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Le Clausier · Sources officielles

Clause d'earn out : définition, modèle et validité 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 1591, 1592, 1843-4, 1844-1 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause d'earn out (ou complément de prix) prévoit, dans une cession d'entreprise, qu'une partie du prix sera versée après la vente en fonction des résultats futurs de la société cédée. Elle est valable si le prix reste déterminable : formule objective, référentiel comptable défini, indépendance de la volonté des parties : sinon la cession encourt la nullité.

À quoi elle sertRapprocher vendeur et acheteur quand ils ne s'accordent pas sur la valeur : le cédant est payé en partie sur les performances réelles futures.
Condition cléLe prix doit être déterminable par la seule application de la clause (art. 1591 C. civ.) : formule chiffrée, indicateur défini, sans nouvel accord.
Le risqueUne formule floue ou dépendant de la volonté d'une partie rend le prix indéterminable : la nullité de la cession entière peut être encourue.

Modèle de clause earn out (earn out sur chiffre d'affaires)

Modele clause earn out : version prête à adapter ; exemple clause earn out commenté ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Complément de prix (earn out). En sus du prix fixe stipulé à l'article [Y], le Cessionnaire versera au Cédant un complément de prix déterminé comme suit : si, au titre de chacun des exercices de la période d'earn out (un (1) exercice à compter de la date de cession), le chiffre d'affaires de la Société, tel qu'il résulte des comptes annuels approuvés, établis selon des principes comptables constants et conformes au plan comptable général, excède [seuil de déclenchement], le Cédant percevra [complément de prix], dans la limite globale de [plafond du complément de prix]. Le complément de prix sera versé dans les soixante (60) jours de l'approbation des comptes de l'exercice concerné. En cas de désaccord sur le calcul, celui-ci sera arrêté par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, dont la détermination s'imposera aux parties (Oui — expert désigné selon l'article 1843-4 du Code civil).

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

La clause de earn out (on écrit aussi clause d'earn out ou complément de prix) indexe une partie du prix de cession d'une entreprise sur ses résultats futurs. Sa validité tient à un critère : le complément doit être déterminable par des éléments objectifs, hors de la volonté des parties (code civil, art. 1591 et 1592 ; expertise de l'art. 1843-4 en secours).

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un prix déterminé ou déterminableLe prix de vente doit être déterminé ou déterminable à peine de nullité : le complément doit résulter de la simple application de la clause, sans nouvel accord des parties.Art. 1591 C. civ. — vérifié 06/07/2026
  • 2
    Des éléments objectifs, hors de la volonté d'une partieUn earn out assis sur l'évolution des résultats est valable car ces éléments ne dépendent pas de la seule volonté des parties ; à l'inverse, des comptes de référence laissés à l'entière liberté d'une partie rendent le prix indéterminable.Cass. com. 10/03/1998 · jurisprudence constante — vérifié 06/07/2026
  • 3
    Un référentiel comptable verrouilléIndicateur défini (CA, EBITDA retraité), principes comptables constants, retraitements listés : c'est ce qui rend le calcul automatique et algébrique, donc le prix déterminable.Art. 1591 C. civ. · pratique des protocoles — vérifié 06/07/2026
  • 4
    Un expert pour trancher, jamais le jugeEn cas de désaccord, seul un tiers désigné par les parties (art. 1592 ou 1843-4 C. civ.) peut arrêter le prix : le juge ne peut ni le fixer ni imposer sa méthode.Cass. com. 04/06/2025, n° 24-11.580 — vérifié 06/07/2026 (source unique, sous réserve pipeline)
  • 5
    Pas d'exonération léonine déguiséeL'earn out module le prix, il ne doit pas aboutir à affranchir un associé de toute contribution aux pertes ou à lui garantir la totalité des profits : voir la page clause léonine.Art. 1844-1 C. civ. — vérifié 06/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« …tel qu'il résulte des comptes annuels approuvés, établis selon des principes comptables constants… » : Le verrou anti-manipulation : le cessionnaire, qui contrôle désormais la société, ne peut pas changer les méthodes comptables pour écraser l'indicateur.
« …excède [1 200 000 €], le Cédant percevra [20 % de la fraction excédante]… » : Formule algébrique complète : seuil chiffré + pourcentage. Le calcul est automatique, aucun nouvel accord n'est nécessaire : c'est la définition du prix déterminable.
« …dans la limite globale de [300 000 €]. » : Le plafond rassure l'acquéreur et son financeur : l'earn out récompense la performance sans rendre le prix total imprévisible.
« …un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, dont la détermination s'imposera aux parties. » : La sortie de crise : le juge ne pouvant fixer le prix, seul un expert conventionnellement prévu évite l'impasse en cas de désaccord sur le calcul.
« …gérer la Société dans la continuité des méthodes de gestion antérieures… » : L'engagement de gestion protège le cédant : sans lui, l'acquéreur pourrait différer des contrats ou charger la structure pour minorer l'indicateur pendant la période d'earn out.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Écrire une formule qui exige un nouvel accord « Le complément sera déterminé d'un commun accord au vu des résultats » : le prix n'est ni déterminé ni déterminable : la nullité de la cession peut être demandée, souvent par l'acheteur qui veut y échapper.
✕
Laisser le cessionnaire maître de l'indicateur Des comptes de référence établis à la libre discrétion de l'acquéreur rendent la condition potestative : prix indéterminable, nullité. Imposer des principes constants et un droit de regard du cédant.
✕
Oublier l'expert de l'article 1843-4 En cas de désaccord sur le calcul, le juge ne peut pas fixer le prix : sans expert prévu au protocole, le litige s'enlise et le complément peut être perdu.
✕
Négliger la gestion de la cible pendant l'earn out Report de commandes, management fees, provisions exceptionnelles : autant de leviers pour écraser l'indicateur. Prévoir engagement de gestion, information du cédant et neutralisation des retraitements.
✕
Confondre earn out et garantie de passif L'earn out ajuste le prix à la hausse selon les performances futures ; la garantie d'actif-passif couvre le passé. Les deux mécanismes coexistent dans un protocole mais ne se remplacent pas.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause earn out : vos questions

Qu'est-ce qu'une clause d'earn out dans une cession d'entreprise ?▼

C'est une clause de complément de prix : l'acquéreur paie un prix fixe à la signature, puis un complément calculé sur les performances futures de la société (chiffre d'affaires, EBITDA) pendant une période définie, généralement un à trois exercices. Elle permet de concilier la valorisation du vendeur et la prudence de l'acheteur.

Une clause d'earn out peut-elle rendre la vente nulle ?▼

Oui, si le prix n'est pas déterminable : formule floue, indicateur non défini, calcul exigeant un nouvel accord des parties ou dépendant de la volonté d'une seule. Le prix doit se calculer automatiquement par la seule application de la clause (art. 1591 C. civ.).

Quel indicateur choisir pour un earn out : chiffre d'affaires ou EBITDA ?▼

Le chiffre d'affaires est le plus simple et le moins manipulable par la gestion de l'acquéreur, mais il ignore la rentabilité. L'EBITDA reflète mieux la performance mais dépend de choix comptables : il exige un référentiel verrouillé (retraitements listés, principes constants) et un engagement de gestion.

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le calcul de l'earn out ?▼

Le juge ne peut pas fixer le prix à la place des parties. Il faut donc prévoir dans le protocole la désignation d'un expert (art. 1592 ou 1843-4 C. civ.) dont la détermination s'imposera aux parties : à défaut, le complément de prix peut rester bloqué.

Le cédant qui reste dans l'entreprise pendant l'earn out prend-il un risque ?▼

Le montage est courant (accompagnement du repreneur) mais sensible : si le complément est lié au maintien du cédant comme salarié ou dirigeant, sa qualification (prix de cession ou rémunération, avec des régimes fiscal et social différents) doit être sécurisée par un avocat.

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Clause léonineLa répartition interdite des profits et des pertesClause d'agrémentContrôler l'entrée de nouveaux associésClause de revoyureProgrammer la renégociation du contratClause suspensiveSuspendre le contrat à un événement incertain

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Sources juridiques : 1591, 1592, 1843-4, 1844-1 Code civil ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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