Définition et fondement légal
La clause d'agrément verrouille le tour de table : aucune cession à un tiers (parfois même entre associés) sans l'autorisation prévue par les statuts ou le pacte. Le régime dépend de la forme sociale : en SARL, l'agrément des cessions à des tiers est légal et d'ordre public (article L. 223-14 du Code de commerce), la clause ne peut que l'aménager dans les limites permises ; en SAS, tout est statutaire et la sanction d'une cession sans agrément est la nullité (articles L. 227-14 et L. 227-15) ; en SA cotée, les articles L. 228-23 et L. 228-24 encadrent strictement la clause.
Une clause agrément efficace organise toute la procédure : notification du projet de cession, délai de réponse de la société, conséquences du refus (rachat par les associés, par la société ou par un tiers agréé, à un prix d'expert à défaut d'accord). Le générateur ci-dessus adapte l'exemple à la SAS, à la SCI et à la SARL.
Les 4 conditions de validité (cumulatives)
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1Des opérations visées définies
Cessions à des tiers, entre associés, transmissions, apports, fusions : tout ce qui n'est pas visé échappe à l'agrément.
L227-14 / L223-14 C. com. -
2Un organe et une procédure
Qui statue, à quelle majorité, sur quelle notification.
L227-14 C. com. -
3Un délai de réponse
À défaut de réponse dans le délai, l'agrément est réputé acquis : le délai protège les deux parties.
L228-24 par analogie -
4Le sort du refus organisé
Obligation de rachat ou liberté retrouvée de céder : éviter l'associé prisonnier.
L223-14 C. com. (SARL : rachat légal)
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« Les cessions … sont soumises à l'agrément préalable de la société »
Définir les opérations visées : ce qui n'est pas écrit (apport, fusion, cession entre associés) échappe à l'agrément.
« …donné par [organe]… dans un délai de … ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. »
Organe + délai + sanction du silence : les trois éléments qui rendent la procédure opposable et praticable.
« En cas de refus, la société est tenue … de faire acquérir les titres… »
Le mécanisme de rachat évite l'associé « prisonnier » : refus d'agrément = porte de sortie organisée.
Pièges et erreurs fréquentes
Ce que disent les juges
La nullité de l'article L227-15 sanctionne uniquement la violation d'une clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie ; elle ne régit pas l'exclusion d'un associé et la cession forcée qui en résulte.
La nullité d'une cession de parts de SARL pour défaut de notification du projet aux associés et à la société (L223-14) est relative : seuls les destinataires de la notification peuvent l'invoquer, pas le cédant.
Décisions vérifiées à la source, résumées puis validées par avocat avant mise en ligne.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause d'agrément : vos questions
La clause d'agrément est-elle obligatoire en SARL ?
L'agrément des cessions à des tiers est LÉGAL et d'ordre public en SARL (article L223-14 du Code de commerce) : il existe même sans clause. La clause statutaire sert à l'étendre (cessions entre associés, famille) ou à en aménager la majorité.
Que risque une cession réalisée sans agrément ?
En SAS, la cession intervenue en violation d'une clause statutaire d'agrément est NULLE (article L227-15 du Code de commerce). En SARL, la cession consentie sans l'agrément de l'article L223-14 est également nulle : nullité relative, que seuls la société et les associés peuvent invoquer ; le cédant lui-même est irrecevable à s'en prévaloir (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-13.520). Dans les deux cas, le cessionnaire n'entre pas au capital.
Que se passe-t-il si la société ne répond pas à la demande d'agrément ?
Le silence prolongé au-delà du délai prévu (par la loi ou les statuts) vaut agrément : la cession devient libre. D'où l'importance d'un délai de réponse maîtrisé et d'une procédure de notification propre.
Que devient l'associé dont le cessionnaire est refusé ?
En SARL, la société doit faire racheter ses parts dans les trois mois, sinon la cession initiale peut se faire. En SAS, tout dépend de ce que prévoient les statuts : sans mécanisme de rachat, l'associé peut rester prisonnier de ses titres.
Clause d'agrément dans les statuts ou dans le pacte d'associés ?
Dans les statuts d'abord : en SAS, seule la violation de la clause STATUTAIRE entraîne la nullité de la cession. Le pacte peut compléter (confidentialité, modalités) mais ne doit jamais contredire les statuts.
Clause agrément, exemple de procédure : quelles étapes prévoir ?
Quatre temps, tous datés : la notification du projet de cession à la société et aux associés, le délai de réponse (à défaut de réponse, l'agrément est réputé acquis dans les cas prévus), la décision d'agrément ou de refus, et, en cas de refus, le rachat des titres du cédant à un prix fixé d'un commun accord ou à dire d'expert. Un exemple clause agrément en main (le modèle en haut de page), vérifiez que ces quatre temps y figurent.
