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Clause de préciput : définition, effets et modèle 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat, générateur adapté à votre situation et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisSous la direction de la publication de Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisDernière vérification juridique : 05/07/2026·Sources : 1515 à 1519, 1516, 1518, 1527, 265 Code civil (réd. loi n° 2024-494 du 31 mai 2024) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, vérifiée par avocat le 05/07/2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel. Cette clause s'insère dans un acte notarié : le modèle sert à préparer votre rendez-vous chez le notaire, pas à s'en passer.

Définition

La clause de préciput est la stipulation d'un contrat de mariage autorisant l'époux survivant à prélever sur la communauté, avant tout partage et sans contrepartie, une somme, certains biens (souvent la résidence principale) ou une quantité de biens déterminée. Avantage matrimonial et non donation, elle échappe aux droits de succession et, depuis 2025, au droit de partage.

À quoi elle sertGarantir au conjoint survivant qu'il conservera certains biens communs (logement, liquidités) avant tout partage avec les héritiers.
Condition cléElle ne se stipule que dans un contrat de mariage (initial ou modifié devant notaire) et ne joue qu'au décès : c'est un gain de survie.
Le risqueEn présence d'enfants d'une autre union, l'action en retranchement (art. 1527) peut réduire l'avantage qui excède la quotité disponible.

Modèle de clause de preciput (clause type (contrat de mariage))

Clause de préciput exemple (contrat de mariage) : un modèle rédigé par avocat pour préparer le rendez-vous notarial, l'acte restant obligatoirement notarié.

151015

Clause de préciput (articles 1515 à 1519 du Code civil). En cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, Réciproque (le survivant des deux époux) aura la faculté de prélever sur la communauté, avant tout partage et sans indemnité, les biens suivants : La résidence principale et son mobilier, En pleine propriété. Ce prélèvement constitue une simple faculté que le survivant pourra exercer ou non, en tout ou partie.

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ComprendreDéfinition et fondement légal

La clause préciput s'insère dans un contrat de mariage (ou un changement de régime matrimonial) : l'époux survivant prélève sur la communauté, avant tout partage et sans indemnité, les biens désignés, la résidence principale le plus souvent. Les articles 1515 à 1519 du Code civil en font un avantage matrimonial et non une donation : le prélèvement échappe aux droits de succession et, depuis 2025, au droit de partage.

Clause de préciput et réserve héréditaire : l'avantage matrimonial n'entame pas, en principe, la réserve des enfants communs ; en présence d'enfants d'une autre union, l'action en retranchement (article 1527) peut le réduire. Clause de preciput et donation au dernier vivant ne s'excluent pas : elles se combinent, le préciput jouant d'abord, la donation ouvrant ensuite ses options sur la succession. L'acte relève du notaire ; le modèle ci-dessus prépare ce rendez-vous.

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un acte notariéLe préciput se stipule dans le contrat de mariage ou lors d'un changement de régime matrimonial : acte notarié obligatoire.1515, 1397 C. civ.
  • 2
    Des biens communs déterminésSomme, biens en nature ou quantité d'une catégorie de biens : le prélèvement est à titre particulier et ne vise que la communauté (ou une société d'acquêts).1515 C. civ.
  • 3
    Un gain de survieIl s'exerce au décès d'un époux, avant tout partage et sans indemnité ; ce n'est pas une donation (aucun rapport, pas de forme de donation).1515 et 1516 C. civ.
  • 4
    La limite des enfants non communsEn présence d'enfants d'une autre union, l'avantage excédant la quotité disponible spéciale est réductible (action en retranchement).1527 al. 2 C. civ.

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« …aura la faculté de prélever… avant tout partage et sans indemnité… » : Le cœur du mécanisme : le survivant se sert AVANT le partage, gratuitement : c'est précisément parce que ce n'est pas un partage que l'opération échappe au droit de partage (Cass., avis 21 mai 2025).
« …les biens suivants : la résidence principale et son mobilier… » : À titre particulier : on nomme les biens. C'est ce qui distingue le préciput de l'attribution intégrale de la communauté (qui, elle, transmet tout).
« …en pleine propriété / en usufruit seulement » : Le choix stratégique : la pleine propriété protège au maximum le survivant ; l'usufruit ménage les enfants qui récupèrent la nue-propriété.
« Ce prélèvement constitue une simple faculté… » : Le survivant décide au décès, selon la situation : il peut renoncer (et éviter, par exemple, de léser inutilement les enfants).

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Croire que le préciput existe en PACS Non : c'est une convention de mariage. Partenaires de PACS et concubins doivent utiliser d'autres outils (testament, assurance-vie, tontine).
✕
Oublier les enfants d'un premier lit Ils disposent de l'action en retranchement (1527 al. 2) : l'avantage qui excède la quotité disponible spéciale peut être réduit : anticiper avec le notaire.
✕
Payer un droit de partage de 2,5 % sans discuter Débat clos : le prélèvement préciputaire n'est PAS une opération de partage et n'est pas soumis au droit de partage (Cass., avis 1re civ., 21 mai 2025, confirmé par la ch. commerciale le 5 novembre 2025) : contre la position de l'administration fiscale.
✕
Confondre préciput et attribution intégrale Le préciput prélève des biens désignés puis la communauté se partage ; l'attribution intégrale transmet toute la communauté au survivant. Enjeux fiscaux et familiaux très différents.
✕
Ignorer le sort du préciput au divorce Par principe, le divorce révoque les avantages matrimoniaux ; le maintien doit être expressément stipulé : possible dans le contrat de mariage lui-même depuis le 2 juin 2024 (loi du 31 mai 2024).

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est en cours d'intégration : les prochains arrêts publiés seront ajoutés ici après vérification à la source et validation par avocat.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de preciput : vos questions

Qu'est-ce qu'une clause de préciput ?▼

La clause du contrat de mariage qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage et sans indemnité, une somme ou des biens désignés (résidence principale, liquidités, valeur de rachat d'assurance-vie…), en pleine propriété ou en usufruit (articles 1515 à 1519 du Code civil). C'est une faculté : le survivant l'exerce ou non, au décès.

Le préciput est-il taxé ?▼

Le prélèvement s'exerce hors succession entre époux (exonérés de droits de succession) et, depuis 2025, la Cour de cassation a jugé qu'il ne constitue pas une opération de partage : le droit de partage de 2,5 % que réclamait l'administration fiscale n'est pas dû (avis Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.780, confirmé par Cass. com., 5 novembre 2025). La position de l'administration fiscale, désormais contraire à celle de la Cour de cassation, devra s'aligner ; dans l'intervalle, un prélèvement taxé peut être contesté en s'appuyant sur ces décisions.

Que devient le préciput en cas de divorce ?▼

Comme tout avantage matrimonial prenant effet à la dissolution, il est révoqué de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire des époux. Depuis le 2 juin 2024, cette volonté de maintien peut être exprimée dans le contrat de mariage lui-même, et plus seulement au moment du divorce (article 265 du Code civil, modifié par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024).

Quelle différence avec la tontine ou l'attribution intégrale ?▼

La tontine se stipule dans un acte d'ACHAT (souvent hors mariage) et joue sur la propriété du bien acquis ; l'attribution intégrale transmet TOUTE la communauté au survivant ; le préciput, lui, prélève des biens choisis sur la communauté avant partage : c'est l'outil chirurgical, chacun ayant sa page dans le Clausier.

Le préciput peut-il léser mes enfants ?▼

Les enfants communs ne peuvent pas le contester (ce n'est pas une donation : article 1516). Les enfants d'une autre union, eux, disposent de l'action en retranchement pour la part excédant la quotité disponible spéciale entre époux (article 1527 alinéa 2) : d'où l'importance du conseil notarial en famille recomposée.

ContinuerClauses liées

Clause bénéficiaire d'assurance-vieDésigner qui recevra le capitalClause bénéficiaire démembréePartager le capital entre usufruit et nue-propriétéClause de tontineLe survivant réputé seul propriétaire

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Sources juridiques : 1515 à 1519, 1516, 1518, 1527, 265 Code civil (réd. loi n° 2024-494 du 31 mai 2024) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au 05/07/2026 ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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