Définition et fondement légal
La clause préciput s'insère dans un contrat de mariage (ou un changement de régime matrimonial) : l'époux survivant prélève sur la communauté, avant tout partage et sans indemnité, les biens désignés, la résidence principale le plus souvent. Les articles 1515 à 1519 du Code civil en font un avantage matrimonial et non une donation : le prélèvement échappe aux droits de succession et, depuis 2025, au droit de partage.
Clause de préciput et réserve héréditaire : l'avantage matrimonial n'entame pas, en principe, la réserve des enfants communs ; en présence d'enfants d'une autre union, l'action en retranchement (article 1527) peut le réduire. Clause de preciput et donation au dernier vivant ne s'excluent pas : elles se combinent, le préciput jouant d'abord, la donation ouvrant ensuite ses options sur la succession. L'acte relève du notaire ; le modèle ci-dessus prépare ce rendez-vous.
Les 4 conditions de validité (cumulatives)
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1Un acte notarié
Le préciput se stipule dans le contrat de mariage ou lors d'un changement de régime matrimonial : acte notarié obligatoire.
1515, 1397 C. civ. -
2Des biens communs déterminés
Somme, biens en nature ou quantité d'une catégorie de biens : le prélèvement est à titre particulier et ne vise que la communauté (ou une société d'acquêts).
1515 C. civ. -
3Un gain de survie
Il s'exerce au décès d'un époux, avant tout partage et sans indemnité ; ce n'est pas une donation (aucun rapport, pas de forme de donation).
1515 et 1516 C. civ. -
4La limite des enfants non communs
En présence d'enfants d'une autre union, l'avantage excédant la quotité disponible spéciale est réductible (action en retranchement).
1527 al. 2 C. civ.
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« …aura la faculté de prélever… avant tout partage et sans indemnité… »
Le cœur du mécanisme : le survivant se sert AVANT le partage, gratuitement : c'est précisément parce que ce n'est pas un partage que l'opération échappe au droit de partage (Cass., avis 21 mai 2025).
« …les biens suivants : la résidence principale et son mobilier… »
À titre particulier : on nomme les biens. C'est ce qui distingue le préciput de l'attribution intégrale de la communauté (qui, elle, transmet tout).
« …en pleine propriété / en usufruit seulement »
Le choix stratégique : la pleine propriété protège au maximum le survivant ; l'usufruit ménage les enfants qui récupèrent la nue-propriété.
« Ce prélèvement constitue une simple faculté… »
Le survivant décide au décès, selon la situation : il peut renoncer (et éviter, par exemple, de léser inutilement les enfants).
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
À lire aussi
Clause de preciput : vos questions
Qu'est-ce qu'une clause de préciput ?
La clause du contrat de mariage qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage et sans indemnité, une somme ou des biens désignés (résidence principale, liquidités, valeur de rachat d'assurance-vie…), en pleine propriété ou en usufruit (articles 1515 à 1519 du Code civil). C'est une faculté : le survivant l'exerce ou non, au décès.
Le préciput est-il taxé ?
Le prélèvement s'exerce hors succession entre époux (exonérés de droits de succession) et, depuis 2025, la Cour de cassation a jugé qu'il ne constitue pas une opération de partage : le droit de partage de 2,5 % que réclamait l'administration fiscale n'est pas dû (avis Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.780, confirmé par Cass. com., 5 novembre 2025). La position de l'administration fiscale, désormais contraire à celle de la Cour de cassation, devra s'aligner ; dans l'intervalle, un prélèvement taxé peut être contesté en s'appuyant sur ces décisions.
Que devient le préciput en cas de divorce ?
Comme tout avantage matrimonial prenant effet à la dissolution, il est révoqué de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire des époux. Depuis le 2 juin 2024, cette volonté de maintien peut être exprimée dans le contrat de mariage lui-même, et plus seulement au moment du divorce (article 265 du Code civil, modifié par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024).
Quelle différence avec la tontine ou l'attribution intégrale ?
La tontine se stipule dans un acte d'ACHAT (souvent hors mariage) et joue sur la propriété du bien acquis ; l'attribution intégrale transmet TOUTE la communauté au survivant ; le préciput, lui, prélève des biens choisis sur la communauté avant partage : c'est l'outil chirurgical, chacun ayant sa page dans le Clausier.
Le préciput peut-il léser mes enfants ?
Les enfants communs ne peuvent pas le contester (ce n'est pas une donation : article 1516). Les enfants d'une autre union, eux, disposent de l'action en retranchement pour la part excédant la quotité disponible spéciale entre époux (article 1527 alinéa 2) : d'où l'importance du conseil notarial en famille recomposée.
