Commissaire aux comptes sarl : vos obligations en 2026

Commissaire aux comptes SARL : quel est son rôle exactement ?

Le commissaire aux comptes SARL est un professionnel indépendant, inscrit auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, chargé d’une mission légale de contrôle : vérifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels, puis les certifier. Il exerce une mission d’intérêt général, distincte du conseil, et engage sa responsabilité sur la fiabilité de l’information financière communiquée aux associés et aux tiers.

Il ne faut pas confondre le commissaire aux comptes SARL avec l’expert-comptable. L’expert-comptable établit et tient la comptabilité pour le compte du dirigeant ; le commissaire aux comptes, lui, ne peut pas tenir les comptes qu’il contrôle : il les audite en toute indépendance. Le contrôle légal est encadré par les articles L223-35 et L823-1 et suivants du Code de commerce.

• Certification : il atteste que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine.
• Indépendance : il ne peut ni tenir la comptabilité, ni s’immiscer dans la gestion de la société contrôlée.
• Information : il rend compte de sa mission aux associés, notamment lors de l’assemblée d’approbation des comptes.
• Alerte : il déclenche une procédure d’alerte s’il relève des faits compromettant la continuité de l’exploitation.

Quand un commissaire aux comptes SARL devient-il obligatoire ?

La nomination d’un commissaire aux comptes SARL devient obligatoire dès que la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés. En dessous de deux seuils sur trois, la désignation reste facultative.

Ces seuils ont été relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 et s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. L’obligation naît lorsque deux des trois seuils sont franchis à la clôture ; en pratique, la SARL nomme alors son commissaire aux comptes SARL pour l’exercice suivant. La désignation s’impose aussi, dans certains cas, aux sociétés membres d’un groupe qui dépasse ces seuils au niveau consolidé.

Comment nommer un commissaire aux comptes dans une SARL ?

Le commissaire aux comptes d’une SARL est désigné par les associés réunis en assemblée générale ordinaire, à la majorité requise pour ce type de décision, pour un mandat de six exercices (art. L823-3 du Code de commerce). Le commissaire aux comptes SARL ainsi désigné accepte sa mission par une lettre de mission et ne peut être révoqué que pour faute ou empêchement, en justice.

Même lorsque les seuils ne sont pas atteints, un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital peuvent demander la désignation d’un commissaire aux comptes SARL ; à défaut d’accord, la nomination peut être sollicitée en justice, y compris par des associés réunissant 10 % du capital (art. L223-35). Une SARL peut aussi désigner volontairement un commissaire aux comptes, pour une durée réduite à trois exercices.

La décision de nomination est prise en assemblée générale de SARL, consignée dans un procès-verbal, puis déposée au greffe pour la mise à jour du registre du commerce et des sociétés.

Quelles missions et quel coût pour un commissaire aux comptes SARL ?

Un commissaire aux comptes SARL certifie les comptes annuels, mais sa mission va au-delà : il établit un rapport général sur les comptes, un rapport spécial sur les conventions réglementées, peut déclencher une procédure d’alerte et doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance.

• Rapport général : certification (pure, avec réserve ou refus) des comptes annuels présentés aux associés.
• Rapport spécial : examen des conventions réglementées de la SARL conclues avec le gérant ou un associé (art. L223-19).
• Procédure d’alerte : information du gérant et des associés en cas de menace sur la continuité d’exploitation (art. L234-1).
• Révélation : signalement au procureur des faits délictueux relevés au cours de la mission (art. L823-12).

Le coût d’un commissaire aux comptes SARL n’obéit à aucun tarif réglementé : ses honoraires sont libres et fonction du nombre d’heures de diligence, lui-même lié à la taille et à la complexité de la société. En pratique, comptez le plus souvent plusieurs milliers d’euros par an ; demandez toujours une lettre de mission chiffrée avant de vous engager. Cette charge s’ajoute à celle de votre expert-comptable, dont le rôle reste distinct.

Que risque une SARL qui ne nomme pas de commissaire aux comptes obligatoire ?

Une SARL qui omet de désigner un commissaire aux comptes SARL alors qu’elle y est tenue s’expose à de réelles sanctions : les délibérations prises sans le rapport requis peuvent être annulées, la responsabilité civile du gérant peut être engagée, et le défaut de nomination constitue un délit passible de sanctions pénales pour les dirigeants.

À l’inverse, nommer un commissaire aux comptes SARL sans y être obligé n’est jamais une faute : c’est parfois un gage de crédibilité vis-à-vis des banques, des investisseurs ou d’un repreneur. Pour connaître le régime exact applicable à votre société, reportez-vous aux textes officiels publiés sur Légifrance (Code de commerce, art. L223-1 et suivants) et à nos modèles dans la bibliothèque juridique Actav.