Ouverture succession notaire : étapes, délais et documents en 2026

Après un décès, la première question posée au téléphone est presque toujours la même : « quand est-ce qu'on ouvre la succession ? ». La réponse juridique surprend souvent, parce qu'elle enlève au notaire un pouvoir qu'on lui prête. La succession est déjà ouverte. Elle l'est depuis l'instant du décès, et elle l'est au dernier domicile du défunt, pas au lieu où il est mort ni à l'étude du notaire. Ce qui s'ouvre chez le notaire, c'est un dossier : la recherche du testament, l'établissement de l'acte de notoriété, le bilan du patrimoine, l'attestation immobilière, la déclaration fiscale et, parfois seulement, le partage.

Ce guide suit l'ordre réel des opérations : ce que le décès déclenche, les étapes du dossier chez le notaire, les documents à réunir, les délais qui courent et ceux qui piègent, le coût des émoluments calculé sur un exemple chiffré, le sort d'une maison, le rôle du généalogiste successoral, le cas d'un bien vendu en viager, celui d'un héritier placé sous tutelle, la question de l'enfant qui s'est occupé de ses parents, le régime particulier des immeubles situés en Corse, la prescription et, enfin, ce qu'il faut faire quand le dossier se bloque. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance ou à la fiche officielle de l'administration, avec sa date.

Quelles sont les étapes du règlement de la succession chez le notaire ?

Le dossier suit un ordre logique, chaque étape conditionnant la suivante. Le tableau ci-dessous récapitule les six séquences habituelles, avec le texte applicable et le délai à surveiller.

Le partage n'est pas une étape obligatoire

Beaucoup d'héritiers croient que le notaire « clôt » la succession par un partage. Ce n'est pas le cas. Tant que le partage n'est pas fait, les biens restent en indivision, et l'article 815 du Code civil pose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Certaines familles restent des années en indivision, ce qui est parfaitement licite mais coûteux à démêler ensuite.

Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?

C'est un petit poste, mais il figure sur toutes les notes de frais et il inquiète. La fiche officielle « À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés ? », vérifiée le 29 mai 2026, indique que ce fichier « centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires », que toute personne peut l'interroger, et fixe le coût de l'interrogation à 18 € en métropole, 16,28 € depuis un département ou une région d'outre-mer et 15 € depuis une collectivité d'outre-mer ou l'étranger.

Quels délais courent après l'ouverture de la succession ?

Les délais successoraux ne partent pas tous du même événement et ne produisent pas les mêmes effets. Certains protègent l'héritier, d'autres le sanctionnent. Voici les sept qui structurent un dossier.

Le délai de quatre mois protège, il n'oblige à rien

L'article 771 du Code civil énonce que « l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession ». C'est une protection, pas une échéance : rien n'interdit d'accepter ou de renoncer dès la première semaine. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, l'État ou un légataire peut adresser une sommation. L'article 772 du Code civil ouvre alors deux mois pour « prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge », faute de quoi « l'héritier est réputé acceptant pur et simple ». La sanction est lourde, puisque l'acceptation pure et simple emporte l'obligation aux dettes.

Six mois pour la fiscalité, et pas un jour de plus

L'article 641 du code général des impôts fixe les délais de dépôt à « six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et à « une année, dans tous les autres cas ». Ce délai ne suit pas l'avancement du dossier notarial : il court même si les héritiers n'ont pas encore vendu la maison ou reçu les fonds. Le retard se paie en intérêts et en majorations, sujet traité en détail dans notre guide sur la déclaration tardive.

Certaines successions échappent à l'obligation déclarative. L'article 800 du code général des impôts dispense « les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré », et les autres héritiers « lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros ». Attention à ne pas confondre ce seuil fiscal avec le seuil civil de 5 965 € qui rend le notaire obligatoire : ce sont deux règles différentes.

Héritage d'une maison : que fait le notaire du bien immobilier ?

Dès qu'un immeuble figure dans la succession, le notaire devient obligatoire, et le calendrier se durcit. L'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 pose que « toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation ». Cette attestation fait entrer les héritiers dans les registres de la publicité foncière : sans elle, ils ne peuvent ni vendre, ni hypothéquer.

Les délais figurent à l'article 33 du même décret, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Pour les attestations notariées, la formalité doit être accomplie dans « quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis ». Et le texte ajoute que « la responsabilité des successibles peut être engagée » si le notaire est requis « plus de six mois après le décès ». Autrement dit, le compte à rebours qui concerne les héritiers est celui des six mois pour saisir l'étude, pas celui des quatre mois qui pèse sur le notaire.

Une exception mérite d'être connue. Le dernier alinéa de l'article 29 précise qu'« il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès ». Une famille qui partage vite économise donc un acte et son émolument proportionnel.

Tant que le partage n'est pas fait, la maison est en indivision

C'est le régime par défaut, et il obéit à des règles de majorité précises. L'article 815-3 du Code civil permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'effectuer les actes d'administration, de donner un mandat général d'administration, de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision et de conclure certains baux. La vente de l'immeuble lui-même reste hors de cette majorité, mais l'article 815-5-1 du Code civil permet au tribunal judiciaire de l'autoriser à la demande d'indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, sauf en cas de démembrement de propriété.

Enfin, l'héritier qui occupe seul la maison n'occupe pas gratuitement. L'article 815-9 du Code civil prévoit que chaque indivisaire use des biens « dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », fondement de l'indemnité d'occupation réclamée au moment du partage. Symétriquement, celui qui a financé des travaux d'amélioration doit en être tenu compte « selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage », selon l'article 815-13 du Code civil.

Viager et succession : que devient un bien vendu en viager au décès du vendeur ?

La réponse tient en une phrase : le bien vendu en viager est sorti du patrimoine du vendeur au jour de la vente, il n'entre donc pas dans sa succession. Les héritiers n'héritent pas de la maison, ils héritent de ce qui reste du prix, c'est-à-dire des arrérages de rente échus et impayés au jour du décès. Cette évidence juridique est la première source de conflit familial autour du viager, parce qu'elle est découverte trop tard.

Le Code civil pose toutefois deux garde-fous. Le premier vise le viager conclu avec un enfant ou un autre héritier en ligne directe. L'article 918 du Code civil dispose que « la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible » et que « l'éventuel excédent est sujet à réduction ». Le texte ferme aussitôt la porte à une contestation trop large : « Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations. » Un enfant qui a signé l'acte ne peut donc plus s'en plaindre.

Le second garde-fou vise le viager conclu à la veille de la mort. L'article 1974 du Code civil énonce que « tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet », et l'article 1975 ajoute qu'« il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ». Au-delà de ces vingt jours, ce texte ne s'applique plus, même si la maladie existait au jour de la vente.

« Je me suis occupé de mes parents » : peut-on être indemnisé sur la succession ?

C'est la phrase qui revient le plus souvent au moment du partage, et elle ne reçoit pas de réponse automatique. Le droit français ne prévoit pas de prime à l'enfant aidant. Il prévoit un mécanisme général, l'enrichissement injustifié, et un mécanisme spécial réservé à l'agriculture, le salaire différé.

Le principe général : l'enrichissement injustifié

L'article 1303 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose qu'« en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ». L'indemnité est donc plafonnée par la plus petite des deux valeurs, jamais par la plus grande.

Encore faut-il que l'enrichissement soit injustifié. L'article 1303-1 du Code civil le définit par la négative : « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. » Deux obstacles se dressent donc devant l'enfant aidant. D'abord l'obligation légale : l'article 205 du Code civil prévoit que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Ce qui n'a fait qu'exécuter cette obligation n'ouvre pas droit à indemnité. Ensuite l'intention libérale : une aide donnée par affection, sans attente de contrepartie, ne se transforme pas en créance après coup. Ce qui peut être indemnisé, c'est ce qui dépasse manifestement ces deux cadres, par exemple un appauvrissement mesurable comme l'abandon d'un emploi ou des sommes avancées et documentées.

Le cas particulier de l'exploitation agricole

Lorsque le parent était exploitant agricole, la loi renverse la charge de la preuve. L'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime répute légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ». Le montant n'est pas laissé à l'appréciation : « Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance. » Le texte précise également que la prise en compte de ce salaire pour déterminer les parts successorales ne peut pas donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.

Prescription et succession : jusqu'à quand peut-on encore agir ?

« Prescription » ne désigne pas un délai unique. Un même dossier en contient plusieurs, qui ne partent pas du même jour et ne sanctionnent pas la même chose. Le tableau ci-dessous rassemble les cinq principaux.

Les dix ans de l'option ne sont pas une prescription ordinaire

L'article 780 du Code civil énonce que « la faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession » et que « l'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant ». Le silence vaut donc renonciation, ce qui est l'exact inverse de la sommation de l'article 772, où le silence vaut acceptation. Le même article prévoit plusieurs reports : la prescription « ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession », ce qui protège l'héritier découvert tardivement par un généalogiste.

Le partage, lui, ne se prescrit pas par l'écoulement du temps

L'article 816 du Code civil dispose que « le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription ». Une succession restée en indivision pendant vingt ans peut donc encore être partagée. La réserve porte sur la prescription acquisitive : l'indivisaire qui a possédé le bien de manière à en acquérir la propriété par usucapion peut opposer cette possession.

Le contrôle fiscal, un calendrier à part

L'article L180 du Livre des procédures fiscales prévoit que, pour les droits d'enregistrement, « le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ». Le second alinéa pose une condition décisive : ce délai court n'est opposable à l'administration « que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité [...] sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ». À défaut, c'est le délai de droit commun de l'article L186 du Livre des procédures fiscales qui joue : « Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. » Un bien omis dans la déclaration relève donc du délai long, pas du délai court.

Notaire et avocat : qui fait quoi dans une succession ?

Les deux professions n'occupent pas le même terrain, et il est utile de savoir lequel avant de payer deux fois. Le notaire est un officier public : il dresse les actes authentiques que la succession impose, acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession, acte de partage. Ses émoluments sur ces actes sont réglementés par les articles A444-59 et suivants du code de commerce, donc identiques d'une étude à l'autre.

L'avocat intervient sur un autre plan : le conseil et le contentieux. On y recourt utilement quand un héritier conteste un testament, quand une donation antérieure paraît porter atteinte à la réserve et justifie une action en réduction dans les délais de l'article 921 du Code civil, quand un blocage impose de saisir le tribunal pour désigner un mandataire successoral ou provoquer un partage judiciaire, ou quand un héritier veut sécuriser une renonciation. Aucun des deux ne remplace l'autre : le notaire instrumente, l'avocat défend.