Actav Mega Menu
AccueilMentions Légales
Informations légales

Mentions Légales

Informations légales relatives au site actav.fr : éditeur, directeur de publication, hébergeur, propriété intellectuelle et données personnelles.

📅 Mise à jour : 13 avril 2026 ⚖️ Droit français applicable
1. Éditeur du site

ACTAV LLC

Société à responsabilité limitée de droit émirati

Business Centre, Sharjah Publishing City Free Zone, Sharjah, Émirats Arabes Unis

Licence commerciale n°4421617.01

E-mail : support@actav.fr

2. Directeur de la publication

Madame Manel Sghari

Fondatrice du site

Contact : manel.sghari@actav.fr

3. Hébergeur

Hostinger

Données stockées en Europe sur Firebase (Google Cloud) et MongoDB Atlas, conformément aux dispositions de l'article 11.3 des CGU.

12. Crédits

Conception et développement : Agence Adnoks

Crédits photographiques : Agence Adnoks

4. Activité du Site

Le site www.actav.fr a pour objet la vente de Produits numériques (templates, modèles, packs et documents juridiques), la fourniture de Services de plateforme (Actav Suite) pour la création et la gestion de dossiers juridiques, la mise en relation d'Utilisateurs avec des Avocats Partenaires indépendants, et l'animation d'un forum communautaire gratuit (Actav Connect).

ACTAV LLC n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucune prestation juridique relevant du monopole de la profession d'avocat. Les Avocats Partenaires sont des professionnels indépendants inscrits à un Barreau français, seuls responsables de leurs prestations.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres) est la propriété exclusive d'ACTAV LLC ou de ses concédants, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou dénaturation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, conformément à l'article 10 des CGU.

6. Données personnelles et cookies

Responsable du traitement : ACTAV LLC, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Données collectées : dans le cadre de la création de compte, l'utilisation des Services, le traitement des paiements et l'amélioration de l'expérience utilisateur. Détail dans la Politique de confidentialité.

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition (RGPD). Contact : support@actav.fr. Réclamation : CNIL.

Cookies : cookies non essentiels déposés après consentement. Durée maximale : 13 mois. Détail dans la politique de confidentialité.

7. Conditions générales d'utilisation

L'utilisation du Site est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Tout Utilisateur s'engage à les consulter et les accepter préalablement à toute création de compte.

8. Limitation de responsabilité

ACTAV LLC s'efforce d'assurer l'exactitude des informations mais ne peut garantir leur exhaustivité. Les informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Détail à l'article 13 des CGU, distinguant professionnels et consommateurs.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, les Produits numériques étant mis à disposition immédiatement après paiement, le consommateur accepte l'exécution immédiate et perd son droit de rétractation (article 2.5 des CGU).

10. Médiation de la consommation

Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable et juridiction

Droit français. Tribunaux de Paris, sous réserve des règles de compétence territoriale applicables aux consommateurs (art. R631-3 du Code de la consommation).

ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr