Définition et fondement légal
Assurance vie, clause bénéficiaire démembrée, quasi-usufruit : trois notions qui vont ensemble. La clause bénéficiaire démembrée (assurance vie) partage le même capital entre deux étages : l'usufruitier (le conjoint, le plus souvent) et les nus-propriétaires (les enfants). Portant sur une somme d'argent, l'usufruit devient quasi-usufruit (article 587 du Code civil) : l'usufruitier reçoit tout et peut dépenser, à charge de restitution ; les nus-propriétaires détiennent une créance de restitution sur sa succession, déductible si elle est correctement documentée (convention à date certaine, article 773, 2° du CGI).
Le démembrement (clause bénéficiaire assurance vie oblige) se calibre par la convention de quasi-usufruit : liberté totale du conjoint, obligation de remploi qui protège les enfants, ou compte démembré qui écarte le quasi-usufruit. La fiscalité se répartit entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l'article 669 du CGI, chacun profitant de sa fraction d'abattement. La clause démembrement (assurance vie) proposée ci-dessus décline ces trois modalités.
Les 4 conditions de validité (cumulatives)
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1Deux étages clairement désignés
Un usufruitier et des nus-propriétaires identifiables (avec bénéficiaires subsidiaires), faute de quoi la clause est inapplicable ou le capital retombe dans la succession.
587 C. civ. | L132-8 C. assur. -
2Un quasi-usufruit organisé
Convention de quasi-usufruit à date certaine (enregistrée ou notariée) : elle prouve la créance de restitution et permet sa déduction au second décès.
587 C. civ. | 773 2° CGI -
3Une fiscalité anticipée au premier décès
Répartition usufruit/nue-propriété selon le barème de l'art. 669 CGI ; abattement 990 I (152 500 €) proraté : la part du conjoint exonéré est perdue ; 757 B : abattement 30 500 € réservé aux non-exonérés.
990 I, 757 B, 669 CGI -
4Une créance déductible au second décès
Le BOFiP du 26/09/2024 écarte les clauses bénéficiaires démembrées du champ de l'art. 774 bis : la dette de restitution reste déductible de la succession de l'usufruitier.
774 bis CGI | BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« pour l'usufruit à mon conjoint, pour la nue-propriété à mes enfants »
Le double étage du démembrement : chacun est bénéficiaire, taxé sur la valeur de ses droits.
« sous forme de quasi-usufruit (article 587 du Code civil) »
Sur une somme d'argent, l'usufruit est nécessairement un quasi-usufruit : le nommer évite toute ambiguïté sur les pouvoirs de l'usufruitier.
« avec dispense de fournir caution et d'employer les fonds »
La liberté totale de l'usufruitier se stipule (dérogation aux garanties légales) : sa contrepartie est la convention de quasi-usufruit.
« créance de restitution… convention ayant date certaine »
C'est la clé de la déductibilité au second décès (art. 773 2° CGI) et la preuve opposable à l'administration.
Pièges et erreurs fréquentes
Ce que disent les juges
Le quasi-usufruit issu d'une clause bénéficiaire démembrée n'entre pas dans le champ de l'article 774 bis CGI : la dette de restitution demeure déductible de la succession de l'usufruitier.
Décisions vérifiées à la source, résumées puis validées par avocat avant mise en ligne.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause bénéficiaire démembrée : vos questions
Qui paie l'impôt au premier décès ?
Usufruitier et nus-propriétaires sont taxés chacun sur la valeur de leurs droits, calculée selon l'âge de l'usufruitier (barème art. 669 CGI). Le conjoint ou partenaire de PACS usufruitier est exonéré (loi TEPA) ; les nus-propriétaires utilisent leur quote-part d'abattement de 152 500 € (990 I).
Le conjoint peut-il dépenser tout le capital ?
En quasi-usufruit libre, oui : il dispose des fonds comme un propriétaire, à charge de restitution. Pour l'encadrer, la clause peut imposer un remploi des capitaux en démembrement ou un versement sur compte démembré.
La créance de restitution est-elle encore déductible malgré l'article 774 bis ?
Oui pour l'assurance-vie : le BOFiP du 26 septembre 2024 écarte expressément les quasi-usufruits issus de clauses bénéficiaires démembrées du champ de l'article 774 bis CGI. Condition pratique : une convention de quasi-usufruit ayant date certaine, qui prouve l'origine et le montant de la créance.
Comment se répartit l'abattement de 152 500 € ?
Au prorata des droits de chacun selon le barème de l'article 669 CGI. Exemple : usufruitier de 77 ans (usufruit 30 %), chaque nu-propriétaire n'utilise que 70 % de son abattement, soit 106 750 € : la fraction du conjoint exonéré est perdue.
Faut-il passer par un notaire ?
Fortement recommandé : pour la rédaction de la clause (situations familiales complexes) et surtout pour la convention de quasi-usufruit, dont la date certaine (acte notarié ou enregistrement) conditionne la preuve de la créance.
