Assemblée générale sarl : c'est la réunion des associés qui prennent les décisions collectives, à commencer par l'approbation annuelle des comptes dans les 6 mois de la clôture. Ordinaire ou extraordinaire, elle obéit aux articles L223-26 et suivants du Code de commerce. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par des avocats, conformes 2026.
Assemblée générale sarl : convocation, approbation des comptes, majorités et procès-verbal en 2026.
Vous devez organiser une assemblée générale sarl et vous vous demandez ce qu'exige réellement la loi ? Chaque année, les associés d'une SARL se réunissent au moins une fois pour approuver les comptes et décider de l'affectation du résultat. L'assemblée générale sarl est un moment clé de la vie de la société : elle formalise les grandes décisions et sécurise juridiquement le gérant.
Ce guide 2026 détaille la tenue d'une assemblée générale sarl de A à Z : convocation des associés, ordre du jour, approbation des comptes, majorités applicables et procès-verbal. Avant de convoquer, pensez à faire relire vos comptes par l'expert-comptable de votre SARL.
Assemblée générale sarl : de quoi parle-t-on ?
Une assemblée générale sarl est la réunion au cours de laquelle les associés prennent collectivement les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant. C'est l'organe souverain de la société : le gérant gère au quotidien, mais l'assemblée générale sarl tranche les grandes orientations, à commencer par l'approbation des comptes chaque année.
Les décisions collectives des associés sont encadrées par les articles L223-26 et suivants du Code de commerce. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il détient (art. L223-28), et l'on distingue deux régimes selon l'importance de la décision.
Assemblée générale ordinaire (AGO) : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination ou révocation du gérant, autorisation de conventions réglementées.
Assemblée générale extraordinaire (AGE) : toute modification des statuts (capital, objet, dénomination, transfert de siège, agrément de cession de parts).
En pratique, une SARL tient au minimum une assemblée générale sarl par an, l'assemblée annuelle d'approbation des comptes. Les autres réunions dépendent des événements de la vie sociale.
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Comment se déroule l'approbation des comptes en SARL ?
L'approbation des comptes est l'objet principal de l'assemblée générale sarl annuelle : les associés doivent statuer sur les comptes de l'exercice clos dans les 6 mois suivant la clôture (art. L223-26 du Code de commerce). Le gérant présente les comptes annuels et son rapport de gestion, puis l'assemblée vote.
Les étapes clés de l'assemblée annuelle
Présentation : comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et rapport de gestion du gérant.
Approbation : les associés approuvent (ou non) les comptes et donnent quitus au gérant.
Affectation du résultat : report à nouveau, mise en réserve ou distribution de dividendes. La société doit d'abord doter la réserve légale à hauteur d'au moins 5 % du bénéfice, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital (art. L232-10).
En cas de distribution, les dividendes versés aux associés relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Les comptes approuvés sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'assemblée. Pour fiabiliser vos écritures avant l'assemblée, appuyez-vous sur l'expert-comptable de votre SARL.
Comment convoquer et tenir l'assemblée générale d'une SARL ?
Le gérant convoque l'assemblée générale sarl par lettre recommandée (ou par voie électronique si l'associé l'a accepté) au moins 15 jours avant la réunion (art. R223-20 du Code de commerce). Une convocation irrégulière peut entraîner la nullité des décisions prises.
Dans le même délai de 15 jours, le gérant doit communiquer aux associés les documents nécessaires à leur information : comptes annuels, rapport de gestion, texte des résolutions proposées et, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes (art. L223-26). Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le jour de l'assemblée
Feuille de présence : identité des associés présents ou représentés et nombre de parts.
Ordre du jour : seules les questions inscrites peuvent, en principe, être valablement votées.
Vote résolution par résolution, à la majorité applicable (voir plus bas).
Les statuts peuvent autoriser la consultation écrite ou la visioconférence pour certaines décisions ; l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, elle, doit se tenir en réunion. Bien préparée, une assemblée générale sarl se déroule en moins d'une heure.
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Quelles majorités et quel quorum en assemblée générale de SARL ?
Les règles de majorité dépendent de la nature de la décision : ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE). Une assemblée générale sarl ne vote pas de la même façon pour approuver les comptes que pour modifier les statuts.
Type de décision
Majorité
Quorum
AGO (comptes, gérance, conventions)
Majorité de plus de la moitié des parts en 1re consultation ; majorité des votes émis en 2de (art. L223-29)
Aucun quorum légal
AGE — SARL créée depuis le 4 août 2005
Majorité des 2/3 des parts des associés présents ou représentés (art. L223-30)
1/4 des parts (1re convocation), 1/5 (2de)
AGE — SARL créée avant le 4 août 2005
Majorité des 3/4 des parts (sauf statuts)
Selon statuts
Deux exceptions notables : le changement de nationalité et l'augmentation des engagements des associés requièrent l'unanimité. Pour l'agrément d'une cession de parts à un tiers, l'assemblée statue à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (art. L223-14). Toute modification décidée en AGE suppose ensuite de modifier les statuts de la société. Les textes officiels sont consultables sur Légifrance (Code de commerce, art. L223-1 et s.).
Faut-il un procès-verbal après l'assemblée générale sarl ?
Oui : chaque assemblée générale sarl doit être constatée par un procès-verbal (PV) signé, qui fait la preuve des décisions prises. Sans PV, une décision reste fragile et difficilement opposable aux tiers comme à l'administration.
Le PV mentionne la date et le lieu de la réunion, les associés présents ou représentés, l'ordre du jour, le texte des résolutions et le résultat des votes. Il est reporté sur un registre des décisions et sert de justificatif pour le greffe, la banque ou l'administration fiscale. Vous trouverez des modèles à jour dans la bibliothèque juridique Actav.
Conservez chaque procès-verbal d'assemblée générale sarl : il conditionne le dépôt des comptes, la distribution de dividendes et la validité des modifications statutaires. Un PV manquant ou irrégulier peut fragiliser des années de décisions.
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C'est la réunion des associés qui prennent les décisions collectives de la SARL. L'assemblée générale sarl approuve notamment les comptes, affecte le résultat et autorise les modifications de statuts, selon les articles L223-26 et suivants du Code de commerce.
Dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice (art. L223-26). L'assemblée générale sarl annuelle statue sur les comptes ; ceux-ci sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation.
Au moins 15 jours avant la réunion (art. R223-20), par lettre recommandée ou par voie électronique acceptée par l'associé. Dans ce même délai, le gérant communique les comptes, le rapport de gestion et le texte des résolutions.
En AGO, la majorité de plus de la moitié des parts (art. L223-29). En AGE, les 2/3 des parts des présents ou représentés pour les SARL créées depuis le 4 août 2005, avec un quorum de 1/4 puis 1/5 des parts (art. L223-30).
Oui. Chaque assemblée générale sarl est constatée par un procès-verbal signé, reporté sur un registre. Le PV prouve les décisions prises et conditionne le dépôt des comptes, la distribution de dividendes et les formalités au greffe.
Oui, sous conditions. Les statuts peuvent prévoir la consultation écrite ou la visioconférence pour certaines décisions. En revanche, l'assemblée annuelle d'approbation des comptes doit se tenir en réunion et ne peut pas être remplacée par une simple consultation écrite.
Oui. Sur Actav (actav.fr), vous générez convocations, résolutions et procès-verbaux conformes 2026, avec l'appui d'un avocat inscrit au Barreau. Actav propose ces actes à prix transparent, honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 290 € HT).
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Pouvoir assemblée générale : comment un associé de SARL peut-il se faire représenter ?
Le pouvoir assemblée générale, également appelé procuration assemblée générale, est le mandat écrit par lequel un associé empêché confie son vote à un représentant. En SARL, l'article L223-28 du Code de commerce encadre la représentation : l'associé peut donner un pouvoir pour assemblée générale à son conjoint ou à un autre associé, et à un tiers uniquement si les statuts l'autorisent. La procuration pour assemblée générale vaut pour l'ensemble des résolutions inscrites à l'ordre du jour : il est interdit de voter en personne pour une partie de ses parts et par mandataire pour l'autre. Sans pouvoir valable, l'associé absent ne peut pas exprimer son vote ; en assemblée ordinaire, la majorité se calcule pourtant sur l'ensemble des parts sociales, absents compris (article L223-29 du Code de commerce).
La procuration est-elle admise en assemblée générale d'association ?
Oui, sauf clause contraire des statuts. La loi laisse chaque association libre d'organiser ses votes : les statuts, ou à défaut le règlement intérieur, précisent si un membre peut se faire représenter, par qui, et combien de mandats une même personne peut cumuler. Les recherches « pouvoir assemblée générale association » et « procuration assemblée générale association » désignent d'ailleurs le même document : un écrit daté et signé indiquant le mandant, le mandataire, l'assemblée visée et, le cas échéant, le sens du vote. Vérifiez toujours les statuts avant la réunion : certains exigent que le mandataire soit lui-même membre, d'autres plafonnent le nombre de pouvoirs par personne. En cas de silence des textes internes, la représentation est généralement admise, mais l'écrit reste indispensable pour prouver la régularité des votes.
Peut-on envoyer la convocation à l'assemblée générale par mail ?
Tout dépend de la structure. En SARL, la convocation part en principe par lettre recommandée ; une convocation assemblée générale par mail n'est régulière que si l'associé a expressément accepté ce mode de transmission, dans les conditions prévues par le Code de commerce. Dans une association, l'envoi électronique est valable dès lors que les statuts ne l'interdisent pas. Dans tous les cas, conservez la preuve de l'envoi et respectez le délai de convocation applicable à votre structure. Sur le fond, un « modèle lettre invitation assemblée générale » doit toujours mentionner la date, l'heure, le lieu, l'ordre du jour détaillé ainsi que les modalités de représentation et de vote : une convocation incomplète ou tardive expose les délibérations adoptées à une action en annulation.
À quoi sert la feuille d'émargement en assemblée générale d'association ?
Elle dresse la liste des membres présents et représentés : chacun signe en arrivant, le mandataire signant pour lui-même et pour son mandant. Elle permet de vérifier que le quorum statutaire est atteint et de prouver, en cas de contestation, qui a réellement participé au vote. Un « modèle feuille émargement assemblée générale association » se présente comme un tableau : nom du membre, qualité, nom de l'éventuel mandataire et colonne de signature. Le document est annexé au procès-verbal avec les pouvoirs, puis conservé dans les archives de l'association. Sans cette pièce, il devient difficile d'établir la régularité de l'assemblée si un membre conteste une délibération, notamment lorsque les statuts subordonnent la validité des décisions à un quorum ou à une majorité qualifiée.
L'assemblée générale est-elle obligatoire en SCI et où trouver un modèle ?
La réunion des associés s'impose chaque année dans la plupart des SCI : l'article 1856 du Code civil oblige le gérant à rendre compte de sa gestion aux associés, au minimum deux puisque la SCI unipersonnelle n'existe pas. Le Code civil laisse toutefois une grande liberté : les statuts peuvent remplacer la réunion physique par une consultation écrite. Si vous tapez « assemblée générale sci obligatoire », retenez donc que les modalités dépendent d'abord de vos statuts, la reddition de comptes annuelle restant due. Côté documents, les recherches « assemblée générale sci modèle » et « pv assemblée générale sci word » visent le procès-verbal constatant les décisions : associés présents ou représentés, texte des résolutions, résultat des votes et signature du gérant.
Ordre du jour et questions diverses en assemblée générale de copropriété : que peut-on voter ?
Uniquement ce qui est inscrit à l'ordre du jour. Joint à la convocation envoyée au moins 21 jours pleins avant la réunion (article 9 du décret du 17 mars 1967), l'ordre du jour conditionne la validité des décisions : c'est le sens de la recherche « ordre du jour assemblée générale copropriété ». Les « questions diverses assemblée générale copropriété » peuvent être évoquées en fin de séance, mais elles ne donnent lieu à aucun vote. Tout copropriétaire peut demander au syndic l'inscription d'un point supplémentaire ; si les convocations sont déjà parties, le syndic notifie un « additif ordre du jour assemblée générale » en respectant le même délai, faute de quoi la question est renvoyée à l'assemblée suivante.
La loi ELAN autorise-t-elle l'assemblée générale en visioconférence ?
Oui, pour la copropriété : la recherche « loi elan assemblée générale visioconférence » renvoie à la réforme qui a permis aux copropriétaires de participer à l'assemblée par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, et de voter par correspondance au moyen d'un formulaire. Les modalités techniques sont décidées en assemblée générale, sur la base des solutions présentées par le syndic. Pour les sociétés, la logique est différente : en SARL, la participation à distance suppose en principe une clause des statuts, dans les conditions posées par le Code de commerce ; vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance avant d'organiser une assemblée entièrement dématérialisée. Dans tous les cas, le procès-verbal mentionne le recours à la visioconférence et les éventuels incidents techniques.
Faut-il tenir une assemblée générale en EURL ?
Non, pas au sens classique : l'EURL n'ayant qu'un associé, il n'y a ni convocation, ni quorum, ni vote collectif. L'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée : il prend des décisions unilatérales et les consigne dans le registre des décisions (article L223-31 du Code de commerce). La recherche « assemblée générale eurl » recouvre donc, en pratique, la décision annuelle d'approbation des comptes et les décisions modifiant les statuts. Lorsque l'associé unique est également le gérant, le dépôt des comptes annuels au greffe vaut approbation dans les conditions prévues par ce même texte, ce qui allège la formalité. Attention : une décision qui n'est pas répertoriée dans le registre peut être annulée à la demande de tout intéressé, ce qui fragilise les actes qui en découlent.
Où trouver un modèle de pouvoir pour une assemblée générale ?
Le pouvoir, ou procuration, permet à un associé empêché de se faire représenter au vote. En SARL, l'article L223-28 du Code de commerce autorise la représentation par le conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux, et par un autre associé, sauf lorsque la société ne compte que deux associés ; un tiers ne peut être mandaté que si les statuts le prévoient. Un modèle pouvoir assemblée générale complet mentionne l'identité du mandant et du mandataire, la date de la réunion, l'ordre du jour visé et, le cas échéant, les instructions de vote, puis il est daté et signé. Une procuration assemblée générale word s'adapte à chaque convocation avant impression et signature. Le pouvoir assemblée générale association obéit quant à lui aux statuts de l'association, qui peuvent limiter le nombre de mandats détenus par une même personne.
Existe-t-il un modèle de lettre d'invitation à une assemblée générale ?
Oui : la recherche modèle lettre invitation assemblée générale désigne en réalité la convocation. En SARL, elle est adressée par le gérant à chaque associé, par lettre recommandée, dans le délai fixé par les textes (articles L223-27 et suivants du Code de commerce). Elle précise la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour détaillé de la réunion ; les documents soumis au vote (comptes annuels, rapport de gestion, texte des résolutions) sont joints ou tenus à disposition au siège. Pour une association, l'invitation suit les statuts : la forme est libre (courrier ou e-mail), mais l'ordre du jour reste indispensable à la validité des délibérations. Une convocation irrégulière expose l'assemblée à la nullité.
Peut-on ajouter un additif à l'ordre du jour d'une assemblée générale ?
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation et l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions qui y figurent. Un additif ordre du jour assemblée générale, c'est-à-dire une résolution ajoutée après l'envoi des convocations, impose donc d'adresser une convocation rectificative à tous les associés en respectant de nouveau le délai légal ; à défaut, la délibération prise sur le point ajouté peut être annulée. En séance, seuls les incidents directement rattachés aux questions inscrites peuvent être débattus. En pratique, rédigez l'additif comme la convocation initiale : résolution numérotée, documents justificatifs joints et preuve d'envoi conservée pour chaque associé.
Où trouver un PV d'assemblée générale de SCI au format Word ?
La recherche pv assemblée générale sci word vise le procès-verbal des décisions collectives d'une société civile immobilière. À la différence de la SARL, la SCI relève du Code civil et du décret du 3 juillet 1978 : le procès-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les associés présents ou représentés, les documents soumis à la discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes, puis il est signé par le gérant et conservé dans le registre des procès-verbaux. Un modèle au format Word permet d'adapter ces mentions à chaque assemblée (approbation des comptes, cession de parts, changement de gérant) avant impression et signature.
Comment établir une feuille d'émargement pour l'assemblée générale d'une association ?
La feuille d'émargement, ou feuille de présence, prouve qui a réellement participé à la réunion et permet de vérifier le quorum exigé par les statuts. Un modèle feuille émargement assemblée générale association se présente en colonnes : nom et prénom du membre, qualité (membre actif, membre du bureau), nombre de voix, pouvoirs reçus et signature. Le document est arrêté et signé par le président de séance, puis annexé au procès-verbal ; il constitue la preuve des présences en cas de contestation d'une délibération. Dans une SARL, la feuille de présence n'est pas imposée par la loi, mais elle reste recommandée pour sécuriser le calcul du quorum et des majorités.
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