Le rachat d'entreprise se joue en quatre temps : cibler la bonne affaire, l'auditer, la financer, puis signer l'acte qui convient à la cible. Sur ce dernier temps, l'avocat partenaire Actav rédige et valide l'acte, de la promesse de cession à l'acte définitif, puis prend en charge les formalités post-cession.
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La comparaison est parlante. Pour une cession, on constate généralement en cabinet 1 500 à 3 000 € HT en dessous de 25 000 € de prix, 2 500 à 4 000 € HT entre 25 000 et 100 000 €, 4 000 à 8 000 € HT entre 100 000 et 300 000 €, 8 000 à 20 000 € HT entre 300 000 € et 1 million d'euros, puis 15 000 € HT et plus au-delà. L'usage y ajoute souvent un pourcentage du prix de vente : ce n'est pas la méthode d'Actav, où le budget dépend des caractéristiques de l'opération.
Deux lignes à ne pas confondre. Les frais de plateforme sont de 99 €, fixes : le même montant, que votre opération porte sur 1 000 € ou sur 1 million d'euros. Ils servent à débloquer votre dossier pour négocier, jamais à rémunérer l'avocat. Viennent ensuite les honoraires de l'avocat, librement négociés à partir du budget calculé par NégocIA : ils sont libres, à partir de 89 € HT selon le dossier, et une convention d'honoraires est signée avant tout engagement.
L'estimation, la soumission du dossier et la consultation des propositions sont gratuites : vous voyez la valeur avant de payer quoi que ce soit. Aucune commission n'est prélevée sur le prix de vente, et l'autre partie ne paie pas de frais de plateforme. Le choix de l'avocat se fait toujours à deux : vendeur et acheteur valident le même avocat, personne ne se voit imposer un conseil.
L'estimation est gratuite et prend 3 minutes.
Un rachat d'entreprise est l'opération par laquelle un repreneur acquiert une activité économique existante, avec sa clientèle, ses contrats et ses salariés, plutôt que de créer une structure de zéro. L'acheteur reprend un chiffre d'affaires immédiat, une organisation qui fonctionne et un historique bancaire, en contrepartie d'un prix et d'un niveau de risque qu'il faut mesurer avant de signer.
En pratique, un achat d'entreprise emprunte l'une des deux voies suivantes. Première voie : la cession de fonds de commerce, où vous achetez les actifs de l'exploitation (clientèle, enseigne, matériel, droit au bail) sans reprendre les dettes du vendeur, sous réserve d'une solidarité fiscale temporaire encadrée par l'article 1684 du CGI. Seconde voie : la cession de parts sociales ou d'actions, où vous achetez la société elle-même : tout son patrimoine vous suit, actif comme passif, y compris les dettes que l'audit n'aurait pas détectées.
Ce choix commande tout le rachat d'entreprise : fiscalité de l'acquéreur, garanties à négocier, formalités et calendrier. C'est la première décision à prendre avec votre avocat, avant même de formuler une offre. Notez enfin que, lorsqu'une entreprise de moins de 50 salariés vend son fonds de commerce, le personnel doit être informé du projet au plus tard 1 mois avant la conclusion de la vente : ce délai s'impose à votre calendrier de reprise.
Une reprise d'entreprise réussie suit un parcours ordonné en six étapes, de la définition de la cible jusqu'aux formalités qui rendent l'opération opposable aux tiers. Brûler une étape expose l'acheteur à un prix mal calibré, à un passif caché ou à un acte fragile. Ces six étapes valent pour tout rachat d'entreprise, de l'atelier artisanal à la PME.
Secteur, taille, localisation, fonds ou titres : le cahier des charges du repreneur précède la recherche. Il conditionne le budget, le financement et le type d'acte à préparer.
Comptes des derniers exercices, bail commercial, contrats clés, dettes et litiges en cours : l'audit d'acquisition (due diligence) objective la valeur réelle et les risques repris.
La lettre d'intention puis le protocole d'accord fixent le prix, le calendrier et les conditions suspensives (financement, agrément). C'est le squelette juridique de la reprise.
Apport personnel, prêt bancaire, crédit-vendeur, prêt d'honneur, aides publiques : le montage de financement se construit en parallèle de la négociation, jamais après.
Agrément des associés le cas échéant, information préalable des salariés côté vendeur, levée des conditions suspensives, puis signature de l'acte de cession, idéalement contresigné par avocat.
Enregistrement de l'acte au service des impôts dans le mois, déclaration de la modification sur le guichet des formalités des entreprises opéré par l'INPI, mise à jour des bénéficiaires effectifs : ces formalités verrouillent l'opposabilité du rachat d'entreprise.
La recherche d'une cible passe d'abord par les canaux classiques : bouche-à-oreille professionnel, réseaux consulaires, annonces spécialisées. C'est de là que naissent la plupart des projets de reprise. Pour les sociétés en difficulté, les jugements d'ouverture des procédures collectives sont publiés au BODACC. Dès qu'une société est identifiée, l'alerte gratuite Actav Vigilance suit ces publications à partir de son numéro SIREN : l'historique BODACC s'affiche dès l'ajout et l'alerte part le jour de la publication.
Racheter une société, c'est acquérir les titres d'une personne morale qui continue d'exister avec l'intégralité de son patrimoine : les contrats se poursuivent, mais les dettes aussi. C'est la forme la plus engageante de rachat d'entreprise. Trois protections structurent alors l'opération du côté de l'acheteur : l'audit d'acquisition, la garantie d'actif et de passif, et la qualité de l'acte de cession.
L'audit d'acquisition passe en revue les comptes, la situation fiscale et sociale, les contrats essentiels et les contentieux. La garantie d'actif et de passif (GAP) est la clause par laquelle le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur si un passif antérieur à la cession se révèle après la signature. Son périmètre, sa durée et son plafond se négocient dans le protocole. Enfin, l'acte contresigné par avocat fait foi de l'écriture et de la signature des parties et ne peut être contesté que par la procédure de faux (article 1374 du code civil) : une force probante renforcée, précieuse pour un repreneur.
Avant de signer, vérifiez aussi la clause d'agrément : selon la forme de la société cible, l'entrée d'un acquéreur tiers suppose l'accord des associés en place.
| Société cible | Agrément d'un tiers acquéreur | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Obligatoire : majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (statuts pouvant renforcer) ; silence de 3 mois = consentement réputé acquis | Art. L. 223-14 C. com. |
| SCI (société civile) | Tous les associés par défaut, sauf aménagement statutaire | Art. 1861 C. civ. |
| SAS | Uniquement si les statuts le prévoient | Art. L. 227-14 C. com. |
Depuis le 27 juin 2026, l'acheteur de parts ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière ne peut plus signer un acte sous seing privé rédigé librement entre les parties. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé l'article 1865-1 du code civil. « À peine de nullité », la cession doit désormais être constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans les seuls cas où il est légalement habilité à le rédiger, un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable.
Le périmètre de cette obligation se définit par renvoi au droit fiscal. Est à prépondérance immobilière, au sens de l'article 726, I, 2° du CGI, la personne morale non cotée dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Sont typiquement concernées les SCI patrimoniales, mais pas seulement : une SARL ou une SAS détenant surtout de l'immobilier français peut l'être aussi. Le volet fiscal complète le dispositif : l'article 635-0 A du CGI subordonne désormais l'enregistrement de ces cessions à la présentation de la copie de l'acte qualifié, ce qui ferme la voie de la simple déclaration sans acte (formulaire 2759-SD). Pour un rachat portant sur les titres d'une telle société, le choix de la forme de l'acte n'est plus libre : il conditionne la validité de la cession.
Deux repères pour l'acheteur. Le premier tient à la distinction entre création et cession : créer une société, y compris une SCI, reste libre ; c'est la cession de ses titres qui exige un acte qualifié lorsque la société est à prépondérance immobilière. Le second tient au risque : un acte non conforme expose l'opération à la nullité, un scénario détaillé dans notre article sur la nullité d'une cession de parts de SCI. Pour le déroulé complet côté SCI, consultez le guide de la cession de parts de SCI.
Ni mirage ni cadeau : une entreprise à vendre pour 1 euro se trouve presque toujours dans une situation où le passif absorbe la valeur de l'actif. Personne ne vous offre une entreprise : on vous transfère une structure dont les dettes, les engagements et les contrats en cours pèsent autant, voire davantage, que ce qu'elle possède.
Le prix symbolique se paie ailleurs : dettes fournisseurs et fiscales si vous rachetez les titres, investissements de remise à niveau, besoin de trésorerie immédiat. S'y ajoute le volet social, puisque les contrats de travail en cours subsistent de plein droit avec le nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail). Un rachat d'entreprise à prix symbolique peut rester pertinent si le repreneur dispose du savoir-faire et du financement pour redresser l'exploitation.
En consultant les publications officielles des procédures collectives. Ce que le langage courant appelle une entreprise en faillite à vendre est en pratique une société placée par le tribunal en redressement ou en liquidation judiciaire, dont le jugement d'ouverture est publié au BODACC.
Deux sources font foi : les annonces publiées au BODACC, où paraissent ces jugements, et les greffes des tribunaux de commerce. Sur les sociétés que vous suivez déjà, l'alerte gratuite d'Actav Vigilance prend le relais : vous ajoutez leur numéro SIREN, sans limite, et l'email part le jour de la publication du jugement au BODACC.
Cela dépend de la procédure ouverte, et la différence est décisive. En redressement judiciaire, dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci (article L. 631-13 du code de commerce). En liquidation judiciaire, lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné (article L. 642-2, I du code de commerce). En liquidation, il n'y a donc pas toujours d'administrateur : c'est le liquidateur qui est l'organe constant, et un repreneur qui l'ignore adresse son offre à un organe qui n'existe pas dans son dossier.
Encore faut-il savoir quels organes ont été désignés dans le dossier. Un administrateur judiciaire n'est pas nommé dans toutes les procédures : le tribunal n'y est pas tenu lorsque le débiteur emploie moins de vingt salariés et réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 000 000 euros (articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce), sans que ces seuils lui interdisent d'en désigner un. Lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné, il faut se rapprocher du greffe du tribunal ou du mandataire judiciaire pour connaître les modalités de dépôt.
Le tribunal tranche ensuite, et pas nécessairement au profit du prix le plus élevé. Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, il retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution (article L. 642-5 du code de commerce). La cession a en effet pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif (article L. 642-1). Un rachat d'entreprise à la barre se prépare donc dans un délai court, et avec un avocat.
Oui, à condition d'agir dans la fenêtre étroite que la procédure laisse ouverte. Un rachat d'entreprise en liquidation reste possible lorsque le tribunal autorise le maintien provisoire de l'activité, notamment « lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ». Ce maintien ne peut pas excéder 3 mois, prolongeables de 3 mois à la demande du ministère public (fiche « Liquidation judiciaire d'une société », entreprendre.service-public.gouv.fr).
C'est le liquidateur qui administre l'entreprise et vend ses biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail), soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise en plan de cession, soit par des ventes séparées. Le candidat repreneur adresse donc son offre au liquidateur, et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, dans le délai fixé par le tribunal. Attention au volet social : les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation ou l'expiration de l'autorisation de poursuite d'activité, délai porté à 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi. Ce calendrier borne le temps utile pour une reprise qui conserve les équipes.
Le jugement de liquidation est publié au BODACC : c'est la source officielle à consulter, et celle que l'alerte gratuite Actav Vigilance suit pour les numéros SIREN que vous lui confiez.
Trois précautions dominent : auditer plus profondément, calibrer le périmètre repris, et sécuriser le volet social. Un rachat d'entreprise en difficulté peut créer beaucoup de valeur, précisément parce que le prix intègre le risque ; encore faut-il mesurer ce risque poste par poste, avec des comptes souvent dégradés et une information moins fiable que dans une cession classique.
Si la société est en redressement judiciaire, la reprise obéit à la procédure décrite plus haut : dès l'ouverture, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise (article L. 631-13 du code de commerce), et le tribunal choisit ensuite entre les offres reçues selon les critères de l'article L. 642-5. Avantage notable pour le repreneur : dans une reprise en procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification. L'article L. 1224-2 du code du travail écarte en effet ce transfert de charges en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Hors procédure collective, le rachat d'une entreprise fragile se mène comme celui d'une entreprise saine : garantie d'actif et de passif renforcée, conditions suspensives adaptées et, souvent, crédit-vendeur qui aligne les intérêts du cédant sur la réussite de la reprise.
Rarement en totalité : les banques exigent généralement que l'emprunteur apporte au moins 30 % du financement, le prêt bancaire pouvant couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition, remboursé sur 5 à 7 ans (fiche « Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise », entreprendre.service-public.gouv.fr). Un rachat d'entreprise sans apport suppose donc de compenser l'absence d'épargne par d'autres leviers.
Trois leviers se combinent le plus souvent. Le crédit-vendeur d'abord : le cédant accepte un paiement échelonné, jusqu'à 50 % maximum du prix, sur une durée de 1 à 3 ans. Le prêt d'honneur ensuite : un prêt à taux zéro, sans garantie, de 1 000 € à 90 000 € selon les réseaux, remboursable sur 1 à 7 ans, qui vient renforcer l'apport aux yeux de la banque. Le montage par holding de reprise enfin : l'acquisition passe par une société constituée pour l'occasion, un schéma que les dispositifs publics de transmission reconnaissent expressément. Faites valider ce montage, juridiquement et fiscalement, par un avocat avant toute offre.
Il n'existe pas d'aide unique au rachat d'entreprise, mais un ensemble de dispositifs qui se combinent. L'Acre d'abord : cette exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité est ouverte à ceux qui créent comme à ceux qui reprennent une entreprise, pendant 12 mois (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité pour les micro-entrepreneurs). Une condition s'y attache : ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (fiche « Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) »). Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance ensuite : ce prêt de 40 000 € à 1 500 000 €, accordé sans garantie ni caution personnelle et remboursable sur 7 ans, finance l'achat d'un fonds de commerce ou l'achat majoritaire de titres et accompagne un prêt bancaire d'une durée minimale de 5 ans. Il vise les reprises menées par une holding constituée par des personnes physiques ou par une société en croissance externe, et les reprises d'entreprises en difficulté en sont exclues. S'y ajoutent enfin les aides mises en place par l'État et les collectivités territoriales, à identifier dans la base nationale des aides aux entreprises selon votre projet.
Le coût d'un rachat d'entreprise additionne trois postes distincts : les honoraires du ou des professionnels qui sécurisent l'opération, les frais légaux incompressibles (droits d'enregistrement en tête), et les coûts annexes du dossier. Aucun de ces postes ne se confond avec le prix de cession lui-même.
Dans un rachat d'entreprise, les droits d'enregistrement sont, en principe, payés par l'acquéreur, dans le mois de la signature de l'acte. Leur taux dépend de ce que vous rachetez (article 726 du CGI pour les droits sociaux, barème global publié par l'administration pour le fonds de commerce) :
| Objet du rachat | Droits d'enregistrement | Référence |
|---|---|---|
| Actions (SAS, SA) | 0,1 % | Art. 726, I, 1° CGI |
| Parts sociales (SARL, SNC…) | 3 % après abattement de 23 000 € proratisé | Art. 726, I, 1° bis et II CGI |
| Parts ou actions d'une société à prépondérance immobilière | 5 % | Art. 726, I, 2° CGI |
| Fonds de commerce ou droit au bail | 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 200 000 €, 5 % au-delà | Barème global, entreprendre.service-public.gouv.fr |
Le minimum de perception est de 25 €. L'abattement de 23 000 € sur les parts sociales est proratisé : il ne s'applique en entier que si 100 % des parts sont cédées. S'ajoutent, après un rachat de titres, des frais fixes de formalités : 6,05 € HT pour le dépôt d'actes au greffe et, si la répartition du capital modifie les bénéficiaires effectifs, 28,17 € HT pour la déclaration modificative. Côté fonds de commerce, gardez en tête la solidarité fiscale de l'article 1684 du CGI : l'acheteur peut être tenu solidairement de certains impôts du vendeur, dans la limite du prix du fonds. Cette responsabilité court pendant 90 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats du cédant, délai ramené à 30 jours sous conditions.
Les honoraires de l'avocat qui rédige et contresigne l'acte d'un rachat d'entreprise sont fixés en accord avec le client : il n'existe aucun tarif réglementé (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Sur Actav, la formation du prix suit un mécanisme en trois temps :
Comptez des honoraires qui sont libres, à partir de 89 € HT selon le dossier, pour un rachat d'entreprise accompagné par un avocat du réseau. La convention d'honoraires écrite, obligatoire, protège l'acheteur : elle fixe le périmètre, le montant et les modalités avant que la mission ne commence.
Parce qu'un rachat d'entreprise engage votre patrimoine pour des années : Actav le fait sécuriser par un avocat inscrit au Barreau, et non par un service de formalités. Votre dossier est suivi par un avocat partenaire qui rédige et personnalise l'acte de cession, rédige la garantie d'actif et de passif quand l'opération porte sur des parts sociales, vérifie les clauses d'agrément, accompagne la signature électronique via la plateforme du CNB et prend en charge les formalités légales. Tous vos échanges sont couverts par le secret professionnel (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et l'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle.
La mise en relation est transparente : budget d'avocat calculé par NégocIA, propositions d'honoraires consultables gratuitement, 99 € de frais de plateforme pour débloquer la négociation, puis le même avocat validé à deux avec l'autre partie et une convention d'honoraires avant tout engagement. Les frais légaux, eux, sont affichés séparément des honoraires, avant toute signature. Vous démarrez votre dossier de rachat d'entreprise dans Actav Suite, l'espace de travail que vous partagez avec le vendeur et l'avocat, et vous pouvez poser vos premières questions sur Actav Connect, le forum gratuit d'Actav. Côté vendeur, le parcours symétrique est décrit sur la page céder son entreprise.
Voir aussi : Cession de fonds de commerce · Cession de parts sociales · Cession d'actions de SAS · Cession de bail commercial · L'acte contresigné par avocat
Non, pas automatiquement. Une modification du contrat de travail suite à un rachat d'entreprise ne découle jamais du seul changement d'employeur : l'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion, mise en société), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Salaire, ancienneté, qualification : tout est repris tel quel. Toute modification ultérieure suit le droit commun, avec l'accord du salarié si elle touche un élément essentiel du contrat.
Ils suivent le salarié. Les congés payés acquis avant la vente restent dus : le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (article L. 1224-2 du code du travail). Le texte prévoit deux exceptions : la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et la substitution d'employeurs sans convention entre eux. Hors ces cas, l'ancien employeur rembourse au repreneur les sommes dues à la date du transfert, sauf si la convention de cession en a déjà tenu compte.
Oui, quand l'entreprise en est dotée. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise, notamment sur « la modification de son organisation économique ou juridique » (article L. 2312-8 du code du travail). Pour la vente d'un fonds de commerce, l'article L. 141-28 du code de commerce ajoute que, dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un tel comité, celui-ci « est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire ». La fiche officielle « Cession du fonds de commerce à un tiers » retient des bornes précises : dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés disposant d'un CSE, « les salariés ne doivent plus être informés directement de la cession : c'est le CSE qui doit être informé et consulté sur le projet de cession », et « à défaut d'accord collectif, le CSE dispose d'un délai d'1 mois pour rendre son avis ». Dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles de 50 salariés ou plus non dotées d'un CSE, ce sont les salariés qui sont informés directement du projet, au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.
Oui, sous conditions strictes. Un licenciement économique reste possible après un rachat d'entreprise, mais uniquement pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d'activité (fiche « Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? », service-public.gouv.fr). Le seul changement d'employeur n'est donc pas un motif : les contrats de travail en cours subsistent de plein droit avec le repreneur (article L. 1224-1 du code du travail).
Difficilement, mais des montages existent. Les banques exigent généralement un apport d'au moins 30 % du financement, le prêt couvrant jusqu'à 70 % du prix. Un rachat d'entreprise sans apport se construit donc en combinant crédit-vendeur (paiement échelonné jusqu'à 50 % du prix sur 1 à 3 ans), prêt d'honneur à taux zéro (de 1 000 € à 90 000 € selon les réseaux) et aides publiques recensées dans la base nationale des aides aux entreprises. Plus le dossier de reprise est solide (expérience du repreneur, rentabilité démontrée de la cible), plus la part d'apport exigée peut se négocier.
Oui, si vous savez ce que vous achetez. Un prix de 1 € signale que le passif absorbe la valeur de l'actif : dettes, engagements sociaux, investissements à réaliser. L'opération peut être pertinente pour un repreneur capable de redresser l'exploitation, à trois conditions : un audit complet des dettes et des contrats, une garantie d'actif et de passif adaptée, et un plan de financement qui couvre le besoin de trésorerie immédiat. Le vrai coût d'une entreprise à 1 € n'est jamais 1 €.
En la négociant dans le protocole, avant l'acte. La garantie d'actif et de passif est la clause par laquelle le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur si un passif antérieur à la cession se révèle après la signature (redressement fiscal, litige prud'homal, dette non déclarée). Quatre paramètres se négocient : le périmètre des déclarations du vendeur, la durée de la garantie, son plafond et son éventuelle franchise. Rédigée par un avocat et intégrée à un acte contresigné par avocat, elle constitue la principale protection du repreneur qui rachète des titres.
Cela dépend du risque que vous acceptez de reprendre. Racheter le fonds de commerce, c'est acheter les actifs de l'exploitation sans les dettes du vendeur, moyennant des droits d'enregistrement au barème 0 %, 3 % et 5 % et une solidarité fiscale temporaire plafonnée au prix du fonds (article 1684 du CGI). Racheter les titres, c'est reprendre la société entière, passif compris, avec des droits de 0,1 % (actions), 3 % après abattement (parts sociales) ou 5 % (société à prépondérance immobilière), et une garantie d'actif et de passif indispensable. L'arbitrage se fait au cas par cas, avec votre avocat, selon la structure de la cible et votre financement.
Garantie d'actif et de passif, acte contresigné par avocat, signature électronique et formalités : Actav coordonne votre rachat d'entreprise de bout en bout. NégocIA calcule votre budget en 3 minutes, vous comparez gratuitement les propositions des avocats du réseau, et 99 € de frais de plateforme débloquent la négociation.
