Bibliothèque juridique · Conditions Générales de Vente
Un modèle de CGV à télécharger doit être adapté à votre secteur : B2C, e-commerce, BTP, services ou CHR. Sur Actav (actav.fr), deux options : un modèle générique gratuit pour démarrer en B2C simple, ou un modèle sectoriel rédigé par avocat au Barreau dès 71 €, livré en Word conforme 2026.
Option 1 · Gratuit
Adapté à une activité B2C simple non réglementée : prestations ponctuelles, ventes directes, sites vitrines. Contient les mentions précontractuelles obligatoires (art. L221-15 C. conso.), conditions de paiement standard, droit de rétractation 14 jours.
Indiquez votre email et votre secteur d'activité ci-dessous. Vous recevez immédiatement par email :
[ Formulaire Brevo à insérer — voir bloc commenté ci-dessus ]
Ce modèle générique n'est pas adapté aux secteurs réglementés (BTP, traiteur, formation, dropshipping, e-commerce transfrontalier). Pour ces activités, choisissez un modèle sectoriel ci-dessous.
Option 2 · Par avocat au Barreau
Rédigés sous la direction de Maître Manel Sghari, avocat inscrit au Barreau de Paris. Clauses spécifiques à votre activité, conformité 2026, mises à jour incluses, livraison Word immédiate.
Soit moins d''une heure de consultation avocat (200 à 300 €/h en moyenne). Format Word + PDF, livraison immédiate, utilisable autant de fois que nécessaire pour votre activité.
Vue d''ensemble · cliquez sur votre famille
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E-commerce & Digital 8 modèles Voir → |
Services & Freelance 3 modèles Voir → |
Fournisseurs B2B 8 modèles Voir → |
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BTP & Mobilier 5 modèles Voir → |
Automobile 3 modèles Voir → |
Restauration & Événementiel 3 modèles Voir → |
| Modèle | Spécificités | Tarif | Action |
|---|---|---|---|
| Boutique e-commerce généraliste | Site marchand B2C, rétractation 14 j, médiation | dès 71 € | Voir → |
| Boutique de vêtements en ligne | Vente textile, retours, tailles, étiquetage | dès 71 € | Voir → |
| Dropshipping e-commerce | IOSS, douanes, marquage CE, RGPD hors UE | dès 71 € | Voir → |
| Billetterie en ligne | Vente de billets, annulation, force majeure | dès 71 € | Voir → |
| Box par abonnement | Box, reconduction tacite, résiliation 3 clics | dès 71 € | Voir → |
| Abonnements plateforme en ligne | SaaS, accès au service, niveaux d'abonnement | dès 71 € | Voir → |
| Vente de logiciels et services numériques | Licence, mises à jour, support, PI logicielle | dès 71 € | Voir → |
| Produits digitaux et contenus numériques | E-books, formations, pas de rétractation L221-28 | dès 71 € | Voir → |
| Modèle | Spécificités | Tarif | Action |
|---|---|---|---|
| Prestation de service | Toute prestation B2B/B2C, livrables, PI, L441-10 | dès 71 € | Voir → |
| Freelance développeur informatique | Mission dev, code source, maintenance, anti-URSSAF | dès 71 € | Voir → |
| Freelance designer graphique | Création graphique, cession de droits, sources | dès 71 € | Voir → |
| Modèle | Spécificités | Tarif | Action |
|---|---|---|---|
| Fournisseur de matériel informatique | Hardware B2B, garantie, SAV, livraison | dès 71 € | Voir → |
| Grossiste alimentaire B2B | DLC/DLUO, traçabilité, allergènes, chaîne du froid | dès 71 € | Voir → |
| Matériaux de construction B2B | Conformité CE, DTU, livraison chantier, garantie | dès 71 € | Voir → |
| Fournitures de bureau B2B | Commandes récurrentes, retours, facturation groupée | dès 71 € | Voir → |
| Machines et équipements professionnels | Mise en service, formation, garantie machine | dès 71 € | Voir → |
| Produits industriels | Conformité normes, certification, garantie indus. | dès 71 € | Voir → |
| Signalétique professionnelle | Sur mesure, conformité handicap/sécurité, pose | dès 71 € | Voir → |
| Imprimerie et produits personnalisés | BAT, fichier client, droits d'auteur, délais | dès 71 € | Voir → |
| Modèle | Spécificités | Tarif | Action |
|---|---|---|---|
| Artisan travaux | Plombier, électricien, peintre, plaquiste, maçon | dès 71 € | Voir → |
| Matériel de BTP | Équipements BTP, conformité CE, location/vente | dès 71 € | Voir → |
| Boutique mobilier et décoration | Mobilier résidentiel/pro, livraison, montage | dès 71 € | Voir → |
| Cuisine équipée | Cuisine sur mesure, acompte, pose, décennale | dès 71 € | Voir → |
| Menuiserie | Menuiserie sur mesure, métré, garantie biennale | dès 71 € | Voir → |
| Modèle | Spécificités | Tarif | Action |
|---|---|---|---|
| Garage réparation automobile | Devis >150 €, garantie main-d'œuvre, restitution | dès 71 € | Voir → |
| Véhicules neufs et d'occasion | Cession, garanties, immatriculation, CT | dès 71 € | Voir → |
| Pièces automobiles | Neuves/occasion, OEM/aftermarket, retours | dès 71 € | Voir → |
| Modèle | Spécificités | Tarif | Action |
|---|---|---|---|
| Traiteur | Acompte, annulation, allergènes INCO 1169/2011 | dès 71 € | Voir → |
| Pâtissier événementiel e-commerce | Commande mariage/événement, allergènes, transport | dès 71 € | Voir → |
| Location matériel événementiel | Tentes, scènes, caution, assurance, météo | dès 71 € | Voir → |
Format Word + PDF · Livraison immédiate par email · Conformité 2026 · Mises à jour réglementaires incluses · Garantie satisfait ou remboursé 30 jours · Rédigés sous la direction d''un avocat inscrit au Barreau de Paris.
Vous hésitez encore sur le modèle adapté ? Téléchargez d''abord le modèle générique gratuit → Vous pourrez toujours basculer ensuite sur un modèle sectoriel.
Un modèle de CGV à télécharger standard couvre les mentions légales minimales. Un modèle sectoriel intègre, en plus, les clauses qui se déclenchent en cas de litige réel : pénalités de retard B2B automatisées, clauses de réserve de propriété opposables, médiation consommateur conforme, transferts RGPD hors UE, garantie décennale BTP, grilles d'annulation CHR. Ces clauses font la différence entre une facture impayée que vous récupérez et une facture que vous abandonnez.
| Critère | Modèle générique gratuit | Modèle sectoriel par avocat |
|---|---|---|
| Mentions légales obligatoires | ||
| Format Word éditable + livraison immédiate | ||
| Clauses propres à votre secteur | — | |
| Pénalités retard B2B automatisées | — | |
| Clause RGPD avancée + médiation | — | |
| Validé par avocat au Barreau | — | |
| Mises à jour réglementaires incluses | — | |
| Acte d'avocat à force exécutoire en option | — | |
| Tarif | 0 € (avec email) | de 71 à 78 € |
Le téléchargement et la personnalisation prennent moins d'une heure. Procédure type, valable pour le modèle gratuit comme pour les modèles sectoriels.
Sélectionnez l'activité qui pèse plus de 50 % de votre chiffre. Pour une activité réglementée (BTP, CHR, formation, dropshipping), ne choisissez jamais le modèle générique : amende DGCCRF jusqu'à 75 000 €.
Le fichier .docx est livré par email. Ouvrez-le dans Word, LibreOffice ou Google Docs. Remplissez les champs entre crochets : raison sociale, SIREN, RCS, médiateur.
Sur un site, déposez les CGV en footer ET exigez une case à cocher au moment de la commande (la simple présence en footer n'est pas opposable). Sur un devis, joignez le PDF avec la mention « Bon pour accord, CGV acceptées ».
Commencez par télécharger gratuitement le modèle générique pour vous familiariser avec la structure, puis basculez ensuite sur le modèle sectoriel adapté à votre activité dès vos premiers clients. Garantie satisfait ou remboursé 30 jours.
Un modèle de CGV à télécharger sérieux s'appuie sur trois blocs principaux :
Article L441-1 du Code de commerce (B2B) — Tout professionnel doit communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Sans CGV établies, le droit commun s'applique, souvent défavorable au vendeur. Source : Légifrance.
Articles L111-1 et L221-15 du Code de la consommation (B2C) — En vente à distance à un consommateur, 12 mentions précontractuelles sont obligatoires (identité du vendeur, prix, rétractation 14 j, garanties, médiateur). Non-respect : amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne morale).
Article L441-10 du Code de commerce (pénalités retard B2B) — Pénalités minimum trois fois le taux d'intérêt légal, indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € par facture, délai de paiement par défaut 30 jours (plafond 60 jours). Taux d'intérêt légal à vérifier à la date de publication.
Selon votre secteur, des textes spécifiques s'ajoutent : loi du 31 décembre 1975 (sous-traitance BTP), INCO 1169/2011 (allergènes), L6353-1 C. trav. (formation), directive 2011/83/UE (e-commerce transfrontalier). Chaque modèle sectoriel Actav intègre les références applicables.
Oui pour une activité B2C simple non réglementée. Il contient les mentions précontractuelles obligatoires de l'article L221-15 du Code de la consommation. Il ne convient pas aux secteurs réglementés (BTP, CHR, formation, dropshipping). Sur Actav, le modèle sectoriel rédigé par avocat est alors recommandé.
Le modèle gratuit couvre les mentions légales minimales. Le modèle par secteur ajoute les clauses propres à votre activité : indices BT en BTP, allergènes en CHR, IOSS en dropshipping, propriété intellectuelle en services. Il engage la responsabilité civile de l'avocat qui l'a rédigé.
En B2C, l'article L111-1 du Code de la consommation impose une information précontractuelle qui passe en pratique par les CGV. En B2B, vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (art. L441-1 C. com.). Sans CGV, l'amende DGCCRF peut atteindre 75 000 €.
Identifiez l'activité représentant plus de 50 % de votre chiffre d'affaires. E-commerce ou dropshipping : modèle dédié. Services ou freelance : CGV services. Travaux : CGV BTP. Restauration : CGV traiteur. En cas d'activité mixte, vous pouvez télécharger plusieurs modèles sectoriels.
Oui pour les modèles sectoriels payants : chaque modèle est révisé en continu en fonction des évolutions législatives. Vous êtes notifié dès qu'une évolution réglementaire impacte vos CGV. Le modèle générique gratuit est mis à jour annuellement sans notification individuelle.
Trois étapes : (1) déposer le PDF des CGV en pied de page accessible depuis toutes les pages ; (2) imposer l'acceptation par case à cocher non pré-cochée au moment de la commande ; (3) horodater l'acceptation et conserver une preuve. La simple présence en footer ne suffit pas à rendre les CGV opposables.
Voir aussi : Toute la bibliothèque de modèles juridiques · Guide complet des CGV · Tarifs Actav
Modèles CGV par secteur · de 71 à 78 €
Rédigé par Maître Manel Sghari, avocat inscrit au Barreau de Paris. Conforme 2026, livré en Word personnalisable, mises à jour incluses.
