Définition et fondement légal
La clause de buy or sell, dite aussi clause texane ou clause d'offre alternative, organise la sortie forcée d'un conflit entre associés : l'un propose un prix, l'autre doit soit vendre ses titres à ce prix, soit racheter ceux de l'offrant au même prix. Le mécanisme repose sur la liberté contractuelle (code civil, art. 1104 et 1221) et sur l'exigence d'un prix déterminable (art. 1591).
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Un prix déterminable malgré sa fixation par une partie
Le mécanisme ne laisse pas le prix à la volonté d'une seule partie : l'initiateur, qui ignore s'il sera vendeur ou acheteur, est structurellement incité à proposer un prix équilibré : l'exigence de l'article 1591 est satisfaite.
Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290 (publié) — vérifié 06/07/2026 -
2Des conditions objectives de déclenchement
Réserver la clause à un désaccord grave et persistant, susceptible de paralyser la société et de porter atteinte à l'intérêt social, encadre son usage et a été relevé par la Cour de cassation au soutien de sa validité.
Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290 — vérifié 06/07/2026 -
3Une exécution de bonne foi
La clause peut être neutralisée si l'initiateur a provoqué artificiellement la mésentente ou exploité la faiblesse financière de l'autre par un prix volontairement bas.
Art. 1104 C. civ. · Cass. com., 12 février 2025 (mauvaise foi non démontrée en l'espèce) — vérifié 06/07/2026 -
4Une articulation nette avec les statuts
La clause d'offre alternative d'un pacte organise une cession librement consentie : elle n'encourt pas la nullité de l'article L227-15 du Code de commerce au motif qu'elle coexisterait avec une clause statutaire d'exclusion.
Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952 (publié) — vérifié 06/07/2026 -
5Une exécution forcée possible
La vente devient parfaite dès l'exécution des engagements du pacte : la partie récalcitrante peut être condamnée à réaliser la cession, l'exécution en nature étant ouverte au créancier de l'obligation.
Art. 1221 C. civ. · Cass. com., 12 février 2025 — vérifié 06/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« En cas de survenance de l'événement suivant : [désaccord grave et persistant susceptible de paralyser le fonctionnement de la société]… »
Le déclencheur reprend mot pour mot le standard relevé par la Cour de cassation en 2025 : des conditions objectives, vérifiables par le juge, qui ferment la porte au déclenchement opportuniste.
« …(ii) se porter acquéreur de la totalité des titres de l'Initiateur aux mêmes prix par titre et conditions. »
La symétrie parfaite est le cœur du mécanisme : c'est elle qui rend le prix déterminable au sens de l'article 1591 et qui dissuade l'initiateur de proposer un prix injuste : il pourrait le subir.
« À défaut d'option dans le délai, le Destinataire sera réputé avoir accepté l'offre… »
Le silence est traité : la clause reste exécutoire même face à une partie qui fait le mort, et la date de perfection de la vente est certaine : condition d'une exécution forcée efficace.
« Les parties s'obligent à exécuter la présente clause de bonne foi… »
Le rappel exprès de la bonne foi (art. 1104) balise les deux zones rouges identifiées par la jurisprudence : mésentente fabriquée et prix d'éviction exploitant la faiblesse financière de l'autre.
Pièges et erreurs fréquentes
Ce que disent les juges
Le mécanisme de la clause d'offre alternative ne laisse pas la fixation du prix à la volonté d'une seule partie (l'initiateur pouvant se retrouver vendeur comme acheteur au prix qu'il a fixé) de sorte que le prix est déterminable au sens de l'article 1591 du Code civil et que la vente devient parfaite dès l'exécution des engagements du pacte ; la mise en œuvre est régulière dès lors que les conditions objectives de déclenchement sont réunies et que la mauvaise foi n'est pas démontrée.
La nullité de l'article L227-15 du Code de commerce ne s'applique qu'aux cessions librement consenties : la clause d'offre alternative d'un pacte, qui organise une cession volontaire, n'est pas en contradiction avec la clause statutaire d'exclusion, les deux ayant des objets différents.
Décisions vérifiées à la source ; références contrôlées sur Judilibre (open data de la Cour de cassation).
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause buy or sell : vos questions
La clause buy or sell est-elle valable en droit français ?
Oui. La chambre commerciale de la Cour de cassation a validé le mécanisme le 12 février 2025 (n° 23-16.290, publié) : le prix est déterminable au sens de l'article 1591 du Code civil, car l'initiateur ignore s'il sera vendeur ou acheteur, et la clause jugée était encadrée par des conditions objectives de déclenchement.
Exemple clause buy or sell : comment fonctionne concrètement la clause texane ?
En cas de blocage, un associé notifie une offre d'achat des titres de l'autre à un prix donné. Le destinataire doit choisir : vendre à ce prix, ou racheter les titres de l'initiateur au même prix. Dans la variante texane, il peut aussi surenchérir. Dans tous les cas, l'un des deux sort et la société est débloquée.
Le prix fixé par un seul associé n'est-il pas contestable ?
Non, tant que la symétrie est respectée : celui qui fixe le prix peut se retrouver acheteur comme vendeur à ce même prix, ce qui l'incite structurellement à viser juste. C'est précisément ce raisonnement que la Cour de cassation a consacré en 2025.
Peut-on refuser d'exécuter une clause buy or sell ?
Difficilement : la vente devient parfaite dès l'exécution des engagements prévus par le pacte, et l'exécution en nature peut être poursuivie (art. 1221 C. civ.). Restent les cas de mauvaise foi (mésentente provoquée ou prix d'éviction) qui peuvent neutraliser la mise en œuvre.
La clause buy or sell d'un pacte est-elle compatible avec une clause d'exclusion statutaire ?
Oui : la Cour de cassation a jugé le 21 juin 2023 (n° 21-25.952) que la clause d'offre alternative, qui organise une cession librement consentie, a un objet différent de l'exclusion statutaire et n'encourt pas la nullité de l'article L227-15 du Code de commerce.
