Actav · Modifier les statuts
Modifier statuts sarl : étapes et formalités 2026
Mis à jour le 25 juillet 2026
Réponse rapide
Modifier statuts sarl suppose une décision des associés en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des parts pour les SARL créées depuis le 4 août 2005 (Code de commerce, art. L223-30). Il faut ensuite rédiger le procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale et déposer le dossier au guichet unique de l'INPI. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par des avocats, conformes 2026.
Vous devez modifier statuts sarl après un transfert de siège, un changement d'objet ou une augmentation de capital ? La modification des statuts d'une SARL n'a rien d'anodin : elle suppose une décision collective des associés, une mise à jour de l'acte fondateur, puis des formalités de publicité encadrées par le Code de commerce.
Ce guide explique, pour 2026, comment modifier statuts sarl étape par étape : les cas qui l'imposent, la majorité requise en assemblée, le formalisme du procès-verbal, le dépôt au guichet unique de l'INPI, ainsi que les coûts et délais. Pour un cas précis, appuyez-vous ensuite sur nos guides dédiés, comme le transfert du siège social d'une SARL.
Modifier statuts sarl : de quoi parle-t-on exactement ?
Modifier statuts sarl, c'est changer une ou plusieurs clauses de l'acte fondateur de la société : dénomination, objet social, adresse du siège, montant du capital, répartition des parts sociales, ou encore règles de gérance et de majorité. Toute modification statutaire relève d'une décision collective des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), puis de formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La SARL est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ; les décisions modifiant les statuts sont visées à l'article L223-30. Attention : toutes les décisions ne touchent pas aux statuts. La simple nomination d'un nouveau gérant, lorsqu'il n'est pas désigné dans les statuts, ou l'approbation annuelle des comptes ne constituent pas une modification statutaire. À l'inverse, dès qu'une clause du pacte social change, il faut modifier statuts sarl et le publier.
- Clauses souvent modifiées : dénomination, objet, siège, capital, durée, exercice social.
- Organe compétent : l'assemblée générale extraordinaire des associés (AGE).
- Cadre légal : art. L223-1 et s. et L223-30 du Code de commerce.
- Finalité : rendre la modification opposable aux tiers via le RCS et le Kbis.
Sur Actav (actav.fr), accédez à des modèles SARL rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026, prêts à signer en ligne : du procès-verbal d'assemblée aux statuts refondus.
Quand faut-il modifier les statuts d'une SARL ?
Il faut modifier les statuts chaque fois qu'un événement change une information inscrite dans le pacte social. Plusieurs situations courantes imposent de modifier statuts sarl au cours de la vie de l'entreprise. Certaines relèvent d'un choix stratégique, d'autres d'une obligation légale.
- Transfert du siège social : voir notre guide sur le changement d'adresse d'une SARL.
- Changement d'objet social : nouvelle activité ou extension — détaillé dans la modification de l'objet social d'une SARL.
- Augmentation ou réduction du capital : par exemple un apport en numéraire qui augmente le capital.
- Changement de dénomination sociale ou de la durée de la société.
- Changement de gérant désigné dans les statuts : voir la démission du gérant de SARL.
- Passage à capital variable, transformation en SAS, ou modification des règles de majorité.
À noter : la cession de parts sociales n'entraîne pas toujours une modification statutaire si les statuts ne mentionnent pas nominativement la répartition, mais elle suppose souvent une mise à jour et parfois un agrément. Dans le doute, mieux vaut vérifier chaque clause avant d'engager la procédure.
Comment modifier les statuts d'une SARL, étape par étape ?
Pour modifier statuts sarl, il faut suivre une procédure en cinq étapes : décider en assemblée, rédiger le procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale, puis déposer le dossier au guichet unique de l'INPI. Le respect de l'ordre et des délais conditionne l'inscription modificative au RCS.
1. La décision des associés
Le gérant convoque les associés en assemblée générale extraordinaire (ou organise une consultation écrite si les statuts l'autorisent). Les associés votent la modification à la majorité requise (voir plus bas). Cette décision est le point de départ de toute la démarche pour modifier statuts sarl.
2. Le procès-verbal et les statuts à jour
La décision est constatée dans un procès-verbal (PV) d'assemblée signé. Les statuts sont ensuite refondus : une version datée, mise à jour et signée intègre la ou les clauses modifiées. Certains actes doivent en outre être enregistrés au service des impôts (par exemple certaines augmentations de capital ou une transformation). Vérifiez ce point selon la nature de l'opération.
3. L'annonce légale et le dépôt au guichet unique
Une annonce légale de modification doit être publiée dans un support habilité du département du siège, en principe dans le mois de la décision. Le dossier (PV, statuts à jour, attestation de parution, formulaire) est ensuite déposé sur le guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr), également dans le mois. Le greffe procède à l'inscription modificative, met à jour le Kbis et transmet l'information au BODACC.
Étudiez vos options sur Actav avant de décider : selon la clause visée, la majorité et les pièces à fournir changent. Nos modèles vous permettent de modifier statuts sarl en ligne, du PV d'assemblée aux statuts refondus.
Quelle majorité et quel formalisme pour la décision ?
La décision de modifier statuts sarl se prend en assemblée générale extraordinaire, à une majorité renforcée fixée par la loi. Pour les SARL constituées depuis le 4 août 2005, la modification requiert la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec un quorum : le quart des parts sur première convocation, le cinquième sur seconde (art. L223-30 du Code de commerce).
Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, l'ancienne règle s'applique sauf option : accord des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les statuts peuvent toujours prévoir une majorité plus forte, jamais plus faible que le minimum légal.
Les décisions qui exigent l'unanimité
Certaines modifications requièrent l'unanimité des associés, quelle que soit la date de création : l'augmentation des engagements des associés, le changement de nationalité de la société, ou encore la transformation en société par actions simplifiée (SAS). Le procès-verbal doit alors mentionner l'accord de tous.
| Type de décision | Majorité requise (SARL post-2005) |
|---|---|
| Modification des statuts (objet, siège, capital, dénomination) | 2/3 des parts des associés présents ou représentés, avec quorum |
| Décisions ordinaires (comptes, gérant non statutaire) | Plus de la moitié des parts |
| Augmentation des engagements, transformation en SAS | Unanimité |
Pour préparer votre assemblée, consultez notre guide sur l'assemblée générale de SARL et, pour la gouvernance, notre article sur le gérant de SARL. Les règles de vote figurent aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce sur Légifrance.
Combien coûte et combien de temps prend une modification de statuts ?
Modifier statuts sarl coûte, en pratique, de l'ordre de 297,51 à 329,91 € TTC pour une modification simple réalisée seul, hors honoraires d'avocat. Ce budget cumule l'annonce légale, la formalité de greffe et l'avis au Bodacc ; les montants exacts varient selon le département et la nature de la modification, à vérifier sur un support habilité l'année en cours.
- Annonce légale de modification : forfait selon l'objet, 109 € HT pour un changement de siège, de dirigeant, de durée ou de commissaire aux comptes (7°) et 136 € HT pour un changement d'objet social ou de capital (8°) ; la tarification passe au caractère si l'annonce cumule plusieurs des modifications visées aux 7° à 10°.
- Formalité au guichet unique (greffe, BODACC, INPI) : de l'ordre de 190 € lorsqu'un dépôt d'acte est requis, moins pour une modification sans dépôt.
- Enregistrement fiscal éventuel : uniquement pour certains actes (augmentation de capital, transformation).
- Honoraires d'avocat : en supplément, négociables selon la prestation.
Côté délais, l'annonce légale et le dépôt du dossier doivent intervenir dans le mois de la décision ; le greffe traite ensuite la formalité en quelques jours à deux semaines environ. Une astuce pour réduire le coût pour modifier statuts sarl : regroupez plusieurs changements (siège et objet, par exemple) en une seule formalité afin de ne payer qu'une fois l'annonce légale et les frais de greffe.
Les tarifs d'annonce légale et de greffe évoluent chaque année et diffèrent selon les départements : vérifiez le montant en vigueur avant de budgéter votre modification de statuts. Pour aller plus loin, consultez la bibliothèque de modèles Actav.
Actav propose statuts et actes SARL à prix transparent, honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 290 € HT) : de la décision d'assemblée aux statuts refondus, déposés au guichet unique.
FAQ : modifier statuts sarl
Modifier statuts sarl désigne la mise à jour d'une clause de l'acte fondateur. Dénomination, objet, siège, capital ou règles de gérance : tout changement suppose une décision des associés en assemblée générale extraordinaire, puis des formalités de publicité au RCS, conformément aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
Cinq étapes : décider en assemblée générale extraordinaire, rédiger le procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale dans le mois, puis déposer le dossier au guichet unique de l'INPI. Le greffe procède ensuite à l'inscription modificative et met à jour le Kbis.
Les deux tiers des parts des associés présents ou représentés pour une SARL créée depuis le 4 août 2005, avec quorum (art. L223-30). Les SARL antérieures relèvent des trois quarts des parts. Certaines décisions, comme la transformation en SAS, exigent l'unanimité.
Environ 297,51 à 329,91 € TTC pour une modification simple réalisée seul : annonce légale (forfait de 109 € HT pour un siège ou un dirigeant, 136 € HT pour l'objet social ou le capital) et formalité de greffe avec avis au Bodacc (166,71 € TTC avec dépôt d'acte), hors honoraires d'avocat. Les montants exacts varient selon le département et la nature du changement.
Oui. Sur Actav (actav.fr), vous rédigez le procès-verbal et les statuts à jour avec l'appui d'un avocat, puis déposez le dossier au guichet unique de l'INPI. Actav propose des actes SARL à prix transparent, honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 290 € HT).
Dans le mois suivant la décision : l'annonce légale doit être publiée et le dossier déposé au guichet unique de l'INPI dans ce délai. Le greffe traite ensuite la formalité en quelques jours à deux semaines, avant la mise à jour du Kbis et la publication au BODACC.
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