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Le Clausier · Sources officielles

Clause bénéficiaire du PER : rédaction, fiscalité et pièges 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris
Direction de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris
Sources officielles vérifiées : 6 juillet 2026 · Sources : L.224-1 et s. Code monétaire et financier ; L.132-8, L.132-9, L.132-12 Code des assurances ; 757 B, 990 I, 796-0 bis CGI · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause bénéficiaire du PER assurantiel désigne qui recevra l'épargne retraite au décès du titulaire, hors succession comme en assurance-vie. Sa fiscalité dépend de l'âge du titulaire au jour du décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans (990 I CGI), abattement global de 30 500 € au-delà (757 B).

À quoi elle sert

Organiser la transmission de l'épargne retraite : le PER assurantiel se dénoue hors succession au profit des bénéficiaires désignés, le conjoint ou partenaire de PACS étant exonéré (loi TEPA, 796-0 bis CGI).

Condition clé

La bascule fiscale se joue sur l'âge AU DÉCÈS (990 I avant 70 ans, 757 B après), à la différence de l'assurance-vie où compte l'âge aux versements : la rédaction et la stratégie doivent en tenir compte. Pour changer le bénéficiaire d'une assurance-vie, consultez notre modèle de lettre de modification de la clause bénéficiaire d'assurance-vie.

Le risque

Le PER bancaire (compte-titres) n'a pas de clause bénéficiaire : il tombe dans la succession et suit le barème ordinaire : vérifier la nature de son plan avant de compter sur le régime assurantiel.

Modèle de clause bénéficiaire du per (clause type per)

Rédigé à partir de sources officielles, à adapter à votre situation. Version commentée ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Bénéficiaire(s) en cas de décès : mon conjoint non séparé de corps ou la personne avec laquelle j'ai conclu un pacte civil de solidarité en vigueur au jour de mon décès ; à défaut, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, mes héritiers.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée
01
Comprendre

Définition et fondement légal

Clause bénéficiaire per : La clause bénéficiaire du PER assurantiel désigne qui recevra l'épargne retraite au décès du titulaire, hors succession comme en assurance-vie. Sa fiscalité dépend de l'âge du titulaire au jour du décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans (990 I CGI), abattement global de 30 500 € au-delà (757 B). Organiser la transmission de l'épargne retraite : le PER assurantiel se dénoue hors succession au profit des bénéficiaires désignés, le conjoint ou partenaire de PACS étant exonéré (loi TEPA, 796-0 bis CGI).

02
Vérifier

Les 4 conditions de validité (cumulatives)

  1. 1Un régime assurantiel par renvoi

    Le PER assurantiel se dénoue hors succession au profit des bénéficiaires désignés, selon le mécanisme de la stipulation pour autrui de l'assurance-vie.

    Art. L.224-1 et s. CMF · L.132-12 C. ass. — vérifié 11/07/2026
  2. 2La fiscalité se joue à l'âge du décès

    Décès avant 70 ans : prélèvement de l'article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire) ; décès après 70 ans : article 757 B (abattement global de 30 500 €) : à la différence de l'assurance-vie, où compte l'âge aux versements.

    Art. 990 I et 757 B CGI (application PER) — vérifié 11/07/2026
  3. 3Conjoint et partenaire de PACS exonérés

    Quel que soit l'âge au décès et le montant transmis, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de taxation sur les capitaux décès.

    Art. 796-0 bis CGI (loi TEPA du 21/08/2007) — vérifié 11/07/2026
  4. 4PER bancaire : pas de clause, pas de régime de faveur

    Le PER compte-titres n'est pas un contrat d'assurance : il intègre la succession et suit le barème ordinaire : le choix du support conditionne toute la stratégie de transmission.

    Art. L.224-1 et s. CMF — vérifié 11/07/2026
03
Rédiger

Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Mon conjoint ou la personne avec laquelle j'ai conclu un PACS en vigueur au jour de mon décès… »

Le bénéficiaire exonéré par excellence : conjoint et partenaire de PACS ne paient aucune taxation sur les capitaux décès du PER (796-0 bis CGI).

« …à défaut, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales… »

Les rangs subsidiaires valent pour le PER comme pour l'assurance-vie : chaque enfant bénéficiaire dispose de son abattement de 152 500 € si le décès survient avant 70 ans.

« Bénéficiaires : 50 % à mon partenaire de PACS (…), 50 % à ma sœur (…), à défaut mes héritiers. »

Une désignation personnalisée avec quotités : le partenaire est exonéré, la sœur relève du régime fiscal du PER selon l'âge au décès : la clause peut panacher.

04
Éviter

Pièges et erreurs fréquentes

Transposer les réflexes de l'assurance-vieEn assurance-vie, compte l'âge aux versements ; pour le PER, c'est l'âge au décès : après 70 ans, tout bascule en 757 B (30 500 € d'abattement global) : la stratégie doit être repensée.
Ignorer la nature de son PERPER assurantiel = clause bénéficiaire et régime de faveur ; PER bancaire = succession ordinaire : beaucoup de titulaires ne savent pas lequel ils détiennent.
Laisser la clause type sans la relireComme en assurance-vie, la clause type ignore certaines situations (concubin, famille recomposée) : la personnaliser reste possible à tout moment avant acceptation.
Négliger l'articulation avec l'assurance-vieLes abattements 990 I (152 500 €) se partagent entre tous les contrats du même assuré pour un même bénéficiaire : PER et assurances-vie se cumulent dans le même plafond.
05
Suivre

Cette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

06
Questions fréquentes

Clause bénéficiaire du PER : vos questions

Per clause bénéficiaire : le PER a-t-il une clause bénéficiaire comme l'assurance-vie ?

Oui pour le PER assurantiel, qui se dénoue hors succession au profit des bénéficiaires désignés. Non pour le PER bancaire (compte-titres), qui intègre la succession et suit le barème ordinaire des droits.

Quelle est la fiscalité du PER au décès ?

Elle dépend de l'âge du titulaire au jour du décès : avant 70 ans, prélèvement de l'article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire) ; à partir de 70 ans, article 757 B (abattement global de 30 500 €, puis droits de succession selon le lien de parenté).

Mon conjoint paiera-t-il des droits sur mon PER ?

Non : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de toute taxation sur les capitaux décès, quel que soit l'âge au décès et le montant (art. 796-0 bis CGI, loi TEPA).

La règle des 70 ans du PER est-elle la même qu'en assurance-vie ?

Non, et c'est le piège majeur : en assurance-vie, compte l'âge au moment des versements ; pour le PER, compte l'âge au moment du décès. Un décès après 70 ans fait basculer l'ensemble du PER sous le régime le moins favorable.

Que devient le PER si je décède pendant la phase d'épargne ?

Le PER assurantiel est dénoué au profit des bénéficiaires de la clause (capital ou rente selon le contrat) ; les sommes n'ont jamais été imposées à l'impôt sur le revenu si les versements étaient déduits : la fiscalité décès s'applique alors selon les règles ci-dessus.

PER clause de sortie : quel rapport avec la clause bénéficiaire ?

Aucun lien direct : la « sortie » du PER désigne le dénouement de votre vivant, en capital ou en rente, et l'épargne retirée vous revient. La clause bénéficiaire, elle, ne joue qu'au décès, sur l'épargne encore présente sur le plan. Les deux mécanismes se règlent donc séparément : conditions de sortie dans le contrat, transmission dans la clause bénéficiaire.

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Sources juridiques : L.224-1 et s. Code monétaire et financier ; L.132-8, L.132-9, L.132-12 Code des assurances ; 757 B, 990 I, 796-0 bis CGI ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au 6 juillet 2026 ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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