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Droit enregistrement cession parts : quels taux en 2026 ?
Réponse rapide
Droit enregistrement cession parts : trois taux coexistent en 2026. La cession de parts sociales supporte 3 % après un abattement de 23 000 € proratisé, la cession d'actions 0,1 %, et la cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière 5 % (article 726 du Code général des impôts). Le minimum de perception est de 25 €. L'acte s'enregistre dans le mois de sa date et les droits sont en principe à la charge de l'acquéreur. Sur Actav (actav.fr), vous êtes mis en relation avec un avocat inscrit au Barreau pour votre acte de cession de parts sociales.
Une cession de titres se paie deux fois. Le vendeur règle l'impôt sur sa plus-value ; l'acquéreur, lui, acquitte un droit d'enregistrement au moment où l'acte est présenté à l'administration fiscale. Ce second poste est souvent découvert au dernier moment, alors qu'il se chiffre en milliers d'euros dès que le prix dépasse quelques dizaines de milliers d'euros et qu'il conditionne la validité de la formalité.
Le taux applicable ne dépend ni de la taille de la société, ni de son activité, mais de la nature des titres cédés et de la composition de son actif. Cet article détaille les trois taux de l'article 726 du Code général des impôts, la formule exacte de l'abattement de 23 000 €, le partage du paiement entre vendeur et acheteur, le délai d'un mois pour enregistrer, et la nouveauté 2026 qui bloque l'enregistrement de certaines cessions. Pour l'opération complète, du protocole à la formalité, voyez notre guide sur la cession de parts sociales.
Qu'est-ce que le droit d'enregistrement d'une cession de parts ?
C'est un impôt proportionnel dû à l'occasion du transfert de titres, calculé sur le prix de la cession et acquitté lors de la formalité d'enregistrement. Il n'a rien à voir avec l'imposition de la plus-value du vendeur : les deux se cumulent sur la même opération, mais ils frappent des personnes différentes et suivent des règles différentes.
L'assiette est fixée par le II de l'article 726 du Code général des impôts : le droit « est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges » (article 726 du CGI, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Deux conséquences pratiques : les charges imposées à l'acquéreur s'ajoutent au prix affiché, et une cession consentie sous la valeur réelle des titres ne fait pas baisser le droit pour autant.
Ces droits se distinguent enfin des honoraires du rédacteur d'acte et des émoluments de greffe : ce sont des impôts, encaissés par l'État, que ni la plateforme ni l'avocat ne conservent.
Droit enregistrement cession parts : le barème 2026 des trois taux
Trois taux seulement, et un plancher. Le I de l'article 726 du Code général des impôts fixe 0,1 % pour les actions, 3 % pour les parts sociales et 5 % pour les participations dans une personne morale à prépondérance immobilière. Aucun de ces taux n'a été modifié pour 2026 : la version en vigueur de l'article est celle du 1er janvier 2024.
| Titres cédés | Droit enregistrement cession parts | Base légale |
|---|---|---|
| Parts sociales de SARL, EURL, SNC ou société civile hors prépondérance immobilière | 3 % après abattement de 23 000 € proratisé | Art. 726, I, 1° bis CGI |
| Actions et titres assimilés de SAS, SASU ou SA | 0,1 %, sans abattement | Art. 726, I, 1° CGI |
| Participations dans une personne morale à prépondérance immobilière | 5 %, sans abattement | Art. 726, I, 2° CGI |
| Toutes cessions : plancher applicable | 25 € au minimum | Art. 674 CGI |
Le plancher se comprend vite. L'article 674 du Code général des impôts pose la règle : « Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif » (article 674 du CGI). Le BOFiP BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 le décline pour les cessions de droits sociaux : « Conformément aux dispositions de l'article 674 du CGI, il ne peut être perçu moins de 25 € de droits d'enregistrement à titre de minimum de perception » (§ 230).
Droit enregistrement cession parts : la règle en une ligne. Le taux dépend de la nature des titres cédés et de la composition de l'actif de la société, jamais de sa forme juridique ni de sa taille.
Pour chiffrer votre opération en quelques secondes, le simulateur de droits d'enregistrement d'Actav calcule le montant dû pour un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions.
Quel droit d'enregistrement pour une cession d'actions de SAS ou de SA ?
0,1 % du prix, sans abattement et sans plafond. La requête « droit enregistrement cession actions » renvoie ainsi à un régime bien plus léger que celui des parts sociales : le rapport entre les deux taux est de un à trente, et l'écart réel se creuse à mesure que le prix monte, l'abattement de 23 000 € pesant de moins en moins lourd. La doctrine administrative reprend la règle : « Les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires et de parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs sont soumises au droit d'enregistrement proportionnel au taux de 0,1 % » (BOFiP BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 20).
Le 1° du I de l'article 726 du CGI vise les actions, les parts de fondateurs et les parts bénéficiaires des sociétés par actions, qu'elles soient ou non négociées sur un marché réglementé. Concrètement : SAS, SASU et SA relèvent de ce taux, quelle que soit leur taille.
| Prix de cession | Droit enregistrement cession parts (SARL, 100 % du capital) | Droit sur actions de SAS |
|---|---|---|
| 50 000 € | 810 € | 50 € |
| 200 000 € | 5 310 € | 200 € |
| 1 000 000 € | 29 310 € | 1 000 € |
L'écart explique une bonne part de l'attrait de la société par actions pour les projets destinés à être revendus. Une réserve toutefois : le taux de 0,1 % ne joue que « pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2° » de l'article 726 du CGI. Une SAS dont l'actif est essentiellement immobilier bascule à 5 %. Le détail de l'opération, registre des mouvements de titres compris, est traité sur notre page cession d'actions de SAS.
Quels droits d'enregistrement pour une cession de parts de SCI ?
3 % ou 5 % selon la composition de l'actif de la société, et non selon sa forme. Une SCI dont l'actif est essentiellement composé d'immeubles situés en France relève du taux de 5 % du 2° du I de l'article 726 du CGI ; une société civile qui ne remplit pas ce test reste au taux de 3 % des parts sociales. La qualification se vérifie donc cession par cession.
Une société est à prépondérance immobilière au sens de ce texte lorsque deux conditions sont réunies. Première condition : ses droits sociaux ne sont négociés ni sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du Code monétaire et financier, ni sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code. Seconde condition : son actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière et elles aussi non cotées.
La loi écrit « principalement constitué » et ne fixe aucun pourcentage. C'est la doctrine administrative qui traduit ce critère par un rapport : selon le BOFiP, l'actif brut total doit être constitué pour plus de la moitié de ces biens (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, § 110). Le test s'apprécie au jour de la cession ou à tout moment au cours de l'année qui la précède, ce qui piège les vendeurs ayant cédé un immeuble juste avant l'opération.
Le texte écarte expressément trois catégories de la qualification : les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI, et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Ces personnes morales ne sont pas considérées comme à prépondérance immobilière, quel que soit le contenu de leur actif.
| Situation de la société dont les titres sont cédés | Droit enregistrement cession parts : taux applicable | Base légale |
|---|---|---|
| Société non cotée dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France | 5 %, sans abattement | Art. 726, I, 2° CGI |
| Société civile, SARL ou EURL qui ne remplit pas ce test d'actif | 3 % après abattement de 23 000 € proratisé | Art. 726, I, 1° bis CGI |
| Société par actions non cotée dont l'actif remplit le test (SAS, SASU, SA immobilières) | 5 %, et non 0,1 % | Art. 726, I, 2° CGI |
| Organisme d'habitations à loyer modéré, société foncière remplissant les conditions du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB, société d'économie mixte de logement social | Écartés de la qualification par le texte : le taux de 5 % ne leur est pas applicable | Art. 726, I, 2° CGI |
Le tableau se lit dans les deux sens : une SCI n'est pas taxée à 5 % parce qu'elle est une SCI, et une SAS n'échappe pas à ce taux parce qu'elle émet des actions. Seule la composition de l'actif commande, et elle se vérifie à la date de chaque cession.
Pas d'abattement de 23 000 € au taux de 5 %. La loi rattache l'abattement au taux de 3 % par les mots « Dans ce cas », placés au 1° bis du I de l'article 726 du CGI. Une cession taxée à 5 % supporte donc le droit sur la totalité de l'assiette. Sur une cession de parts à 200 000 €, l'écart atteint 4 690 € par rapport au régime de droit commun des parts sociales.
Le parcours complet, y compris la forme de l'acte imposée depuis 2026, est détaillé sur notre page cession de parts de SCI, et le test d'actif est décortiqué dans notre article sur la société à prépondérance immobilière.
Qui paie les droits d'enregistrement : le vendeur ou l'acheteur ?
L'acquéreur, en principe. La fiche officielle de l'administration est explicite : « En principe, les droits d'enregistrement sont à la charge du cessionnaire, c'est-à-dire l'acquéreur des parts sociales. Toutefois, les parties peuvent prévoir dans l'acte de cession que ces droits seront supportés par le cédant ou répartis entre eux » (fiche « Cession de parts sociales d'une SARL », vérifiée le 22 juillet 2026).
La charge du droit est donc négociable. La clause qui l'organise doit figurer dans l'acte de cession pour valoir entre les parties : un échange de courriels ne suffit pas. À défaut de stipulation, c'est l'acheteur qui règle.
Un point souvent ignoré des acquéreurs, et qui vaut dans un cadre précis : celui du calcul du gain net de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux par un particulier. Dans ce régime, le prix d'acquisition « doit être majoré du montant des frais d'acquisition » (BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10, § 40), lesquels comprennent notamment « les impôts supportés par le cédant lors de l'acquisition des titres cédés » (§ 50). Le droit d'enregistrement acquitté à l'achat vient donc majorer le prix d'acquisition retenu le jour où l'acquéreur revend à son tour ses titres. Cette doctrine ne porte que sur ce calcul : elle ne règle pas le sort de ces droits chez un acquéreur soumis à l'impôt sur les sociétés.
Sur Actav (actav.fr), les frais légaux sont affichés séparément des honoraires : les frais de plateforme sont de 99 €, un montant fixe quel que soit le prix de cession, qui sert à débloquer votre dossier pour négocier avec les avocats du réseau. Les honoraires de l'avocat, qui sont libres, à partir de 89 € HT selon le dossier, lui sont réglés directement. Les droits d'enregistrement, eux, sont un impôt acquitté auprès de l'administration fiscale au moment de la formalité.
Où et quand payer les droits d'enregistrement ?
Dans le mois de la date de l'acte, auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. L'article 635 du Code général des impôts énumère les actes qui doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date. Son 2 y range, au 7° : « Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions » (article 635, 2, 7° du CGI). Le 7° bis du même 2 vise, dans les mêmes conditions de délai, les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
La fiche officielle décrit la marche à suivre. Une fois l'acte de cession signé, il est enregistré auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement : « L'enregistrement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte. » Le dépôt et le paiement vont ensemble : « L'acte doit être déposé en 2 exemplaires et accompagné du paiement des droits d'enregistrement. » On ne fait donc pas enregistrer un acte pour payer plus tard.
Comment enregistrer concrètement la cession ?
Deux voies existent selon qu'un acte a été rédigé ou non. Avec un acte, c'est la formalité décrite ci-dessus. Sans acte, l'article 639 du Code général des impôts impose une déclaration : « A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé […], de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière […] doivent être déclarées dans le mois de leur date ». Cette déclaration se fait au moyen du formulaire n° 2759-SD, intitulé « Déclaration de cessions de droits sociaux non constatées par un acte ». L'administration en décrit ainsi l'objet : « La déclaration n° 2759 est utilisée pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d'enregistrement afférents à ces cessions. »
Une cession d'actions suit le même calendrier : l'acte de cession relève du délai d'un mois du 7° précité, et l'article 639 du CGI s'applique lorsqu'aucun acte n'a été rédigé. Les autres étapes de l'opération sont détaillées sur notre page dédiée à la cession d'actions de SAS.
Ce qui change en 2026 : l'acte conditionne désormais l'enregistrement
Le barème ne bouge pas, mais la porte d'entrée de la formalité s'est refermée pour une catégorie de cessions. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, a créé l'article 1865-1 du Code civil. Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI, est constatée, à peine de nullité, par l'une de trois formes seulement : un acte authentique ; un acte contresigné par avocat au sens de l'article 1374 du Code civil ; ou, dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger, un acte sous signature privée rédigé par celui-ci.
Le second volet de la réforme est fiscal, et c'est lui qui intéresse directement l'enregistrement. Le nouvel article 635-0 A du CGI dispose : « L'enregistrement des cessions mentionnées à l'article 1865-1 du code civil est subordonné à la présentation de la copie de l'acte authentique ou de l'acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l'acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable » (article 68 de la loi n° 2026-534). Pour ces sociétés, la voie déclarative sans acte du formulaire 2759-SD est donc fermée depuis le 27 juin 2026.
Trois précisions pour éviter les contresens. La réforme ne touche pas la constitution des sociétés : créer une SARL, une SAS ou une SCI n'exige aucune de ces trois formes, seule la cession ultérieure de titres d'une société à prépondérance immobilière est visée. Elle ne réserve pas la rédaction à une profession unique : l'acte contresigné par avocat est admis au même rang que l'acte authentique. Le II de l'article 1865-1 du Code civil écarte par ailleurs du dispositif les cessions portant sur des parts sociales ou des actions de placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 du Code monétaire et financier. Enfin, aucun taux n'est modifié : l'article 726 du CGI reste dans sa version du 1er janvier 2024.
Le fonctionnement, la force probante et le coût de cette forme d'acte sont expliqués sur notre page acte contresigné par avocat.
Votre société est à prépondérance immobilière (SCI, SCCV, société dont l'actif est surtout composé d'immeubles) ? L'acte d'avocat est inclus dans l'accompagnement Actav : votre cession se prépare et se signe 100 % en ligne, sans passer chez le notaire. L'avocat du réseau que vous choisissez contresigne l'acte au sens de l'article 1374 du Code civil, l'une des trois formes admises par l'article 1865-1 du Code civil depuis le 27 juin 2026.
FAQ : vos questions fréquentes
L'acheteur, en principe. La fiche officielle « Cession de parts sociales d'une SARL », vérifiée le 22 juillet 2026, indique qu'en principe les droits d'enregistrement sont à la charge du cessionnaire, c'est-à-dire l'acquéreur des parts sociales, mais que les parties peuvent prévoir dans l'acte de cession que ces droits seront supportés par le cédant ou répartis entre eux. La clause doit figurer dans l'acte.
Au prorata des parts cédées. La formule du BOFiP BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 130, est la suivante : prix de cession augmenté des charges, ou valeur vénale réelle si elle est supérieure, moins 23 000 € multipliés par le nombre de parts cédées et divisés par le nombre total de parts de la société. Pour 500 parts cédées sur 1 000, l'abattement est de 11 500 €.
5 %, sans abattement. Le 2° du I de l'article 726 du Code général des impôts soumet à 5 % les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. L'abattement de 23 000 € est rattaché au taux de 3 % par les mots « Dans ce cas » du 1° bis : il ne s'applique pas ici. La qualification dépend de l'actif de la société, jamais de sa forme juridique.
Au SPFE, dans le mois de la date de l'acte. Le 2 de l'article 635 du Code général des impôts impose, à son 7°, l'enregistrement des actes portant cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions dans le délai d'un mois à compter de leur date. La fiche officielle précise que l'acte est enregistré auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement, déposé en deux exemplaires et accompagné du paiement des droits.
Non. L'article 726 du Code général des impôts est affiché par Légifrance dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : les taux de 0,1 %, 3 % et 5 % sont inchangés. Ce qui change en 2026 tient à la forme de l'acte pour les sociétés à prépondérance immobilière, avec l'article 1865-1 du Code civil, et à la condition de présentation de cet acte pour l'enregistrement, avec l'article 635-0 A du CGI.
Ils majorent le prix d'acquisition des titres. Pour le calcul du gain net de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux par un particulier, le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 énonce au § 40 que le prix d'acquisition doit être majoré du montant des frais d'acquisition, et précise au § 50 que ces frais comprennent notamment les impôts supportés par le cédant lors de l'acquisition des titres cédés. Le droit payé à l'achat vient donc majorer le prix d'acquisition retenu lors de la revente ultérieure. Cette doctrine ne règle pas le sort de ces droits chez un acquéreur soumis à l'impôt sur les sociétés.
Oui, 25 €. L'article 674 du Code général des impôts prévoit qu'il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif. Le BOFiP BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 230, applique ce minimum de perception aux droits d'enregistrement dus sur les cessions de droits sociaux.
0,1 % du prix. Le 1° du I de l'article 726 du Code général des impôts fixe ce taux pour les cessions d'actions, de parts de fondateurs et de parts bénéficiaires des sociétés par actions, et le BOFiP BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 20, le reprend. Ni abattement, ni plafond. Le taux de 5 % reprend toutefois le dessus si la SAS est à prépondérance immobilière.
Pas toujours, mais c'est la règle depuis le 27 juin 2026 pour les sociétés à prépondérance immobilière. À défaut d'acte, l'article 639 du Code général des impôts impose de déclarer la cession dans le mois de sa date, au moyen du formulaire n° 2759-SD. L'article 635-0 A du CGI subordonne cependant l'enregistrement des cessions visées par l'article 1865-1 du Code civil à la présentation de la copie de l'acte qualifié : cette voie déclarative leur est fermée.
Le droit reste assis sur la valeur réelle. Le II de l'article 726 du Code général des impôts prévoit que le droit est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix, ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. Une cession à l'euro symbolique ne fait donc pas disparaître le droit lorsque les titres ont une valeur.
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