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Clause de tontine : définition, fiscalité et modèle commenté

Définition en clair, conditions de validité, fiscalité chiffrée et modèle commenté à faire insérer par votre notaire : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisSous la direction de la publication de Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisDernière vérification juridique : 06/07/2026·Sources : 754 A, 777 et 796-0 bis CGI | 1964 s. et 722 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, vérifiée par avocat le 06/07/2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel. Cette clause s'insère dans un acte notarié : le modèle sert à préparer votre rendez-vous chez le notaire, pas à s'en passer.

Définition

La clause de tontine (ou clause d'accroissement) s'insère dans un acte d'acquisition en commun : au décès d'un acquéreur, le survivant est réputé seul propriétaire depuis l'origine : le bien n'entre pas dans la succession du défunt. Validité : un double aléa, vital et économique ; fiscalité : droits de succession en principe (art. 754 A CGI).

À quoi elle sertAssurer au survivant la propriété totale du bien, hors succession : les héritiers du défunt n'ont aucun droit dessus : outil phare des couples non mariés, civilement.
Condition cléLe double aléa conditionne tout : espérances de vie comparables et financement équilibré, sinon requalification en donation déguisée (abus de droit).
Le risqueLe piège fiscal : entre concubins, 60 % de droits (754 A), sauf résidence principale commune < 76 000 € (option droits de vente ~5,8 %) ; conjoints et pacsés exonérés.

Modèle de clause de tontine (clause d'accroissement (acte d'acquisition))

Exemple clause de tontine (clause d'accroissement) rédigé par avocat pour préparer l'acte notarié : la clause tontine, def et modèle commentés.

151015

⚠ Modèle d'étude : clause à faire insérer PAR LE NOTAIRE dans l'acte authentique d'acquisition. Article X — Clause d'accroissement (pacte tontinier). Les Acquéreurs conviennent que la propriété de l'ensemble du bien présentement acquis sera réputée avoir toujours appartenu au survivant d'entre eux, le prémourant étant réputé n'avoir jamais eu de droit de propriété sur ledit bien : chacun des Acquéreurs est ainsi propriétaire de la totalité du bien sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédécès. En conséquence, la part du prémourant ne fera pas partie de sa succession. Les Acquéreurs déclarent contribuer à l'acquisition ainsi qu'il suit : [contributions et âges (aléa à documenter)], et reconnaissent expressément le caractère aléatoire de la présente stipulation au regard de leurs âges et états de santé respectifs.

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ComprendreDéfinition et fondement légal

La clause tontine (clause d'accroissement) s'écrit dans l'acte d'achat : au décès d'un acquéreur, le survivant est réputé propriétaire de la totalité depuis l'origine, si bien que le bien ne transite pas par la succession du défunt. Sa validité tient à un double aléa, vital (on ignore qui survivra) et économique (participations équilibrées) ; sans lui, la requalification en donation déguisée menace.

Clause tontine, succession et fiscalité : civilement, le bien échappe à l'indivision successorale et aux héritiers du prémourant ; fiscalement en revanche, l'article 754 A du CGI soumet en principe la part recueillie aux droits de succession (exception : résidence principale de faible valeur, option possible pour les droits de vente). Côté clause de tontine, fiscalité et sortie se préparent : on ne « sort » d'une tontine que d'un commun accord, elle ne se partage pas judiciairement comme une indivision. Comment annuler une clause de tontine ? Par acte contraire signé de tous, ou par requalification judiciaire si l'aléa faisait défaut. L'acte relève du notaire ; le modèle ci-dessus sert à préparer ce rendez-vous.

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un double aléa réelVital : chances de survie comparables (âges, états de santé) ; économique : contributions équilibrées ou justifiées : c'est la frontière avec la donation déguisée.CADF, avis n° 2021-08 | jurisprudence
  • 2
    La structure conditionnellePropriété de chacun sous condition suspensive de survie et résolutoire de prédécès : c'est ce montage aléatoire à titre onéreux qui échappe à la prohibition des pactes sur succession future.722 et 1964 s. C. civ. | ch. mixte 27/11/1970
  • 3
    Une insertion dans l'acte d'acquisitionLa tontine se stipule dans l'acte d'achat lui-même, chez le notaire : impossible de l'ajouter après coup sans mutation taxable.Pratique notariale
  • 4
    Une fiscalité anticipéePrincipe : droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté (754 A) : conjoint et pacsé exonérés (TEPA) ; exception : résidence principale commune < 76 000 €, option pour les droits de vente.754 A et 796-0 bis CGI

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« réputée avoir toujours appartenu au survivant » : La fiction rétroactive : le bien n'a jamais appartenu au prémourant, donc n'entre pas dans sa succession.
« sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédécès » : La double condition qui fait de la tontine un contrat aléatoire à titre onéreux : hors pacte sur succession future prohibé.
« déclarent contribuer ainsi qu'il suit … et reconnaissent le caractère aléatoire » : L'aléa documenté dans l'acte : contributions et âges consignés, une défense solide contre la requalification en donation déguisée.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
La tontine in extremis Conclue quand l'un des acquéreurs est déjà gravement malade, elle n'a plus d'aléa : donation déguisée : le risque de redressement fiscal et de conflit successoral est alors maximal.
✕
Le blocage à la séparation Pas de partage judiciaire possible : sans accord unanime, personne ne sort : un couple fâché peut rester lié des années par le bien.
✕
La facture fiscale des concubins 60 % de droits après 1 594 € d'abattement sur la moitié recueillie : la tontine protège civilement mais peut coûter très cher fiscalement hors mariage et PACS.
✕
Croire la réserve héréditaire neutralisée Les héritiers peuvent attaquer : absence d'aléa, financement déséquilibré, intention libérale : la requalification réintègre le bien dans la succession.
✕
Vouloir l'ajouter après l'achat La clause se stipule dans l'acte d'acquisition : l'insérer ensuite suppose un nouvel acte translatif, taxé comme tel.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est en cours d'intégration : les prochains arrêts publiés seront ajoutés ici après vérification à la source et validation par avocat.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de tontine : vos questions

Tontine ou indivision : quelle différence ?▼

L'indivision donne à chacun une quote-part cessible, avec sortie possible (« nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision ») ; la tontine ne crée aucune indivision : chacun est propriétaire du tout sous condition de survie, et personne ne peut forcer la sortie.

Comment sortir d'une tontine ?▼

Uniquement d'un commun accord : vente du bien à un tiers, cession de ses droits à l'autre tontinier, ou renonciation croisée par acte notarié. Aucun partage judiciaire n'est possible : c'est le principal risque en cas de mésentente.

Combien coûte une tontine fiscalement au décès ?▼

En principe, des droits de succession sur la part recueillie (754 A) : 0 € pour le conjoint ou partenaire pacsé (exonérés), 60 % après 1 594 € d'abattement entre concubins. Exception : résidence principale commune de moins de 76 000 €, avec option pour les droits de vente (~5,8 %).

Une tontine peut-elle être annulée ou requalifiée ?▼

Oui, si l'aléa manque : ordre des décès prévisible (maladie connue) ou financement très déséquilibré → donation déguisée, avec redressement fiscal (abus de droit) et réintégration possible dans la succession à la demande des héritiers.

Peut-on faire une tontine via une SCI ?▼

Oui, par une clause d'accroissement statutaire portant sur les parts : montage à manier avec un conseil, l'administration surveillant l'aléa. Pour beaucoup de couples, des statuts de SCI bien rédigés (démembrement croisé) sont l'alternative plus souple : voir notre modèle.

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Sources juridiques : 754 A, 777 et 796-0 bis CGI | 1964 s. et 722 Code civil ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au 06/07/2026 ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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