Définition et fondement légal
La clause de préemption oblige l'associé qui veut céder ses titres à les proposer d'abord aux bénéficiaires désignés (associés, catégorie d'associés, société). Le code civil l'appréhende comme un pacte de préférence (art. 1123) ; en société, elle vit dans les statuts ou dans un pacte (code de commerce, art. L227-15 en SAS, L223-14 en SARL).
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Un périmètre d'opérations expressément énuméré
La clause de préemption est d'interprétation stricte : apports, donations, échanges, fusions ou transferts indirects n'y sont soumis que s'ils sont expressément visés.
Jurisprudence constante — vérifié 06/07/2026 -
2Une procédure complète : notification, délai, réalisation
La clause doit organiser la notification du projet (prix, conditions, cessionnaire), un délai d'exercice à l'expiration duquel le silence vaut renonciation, et le sort des titres non préemptés.
Art. 1123 C. civ. · pratique contractuelle — vérifié 06/07/2026 -
3Un prix déterminé ou déterminable
La préemption s'exerce aux prix et conditions notifiés ; en cas de risque de prix dissuasif, le recours au dire d'expert de l'article 1843-4 du Code civil sécurise la valorisation.
Art. 1591 et 1843-4 C. civ. — vérifié 06/07/2026 -
4Dans les statuts de SAS : la nullité comme sanction
La cession d'actions réalisée en violation d'une clause statutaire de SAS est nulle : c'est la protection la plus énergique, propre au support statutaire.
Art. L227-15 C. com. — vérifié 06/07/2026 -
5Dans un pacte : la double preuve pour la nullité ou la substitution
Le bénéficiaire d'un pacte violé peut obtenir dommages et intérêts, et la nullité de la cession ou sa substitution au tiers s'il prouve que celui-ci connaissait le pacte et son intention de s'en prévaloir.
Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 · art. 1123 C. civ. — vérifié 06/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« …l'opération s'entendant de : [tout transfert (cession, apport, donation, échange, fusion)]… »
L'énumération expresse neutralise l'interprétation stricte : sans elle, un apport en société ou une donation contournerait légalement la préemption.
« …son projet de transfert, avec l'identité du cessionnaire pressenti, le nombre de titres, le prix et les conditions. »
La notification complète met les bénéficiaires en état de décider : et, côté pacte, elle documente la connaissance du projet, utile à la preuve en cas de fraude.
« Chaque bénéficiaire dispose d'un délai de [30 jours]… À défaut d'exercice total…, le cédant peut réaliser librement le transfert notifié, aux mêmes prix et conditions, dans un délai de trois mois. »
Le couple délai d'exercice / fenêtre de réalisation « aux mêmes prix et conditions » empêche à la fois le blocage du cédant et la vente à un tiers à des conditions plus douces que celles notifiées.
« Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle. »
Dans les statuts de SAS, ce rappel s'adosse à l'article L227-15 du Code de commerce : la nullité est la sanction légale de la violation des clauses statutaires.
Pièges et erreurs fréquentes
Ce que disent les juges
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.
Avant le revirement de 2006, le bénéficiaire d'un pacte de préférence pouvait déjà obtenir l'annulation du contrat conclu avec un tiers en violation du pacte, à charge pour lui de prouver la mauvaise foi du tiers acquéreur.
Décisions vérifiées à la source ; références contrôlées sur Judilibre (open data de la Cour de cassation).
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause de préemption : vos questions
Quelle différence entre clause de préemption et clause d'agrément ?
L'agrément subordonne l'entrée d'un nouvel associé à une autorisation (avec, en cas de refus, une obligation de rachat organisée par la loi) ; la préemption donne aux bénéficiaires une priorité pour acheter les titres mis en vente. Beaucoup de statuts et de pactes combinent les deux.
Que risque un associé qui vend en ignorant la clause de préemption ?
Si la clause figure dans les statuts d'une SAS, la cession est nulle (art. L227-15 C. com.). Si elle figure dans un pacte, le bénéficiaire obtient des dommages et intérêts, et peut demander la nullité de la vente ou sa substitution à l'acquéreur s'il prouve que celui-ci connaissait le pacte et son intention de s'en prévaloir.
La clause de préemption s'applique-t-elle aux donations et aux apports ?
Seulement si le texte le prévoit expressément : la clause est d'interprétation stricte. Une clause visant « les cessions » ne couvre ni les donations, ni les apports en société, ni les transmissions par fusion.
Comment est fixé le prix en cas de préemption ?
En principe aux prix et conditions notifiés par le cédant, qui reflètent l'offre du tiers. Pour éviter une notification à prix dissuasif, la clause peut renvoyer, en cas de désaccord, au dire d'expert de l'article 1843-4 du Code civil, qui s'impose alors aux parties.
Un tiers peut-il interroger le bénéficiaire d'un pacte de préférence ?
Oui : depuis la réforme de 2016, l'article 1123 du Code civil organise une action interrogatoire : le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable, l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir ; à défaut de réponse, le bénéficiaire perd nullité et substitution.
Clause de préemption SAS : statuts ou pacte d'associés ?
Les deux sont possibles et n'ont pas la même force. Dans les statuts d'une SAS, la clause s'impose à tous et la cession qui la viole peut être annulée (code de commerce, art. L227-15) ; dans un pacte, elle n'engage que les signataires et se résout plus souvent en dommages-intérêts, sauf les recours de l'art. 1123 du code civil (nullité ou substitution si le tiers connaissait le pacte).
