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Le Clausier · Vérifié par avocat

Clause bénéficiaire démembrée : usufruit, fiscalité et modèle

Définition en clair, modèle rédigé par avocat, générateur adapté à votre situation familiale et analyseur : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisSous la direction de la publication de Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisDernière vérification juridique : 06/07/2026·Sources : 587 et 578 Code civil | 990 I, 757 B, 669, 773 2° et 774 bis CGI | L132-8 s. Code des assurances · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, vérifiée par avocat le 06/07/2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel. La rédaction d'une clause bénéficiaire engage votre patrimoine : faites-la relire avant de la transmettre à votre assureur.

Définition

La clause bénéficiaire démembrée partage le capital d'une assurance-vie entre un usufruitier (souvent le conjoint) et des nus-propriétaires (souvent les enfants). Portant sur une somme d'argent, l'usufruit devient quasi-usufruit (art. 587 C. civ.) : l'usufruitier reçoit tout, à charge de restitution ; les nus-propriétaires détiennent une créance sur sa succession.

À quoi elle sertProtéger le conjoint, qui dispose librement des fonds, tout en réservant le capital aux enfants au second décès, sans nouveaux droits de succession sur la créance.
Condition cléLa convention de quasi-usufruit avec date certaine (enregistrée ou notariée) prouve la créance de restitution et sécurise sa déduction (art. 773 2° CGI).
Le risqueAu premier décès, usufruitier et nus-propriétaires sont taxés au prorata du barème de l'art. 669 CGI : la quote-part d'abattement 990 I du conjoint exonéré est perdue.

Modèle de clause bénéficiaire démembrée (quasi-usufruit libre (avec convention))

Clause démembrée assurance vie : le modèle rédigé par avocat (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants), avec ses trois variantes de convention.

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En cas de décès, le capital sera versé : pour l'usufruit, à Mon conjoint ; pour la nue-propriété, à [bénéficiaires de la nue-propriété]. L'usufruit, portant sur une somme d'argent, s'exercera sous forme de quasi-usufruit (article 587 du Code civil) : l'usufruitier percevra seul l'intégralité des capitaux, avec dispense de fournir caution et d'employer les fonds, à charge de restitution à due concurrence au profit des nus-propriétaires, titulaires d'une créance de restitution exigible à son décès. Les bénéficiaires constateront le quasi-usufruit par convention ayant date certaine. À défaut de bénéficiaire en usufruit, le capital reviendra en pleine propriété aux bénéficiaires en nue-propriété ; à défaut, à mes héritiers.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Assurance vie, clause bénéficiaire démembrée, quasi-usufruit : trois notions qui vont ensemble. La clause bénéficiaire démembrée (assurance vie) partage le même capital entre deux étages : l'usufruitier (le conjoint, le plus souvent) et les nus-propriétaires (les enfants). Portant sur une somme d'argent, l'usufruit devient quasi-usufruit (article 587 du Code civil) : l'usufruitier reçoit tout et peut dépenser, à charge de restitution ; les nus-propriétaires détiennent une créance de restitution sur sa succession, déductible si elle est correctement documentée (convention à date certaine, article 773, 2° du CGI).

Le démembrement (clause bénéficiaire assurance vie oblige) se calibre par la convention de quasi-usufruit : liberté totale du conjoint, obligation de remploi qui protège les enfants, ou compte démembré qui écarte le quasi-usufruit. La fiscalité se répartit entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l'article 669 du CGI, chacun profitant de sa fraction d'abattement. La clause démembrement (assurance vie) proposée ci-dessus décline ces trois modalités.

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Deux étages clairement désignésUn usufruitier et des nus-propriétaires identifiables (avec bénéficiaires subsidiaires), faute de quoi la clause est inapplicable ou le capital retombe dans la succession.587 C. civ. | L132-8 C. assur.
  • 2
    Un quasi-usufruit organiséConvention de quasi-usufruit à date certaine (enregistrée ou notariée) : elle prouve la créance de restitution et permet sa déduction au second décès.587 C. civ. | 773 2° CGI
  • 3
    Une fiscalité anticipée au premier décèsRépartition usufruit/nue-propriété selon le barème de l'art. 669 CGI ; abattement 990 I (152 500 €) proraté : la part du conjoint exonéré est perdue ; 757 B : abattement 30 500 € réservé aux non-exonérés.990 I, 757 B, 669 CGI
  • 4
    Une créance déductible au second décèsLe BOFiP du 26/09/2024 écarte les clauses bénéficiaires démembrées du champ de l'art. 774 bis : la dette de restitution reste déductible de la succession de l'usufruitier.774 bis CGI | BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« pour l'usufruit à mon conjoint, pour la nue-propriété à mes enfants » : Le double étage du démembrement : chacun est bénéficiaire, taxé sur la valeur de ses droits.
« sous forme de quasi-usufruit (article 587 du Code civil) » : Sur une somme d'argent, l'usufruit est nécessairement un quasi-usufruit : le nommer évite toute ambiguïté sur les pouvoirs de l'usufruitier.
« avec dispense de fournir caution et d'employer les fonds » : La liberté totale de l'usufruitier se stipule (dérogation aux garanties légales) : sa contrepartie est la convention de quasi-usufruit.
« créance de restitution… convention ayant date certaine » : C'est la clé de la déductibilité au second décès (art. 773 2° CGI) et la preuve opposable à l'administration.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Gaspiller l'abattement du conjoint En 990 I, la quote-part d'abattement de l'usufruitier exonéré (conjoint, PACS) est perdue : les enfants n'ont que la fraction nue-propriété de 152 500 €.
✕
Pas de convention de quasi-usufruit Sans acte à date certaine, la créance de restitution peut être contestée par l'administration et les cohéritiers au second décès.
✕
Des nus-propriétaires sans liquidités Ils doivent le prélèvement 990 I sans rien recevoir : prévoir la prise en charge du prélèvement par l'usufruitier ou une répartition adaptée.
✕
Paniquer (ou se tromper) sur le 774 bis La créance issue d'une clause démembrée reste déductible (BOFiP 26/09/2024) : mais un remploi des fonds dans d'autres actifs peut rouvrir la question.
✕
Laisser la clause standard de l'assureur Un versement intégral au conjoint sans organisation du quasi-usufruit ni trace écrite ruine l'intérêt du démembrement.

SuivreCe que disent les juges

⚖️ Derniers arrêts : clause bénéficiaire démembréeVérifié à la source
Art. 587 C. civ. + BOFiP 26 septembre 2024, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 275

Le quasi-usufruit issu d'une clause bénéficiaire démembrée n'entre pas dans le champ de l'article 774 bis CGI : la dette de restitution demeure déductible de la succession de l'usufruitier.

En clair : Le fisc l'écrit noir sur blanc : la dette de restitution d'une clause démembrée reste déductible : l'article 774 bis ne la vise pas.

Décisions vérifiées à la source, résumées puis validées par avocat avant mise en ligne.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause bénéficiaire démembrée : vos questions

Qui paie l'impôt au premier décès ?▼

Usufruitier et nus-propriétaires sont taxés chacun sur la valeur de leurs droits, calculée selon l'âge de l'usufruitier (barème art. 669 CGI). Le conjoint ou partenaire de PACS usufruitier est exonéré (loi TEPA) ; les nus-propriétaires utilisent leur quote-part d'abattement de 152 500 € (990 I).

Le conjoint peut-il dépenser tout le capital ?▼

En quasi-usufruit libre, oui : il dispose des fonds comme un propriétaire, à charge de restitution. Pour l'encadrer, la clause peut imposer un remploi des capitaux en démembrement ou un versement sur compte démembré.

La créance de restitution est-elle encore déductible malgré l'article 774 bis ?▼

Oui pour l'assurance-vie : le BOFiP du 26 septembre 2024 écarte expressément les quasi-usufruits issus de clauses bénéficiaires démembrées du champ de l'article 774 bis CGI. Condition pratique : une convention de quasi-usufruit ayant date certaine, qui prouve l'origine et le montant de la créance.

Comment se répartit l'abattement de 152 500 € ?▼

Au prorata des droits de chacun selon le barème de l'article 669 CGI. Exemple : usufruitier de 77 ans (usufruit 30 %), chaque nu-propriétaire n'utilise que 70 % de son abattement, soit 106 750 € : la fraction du conjoint exonéré est perdue.

Faut-il passer par un notaire ?▼

Fortement recommandé : pour la rédaction de la clause (situations familiales complexes) et surtout pour la convention de quasi-usufruit, dont la date certaine (acte notarié ou enregistrement) conditionne la preuve de la créance.

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Clause bénéficiaire d'assurance-vieDésigner qui recevra le capitalClause de préciputPrélever avant tout partage, hors succession

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Sources juridiques : 587 et 578 Code civil | 990 I, 757 B, 669, 773 2° et 774 bis CGI | L132-8 s. Code des assurances ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au 06/07/2026 ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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