Procuration notaire : modèle gratuit à recopier, forme authentique ou sous seing privé, prix de 31,69 € TTC, signature à distance et succession.
Procuration notaire : ce document vous permet de vous faire représenter pour signer un acte chez le notaire, sans être présent le jour du rendez-vous. Le Code civil l'appelle un mandat : « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984). Un modèle gratuit à recopier figure plus bas dans cette page : rédigé sur papier libre, il suffit pour beaucoup d'actes, comme un compromis de vente ou les opérations courantes d'une succession, à condition de décrire précisément l'acte visé. Pour certains actes, la procuration doit être authentique, c'est-à-dire reçue par un notaire : c'est le cas de l'acceptation d'une donation (article 933 du Code civil) et du mandat d'hypothéquer (article 2409). Son coût est alors tarifé : 26,41 € hors taxes, soit 31,69 € TTC (article A444-167 du Code de commerce). Depuis un décret du 20 novembre 2020, cette procuration authentique peut aussi être signée à distance, par visioconférence agréée et signature électronique qualifiée.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Procuration notaire : derrière cette recherche, il y a presque toujours la même situation. Un acte doit être signé à l'étude, vente, compromis, donation ou succession, et l'un des signataires ne peut pas ou ne veut pas se déplacer. La solution existe depuis 1804 : le mandat, que le Code civil définit à l'article 1984 et que la pratique appelle procuration. Bien rédigée, elle a exactement la même portée qu'une signature en personne : l'acte engage le mandant « en son nom », comme s'il avait tenu le stylo.
Encore faut-il choisir la bonne forme, sous seing privé ou authentique, écrire les bonnes mentions et connaître le coût réel. Ce guide suit l'ordre des questions concrètes : ce que dit le Code civil, la forme exigée selon l'acte à signer, la portée réelle d'une procuration générale, un modèle gratuit à recopier, la certification de signature en mairie, la vente, le compromis, la signature à distance, la succession, le prix au tarif réglementé et la durée de validité. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance ou à une fiche officielle.
Le point de départ tient en une phrase. L'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Celui qui donne le pouvoir s'appelle le mandant ; celui qui le reçoit, le mandataire. Le mécanisme est simple : vous chargez une personne de confiance de signer à votre place, chez le notaire, l'acte que vous ne pouvez pas venir signer vous-même.
La forme est libre par principe. Selon l'article 1985 du Code civil, « le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre ». Une procuration écrite sur papier libre, datée et signée, est donc un vrai mandat. La suite de cette page précise les cas, limités, où la loi ou la pratique notariale exigent davantage.
| Notion | Ce qu'elle recouvre | Texte |
|---|---|---|
| Mandant | La personne qui donne le pouvoir et que l'acte engagera « en son nom » | Art. 1984 C. civ. |
| Mandataire | La personne qui signe à la place du mandant, dans la limite du pouvoir reçu | Art. 1984 et 1989 C. civ. |
| Procuration spéciale | Donnée « pour une affaire ou certaines affaires seulement », par exemple la signature d'un acte de vente désigné | Art. 1987 C. civ. |
| Procuration générale | Donnée « pour toutes les affaires du mandant », mais limitée aux actes d'administration | Art. 1987 et 1988 C. civ. |
| Mandat exprès | Obligatoire pour « aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété » | Art. 1988 C. civ. |
Une limite structure tout le mécanisme. L'article 1989 du Code civil énonce que « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ». Un pouvoir rédigé trop largement inquiète l'office, un pouvoir rédigé trop étroitement bloque la signature : tout l'art de la procuration consiste à décrire exactement l'acte visé, ni plus, ni moins.
Le mandataire n'est pas le notaire lui-même. Dans la pratique des études, la procuration est très souvent donnée à un collaborateur de l'office chargé du dossier, désigné dans l'acte, ou à un proche du signataire. Le notaire, lui, reste l'officier public qui reçoit l'acte : il n'est pas la personne qui signe à votre place.
C'est la question qui commande tout le reste. Le principe, on l'a vu, est la liberté de forme de l'article 1985. Mais l'acte que le mandataire va signer peut, lui, imposer sa propre exigence, et cette exigence remonte parfois jusqu'à la procuration. Trois textes dessinent la frontière.
D'abord, l'article 710-1 du Code civil : « tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France ». C'est pour cette raison qu'une vente immobilière définitive se signe chez le notaire. Ce texte vise l'acte publié, pas le pouvoir donné pour le signer : aucune disposition n'impose que la procuration soit elle-même authentique. C'est donc l'office qui fixe son exigence, et beaucoup acceptent un pouvoir sous seing privé précis, le plus souvent avec une signature certifiée.
Ensuite, la donation. L'article 931 du Code civil impose que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires », « sous peine de nullité ». Et l'article 933 étend expressément cette exigence au pouvoir du donataire : l'acceptation peut être faite « par la personne fondée de sa procuration », mais « cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé ». Ici, la procuration authentique n'est pas une précaution : c'est la loi.
Enfin, l'hypothèque. L'article 2409 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, règle la question en deux phrases : « l'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié. Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes ». La procuration donnée pour hypothéquer un bien doit donc, elle aussi, être reçue par un notaire. Au-delà de ces textes, la pratique des études étend la précaution à d'autres actes solennels. Une fiche pratique publiée par un office du réseau notaires.fr résume la ligne de partage en une phrase : la procuration est « obligatoire en authentique pour plusieurs actes solennels (ex. VEFA, donation, hypothèque) ».
| Acte à signer chez le notaire | Forme de la procuration | Fondement |
|---|---|---|
| Compromis de vente | Sous seing privé possible, avec désignation précise du bien et du prix | Art. 1985 C. civ. et pratique notariale |
| Acte de vente définitif | Sous seing privé admise en pratique, signature souvent certifiée ; certains offices préfèrent l'authentique | Art. 1985 et 710-1 C. civ. |
| Acceptation d'une donation | Authentique obligatoire, expédition annexée à la minute | Art. 933 C. civ. |
| Constitution d'une hypothèque | Authentique obligatoire : « le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes » que l'acte notarié | Art. 2409 C. civ. |
| Actes courants d'une succession | Sous seing privé en général (acte de notoriété, déclaration de succession) | Art. 1985 C. civ. |
Un réflexe avant de rédiger quoi que ce soit : demandez à l'office quelle forme il exige pour votre dossier. C'est le notaire qui reçoit l'acte, c'est donc lui qui fixe le niveau de sécurité demandé, et beaucoup d'études transmettent leur propre trame de pouvoir. Vous éviterez une procuration refusée la veille du rendez-vous.
Beaucoup de familles demandent à l'étude une procuration générale notariée, en pensant tout couvrir d'un seul document : le compte bancaire, les impôts, la maison. Le Code civil dit précisément le contraire. Selon l'article 1988, « le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ».
La conséquence pratique est directe : une procuration générale, même reçue par un notaire, ne permet pas à elle seule de vendre votre maison ni de consentir une hypothèque. Elle couvre la gestion courante, par exemple encaisser des loyers, payer des factures ou renouveler un contrat. Pour un acte de disposition, il faut un pouvoir exprès qui désigne l'opération : tel bien, tel prix ou tel acte.
Le notaire engage sa responsabilité sur la validité de l'acte qu'il reçoit. Un pouvoir flou expose l'acte à une contestation fondée sur l'article 1989 : « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre ». Si la procuration ne décrit pas l'acte signé, le mandant pourra soutenir qu'il n'a jamais donné ce pouvoir. C'est la raison pour laquelle les études réclament des pouvoirs spéciaux, acte par acte, plutôt qu'un document général.
Rien n'oblige à payer pour obtenir ce document. Tant que l'acte visé n'exige pas la forme authentique, la procuration s'écrit sur papier libre, en application de l'article 1985 du Code civil. Le modèle ci-dessous est gratuit, recopiable tel quel et adaptable à la signature d'un acte de vente, d'un compromis ou aux opérations d'une succession. Avant de l'utiliser, vérifiez auprès de l'office qu'il accepte un pouvoir sous seing privé pour votre dossier.
« Je soussigné(e) [prénoms, NOM], né(e) le [date] à [commune], demeurant [adresse complète], donne par la présente pouvoir à [prénoms, NOM], né(e) le [date] à [commune], demeurant [adresse complète], à l'effet de me représenter à l'occasion de [désignation précise de l'acte : la signature de l'acte de vente portant sur le bien situé (adresse complète du bien), au prix de (montant en chiffres et en lettres) euros / l'ensemble des opérations de la succession de (prénoms, NOM du défunt), décédé(e) le (date) à (commune)].
En conséquence, signer tout acte et tout document se rapportant exclusivement à l'opération désignée ci-dessus, faire toute déclaration utile, élire domicile et, généralement, faire le nécessaire dans la limite du présent pouvoir.
La présente procuration prend fin [à la réalisation de l'opération désignée / le (date)].
Fait à [commune], le [date]. Signature du mandant, précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir ». »
Non. Une lettre de procuration n'est rien d'autre qu'un mandat sous seing privé rédigé sous forme de courrier : l'article 1985 le prévoit expressément, le mandat pouvant être donné « même par lettre ». Ce qui compte n'est pas l'intitulé du document, mais la présence des mentions listées ci-dessus. Une lettre qui désigne précisément l'acte, les deux identités et la durée vaut procuration ; un courrier vague ne protège personne.
Quand la procuration est sous seing privé, l'office ne voit jamais le mandant : il reçoit un papier signé par quelqu'un qu'il n'a pas identifié. Pour sécuriser ce maillon, beaucoup d'études demandent que la signature du mandant soit certifiée. La démarche officielle s'appelle la légalisation de signature : selon la fiche officielle service-public.gouv.fr, vérifiée le 28 octobre 2025, « la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée ».
Elle se fait à la mairie de votre domicile, résidence principale ou secondaire, sur présentation du document à légaliser et d'un justificatif d'identité portant votre signature. À défaut de justificatif d'identité, la fiche prévoit la présence de deux témoins munis de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. Deux points comptent ensuite. « La démarche est gratuite en mairie », indique la fiche, et « vous devez signer au guichet devant l'agent » : une signature déjà apposée chez soi ne peut pas être certifiée. La même fiche ouvre deux autres voies : le notaire, dont les honoraires sont libres, et, depuis l'étranger, l'ambassade ou le consulat, pour 15 € si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France et 30 € sinon.
Mairie et notaire ne jouent pas le même rôle. La mairie certifie que la signature est bien la vôtre, rien de plus : elle ne contrôle ni le contenu du pouvoir ni sa portée juridique. Seule la procuration authentique, reçue par un notaire, ajoute le conseil de l'officier public et la force probante de l'acte authentique.
C'est le cas le plus fréquent. Un vendeur installé à l'autre bout de la France, un acheteur à l'étranger, une indivision dont les membres sont dispersés : la vente se signe chez le notaire, mais pas nécessairement en présence de tous. La procuration de vente doit alors répondre à deux exigences précises.
Dans les faits, l'office prépare souvent lui-même la trame du pouvoir et propose comme mandataire l'un de ses collaborateurs, désigné dans l'acte. Le jour de la signature, ce collaborateur signe « pour le compte » du vendeur ou de l'acheteur absent, et l'acte produit les mêmes effets que s'il avait été signé en personne : c'est exactement l'objet de l'article 1984.
La question se pose dans beaucoup de familles au moment de financer un hébergement. Tout dépend d'une seule chose : la personne peut-elle encore consentir ? Le mandat est un contrat, il suppose un consentement réel du mandant.
Le compromis est souvent traité avec légèreté, parce qu'il se signe parfois à l'agence, sans notaire. C'est une erreur de perspective : l'article 1589 du Code civil dispose que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Signer un compromis par mandataire engage donc le mandant sur l'essentiel de la vente. La procuration pour compromis de vente doit être aussi précise qu'une procuration de vente définitive : désignation du bien, prix, conditions suspensives attendues, par exemple l'obtention du prêt.
Côté forme, le pouvoir sous seing privé est admis : la fiche pratique d'un office du réseau notaires.fr citée plus haut le confirme, la forme « sous seing privé » étant « possible pour d'autres (ex. certains compromis de vente), à condition d'être parfaitement rédigée et, le cas échéant, avec signature certifiée ». Le modèle gratuit de cette page s'adapte au compromis en remplaçant la désignation de l'acte.
Les PDF génériques qui circulent en ligne posent deux problèmes : ils sont rarement à jour et ils ignorent votre opération. Le bon réflexe est inverse : partir du modèle de cette page ou de la trame fournie par l'agence ou par l'office chargé de la vente, puis y reporter la désignation exacte du bien, le prix et les conditions suspensives. Un pouvoir de compromis se juge à sa précision, pas à son format de fichier.
Depuis fin 2020, il est possible de signer une procuration authentique sans se déplacer, dès lors que l'office pratique la signature à distance. Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 a inséré un article 20-1 dans le décret du 26 novembre 1971 : « le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui ».
Le texte encadre strictement la séance. L'échange des informations et le recueil du consentement passent par un système de communication « garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité » du contenu, agréé par le Conseil supérieur du notariat : les visioconférences grand public ne sont pas admises. Le notaire recueille ensuite, simultanément avec le consentement, la signature électronique de la partie éloignée « au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée », puis l'acte est parfait lorsque le notaire y appose sa propre signature électronique qualifiée.
En pratique, cette procuration authentique à distance sert deux publics : les personnes qui ne peuvent pas se déplacer et les Français de l'étranger, pour qui elle évite un passage au consulat. Il faut un ordinateur équipé d'une webcam, une adresse électronique personnelle et une pièce d'identité ; l'office organise la vérification d'identité en amont de la séance.
Une succession multiplie les signatures : acte de notoriété, déclaration fiscale, actes de gestion, puis partage. Quand l'un des héritiers vit loin de l'office, la procuration est l'outil normal du dossier. Elle se donne le plus souvent sous seing privé, au profit d'un autre héritier ou d'un collaborateur de l'office, et doit lister les opérations couvertes.
Le premier acte concerné est l'acte de notoriété, qui établit qui hérite. Selon l'article 730-1 du Code civil, il est « dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit » et « contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt ». Un point rassure les héritiers prudents : l'article 730-2 précise que cette affirmation « n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession ». Signer l'acte de notoriété par mandataire ne vous fait donc pas accepter une succession peut-être déficitaire.
Vient ensuite la déclaration de succession. L'article 800 du Code général des impôts impose aux héritiers de « souscrire une déclaration détaillée », sauf dispenses pour les petites successions, et l'article 641 fixe le délai d'enregistrement à six mois à compter du décès survenu en France métropolitaine, un an dans les autres cas. Une procuration qui le prévoit permet au mandataire de signer cette déclaration dans le délai, sans attendre le passage de chaque héritier à l'étude.
Pour la gestion des biens en indivision, le Code civil organise même un mandat collectif : l'article 815-3 permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de « donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ». En revanche, deux actes échappent à toute procuration ordinaire : vendre un bien de la succession exige un pouvoir exprès (article 1988), et renoncer à la succession obéit à un formalisme propre, l'article 804 posant que « la renonciation à une succession ne se présume pas » et que, « pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire ».
Le modèle gratuit de cette page s'adapte en trois retouches. Dans la désignation de l'opération, indiquez les prénoms et le nom du défunt, la date et le lieu du décès. Dans l'étendue des pouvoirs, listez les actes couverts : signer l'acte de notoriété, signer la déclaration de succession, accomplir les actes d'administration de l'indivision. Enfin, si un bien doit être vendu, ajoutez un pouvoir exprès désignant le bien et le prix plancher accepté : sans cette ligne, le mandataire ne pourra pas signer la vente.
Ne confondez pas procuration et option successorale. Donner pouvoir de signer les actes du dossier ne revient pas à choisir entre accepter ou renoncer. L'option reste un choix personnel de chaque héritier, et la renonciation suit le formalisme de l'article 804 du Code civil. Dans le doute, n'insérez aucune clause d'option dans la procuration.
Tout dépend de la forme choisie, car le tarif de l'acte notarié est réglementé par l'État. L'article A444-167 du Code de commerce fixe l'émolument de la procuration, au numéro 176 du tableau 5 annexé au code, à 26,41 €. Les montants de ce tarif s'entendent hors taxes : avec la TVA au taux normal de 20 %, la procuration reçue par un notaire revient à 31,69 € TTC, montant que confirme la fiche pratique d'office citée plus haut, pour laquelle « le tarif réglementé est de 31,69 € TTC pour une procuration simple ». Ce tarif est national, identique dans toutes les études.
| Situation | Coût | Source |
|---|---|---|
| Procuration sous seing privé rédigée soi-même | 0 € | Art. 1985 C. civ. |
| Certification de la signature en mairie | Gratuite | Fiche service-public.gouv.fr F1411 |
| Procuration authentique reçue par un notaire | 26,41 € HT, soit 31,69 € TTC | Art. A444-167 C. com. (n° 176) |
| Procuration authentique à distance | Même émolument : le numéro 176 ne distingue pas la signature à l'étude de la signature par visioconférence | Art. A444-167 C. com. (n° 176) |
Deux précisions utiles. D'une part, le tarif ne consacre qu'une seule ligne à la procuration : le numéro 176 ne distingue pas selon que l'acte est reçu à l'étude ou à distance par visioconférence, et l'émolument reste le même. Demandez malgré tout le détail des frais à l'office avant le rendez-vous. D'autre part, la certification de signature devant notaire, différente de la procuration authentique, ne relève pas du même régime : selon la fiche officielle F1411, les honoraires du notaire sont libres, sauf en Alsace-Moselle où l'acte est tarifé, à 18,87 € hors taxes pour les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière et 18,86 € hors taxes pour les actes destinés au livre foncier.
Sur Actav (actav.fr), le modèle de procuration de cette page est gratuit et directement recopiable. La bibliothèque du site réunit par ailleurs des modèles Word éditables, conformes au droit français, rédigés et validés par des avocats inscrits au Barreau, dans trois familles : conditions générales de vente, création d'entreprise et baux. Chaque contenu du site est vérifié sous la direction de la publication d'une avocate au Barreau de Paris.
Aucun des textes cités dans cette page ne fixe de durée de validité à une procuration, qu'elle soit notariée ou sous seing privé. La règle est ailleurs : le mandat dure tant qu'il n'a pas pris fin par l'une des causes de l'article 2003 du Code civil. Le texte les énumère : « le mandat finit : par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci au mandat, par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ».
C'est pourquoi les procurations bien rédigées bornent elles-mêmes leur durée : soit par une date, soit par la réalisation de l'opération visée. Une procuration donnée pour signer une vente s'éteint naturellement une fois la vente signée ; une procuration générale d'administration sans limite de durée, elle, continue de produire effet jusqu'à révocation, ce qui justifie de prévoir une échéance.
À tout moment, et sans justification. L'article 2004 du Code civil dispose que « le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ». En pratique, écrivez au mandataire pour l'informer de la révocation, réclamez la restitution de l'écrit et prévenez l'office chargé du dossier, afin qu'aucun acte ne soit reçu sur la foi du pouvoir révoqué.
26,41 € hors taxes, soit 31,69 € TTC, quand elle est reçue par un notaire. Ce montant est un émolument fixe du tarif réglementé, prévu au numéro 176 du tableau 5 annexé au Code de commerce (article A444-167) : il est identique dans toutes les études de France. Une procuration sous seing privé, rédigée soi-même sur papier libre comme le permet l'article 1985 du Code civil, ne coûte rien, et la certification de la signature en mairie est gratuite selon la fiche officielle service-public.gouv.fr F1411. Le tarif ne distingue pas la signature à l'étude de la signature à distance par visioconférence : l'émolument reste le même. Demandez le détail des frais à l'office avant le rendez-vous.
En cinq étapes. Identifiez d'abord l'acte à signer et demandez à l'office quelle forme il exige : sous seing privé ou authentique. Choisissez ensuite le mandataire, un proche ou un collaborateur de l'office. Rédigez le pouvoir avec les mentions indispensables : identités complètes, désignation précise de l'acte, étendue des pouvoirs, durée, date et signature ; le modèle gratuit de cette page sert de base. Faites certifier votre signature en mairie si l'office le demande, gratuitement, en signant sur place avec une pièce d'identité. Transmettez enfin l'original à l'office avant le rendez-vous. Si l'acte exige une procuration authentique, comme l'acceptation d'une donation (article 933 du Code civil), prenez rendez-vous chez un notaire, sur place ou à distance par visioconférence.
Celle d'une signature en personne, dans la limite du pouvoir donné. L'article 1984 du Code civil définit la procuration comme l'acte par lequel une personne donne à une autre « le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » : l'acte signé par le mandataire engage donc le mandant comme s'il l'avait signé lui-même. La limite est posée par l'article 1989 : « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ». Un acte signé hors des limites du pouvoir est contestable par le mandant. C'est précisément pour cette raison que la désignation de l'acte doit être exacte, et que les actes de disposition, vendre ou hypothéquer, exigent un mandat exprès en application de l'article 1988.
Sept mentions structurent un pouvoir solide. L'identité complète du mandant et celle du mandataire, avec date et lieu de naissance et adresse. La désignation précise de l'acte visé : pour une vente, le bien et le prix ; pour une succession, le défunt et la date du décès ; c'est l'exigence du mandat exprès de l'article 1988 du Code civil pour tout acte de propriété. L'étendue exacte des pouvoirs conférés. La durée du pouvoir ou l'opération qui y met fin. La date et le lieu de signature. Enfin la signature du mandant, précédée en pratique de la mention « Bon pour pouvoir », d'usage dans les études. Pour l'acceptation d'une donation, aucune rédaction privée ne suffit : la procuration doit être passée devant notaires (article 933).
Le mandant signe toujours ; la rédaction, elle, est libre. Le mandant doit être en état de consentir : le mandat est un contrat, formé par l'accord des deux volontés (article 1984 du Code civil). Il peut rédiger lui-même son pouvoir sous seing privé, s'appuyer sur la trame fournie par l'office ou faire recevoir une procuration authentique par le notaire de son choix. Le mandataire peut être toute personne de confiance : un proche, un autre héritier dans une succession, ou, très couramment, un collaborateur de l'office chargé du dossier, désigné dans l'acte. Si la personne n'est plus en état de manifester sa volonté, la procuration n'est plus possible : il faut passer par une mesure de protection juridique, le plus souvent l'habilitation familiale, décrite par la fiche officielle service-public.gouv.fr F33367.
Deux terrains de risque, civil et pénal. Au civil, l'acte signé au-delà du pouvoir donné est contestable, l'article 1989 du Code civil interdisant au mandataire de faire « au-delà de ce qui est porté dans son mandat » ; une procuration signée par une personne hors d'état de consentir est elle-même attaquable. Au pénal, fabriquer ou falsifier une procuration relève du faux : l'article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », et punit le faux et l'usage de faux de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Une simple erreur matérielle, en revanche, se corrige : le mandant établit un nouveau pouvoir rectifié et révoque l'ancien, comme le lui permet l'article 2004.
Oui, à tout moment et sans justification. L'article 2004 du Code civil permet au mandant de révoquer sa procuration « quand bon lui semble » et de contraindre le mandataire à restituer l'écrit qui la contient. Le mandat prend aussi fin de plein droit dans les cas de l'article 2003 : renonciation du mandataire, décès, tutelle des majeurs ou déconfiture de l'une des parties. En pratique, la révocation utile est celle que tout le monde connaît : informez par écrit le mandataire et l'office chargé du dossier, et réclamez la restitution du pouvoir, afin qu'aucun acte ne soit signé sur la foi d'un document révoqué.
Pas avec un pouvoir ordinaire. La renonciation est un acte grave, qui fait perdre la qualité d'héritier, et le Code civil l'entoure d'un double verrou. Sur le fond, l'article 804 pose que « la renonciation à une succession ne se présume pas » et que, pour être opposable aux tiers, celle de l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, ou faite devant notaire. Sur le pouvoir, un mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration (article 1988) : renoncer exige donc un pouvoir exprès visant précisément cet acte. À l'inverse, signer l'acte de notoriété par mandataire ne fait courir aucun risque d'acceptation : l'article 730-2 précise que l'affirmation qu'il contient « n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession ».
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