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Le Clausier · Sources officielles

Clause bénéficiaire standard : texte type, portée et limites 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.132-8, L.132-9, L.132-11, L.132-12, L.132-13 Code des assurances ; 990 I CGI · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause bénéficiaire standard est la formule type proposée par l'assureur : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ». Chaque bénéficiaire est désigné par sa qualité, appréciée au jour du décès, ce qui permet à la clause de s'adapter aux évolutions familiales sans être réécrite.

À quoi elle sertCouvrir les situations familiales classiques sans réécriture : la qualité (conjoint, enfants, héritiers) est appréciée au jour du décès (art. L.132-8 C. ass.).
Condition cléChaque mot compte : « nés ou à naître » inclut les enfants futurs, « vivants ou représentés » fait passer la part d'un enfant prédécédé à ses propres enfants, « à défaut » crée les rangs.
Le risqueLa clause type ignore le partenaire de PACS et le concubin, et le conjoint en instance de divorce reste bénéficiaire au jour du décès : des situations où la personnalisation s'impose.

Modèle de clause bénéficiaire standard (clause type améliorée (protection conjoint/pacs))

Clause bénéficiaire standard exemple : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

Bénéficiaire(s) en cas de décès : mon conjoint non séparé de corps ou la personne avec laquelle j'ai conclu un pacte civil de solidarité en vigueur au jour de mon décès ; à défaut, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, Par parts égales [quotités éventuelles] ; à défaut, mes héritiers.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause standard assurance vie : La clause bénéficiaire standard est la formule type proposée par l'assureur : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ». Chaque bénéficiaire est désigné par sa qualité, appréciée au jour du décès, ce qui permet à la clause de s'adapter aux évolutions familiales sans être réécrite. Couvrir les situations familiales classiques sans réécriture : la qualité (conjoint, enfants, héritiers) est appréciée au jour du décès (art. L.132-8 C. ass.).

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Une désignation par qualité, licite et évolutiveLa loi admet la désignation par qualité (conjoint, enfants, héritiers) : le bénéficiaire est suffisamment défini s'il est identifiable au jour de l'exigibilité du capital.Art. L.132-8 C. ass. — vérifié 11/07/2026
  • 2
    La qualité s'apprécie au jour du décèsL'assurance au profit du conjoint bénéficie à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité : l'ex-conjoint divorcé est écarté, le conjoint en instance de divorce ne l'est pas (sauf clause contraire).Art. L.132-8, al. 4, C. ass. — vérifié 11/07/2026
  • 3
    Des rangs subsidiaires contre la vacance« À défaut… » organise la cascade des bénéficiaires ; sans bénéficiaire déterminé au décès, le capital fait partie de la succession du souscripteur.Art. L.132-11 C. ass. — vérifié 11/07/2026
  • 4
    Un capital hors succession, dans certaines limitesLe capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession ; les héritiers peuvent toutefois invoquer les primes manifestement exagérées.Art. L.132-12 et L.132-13 C. ass. — vérifié 11/07/2026
  • 5
    Une clause révocable jusqu'à l'acceptationLe souscripteur modifie librement sa clause tant que le bénéficiaire n'a pas accepté dans les formes légales ; après acceptation, tout changement suppose l'accord de l'acceptant.Art. L.132-9 C. ass. (loi du 17/12/2007) — vérifié 11/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Mon conjoint non séparé de corps ou la personne avec laquelle j'ai conclu un PACS en vigueur au jour de mon décès… » : La version améliorée de la clause type : elle intègre le partenaire de PACS, que la formule classique ignore, et exclut le conjoint séparé de corps.
« …mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales… » : Trois protections en une ligne : les enfants futurs sont inclus, la part d'un enfant prédécédé passe à ses propres enfants, et la répartition est chiffrée.
« …à défaut, mes héritiers. » : Le filet final : si tous les rangs précédents font défaut, le capital reste dans le cadre de l'assurance-vie au lieu de retomber dans la succession (L.132-11).

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Croire que « mon conjoint » couvre le partenaire de PACS ou le concubin Seul le mariage confère la qualité de conjoint : partenaire et concubin ne touchent rien avec la clause type : il faut les désigner expressément.
✕
Oublier qu'un divorce en cours ne change rien La qualité s'apprécie au jour du décès : tant que le divorce n'est pas prononcé, le conjoint reste bénéficiaire : sauf clause excluant les procédures en cours.
✕
Cocher la case type sans lire la formule de son assureur Les clauses standard varient d'une compagnie à l'autre (représentation, PACS, quotités) : la formule exacte du bulletin mérite une lecture attentive.
✕
Supprimer le rang final « mes héritiers » Sans filet, la défaillance de tous les rangs rend la clause vacante : le capital réintègre la succession et perd le cadre fiscal de l'assurance-vie (L.132-11).

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause bénéficiaire standard : vos questions

Clause type assurance vie : que signifie exactement la formule standard ?▼

C'est la formule type de l'assureur : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ». Chaque expression a une portée précise : les rangs « à défaut », l'inclusion des enfants futurs, la représentation des prédécédés.

La clause standard protège-t-elle mon partenaire de PACS ou mon concubin ?▼

Non : « conjoint » ne vise que le mariage. Le partenaire de PACS et le concubin ne reçoivent rien avec la clause type : il faut les désigner expressément, par leur qualité (PACS) ou nominativement (concubin).

Que se passe-t-il si je divorce sans changer ma clause ?▼

La qualité de conjoint s'apprécie au jour du décès : l'ex-conjoint divorcé est écarté d'office. En revanche, pendant la procédure de divorce, le conjoint reste bénéficiaire : d'où l'intérêt de la formule « non engagé dans une procédure de divorce ».

Puis-je modifier ma clause bénéficiaire à tout moment ?▼

Oui, librement et sans l'accord de personne, tant que le bénéficiaire n'a pas accepté le bénéfice dans les formes légales (avenant ou acte notifié à l'assureur, art. L.132-9 C. ass.). Après acceptation, son accord devient nécessaire.

Que devient le capital si aucun bénéficiaire n'existe au décès ?▼

La clause est vacante : le capital fait partie de la succession du souscripteur (art. L.132-11 C. ass.) et perd le régime fiscal spécifique de l'assurance-vie : c'est ce que le rang final « mes héritiers » permet d'éviter.

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Sources juridiques : L.132-8, L.132-9, L.132-11, L.132-12, L.132-13 Code des assurances ; 990 I CGI ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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