Commissaire aux comptes SARL : sa nomination est obligatoire lorsque la société dépasse deux des trois seuils légaux (5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT et 50 salariés). En deçà, le commissaire aux comptes SARL reste facultatif.
Le commissaire aux comptes SARL est un professionnel indépendant chargé de contrôler et de certifier les comptes annuels de votre société. En 2026, sa désignation n’est obligatoire qu’au-delà de certains seuils : de nombreuses SARL n’ont aucun commissaire aux comptes à nommer, tandis que les plus grandes y sont légalement tenues.
Ce guide fait le point sur le commissaire aux comptes SARL en 2026 : rôle, seuils de nomination, procédure de désignation, missions, coût et sanctions en cas de manquement. Pensez d’abord à bien distinguer ce contrôleur légal de votre expert-comptable en SARL, dont la mission est très différente.
Commissaire aux comptes SARL : quel est son rôle exactement ?
Le commissaire aux comptes SARL est un professionnel indépendant, inscrit auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, chargé d’une mission légale de contrôle : vérifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels, puis les certifier. Il exerce une mission d’intérêt général, distincte du conseil, et engage sa responsabilité sur la fiabilité de l’information financière communiquée aux associés et aux tiers.
Il ne faut pas confondre le commissaire aux comptes SARL avec l’expert-comptable. L’expert-comptable établit et tient la comptabilité pour le compte du dirigeant ; le commissaire aux comptes, lui, ne peut pas tenir les comptes qu’il contrôle : il les audite en toute indépendance. Le contrôle légal est encadré par les articles L223-35 et L823-1 et suivants du Code de commerce. Les associations obéissent à leurs propres seuils, présentés dans notre guide sur le commissaire aux comptes d'une association.
- Certification : il atteste que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine.
- Indépendance : il ne peut ni tenir la comptabilité, ni s’immiscer dans la gestion de la société contrôlée.
- Information : il rend compte de sa mission aux associés, notamment lors de l’assemblée d’approbation des comptes.
- Alerte : il déclenche une procédure d’alerte s’il relève des faits compromettant la continuité de l’exploitation.
Quand un commissaire aux comptes SARL devient-il obligatoire ?
La nomination d’un commissaire aux comptes SARL devient obligatoire dès que la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés. En dessous de deux seuils sur trois, la désignation reste facultative.
| Critère légal | Seuil 2026 (2 sur 3) |
|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d’affaires HT | 10 000 000 € |
| Nombre de salariés | 50 |
Ces seuils ont été relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 et s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. L’obligation naît lorsque deux des trois seuils sont franchis à la clôture ; en pratique, la SARL nomme alors son commissaire aux comptes SARL pour l’exercice suivant. La désignation s’impose aussi, dans certains cas, aux sociétés membres d’un groupe qui dépasse ces seuils au niveau consolidé.
Attention : un seul seuil dépassé ne suffit pas ; il faut en franchir deux sur trois. Vérifiez vos comptes de clôture (bilan, chiffre d’affaires, effectif) avant de conclure à une obligation, car un dépassement ponctuel peut ne pas être pérenne.
Comment nommer un commissaire aux comptes dans une SARL ?
Le commissaire aux comptes d’une SARL est désigné par les associés réunis en assemblée générale ordinaire, à la majorité requise pour ce type de décision, pour un mandat de six exercices (art. L823-3 du Code de commerce). Le commissaire aux comptes SARL ainsi désigné accepte sa mission par une lettre de mission et ne peut être révoqué que pour faute ou empêchement, en justice.
Même lorsque les seuils ne sont pas atteints, un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital peuvent demander la désignation d’un commissaire aux comptes SARL ; à défaut d’accord, la nomination peut être sollicitée en justice, y compris par des associés réunissant 10 % du capital (art. L223-35). Une SARL peut aussi désigner volontairement un commissaire aux comptes, pour une durée réduite à trois exercices.
La décision de nomination est prise en assemblée générale de SARL, consignée dans un procès-verbal, puis déposée au greffe pour la mise à jour du registre du commerce et des sociétés.
Quelles missions et quel coût pour un commissaire aux comptes SARL ?
Un commissaire aux comptes SARL certifie les comptes annuels, mais sa mission va au-delà : il établit un rapport général sur les comptes, un rapport spécial sur les conventions réglementées, peut déclencher une procédure d’alerte et doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance.
- Rapport général : certification (pure, avec réserve ou refus) des comptes annuels présentés aux associés.
- Rapport spécial : examen des conventions réglementées de la SARL conclues avec le gérant ou un associé (art. L223-19).
- Procédure d’alerte : information du gérant et des associés en cas de menace sur la continuité d’exploitation (art. L234-1).
- Révélation : signalement au procureur des faits délictueux relevés au cours de la mission (art. L823-12).
Le coût d’un commissaire aux comptes SARL n’obéit à aucun tarif réglementé : ses honoraires sont libres et fonction du nombre d’heures de diligence, lui-même lié à la taille et à la complexité de la société. En pratique, comptez le plus souvent plusieurs milliers d’euros par an ; demandez toujours une lettre de mission chiffrée avant de vous engager. Cette charge s’ajoute à celle de votre expert-comptable, dont le rôle reste distinct.
Que risque une SARL qui ne nomme pas de commissaire aux comptes obligatoire ?
Une SARL qui omet de désigner un commissaire aux comptes SARL alors qu’elle y est tenue s’expose à de réelles sanctions : les délibérations prises sans le rapport requis peuvent être annulées, la responsabilité civile du gérant peut être engagée, et le défaut de nomination constitue un délit passible de sanctions pénales pour les dirigeants.
À l’inverse, nommer un commissaire aux comptes SARL sans y être obligé n’est jamais une faute : c’est parfois un gage de crédibilité vis-à-vis des banques, des investisseurs ou d’un repreneur. Pour connaître le régime exact applicable à votre société, reportez-vous aux textes officiels publiés sur Légifrance (Code de commerce, art. L223-1 et suivants) et à nos modèles dans la bibliothèque juridique Actav.
À partir de quel seuil un commissaire aux comptes est-il obligatoire en SARL ?
La nomination devient obligatoire lorsque la SARL franchit, à la clôture d'un exercice, deux des trois critères fixés par décret : total de bilan, chiffre d'affaires hors taxes et effectif salarié (les montants en vigueur sont rappelés en tête de cet article et publiés sur service-public.fr). En dessous de ce seuil de commissaire aux comptes en SARL, la nomination reste facultative : les associés peuvent toujours en désigner un volontairement, et une minorité représentant une fraction du capital fixée par la loi peut demander sa désignation en justice. À l'inverse, une société qui repasse durablement sous les seuils peut ne pas renouveler le mandat à son terme. Vérifiez chaque année les valeurs applicables : elles sont révisées périodiquement par décret, et le dépassement s'apprécie exercice par exercice sur la base des comptes clos.
Comment se déroule la nomination d'un commissaire aux comptes dans une SARL ?
La nomination d'un commissaire aux comptes dans une SARL relève des associés : sur proposition du gérant, elle est votée en assemblée générale ordinaire, aux conditions de majorité des décisions courantes. Les associés choisissent un professionnel ou un cabinet inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, qui accepte formellement sa mission pour la durée légale du mandat, exprimée en exercices par le Code de commerce et renouvelable. Le procès-verbal de nomination est ensuite déposé et la société déclare le changement via le guichet unique, afin que le commissaire figure sur l'extrait Kbis. Si la société a franchi les seuils rendant la nomination obligatoire et que l'assemblée s'abstient, la désignation peut être demandée en justice et la responsabilité du gérant est engagée. Pensez aussi au suppléant, exigé dans certains cas par le Code de commerce.
Que contient le rapport du commissaire aux comptes d'une SARL ?
Le commissaire remet chaque année aux associés, avant l'assemblée d'approbation des comptes, un rapport sur les comptes annuels de la SARL : il y certifie que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat et du patrimoine, formule une certification avec réserves ou, en cas d'anomalies graves, un refus de certifier, toujours motivé. S'y ajoute, lorsqu'un commissaire est en fonction, le rapport spécial sur les conventions réglementées conclues entre la société et son gérant ou ses associés (article L223-19 du Code de commerce), soumis à l'approbation de l'assemblée. Au-delà de ces rapports, le commissaire déclenche la procédure d'alerte si la continuité de l'exploitation lui paraît compromise et révèle au procureur de la République les faits délictueux découverts au cours de sa mission. Tout associé peut consulter ces documents.
FAQ : commissaire aux comptes sarl
Commissaire aux comptes SARL : est-ce obligatoire pour toutes les SARL ?
Non. Un commissaire aux comptes SARL n’est obligatoire que si la société dépasse deux des trois seuils légaux : 5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. La plupart des petites SARL n’ont donc pas à en désigner.
Quelle différence entre commissaire aux comptes et expert-comptable ?
L’indépendance. L’expert-comptable tient et établit la comptabilité pour le dirigeant, tandis que le commissaire aux comptes contrôle et certifie ces comptes sans pouvoir les tenir. Les deux missions sont complémentaires mais bien distinctes.
Pour quelle durée nomme-t-on un commissaire aux comptes en SARL ?
Six exercices pour une nomination obligatoire (art. L823-3 du Code de commerce), et trois exercices en cas de désignation volontaire. Le mandat est renouvelable.
Un associé minoritaire peut-il exiger un commissaire aux comptes ?
Oui. Des associés représentant au moins un tiers du capital peuvent demander la désignation d’un commissaire aux comptes SARL ; à défaut, la nomination peut être demandée en justice (art. L223-35).
Combien coûte un commissaire aux comptes pour une SARL ?
Cela dépend. Les honoraires d’un commissaire aux comptes SARL sont libres, calculés sur un nombre d’heures de diligence ; ils représentent le plus souvent plusieurs milliers d’euros par an. Aucun barème réglementé ne s’applique : exigez une lettre de mission chiffrée.
