Tarifs

Actav Suite

Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Créer un compteSe connecter

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Créer un compte gratuitSe connecter

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Le Clausier · Sources officielles

Clause bénéficiaire du PER : rédaction, fiscalité et pièges 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.224-1 et s. Code monétaire et financier ; L.132-8, L.132-9, L.132-12 Code des assurances ; 757 B, 990 I, 796-0 bis CGI · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause bénéficiaire du PER assurantiel désigne qui recevra l'épargne retraite au décès du titulaire, hors succession comme en assurance-vie. Sa fiscalité dépend de l'âge du titulaire au jour du décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans (990 I CGI), abattement global de 30 500 € au-delà (757 B).

À quoi elle sertOrganiser la transmission de l'épargne retraite : le PER assurantiel se dénoue hors succession au profit des bénéficiaires désignés, le conjoint ou partenaire de PACS étant exonéré (loi TEPA, 796-0 bis CGI).
Condition cléLa bascule fiscale se joue sur l'âge AU DÉCÈS (990 I avant 70 ans, 757 B après), à la différence de l'assurance-vie où compte l'âge aux versements : la rédaction et la stratégie doivent en tenir compte.
Le risqueLe PER bancaire (compte-titres) n'a pas de clause bénéficiaire : il tombe dans la succession et suit le barème ordinaire : vérifier la nature de son plan avant de compter sur le régime assurantiel.

Modèle de clause bénéficiaire du per (clause type per)

Rédigé à partir de sources officielles, à adapter à votre situation. Version commentée ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Bénéficiaire(s) en cas de décès : mon conjoint non séparé de corps ou la personne avec laquelle j'ai conclu un pacte civil de solidarité en vigueur au jour de mon décès ; à défaut, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, mes héritiers.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause bénéficiaire per : La clause bénéficiaire du PER assurantiel désigne qui recevra l'épargne retraite au décès du titulaire, hors succession comme en assurance-vie. Sa fiscalité dépend de l'âge du titulaire au jour du décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans (990 I CGI), abattement global de 30 500 € au-delà (757 B). Organiser la transmission de l'épargne retraite : le PER assurantiel se dénoue hors succession au profit des bénéficiaires désignés, le conjoint ou partenaire de PACS étant exonéré (loi TEPA, 796-0 bis CGI).

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un régime assurantiel par renvoiLe PER assurantiel se dénoue hors succession au profit des bénéficiaires désignés, selon le mécanisme de la stipulation pour autrui de l'assurance-vie.Art. L.224-1 et s. CMF · L.132-12 C. ass. — vérifié 11/07/2026
  • 2
    La fiscalité se joue à l'âge du décèsDécès avant 70 ans : prélèvement de l'article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire) ; décès après 70 ans : article 757 B (abattement global de 30 500 €) : à la différence de l'assurance-vie, où compte l'âge aux versements.Art. 990 I et 757 B CGI (application PER) — assiette à confirmer BOFiP — vérifié 11/07/2026
  • 3
    Conjoint et partenaire de PACS exonérésQuel que soit l'âge au décès et le montant transmis, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de taxation sur les capitaux décès.Art. 796-0 bis CGI (loi TEPA du 21/08/2007) — vérifié 11/07/2026
  • 4
    PER bancaire : pas de clause, pas de régime de faveurLe PER compte-titres n'est pas un contrat d'assurance : il intègre la succession et suit le barème ordinaire : le choix du support conditionne toute la stratégie de transmission.Art. L.224-1 et s. CMF — vérifié 11/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Mon conjoint ou la personne avec laquelle j'ai conclu un PACS en vigueur au jour de mon décès… » : Le bénéficiaire exonéré par excellence : conjoint et partenaire de PACS ne paient aucune taxation sur les capitaux décès du PER (796-0 bis CGI).
« …à défaut, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales… » : Les rangs subsidiaires valent pour le PER comme pour l'assurance-vie : chaque enfant bénéficiaire dispose de son abattement de 152 500 € si le décès survient avant 70 ans.
« Bénéficiaires : 50 % à mon partenaire de PACS (…), 50 % à ma sœur (…), à défaut mes héritiers. » : Une désignation personnalisée avec quotités : le partenaire est exonéré, la sœur relève du régime fiscal du PER selon l'âge au décès : la clause peut panacher.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Transposer les réflexes de l'assurance-vie En assurance-vie, compte l'âge aux versements ; pour le PER, c'est l'âge au décès : après 70 ans, tout bascule en 757 B (30 500 € d'abattement global) : la stratégie doit être repensée.
✕
Ignorer la nature de son PER PER assurantiel = clause bénéficiaire et régime de faveur ; PER bancaire = succession ordinaire : beaucoup de titulaires ne savent pas lequel ils détiennent.
✕
Laisser la clause type sans la relire Comme en assurance-vie, la clause type ignore certaines situations (concubin, famille recomposée) : la personnaliser reste possible à tout moment avant acceptation.
✕
Négliger l'articulation avec l'assurance-vie Les abattements 990 I (152 500 €) se partagent entre tous les contrats du même assuré pour un même bénéficiaire : PER et assurances-vie se cumulent dans le même plafond.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause bénéficiaire du PER : vos questions

Per clause bénéficiaire : le PER a-t-il une clause bénéficiaire comme l'assurance-vie ?▼

Oui pour le PER assurantiel, qui se dénoue hors succession au profit des bénéficiaires désignés. Non pour le PER bancaire (compte-titres), qui intègre la succession et suit le barème ordinaire des droits.

Quelle est la fiscalité du PER au décès ?▼

Elle dépend de l'âge du titulaire au jour du décès : avant 70 ans, prélèvement de l'article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire) ; à partir de 70 ans, article 757 B (abattement global de 30 500 €, puis droits de succession selon le lien de parenté).

Mon conjoint paiera-t-il des droits sur mon PER ?▼

Non : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de toute taxation sur les capitaux décès, quel que soit l'âge au décès et le montant (art. 796-0 bis CGI, loi TEPA).

La règle des 70 ans du PER est-elle la même qu'en assurance-vie ?▼

Non, et c'est le piège majeur : en assurance-vie, compte l'âge au moment des versements ; pour le PER, compte l'âge au moment du décès. Un décès après 70 ans fait basculer l'ensemble du PER sous le régime le moins favorable.

Que devient le PER si je décède pendant la phase d'épargne ?▼

Le PER assurantiel est dénoué au profit des bénéficiaires de la clause (capital ou rente selon le contrat) ; les sommes n'ont jamais été imposées à l'impôt sur le revenu si les versements étaient déduits : la fiscalité décès s'applique alors selon les règles ci-dessus.

PER clause de sortie : quel rapport avec la clause bénéficiaire ?▼

Aucun lien direct : la « sortie » du PER désigne le dénouement de votre vivant, en capital ou en rente, et l'épargne retirée vous revient. La clause bénéficiaire, elle, ne joue qu'au décès, sur l'épargne encore présente sur le plan. Les deux mécanismes se règlent donc séparément : conditions de sortie dans le contrat, transmission dans la clause bénéficiaire.

ContinuerClauses liées

Clause bénéficiaire standardDéfinition, modèle et pièges à éviterClause bénéficiaire d'assurance-vieDésigner qui recevra le capitalClause bénéficiaire démembréePartager le capital entre usufruit et nue-propriétéClause bénéficiaire libreDéfinition, modèle et pièges à éviter

La clause ne suffit pas ? Passez à l'étape suivante.

Un contrat entier rédigé par avocat, une société créée en ligne avec accompagnement : Actav couvre la suite, au-delà de la clause.

Parts de SCI héritées ? Cédez-les par acte d'avocat →Poser ma question gratuitement (Actav Connect) →
  • Avocat dédié (Actav Suite)
  • Analyse gratuite avec LancIA
  • 100 % en ligne
Pack succession rédigé par avocat

Sources juridiques : L.224-1 et s. Code monétaire et financier ; L.132-8, L.132-9, L.132-12 Code des assurances ; 757 B, 990 I, 796-0 bis CGI ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr