres est visée. Enfin, le champ dépasse les seules SCI. Le texte vise toute personne morale, pour ses parts sociales comme pour ses actions, dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France (article 726, I, 2° du CGI). Les cessions de parts ou d'actions de placements collectifs en sont expressément exclues.
Le volet fiscal verrouille le dispositif : le nouvel article 635-0 A du CGI subordonne l'enregistrement de ces cessions à la présentation de la copie de l'acte qualifié. La voie déclarative « sans acte » (formulaire 2759-SD) est donc fermée pour ces sociétés. Un simple modèle signé entre les parties expose à la nullité de la vente et au blocage de l'enregistrement : le risque concret est décrypté dans notre analyse de la nullité des cessions de parts de SCI, et le cas le plus fréquent, la SCI patrimoniale, dans le guide cession de parts de SCI.
Avant de vendre son entreprise, encore faut-il savoir ce qu'elle vaut. L'évaluation repose sur trois familles de méthodes, à croiser plutôt qu'à opposer : la méthode patrimoniale (actif net réévalué : valeur de marché des actifs moins les dettes), la méthode de rendement (capacité de l'entreprise à dégager des bénéfices futurs) et la comparaison avec des transactions récentes du même secteur. Savoir à quel prix vendre son entreprise, c'est donc arrêter une fourchette de négociation défendable, pas un chiffre unique.
Exemple illustratif, volontairement simplifié : une société détient 260 000 € d'actifs valorisés au prix de marché (matériel, stock, trésorerie, fonds), avec 110 000 € de dettes. Son actif net réévalué ressort à 150 000 €. Ce montant sert de plancher de discussion, que la rentabilité, la dépendance au dirigeant, la qualité du bail et la récurrence de la clientèle font ensuite monter ou baisser. En pratique, une participation minoritaire se négocie souvent en dessous de sa quote-part d'actif net, faute d'apporter le contrôle de la société.
Deux réflexes protègent le vendeur : faire établir l'évaluation par un professionnel (expert-comptable ou avocat) plutôt que de la déclarer soi-même, et distinguer le prix de vente espéré du montant net que vous encaisserez après impôt sur la plus-value et remboursement des dettes. Les sections fiscalité et coût de l'opération détaillent ces deux ponctions.
Vendre son entreprise suit six étapes ordonnées, de la préparation du dossier aux formalités de publicité. Les négliger expose à une amende civile (information des salariés), à la nullité de l'acte (réforme 2026) ou au blocage de l'enregistrement.
Comptes des trois derniers exercices, bail, contrats en cours, inscriptions et nantissements, statuts à jour : un dossier complet crédibilise le prix et accélère la négociation.
Croiser méthode patrimoniale, rendement et comparaison sectorielle, puis arrêter une fourchette de négociation défendable face au repreneur et à l'administration fiscale.
Dans les entreprises concernées, informer chaque salarié au plus tard 1 mois avant la vente, pour lui permettre de présenter une offre ; dans celles qui sont tenues de mettre en place un CSE avec les attributions prévues pour les entreprises d'au moins cinquante salariés, informer et consulter ce comité.
La promesse ou le protocole de cession arrête le prix, le calendrier, les déclarations du vendeur et les conditions suspensives (agrément, financement de l'acheteur).
Pour les titres d'une société à prépondérance immobilière, la loi impose l'une des trois formes qualifiées, dont l'acte contresigné par avocat, qui fait foi de l'écriture et de la signature des parties (art. 1374 C. civ.).
Enregistrement fiscal dans le mois, publicité de la vente du fonds sous 15 jours, dépôt au guichet unique et mise à jour des statuts pour une cession de titres, séquestre du prix le cas échéant.
Vendre son entreprise rapidement se joue sur la préparation, car plusieurs délais légaux sont incompressibles. Un dossier complet dès le premier contact, une évaluation déjà documentée et un avocat mandaté tôt font gagner des semaines. La signature électronique de l'acte d'avocat, via la plateforme e-Actes du Conseil national des barreaux, évite en outre les allers-retours de documents à signer, avec la même valeur juridique que l'acte papier.
| Jalon légal | Délai |
|---|---|
| Information préalable des salariés (entreprises concernées) | Au plus tard 1 mois avant la vente |
| Publicité de la vente d'un fonds de commerce (support d'annonces légales) | Dans les 15 jours de la signature |
| Opposition des créanciers sur le prix (fonds de commerce) | 10 jours à compter de la publication au BODACC |
| Enregistrement de l'acte au service des impôts | Dans le mois de la signature |
| Répartition amiable du prix par le séquestre (fonds de commerce) | Dans les 105 jours de l'acte |
| Solidarité fiscale de l'acheteur (fonds de commerce) | 90 jours, ramenés à 30 sous conditions |
Comment vendre son entreprise rapidement sans sacrifier la sécurité ? En traitant en parallèle ce qui peut l'être : l'information des salariés peut courir pendant la négociation de l'avant-contrat, et les pièces de l'enregistrement se préparent avant la signature. En revanche, aucun de ces délais ne se contourne : quelle que soit la rapidité de la négociation, une vente de fonds laisse le prix indisponible pendant la période des oppositions et de la solidarité fiscale.
Oui : vendre son entreprise en difficulté reste possible, mais le cadre change du tout au tout selon qu'une procédure collective est ouverte ou non. Tant que l'entreprise n'est pas en procédure, la vente reste une cession classique ; le prix sert alors souvent à désintéresser les créanciers, et la transparence sur la situation réelle est essentielle pour sécuriser les déclarations du vendeur dans l'acte.
Une fois un redressement judiciaire ouvert, la vente s'opère sous le contrôle du tribunal : l'administrateur judiciaire peut présenter un plan de cession, total ou partiel, et les offres des candidats repreneurs sont arbitrées par la juridiction. « Le tribunal retient l'offre qui répond au mieux au maintien de l'activité, à la sauvegarde des emplois et à l'apurement du passif » (fiche Redressement judiciaire d'une société). Le dirigeant ne choisit donc plus librement son repreneur ni son prix. À noter : les articles L. 141-23 à L. 141-27 du Code de commerce, qui organisent l'information préalable des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce, ne sont pas applicables « aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI » (article L. 141-27, 2°).
Avant d'en arriver là, surveiller la situation de ses clients et de ses partenaires permet d'anticiper : Actav Vigilance envoie une alerte le jour de la publication au BODACC d'une procédure collective, gratuitement et sans limite de SIREN surveillés. Et si vous envisagez de céder avant l'ouverture d'une procédure, un avocat vérifie que l'opération est encore possible et sécurise les déclarations que vous consentez dans l'acte.
Vendre son entreprise avant la retraite ouvre droit, sous conditions, à une exonération d'impôt sur la plus-value : c'est le dispositif de l'article 151 septies A du CGI, qui concerne la cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des titres détenus par un associé exerçant son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu. Deux conditions de délai l'encadrent : l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans, et le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant la cession ou dans les 2 ans qui la précèdent. Le calendrier est donc la clé : la vente et la liquidation des droits à la retraite doivent s'enchaîner dans cette fenêtre de deux ans.
Ce n'est pas la seule condition. L'entreprise cédée doit être une PME, le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée, direction comme activité salariée, et les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues du dispositif. La cession de titres ajoute ses propres conditions, notamment sur les participations que le cédant détient dans l'entreprise qui rachète. Enfin, l'exonération ne porte que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus. Liste complète des conditions sur la fiche Imposition des plus-values professionnelles (entreprendre.service-public.gouv.fr). Un avocat vérifie votre éligibilité avant la signature, car un enchaînement mal daté fait perdre l'avantage.
Oui dans certains cas, grâce à trois dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles, tous soumis à une condition d'activité d'au moins 5 ans. Vendre son entreprise sans payer d'impôt sur la plus-value reste donc une possibilité encadrée, jamais une promesse : tout se joue sur le niveau de recettes, sur le prix de cession et sur la date de liquidation des droits à la retraite. Attention au périmètre : ces trois régimes visent les plus-values professionnelles, réalisées par une entreprise individuelle ou par une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu. La vente des titres d'une société à l'impôt sur les sociétés relève, elle, du régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers. Les seuils ci-dessous sont ceux de la fiche officielle F33162 (Imposition des plus-values professionnelles), vérifiée le 6 février 2026.
| Dispositif | Condition principale | Portée |
|---|---|---|
| Exonération selon les recettes (art. 151 septies CGI) | Recettes ≤ 250 000 € (achat-revente, fourniture de logement) ou ≤ 90 000 € (services, BNC) | Exonération totale, puis dégressive au-delà |
| Exonération selon le prix de cession (art. 238 quindecies CGI) | Éléments transmis (hors immobilier) < 500 000 € | Totale ; partielle entre 500 000 et 1 000 000 € |
| Départ à la retraite (art. 151 septies A CGI) | Retraite dans les 2 ans avant ou après la cession | Exonération d'IR ; prélèvements sociaux de 17,20 % dus |
Attention au cumul : d'après la même fiche, l'exonération en fonction des recettes n'est pas cumulable avec celle liée au prix de cession, mais peut se cumuler avec l'exonération du départ à la retraite. Le choix du dispositif se prépare donc avant de signer, pas après. Pour une cession de titres relevant du régime des particuliers, le simulateur de plus-value de cession de parts d'Actav, gratuit, compare la flat tax et le barème progressif et donne un premier ordre de grandeur ; l'avocat arbitre ensuite avec votre expert-comptable.
Vendre son entreprise et changer de vie suppose de savoir quand l'argent arrive réellement et ce qui vous engage encore. Pour une vente de fonds de commerce, le prix est en pratique indisponible pendant la période des oppositions des créanciers et de la solidarité fiscale. Le séquestre procède à la répartition amiable du prix dans les 105 jours qui suivent l'acte, et l'acheteur peut être recherché en paiement des impôts du vendeur pendant 90 jours (ramenés à 30 sous conditions), dans la limite du prix du fonds. Votre trésorerie personnelle se planifie donc sur ce calendrier, pas sur la date de signature.
Trois points restent à gérer après l'acte : l'accompagnement du repreneur s'il a été prévu au contrat (durée et modalités écrites noir sur blanc), les garanties consenties dans l'acte (déclarations, garantie d'actif et de passif éventuelle, clause de non-concurrence dont le périmètre doit rester proportionné) et vos obligations déclaratives fiscales de fin d'activité. Une fois ces engagements arrivés à leur terme, le produit net de la vente peut financer un nouveau projet, une création d'entreprise ou la retraite : c'est bien pour cela que vendre son entreprise se prépare longtemps avant la signature.
Vendre son entreprise déclenche trois blocs de coûts, à budgéter séparément. Le premier, ce sont les honoraires de l'avocat : il n'existe aucun tarif réglementé, ils « sont fixés en accord avec le client » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et une convention d'honoraires écrite est obligatoire. Sur Actav, des honoraires qui sont libres, à partir de 89 € HT selon le dossier, auxquels s'ajoutent 99 € de frais de plateforme, fixes quel que soit le prix de cession. Le deuxième regroupe les frais légaux incompressibles : les droits d'enregistrement (en principe à la charge de l'acheteur, voir le tableau des taux) et, pour une cession de titres, le dépôt au greffe des pièces à publier (6,05 € HT par dépôt, plus 28,17 € HT si la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être modifiée). Le troisième dépend du dossier : séquestre du prix, publicité légale d'une vente de fonds, diagnostic ou évaluation externe.
Comment se forme le budget sur Actav ? En trois temps :
Parce que vendre son entreprise est une opération juridique, pas une formalité. Sur Actav, c'est un avocat inscrit au Barreau, retenu par vous et par l'acquéreur, qui vous conseille, rédige l'acte de cession et le contresigne : l'acte contresigné par avocat fait foi de l'écriture et de la signature des parties et ne peut être contesté que par la procédure de faux (article 1374 du Code civil). Vos échanges sont couverts par le secret professionnel (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et l'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle. La différence avec un service de formalités en ligne est concrète : celui-ci prépare des documents, mais l'acte qualifié désormais exigé pour les titres d'une société à prépondérance immobilière ne peut être établi que par un notaire, un avocat ou, dans les seuls cas où il y est légalement habilité, un expert-comptable.
Le parcours est 100 % en ligne et couvre les trois opérations de cession : fonds de commerce, droit au bail, parts sociales ou actions. Vous et l'acquéreur travaillez dans un espace partagé, l'avocat accompagne la signature électronique via la plateforme du CNB, puis prend en charge le séquestre et les formalités postérieures à la cession. Une première question peut être posée sur Actav Connect, le forum juridique gratuit d'Actav, et l'acheteur dispose de son propre parcours rachat d'entreprise.
Vous ne savez pas ce que devrait coûter la vente de votre entreprise ? NégocIA le calcule pour vous, avant que vous ne parliez à quiconque.
NégocIA identifie votre opération (fonds de commerce, droit au bail, parts sociales ou actions) et calcule votre budget d'avocat en 3 minutes, en langage courant. Gratuit, sans compte, et « je ne sais pas » est toujours accepté.
Vous précisez votre dossier dans un message libre (l'hôtel, la licence IV, les salariés à informer), vous créez votre compte et vous soumettez votre dossier aux avocats du réseau. Toujours gratuit.
Les avocats du réseau se positionnent sur votre budget. Vous voyez gratuitement leurs propositions d'honoraires, leurs délais, leur expérience et leur notation : vous jugez la valeur avant de payer quoi que ce soit.
Pour 99 € de frais de plateforme, vous débloquez votre dossier : les identités sont révélées et la négociation s'ouvre, un avocat à la fois (échanges, rendez-vous, contre-offres).
Vous invitez l'acquéreur dans votre dossier de vente, vous validez ensemble le même avocat, il collecte les pièces, rédige l'acte et la signature se fait électroniquement via la plateforme du CNB.
Le principe tient en trois temps. La plateforme prépare : elle épargne à l'avocat la collecte d'informations et les tâches répétitives. L'avocat décide : il interroge, vérifie, sécurise, rédige et reste seul responsable de l'acte. Vous économisez la différence : moins d'heures passées à préparer, ce sont des forfaits que le marché suit difficilement. Pour une cession, ce que l'on constate généralement en cabinet va de 1 500 à 3 000 € HT en dessous de 25 000 €, de 2 500 à 4 000 € entre 25 000 et 100 000 €, de 4 000 à 8 000 € entre 100 000 et 300 000 €, de 8 000 à 20 000 € entre 300 000 € et 1 million d'euros, puis 15 000 € et plus au-delà. L'usage y est de facturer 2 à 5 % du prix de vente, souvent avec le séquestre facturé en supplément. Sur Actav, le budget dépend des caractéristiques de votre dossier, pas du montant de la vente.
Voir aussi : Céder son entreprise (hub) · Cession de fonds de commerce · Cession de parts sociales · Cession d'actions de SAS · Acte contresigné par avocat
Oui, si l'acte le prévoit. L'acte de cession peut organiser un accompagnement du repreneur, y compris sous la forme d'un contrat de travail conclu après la vente : durée, missions et rémunération se négocient librement. Attention toutefois si vous comptez sur l'exonération de plus-value pour départ à la retraite : elle suppose de cesser toute fonction dans l'entreprise cédée, fonction de direction comme activité salariée (fiche F33162). Vendre son entreprise et rester salarié de l'entreprise cédée est donc incompatible avec ce dispositif précis.
Un avocat, en premier lieu. Il rédige l'avant-contrat et l'acte de cession, vérifie agréments et garanties, et suit les formalités ; ses honoraires sont fixés en accord avec vous et arrêtés par une convention d'honoraires (art. 10 de la loi n° 71-1130). L'expert-comptable prépare les comptes, le notaire intervient pour un acte authentique, et les CMA et CCI accompagnent la recherche de repreneur. Sur Actav, tout se fait en ligne : NégocIA calcule gratuitement votre budget d'avocat, les avocats du réseau se positionnent sur ce budget, et les honoraires de celui que vous retenez se conviennent directement avec lui.
Plusieurs mois dans la plupart des dossiers. Vendre son entreprise suppose de trouver le repreneur puis de négocier, phases les plus longues du parcours ; s'y ajoutent des délais légaux incompressibles : information des salariés au plus tard 1 mois avant la vente dans les entreprises concernées, enregistrement de l'acte dans le mois, publicité d'une vente de fonds dans les 15 jours, puis, pour un fonds, indisponibilité du prix pendant la période des oppositions (10 jours) et de la solidarité fiscale (90 jours, ramenés à 30 sous conditions), la répartition par le séquestre intervenant dans les 105 jours de l'acte.
Oui. Avant toute procédure collective, la vente reste une cession classique, avec une exigence de transparence renforcée sur la situation de l'entreprise. Après l'ouverture d'un redressement judiciaire, la cession passe par un plan de cession présenté par l'administrateur judiciaire et soumis au tribunal, qui retient l'offre répondant au mieux au maintien de l'activité, à la sauvegarde des emplois et à l'apurement du passif. Les articles L. 141-23 à L. 141-27 du Code de commerce, qui organisent l'information préalable des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce, ne sont pas applicables « aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI » (article L. 141-27, 2°).
3 dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles existent, tous sous condition d'au moins 5 ans d'activité : l'exonération selon les recettes (art. 151 septies CGI : recettes jusqu'à 250 000 € pour l'achat-revente et la fourniture de logement, 90 000 € pour les services), l'exonération selon le prix de cession (art. 238 quindecies CGI : totale sous 500 000 € d'éléments transmis hors immobilier, partielle jusqu'à 1 000 000 €) et l'exonération pour départ à la retraite (art. 151 septies A CGI, prélèvements sociaux de 17,20 % restant dus). Les cumuls sont encadrés : faites valider le choix du dispositif avant de signer.
Cela dépend de ce que l'acheteur doit reprendre. Vendre le fonds de commerce transfère l'outil de travail sans les dettes du vendeur ; l'acheteur paie des droits de 0 %, 3 % puis 5 % par tranches de prix. Vendre les parts ou les actions transfère les titres, la société poursuivant son activité avec son actif et son passif, avec des droits de 3 % (parts, après abattement de 23 000 € proratisé) ou 0,1 % (actions), portés à 5 % si la société est à prépondérance immobilière, avec dans ce cas un acte qualifié obligatoire depuis le 27 juin 2026. Le choix se fait avec l'avocat, au regard des garanties et de la fiscalité de chaque voie.
Il suit le fonds. Les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sont réputées non écrites (article L. 145-16 du Code de commerce) : le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail lors de la vente du fonds. En revanche, la cession du droit au bail seul obéit aux clauses du contrat (agrément du bailleur, clause d'intervention). Le détail figure dans le guide cession de bail commercial.
Oui si vous cédez des parts ou actions d'une société à prépondérance immobilière. Depuis le 27 juin 2026, ces cessions doivent être constatées par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans des cas limités, un acte rédigé par un expert-comptable habilité, à peine de nullité (article 1865-1 du Code civil, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Le test porte sur l'actif : est visée la personne morale dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constitué d'immeubles situés en France. La vente d'un fonds de commerce ou d'une société sans prépondérance immobilière n'est pas concernée par cette exigence de forme.
Selon les spécificités de votre opération, jamais selon un pourcentage du prix. NégocIA vous pose quelques questions simples en 3 minutes : ce que vous vendez, le secteur d'activité (une brasserie n'est pas une épicerie), le prix envisagé, la situation du bail, le financement de l'acheteur. Il en tire un budget d'avocat objectif, qui reflète le travail à faire et non le montant de la vente. L'estimation est gratuite et ne demande pas de créer un compte.
Non. L'estimation, la soumission de votre dossier et la consultation des propositions sont gratuites : vous voyez les honoraires proposés, les délais annoncés, l'expérience et la notation de chaque avocat du réseau avant de payer quoi que ce soit. Les 99 € de frais de plateforme n'interviennent qu'au moment où vous débloquez votre dossier pour négocier et choisir. Ils sont fixes, quel que soit le prix de cession, et l'autre partie ne paie pas de frais de plateforme.
Non, le choix se fait toujours à deux. Vous invitez l'acquéreur dans le dossier de vente, et vous validez ensemble le même avocat : personne ne se voit imposer un conseil par l'autre partie. L'avocat retenu collecte ensuite les pièces, rédige l'acte de cession et accompagne la signature électronique. La répartition des honoraires entre le vendeur et l'acheteur, elle, se décide librement entre vous et l'avocat.
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