CGV grossiste pieces auto — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026

Non si l’essai a impliqué un descellement et un reconditionnement nécessaire. L’article L221-28, 5° du Code de la consommation exclut du droit de rétractation les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés en l’état. Le modèle CGV grossiste pieces auto prévoit une procédure de retour avec contrôle du scellé, photo de réception et motivation écrite du refus le cas échéant.

OEM (Original Equipment Manufacturer) désigne la pièce produite par le constructeur d’origine, marquée à son sigle. La qualité équivalente est produite par un équipementier qui fournit aussi le constructeur, avec un niveau qualité identique mais sans le sigle OEM. L’adaptable est produite par un tiers, à un prix plus bas, avec un niveau de qualité variable. Le règlement (UE) 461/2010 impose la mention sur la fiche produit. Le modèle CGV grossiste pieces auto fournit la rédaction par catégorie.

Les Pièces Issues de l’Économie Circulaire sont des pièces récupérées sur des véhicules en fin de vie, contrôlées et reconditionnées pour réutilisation. La loi AGEC du 10 février 2020 et l’article L224-67 du Code de la consommation imposent au vendeur de proposer une PIEC quand elle existe, avec traçabilité (origine, contrôle, garantie). Le modèle CGV grossiste pieces auto prévoit la mention systématique en fiche produit.

Quatre filières distinctes : pneumatiques via Aliapur, batteries et accumulateurs via COREPILE ou SCRELEC, huiles usagées via la filière nationale, véhicules hors d’usage via le réseau VHU agréé. Chaque éco-participation est portée en ligne distincte sur la facture, à côté du prix de la pièce.

Oui. Les clauses applicables aux particuliers (rétractation 14 jours sauf exceptions, garantie de conformité 2 ans avec encadré obligatoire, médiation, juridiction du domicile) sont distinctes des clauses applicables aux professionnels (paiement 30 jours fin de mois, pénalités BCE + 10 points, indemnité 40 €, réserve de propriété, Tribunal de commerce). Une grille de qualification au moment de la commande oriente le statut.

Le client invoque la garantie de conformité 2 ans (art. L217-3 C. conso.). Le vendeur peut s’opposer à la prise en charge si la pose n’a pas été effectuée par un professionnel, si l’incompatibilité véhicule était avérée, ou si l’usure résulte d’un usage anormal. Pour les freinages, suspensions et directions, l’exigence d’un montage par un professionnel agréé est rédigée en clause.

La fiche de données de sécurité (FDS) conforme au règlement REACH (CE) 1907/2006 et CLP (CE) 1272/2008, l’étiquetage des dangers, la mention de la classe ISO et les recommandations d’usage. Le modèle CGV grossiste pieces auto prévoit la transmission de la FDS au client professionnel à la première commande.

Pour les professionnels, le modèle CGV grossiste pieces auto prévoit un retour conditionné à l’accord préalable du vendeur, dans un délai de 14 jours, en emballage d’origine, avec décote de restockage de 10 à 15 %, sauf défaut imputable au vendeur. Cette mécanique conserve les pratiques de la grande distribution auto.

Oui pour certains équipements concernés par l’article L541-9-2 du Code de l’environnement (notamment certains accessoires électroniques, équipements connectés). Le modèle CGV grossiste pieces auto intègre la mention de l’indice quand il s’applique, avec affichage en fiche produit.

La directive 2014/45/UE et les règles nationales sur le contrôle technique sont citées comme cadre, mais la responsabilité de la conformité au contrôle technique post-pose appartient au garagiste qui monte la pièce, pas au vendeur de pièces. Le modèle CGV grossiste pieces auto pose cette répartition en clause expresse.

Le modèle CGV grossiste pieces auto prévoit un bloc compatibilité par fiche : marque, modèle, motorisation, années couvertes, références OEM et équivalences équipementier, avec un avertissement sur la responsabilité du client de vérifier la concordance avec le VIN avant commande.

Oui. Il intègre les ajustements 2024-2026 du règlement (UE) 2018/858, les évolutions de la loi AGEC sur les PIEC et l’indice de réparabilité, ainsi que la jurisprudence consolidée sur les exceptions L221-28 5° et 6°.