Inventaire succession : qui l'établit, ce qu'il contient, dépôt sous 2 mois, émolument de 75,46 € HT et forfait mobilier de 5 % à écarter.
Un inventaire succession est l'acte qui décrit et estime, article par article, l'actif et le passif laissés par le défunt, selon la formule de l'article 789 du Code civil. Il est dressé par un notaire ou par un commissaire de justice, profession qui remplace depuis le 1er juillet 2022 celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cet acte sert sur deux terrains. Sur le terrain civil, l'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net doit le déposer au tribunal dans les deux mois de sa déclaration, faute de quoi il est « réputé acceptant pur et simple » (article 790 du Code civil). Sur le terrain fiscal, un inventaire établi dans les formes de l'article 789 et dans les cinq années du décès écarte le forfait mobilier de 5 % de l'article 764 du Code général des impôts, qui taxe sinon les meubles meublants à 5 % au minimum de tout le reste de la succession. L'émolument réglementé de l'acte d'inventaire du notaire s'élève à 75,46 € HT, soit 90,55 € TTC avec la TVA à 20 %.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Le mot « inventaire » évoque une corvée : ouvrir les placards, compter les assiettes, chiffrer un salon dont personne ne veut. C'est pourtant l'un des rares actes d'une succession qui rapporte plus qu'il ne coûte. Sans lui, le fisc applique une règle par défaut : les meubles du défunt sont taxés à 5 % au minimum de la valeur de tout le reste, maison comprise. Sur une succession de 320 000 €, cela revient à ajouter 16 000 € de mobilier imaginaire à la base taxable, même si l'appartement était meublé d'occasion.
L'inventaire a une seconde vie, purement juridique celle-là. Il est la pièce maîtresse de l'acceptation à concurrence de l'actif net, la troisième voie entre accepter et renoncer, celle qui protège l'héritier des dettes du défunt. Là, le calendrier ne pardonne pas : deux mois pour le déposer, et l'héritier bascule en acceptation pure et simple s'il laisse passer la date. Ce guide traite les deux dimensions dans l'ordre des questions que se posent les héritiers : ce que dit le Code civil, qui peut établir l'acte, ce qu'il doit contenir, quels biens meubles doivent être estimés, comment écarter le forfait de 5 %, comment traiter un coffre bancaire, ce que coûte réellement l'opération, si l'on peut s'en passer d'un notaire et quels délais courent depuis le décès. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance ou à la fiche officielle de l'administration.
Le texte de référence tient en deux phrases. L'article 789 du Code civil énonce que « la déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif ». Il ajoute que « l'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions ». Deux mots commandent tout le reste : « article par article », qui interdit l'estimation globale, et « du passif », qui rappelle qu'un inventaire de succession n'est pas seulement un état des biens.
Cet article se trouve dans la partie du code consacrée à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. C'est la troisième branche de l'option de l'héritier, à côté de l'acceptation pure et simple et de la renonciation. L'article 787 du Code civil la formule en une ligne : « Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net. » L'intérêt est simple : les dettes du défunt ne se paient que dans la limite de ce qu'il laisse, et le patrimoine personnel de l'héritier reste hors d'atteinte. L'inventaire est le prix à payer pour cette protection, puisqu'il fixe la frontière entre les deux patrimoines.
| Situation | L'inventaire est-il exigé ? | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|---|
| Acceptation à concurrence de l'actif net | Oui, il conditionne l'option | Fixer l'actif au-delà duquel l'héritier ne paie plus les dettes | Art. 787, 789 et 790 C. civ. |
| Déclaration de succession au fisc | Non, mais son absence déclenche le forfait de 5 % | Faire entrer les meubles pour leur valeur réelle | Art. 764 CGI |
| Indivision entre plusieurs héritiers | Non, mais il est la base du partage | Éviter les contestations sur ce que contenait la maison | Pratique, en marge des art. 815 et suivants C. civ. |
| Acceptation pure et simple sans mobilier de valeur | Non | Le forfait de 5 % peut alors coûter moins cher que l'acte | Art. 764, I, 3° CGI |
Le dépôt obéit ensuite à un calendrier strict. L'article 790 du Code civil dispose que « l'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration ». Le même article ouvre une soupape et referme un piège. La soupape : « L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation. » Le piège : « Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. » Autrement dit, l'oubli ne se sanctionne pas par une amende, il fait basculer l'héritier dans le régime qu'il voulait précisément éviter, celui où les dettes se paient sur ses propres biens.
L'inventaire n'est pas confidentiel. L'article 790 précise que « le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration » et que « les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie ». Ils peuvent même « demander à être avisés de toute nouvelle publicité ». Un inventaire minoré n'est donc pas un document que personne ne lira : c'est un document que les créanciers du défunt sont invités à lire.
L'article 789 désigne trois professions : le commissaire-priseur judiciaire, l'huissier et le notaire. Ce texte date de 2007 et n'a pas été réécrit depuis, ce qui explique un décalage de vocabulaire avec la réalité de 2026. La fiche officielle « Commissaire de justice » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 9 juillet 2025, l'explique en une phrase : « Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées. » Deux des trois professions citées par le Code civil n'en forment donc plus qu'une.
L'administration a d'ailleurs mis sa documentation à jour. La fiche « Accepter ou renoncer à la succession », vérifiée le 3 avril 2025, indique : « Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt. » Le choix se réduit donc, en pratique, à deux portes d'entrée.
| Professionnel | Peut-il dresser l'inventaire ? | Point fort | Base |
|---|---|---|---|
| Notaire | Oui | Il tient déjà le dossier de succession et rédige la déclaration fiscale | Art. 789 C. civ. |
| Commissaire de justice | Oui | Il réunit les compétences de l'ancien huissier et de l'ancien commissaire-priseur judiciaire | Art. 789 C. civ. et fiche service-public F2158 |
| Commissaire-priseur judiciaire | La profession a fusionné dans celle de commissaire de justice au 1er juillet 2022 | Sans objet depuis cette date | Fiche service-public F2158 |
| Personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce | Oui, pour l'inventaire opposable au fisc | Voie ouverte par le droit fiscal, en plus des trois professions du Code civil | Art. 764, I, 2° CGI |
| Les héritiers seuls | Non, pas au sens de l'article 789 | Leur liste vaut au mieux déclaration estimative des parties | Art. 764, I, 3° CGI |
Le Code général des impôts a ouvert une voie supplémentaire, souvent ignorée. Après avoir admis, à son article 764, I, 2°, l'estimation contenue dans les inventaires « s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès », le texte ajoute : « Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce. » Ce renvoi élargit le cercle des personnes dont l'estimation est reçue par l'administration fiscale, au-delà des trois professions citées par le Code civil. Pour une succession contenant des tableaux, des meubles anciens ou une collection, il existe donc une voie d'estimation supplémentaire, prévue par le texte fiscal lui-même.
Le partage des rôles est finalement assez lisible. Le notaire pilote le règlement de la succession et signe la déclaration fiscale. Le commissaire de justice dresse l'acte et chiffre les biens. Rien n'interdit de combiner les compétences : le professionnel qui dresse l'inventaire peut s'appuyer sur une estimation spécialisée, reprise ensuite article par article dans l'acte. C'est le montage classique lorsque le mobilier a une vraie valeur, et il devient rentable dès que les droits économisés sur l'écart entre le forfait de 5 % et la valeur réelle des meubles dépassent le coût de l'acte et de l'expertise.
Il n'existe pas de formulaire officiel d'inventaire, contrairement à la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net qui, elle, se fait sur le Cerfa n° 15455*03. Le contenu se déduit de l'article 789 : une « estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif ». Tout modèle d'inventaire pour succession qui mérite ce nom se construit donc en deux colonnes, l'actif d'un côté, le passif de l'autre, chaque ligne portant une désignation, une localisation et une valeur.
| Rubrique | Ce qu'on y porte | Précision utile |
|---|---|---|
| Identification | Nom du défunt, date et lieu du décès, adresse des lieux inventoriés, héritiers présents ou représentés | L'acte doit permettre de savoir qui a assisté aux opérations |
| Meubles meublants | Mobilier, literie, sièges, tables, tapis, luminaires, électroménager, pièce par pièce | C'est la seule catégorie visée par le forfait de 5 % de l'article 764 du CGI |
| Bijoux, pierreries et objets d'art | Bagues, montres, tableaux, sculptures, objets de collection | Leur valeur ne peut être inférieure à celle des contrats d'assurance en cours (art. 764, II CGI) |
| Numéraire et comptes | Espèces trouvées sur place, comptes courants, livrets, comptes-titres | Les créances et valeurs mobilières relèvent de règles spéciales (art. 764, III CGI) |
| Véhicules et matériels | Voitures, deux-roues, remorques, outillage | Le certificat d'immatriculation et la cote servent de référence |
| Immeubles | Désignation cadastrale et valeur vénale au jour du décès | La résidence principale peut ouvrir droit à un abattement de 20 % (art. 764 bis CGI) |
| Passif | Emprunts en cours, découverts, impôts dus, loyers, charges, frais funéraires | Les frais funéraires sont déduits pour 1 500 € au plus (art. 775 CGI) |
| Papiers et titres | Contrats, polices d'assurance, testaments, reconnaissances de dette | Ces pièces justifient ensuite les lignes du passif |
C'est le malentendu le plus coûteux de tout le sujet. Une liste rédigée à la maison, même très détaillée, même signée par tous les héritiers, n'est pas un inventaire au sens de l'article 789 du Code civil, faute d'avoir été établie par un notaire ou un commissaire de justice. Sur le plan fiscal, elle vaut « déclaration détaillée et estimative des parties », l'hypothèse du 3° de l'article 764 du CGI, celle-là même qui déclenche le plancher de 5 % sur les meubles meublants. Le modèle sert donc à préparer le rendez-vous et à ne rien oublier, jamais à économiser l'acte.
Sur le plan civil, la conséquence est plus radicale encore : une liste privée déposée au tribunal ne satisfait pas l'article 790, et l'héritier qui a déclaré accepter à concurrence de l'actif net se retrouve « réputé acceptant pur et simple » à l'expiration des deux mois. Le document préparatoire garde toute son utilité, à condition de savoir ce qu'il est. Deux réflexes le rendent efficace : photographier chaque pièce avant tout déménagement, et noter au fil de l'eau les biens qui sortent du logement, faute de quoi personne ne pourra plus établir ce qui s'y trouvait au jour du décès.
Vider le logement avant l'inventaire est une fausse bonne idée. Une fois le mobilier dispersé, il n'existe plus aucun moyen d'écarter le forfait de 5 % : ni vente publique dans les deux ans, ni inventaire dans les cinq ans. La valeur retenue par le fisc sera celle du plancher légal, calculée sur la maison et les comptes. Sur une succession immobilière, l'addition se chiffre en milliers d'euros. Voir aussi notre guide succession et maison.
Le Code général des impôts ne traite pas tous les biens mobiliers d'une succession de la même façon. Son article 764 pose une règle générale, puis deux régimes particuliers. La règle générale figure au I : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire » selon trois bases hiérarchisées, que nous détaillons dans la section suivante. Les deux régimes particuliers concernent, d'un côté les bijoux et objets d'art, de l'autre les créances et valeurs mobilières.
| Catégorie de biens | Règle d'évaluation | Le forfait de 5 % s'applique-t-il ? | Texte |
|---|---|---|---|
| Meubles meublants | Vente publique, à défaut inventaire, à défaut déclaration des parties | Oui, c'est la seule catégorie concernée | Art. 764, I CGI |
| Bijoux, pierreries et objets d'art | Valeur au moins égale à celle des contrats d'assurance vol ou incendie en cours au jour du décès | Non, régime propre | Art. 764, II CGI |
| Créances, rentes, actions, obligations, effets publics | Dispositions spéciales propres à chaque catégorie | Non, l'article 764 les exclut | Art. 764, III CGI |
| Véhicules et matériels | Valeur vénale au jour du décès, comme les autres biens meubles | Ils ne sont pas des meubles meublants | Art. 764, I CGI |
| Immeubles | Valeur vénale réelle, abattement de 20 % possible sur la résidence principale | Non, ils servent d'assiette au calcul du forfait | Art. 764 bis CGI |
Le II de l'article 764 est redoutable pour qui l'ignore. Pour les bijoux, pierreries et objets d'art, « la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire ». Le texte anticipe même le cas des doublons : « S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices. » Une bague assurée 20 000 € ne peut donc pas être portée à 3 000 € dans un inventaire, sauf à démontrer le contraire. Le premier réflexe utile est de retrouver les polices d'assurance avant de chiffrer quoi que ce soit.
Le III écarte expressément une partie de l'actif : « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales. » Un portefeuille de titres, une créance sur un tiers, un contrat de capitalisation obéissent donc à leurs propres règles. Cela a une conséquence pratique très concrète sur le calcul du forfait : ces valeurs ne sont pas des meubles meublants, mais elles entrent bien dans « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » qui sert d'assiette aux 5 %. Plus la succession contient de comptes-titres, plus le mobilier fictif grossit.
Le forfait mobilier de succession n'est pas une taxe, c'est un plancher d'évaluation. Il figure au 3° du I de l'article 764 du CGI, et il ne s'applique qu'en dernier rang, une fois épuisées les deux premières bases d'évaluation. L'ordre est le suivant, et il faut le lire comme un escalier.
La fiche officielle « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits », vérifiée le 9 février 2026, résume la conséquence : « En l'absence d'inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession. » La formulation administrative est plus étroite que le texte fiscal, qui vise l'inventaire dressé « dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil » : un inventaire de commissaire de justice remplit cette condition aussi bien qu'un inventaire notarié.
Prenons une succession composée d'une maison estimée 280 000 € et de 40 000 € de comptes bancaires et de titres, recueillie par un enfant unique. L'assiette du forfait est de 320 000 €, donc le mobilier est présumé valoir 16 000 €. Un inventaire régulier chiffre en réalité les meubles à 4 500 €.
| Poste | Sans inventaire ni vente publique | Avec inventaire dans les formes de l'article 789 |
|---|---|---|
| Maison | 280 000 € | 280 000 € |
| Comptes bancaires et titres | 40 000 € | 40 000 € |
| Meubles meublants | 16 000 € (plancher de 5 %) | 4 500 € (valeur inventoriée) |
| Actif retenu | 336 000 € | 324 500 € |
| Abattement enfant (art. 779 CGI) | 100 000 € | 100 000 € |
| Part nette taxable | 236 000 € | 224 500 € |
| Écart de base taxable | 11 500 € de plus | 11 500 € taxés à 20 % dans la tranche de 15 932 à 552 324 € : 2 300 € de droits en moins |
Cet exemple est une application directe des textes, volontairement simplifiée. Il retient un héritier unique en ligne directe, ne tient compte d'aucun passif déductible et applique l'abattement de 100 000 € de l'article 779 du CGI ainsi que le barème de l'article 777 du CGI. Une succession réelle comporte des dettes, parfois plusieurs héritiers, parfois des donations antérieures. Le raisonnement, lui, ne change pas : chaque euro de mobilier fictif écarté est taxé à la tranche marginale de l'héritier.
Non, et la fin du 3° le dit expressément : « la preuve contraire étant aussi réservée ». Le plancher de 5 % est une présomption, pas une règle intangible. En pratique, cette preuve contraire prend deux formes, et deux seulement : la vente publique dans les deux ans, ou l'inventaire régulier dans les cinq ans. C'est pourquoi la question de l'inventaire se pose au tout début du règlement de la succession, pas au moment de signer la déclaration. Le texte accorde cinq ans, mais le mobilier, lui, ne reste pas cinq ans dans le logement.
Reste l'arbitrage économique, qui se calcule en une minute. Si la succession comporte 500 000 € de biens et un mobilier d'occasion sans valeur, le forfait ajoute 25 000 € à la base taxable, et l'inventaire est très largement rentable. Si la succession se limite à un studio de 80 000 € meublé correctement, le forfait représente 4 000 € et l'inventaire n'a plus grand intérêt fiscal. Il peut alors garder son seul intérêt civil, celui de la protection contre les dettes, traité plus haut.
Un coffre-fort loué à la banque n'est pas un angle mort de la succession. Ce qu'il contient appartenait au défunt et entre dans l'actif successoral comme le reste. La difficulté est ailleurs : personne, souvent, ne sait exactement ce qui s'y trouve, et le contenu d'un coffre est rarement du mobilier ordinaire. Bijoux, lingots, pièces, titres au porteur, actes de propriété : ce sont précisément les catégories que l'article 764 du CGI traite à part.
Le réflexe utile tient en une phrase : faire ouvrir le coffre en présence du professionnel qui dresse l'inventaire, et faire annexer le procès-verbal d'ouverture à l'acte. L'inventaire de l'article 789 impose une estimation « article par article », ce qui suppose que chaque objet sorti du coffre soit désigné et chiffré séparément. Un inventaire qui mentionne « contenu du coffre » sans détail ne remplit pas cette condition et n'écarte donc rien du tout.
| Contenu du coffre | Règle d'évaluation applicable | Le forfait de 5 % le couvre-t-il ? |
|---|---|---|
| Bijoux, montres, pierres précieuses | Au moins la valeur assurée contre le vol ou l'incendie | Non, régime du II de l'article 764 CGI |
| Objets d'art et de collection | Au moins la valeur assurée, à défaut valeur vénale | Non, régime du II de l'article 764 CGI |
| Lingots et pièces d'or | Valeur vénale au jour du décès, à déclarer comme bien meuble | Non, ce ne sont pas des meubles meublants |
| Titres au porteur et valeurs mobilières | Dispositions spéciales propres à ces valeurs | Non, le III de l'article 764 CGI les exclut |
| Espèces | Montant constaté à l'ouverture | Non, le numéraire se déclare pour son montant |
| Documents, actes, testament | Sans valeur propre, mais déterminants pour l'actif et le passif | Sans objet |
Passer un coffre sous silence n'est pas une omission neutre, c'est une insuffisance de déclaration. Deux textes s'enchaînent alors. L'article 1727 du CGI fixe l'intérêt de retard : « Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois », soit 2,4 % par an, et il « s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé ». L'article 1728 du CGI y ajoute des majorations, mais attention : la déclaration de succession ne relève pas du régime général du 1 de cet article, elle relève du 2, qui lui est propre et qui est nettement plus favorable. Pour les déclarations prévues à l'article 800, « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis », soit à partir du treizième mois après un décès survenu en France métropolitaine : entre le sixième et le douzième mois, seul l'intérêt de retard court. Le même 2 précise ensuite que « la majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai », et non trente jours comme dans le régime général. Quant à la majoration de 80 % prévue par le même texte, elle vise « la découverte d'une activité occulte » et n'a rien à voir avec un simple retard de déclaration de succession. Notre article sur le lingot d'or non déclaré dans une succession détaille ce mécanisme.
Le coût d'un inventaire mobilier de succession se décompose en trois blocs qu'il ne faut jamais confondre : l'émolument réglementé de l'acte, la TVA, puis les frais annexes. Seul le premier est fixé par un texte, et il est bien plus faible que ce que la plupart des héritiers imaginent.
La fiche officielle « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? », vérifiée le 25 septembre 2025, chiffre l'émolument fixe de l'inventaire à 75,46 € HT en métropole, à côté de 56,60 € HT pour l'acte de notoriété. Elle précise que « le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % ». L'acte d'inventaire revient donc à 90,55 € TTC au titre du seul émolument, et 67,92 € TTC pour l'acte de notoriété.
| Poste | Montant | Nature | Source |
|---|---|---|---|
| Émolument du notaire pour l'inventaire | 75,46 € HT, soit 90,55 € TTC | Tarif réglementé, identique chez tous les notaires | Fiche service-public F795 |
| Émolument du notaire pour l'acte de notoriété | 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC | Tarif réglementé | Fiche service-public F795 |
| TVA sur les émoluments | 20 % | Taux en métropole | Fiche service-public F795 |
| Publication au Bodacc du dépôt | 16 €, la fiche officielle ne précisant ni HT ni TTC | Frais de publicité, à la charge de la succession | Fiche service-public F1199 |
| Avis dans un journal d'annonces légales | Tarif du journal, non réglementé par la fiche | Obligatoire dans le mois du dépôt de la déclaration | Fiche service-public F1199 |
| Débours, déplacements, expertises | Variable | Non réglementés, fixés librement | Fiche service-public F795 |
La fiche F795 distingue clairement les « tarifs réglementés (émoluments) », identiques partout, et les « tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA) », les débours étant « fixés librement par le notaire ». C'est là que se loge l'essentiel de la facture d'un inventaire lourd : le temps passé sur place, le déplacement, l'éventuelle expertise d'objets d'art. Demander un devis avant d'engager les opérations n'a donc rien d'incongru, et il vaut mieux le demander pièce par pièce si le logement est vaste.
Les recherches du type « tarif huissier inventaire succession » visent aujourd'hui le commissaire de justice, puisque la profession d'huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire le 1er juillet 2022. Ses émoluments sont également réglementés. Ils figurent aux articles A. 444-1 et suivants du code de commerce, et l'arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires a prorogé leur période d'application jusqu'au 29 février 2028, avec un objectif de taux de résultat moyen fixé à 33,84 %. La fiche service-public consacrée à la profession renvoie d'ailleurs à Légifrance pour le détail de ces émoluments réglementés.
Côté notaires, l'arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires suit exactement la même logique. Il entre en vigueur le 1er mars 2026, fixe l'objectif de taux de résultat moyen des notaires à 26,13 % pour la période allant du 1er mars 2026 au 29 février 2028, et se borne pour le reste à repousser des dates et à remplacer deux articles techniques. Le mot « inventaire » n'y figure pas : le montant de l'émolument n'a donc pas été modifié par ce texte. C'est un point à vérifier à chaque nouvelle génération tarifaire, car un même acte peut changer de prix tous les deux ans.
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Oui, mais pas sans professionnel. L'article 789 du Code civil ouvre l'acte à trois professions, et le notaire n'en est qu'une : le commissaire de justice, qui a absorbé l'huissier et le commissaire-priseur judiciaire, peut dresser l'inventaire seul. La fiche service-public « Accepter ou renoncer à la succession » place d'ailleurs les deux professionnels sur le même plan. Un inventaire de succession sans notaire est donc parfaitement régulier, et il produit exactement les mêmes effets, tant au greffe qu'auprès de l'administration fiscale.
Ce qui n'est pas possible, c'est l'inventaire fait par les héritiers eux-mêmes. Ni le Code civil ni le Code général des impôts ne lui reconnaissent d'effet : le premier exige la forme de l'article 789, le second renvoie à cette même forme au 2° de son article 764. Une liste privée reste une « déclaration détaillée et estimative des parties », l'hypothèse qui déclenche le plancher de 5 % sur les meubles meublants.
| Qui dresse le document | Vaut-il inventaire au sens de l'article 789 ? | Écarte-t-il le forfait de 5 % ? | Peut-il être déposé au tribunal ? |
|---|---|---|---|
| Notaire | Oui | Oui, s'il est dressé dans les cinq ans du décès | Oui |
| Commissaire de justice | Oui | Oui, dans les mêmes conditions | Oui |
| Personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce | Le CGI l'admet pour l'évaluation fiscale | Oui, au titre du 2° du I de l'article 764 CGI | Non prévu par l'article 789 |
| Héritiers seuls | Non | Non | Non |
La question de l'inventaire se confond souvent avec celle du règlement complet de la succession. Ce sont deux sujets distincts. La fiche officielle « Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? », vérifiée le 1er janvier 2026, retient trois cas où le notaire s'impose : lorsque « la succession comprend un bien immobilier », pour faire établir l'attestation de propriété immobilière ; lorsque « le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € », pour l'acte de notoriété ; et lorsqu'« il existe un testament ou une donation entre époux ». Dès qu'un de ces trois cas est réuni, le notaire entre dans le dossier de toute façon, et lui confier l'inventaire ne coûte plus qu'un émolument supplémentaire de 75,46 € HT.
Le seuil fiscal, lui, ne dit rien de l'obligation civile. L'article 800 du CGI dispense de déclaration « les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros », sous condition d'absence de donation antérieure non enregistrée, et « les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros ». Une succession dispensée de déclaration n'a évidemment aucun forfait mobilier à craindre. Pour le détail de ces situations, voir notre guide sur la succession sans notaire et celui consacré à l'acte de notoriété de succession.
Cinq délais courent en parallèle, et ils n'ont ni la même origine ni les mêmes conséquences. Les confondre est la première cause de dossiers ratés, parce que le plus court des cinq est aussi le plus lourd de conséquences.
| Délai | Durée | Point de départ | Sanction ou effet | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Dépôt de l'inventaire au tribunal | 2 mois | Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net | L'héritier est réputé acceptant pur et simple | Art. 790 C. civ. |
| Avis dans un journal d'annonces légales | 1 mois | Dépôt de la déclaration au greffe | Publicité de l'option vis-à-vis des créanciers | Fiche service-public F1199 |
| Déclaration de succession au fisc | 6 mois, ou 1 an hors France métropolitaine | Jour du décès | Intérêt de retard et majorations | Art. 641 CGI |
| Vente publique du mobilier | 2 ans | Jour du décès | Au-delà, la vente ne fixe plus la valeur fiscale | Art. 764, I, 1° CGI |
| Inventaire opposable au fisc | 5 ans | Jour du décès | Au-delà, le forfait de 5 % s'applique | Art. 764, I, 2° CGI |
Deux autres délais encadrent l'option elle-même, indépendamment de l'inventaire. L'article 771 du Code civil pose que « l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession ». Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut sommer l'héritier de prendre parti, et l'article 772 du Code civil lui laisse alors deux mois : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. » Le texte prévoit donc expressément le cas de l'inventaire inachevé. Et il referme la porte : « À défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. » Enfin, l'article 780 du Code civil fixe la limite extérieure : « La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. »
La chronologie utile est toujours la même, et elle démarre avant le rendez-vous chez le notaire.
Le délai fiscal de cinq ans ne sauve pas le délai civil de deux mois. Un héritier qui a déclaré accepter à concurrence de l'actif net et qui se dit qu'il a « cinq ans pour l'inventaire » confond les deux régimes : les cinq ans de l'article 764 du CGI n'ont d'effet que sur l'évaluation des meubles, tandis que les deux mois de l'article 790 du Code civil commandent la survie de son option. Les deux compteurs tournent en même temps, à des vitesses différentes.
Trois règles de forme et une règle de fond. Sur la forme, l'acte doit être dressé par un notaire ou un commissaire de justice, la profession qui remplace l'huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022 (article 789 du Code civil et fiche service-public F2158). Il doit comporter « une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif », donc pas d'estimation globale. Il doit enfin être déposé au tribunal dans les deux mois de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net (article 790 du Code civil). Sur le fond, pour être opposable au fisc et écarter le forfait mobilier de 5 %, il doit être établi dans les formes de l'article 789 et dans les cinq années du décès (article 764, I, 2° du Code général des impôts).
Cinq délais courent en parallèle. Deux mois pour déposer l'inventaire au tribunal à compter de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net, faute de quoi l'héritier est « réputé acceptant pur et simple » (article 790 du Code civil). Un mois après le dépôt de la déclaration au greffe pour faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (fiche service-public F1199). Six mois à compter du décès pour souscrire la déclaration de succession, un an si le décès est survenu hors de France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts). Deux ans à compter du décès pour qu'une vente publique du mobilier fixe la valeur fiscale, et cinq ans pour qu'un inventaire écarte le forfait de 5 % (article 764, I du même code). S'y ajoutent les quatre mois pendant lesquels nul ne peut être contraint d'opter (article 771 du Code civil) et les deux mois qui suivent une sommation (article 772).
Deux familles de pièces : celles qui identifient, celles qui chiffrent. Côté identification : l'acte de décès, le livret de famille, la pièce d'identité de chaque héritier, l'acte de notoriété s'il a déjà été dressé, et le formulaire Cerfa n° 15455*03 si l'option retenue est l'acceptation à concurrence de l'actif net. Côté chiffrage : les titres de propriété des immeubles, les relevés de comptes bancaires et de comptes-titres à la date du décès, la convention de location du coffre-fort le cas échéant, les contrats d'assurance vol et incendie couvrant bijoux et objets d'art, dont l'évaluation constitue un plancher fiscal (article 764, II du Code général des impôts), les certificats d'immatriculation des véhicules, les tableaux d'amortissement des emprunts en cours, les avis d'imposition, les factures de charges impayées et les factures de frais funéraires, déductibles à hauteur de 1 500 € (article 775 du même code).
Les cinq plus coûteuses sont connues. Vider le logement avant l'inventaire, ce qui rend impossible aussi bien la vente publique des deux ans que l'inventaire des cinq ans, et verrouille le forfait de 5 %. Croire qu'une liste faite par les héritiers vaut inventaire, alors qu'elle n'est qu'une « déclaration détaillée et estimative des parties » au sens du 3° du I de l'article 764 du Code général des impôts. Confondre les cinq ans fiscaux et les deux mois civils de l'article 790 du Code civil, dont le dépassement transforme l'option en acceptation pure et simple. Sous-évaluer des bijoux assurés, alors que la valeur imposable ne peut être inférieure à celle des contrats d'assurance en cours. Oublier le coffre-fort bancaire, dont l'omission expose à l'intérêt de retard de 0,20 % par mois de l'article 1727 du Code général des impôts et aux majorations du 2 de l'article 1728, propre aux déclarations de succession : 10 % à partir du premier jour du septième mois suivant l'expiration du délai de dépôt, soit le treizième mois après un décès en métropole, et 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant une mise en demeure.
Le juge est déjà dans la boucle, il suffit de s'en servir. Si un cohéritier bloque l'accès au logement ou refuse la venue du professionnel, l'article 790 du Code civil permet de solliciter du juge un délai supplémentaire, l'héritier devant justifier « de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire », le délai de deux mois étant alors suspendu à compter de la demande. Si la pression vient d'un créancier qui somme l'héritier d'opter, l'article 772 du même code prévoit expressément le cas de l'inventaire non clôturé et ouvre la même faculté de demande au juge. Si le litige porte sur les valeurs retenues, l'inventaire n'est pas un acte secret : les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, le consulter et en obtenir copie. Enfin, du côté fiscal, la présomption de 5 % supporte la preuve contraire, mais celle-ci passe en pratique par une vente publique ou par un inventaire régulier.
Non pour l'acte lui-même, souvent oui pour ce qui l'entoure. L'inventaire relève du monopole des professionnels désignés par l'article 789 du Code civil : commissaire-priseur judiciaire, huissier et notaire, les deux premières professions ayant fusionné dans celle de commissaire de justice au 1er juillet 2022. Un avocat ne dresse donc pas l'inventaire. Son intervention se justifie ailleurs : arbitrer entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net et renonciation, gérer un conflit entre héritiers sur la consistance de l'actif, contester une évaluation ou une omission, saisir le juge pour obtenir la prorogation du délai de dépôt, ou traiter les conséquences d'un redressement fiscal. La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net, elle, se dépose sans avocat, sur le Cerfa n° 15455*03, au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire.
Six étapes, dans cet ordre. Sécuriser le logement et ne rien en sortir, en photographiant chaque pièce. Choisir l'option successorale entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net et renonciation. Déposer, si l'actif net est retenu, la déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou devant notaire, sur le Cerfa n° 15455*03, avec élection d'un domicile unique situé en France (article 788 du Code civil). Faire dresser l'inventaire par un notaire ou un commissaire de justice, article par article, actif et passif, coffre-fort bancaire compris. Déposer l'inventaire au tribunal dans les deux mois de la déclaration et faire publier l'avis au journal d'annonces légales dans le mois du dépôt de la déclaration. Souscrire enfin la déclaration de succession dans les six mois du décès, en y reportant les valeurs inventoriées plutôt que le forfait de 5 %.
Il n'est obligatoire que dans un cas, mais il est presque toujours rentable. Le cas obligatoire est celui de l'acceptation à concurrence de l'actif net : l'article 789 du Code civil impose que la déclaration soit « accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession », et l'article 790 sanctionne le défaut de dépôt dans les deux mois par une acceptation pure et simple réputée. En dehors de cette hypothèse, aucun texte n'oblige les héritiers à faire dresser un inventaire. Mais son absence a un prix : à défaut de vente publique dans les deux ans et d'inventaire dans les cinq ans, les meubles meublants sont taxés à 5 % au minimum de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession (article 764, I, 3° du Code général des impôts). L'arbitrage se fait donc en comparant le coût de l'acte à 5 % de l'actif restant.
L'émolument réglementé est de 75,46 € HT, mais ce n'est pas toute la facture. La fiche service-public.gouv.fr « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? », vérifiée le 25 septembre 2025, fixe l'émolument de l'inventaire à 75,46 € HT en métropole, contre 56,60 € HT pour l'acte de notoriété, et rappelle que « le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % ». L'acte revient donc à 90,55 € TTC au titre du seul émolument. S'ajoutent des postes non réglementés, la même fiche précisant que les débours sont « fixés librement par le notaire » : temps passé sur place, déplacement, expertise éventuelle d'objets d'art. S'ajoutent aussi, en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, les frais de publication au Bodacc, chiffrés à 16 € par la fiche service-public F1199 sans mention HT ou TTC, et le coût de l'avis au journal d'annonces légales. Les émoluments réglementés sont identiques chez tous les notaires.
Non, et le texte le dit lui-même. Le 3° du I de l'article 764 du Code général des impôts pose que, pour les meubles meublants, « et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession », puis ajoute : « la preuve contraire étant aussi réservée ». Ce plancher n'est donc qu'une présomption. Deux voies permettent de l'écarter, et elles sont hiérarchisées par le texte : une vente publique du mobilier dans les deux années du décès, dont le prix fixe alors la valeur, ou un inventaire dressé dans les formes de l'article 789 du Code civil et dans les cinq années du décès. Le forfait ne joue qu'« à défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2° ». Il ne concerne par ailleurs que les meubles meublants : ni les bijoux et objets d'art, régis par le II, ni les créances et valeurs mobilières, exclues par le III.
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