Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
En garde à vue, droit à un avocat dès le début ; en audition libre, si l'infraction est punie de prison.
C'est mon cas →Convocation au tribunalLa défense se prépare avant l'audience, pas le jour même.
C'est mon cas →Comparution immédiate, détentionVous pouvez refuser d'être jugé le jour même pour préparer votre défense.
C'est mon cas →Je suis victime, je veux porter plaintePlainte, partie civile, dommages et intérêts : un accompagnement à chaque étape.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat pénaliste vous assiste en garde à vue, vous défend quand vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel et accompagne la victime qui veut porter plainte. La garde à vue dure 24 heures au plus, prolongeables de 24 heures si l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement, et l'avocat peut être demandé dès son début. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel, les contraventions par le tribunal de police, les crimes par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Un jugement correctionnel se conteste en appel dans les 10 jours de son prononcé.
Garde à vue : un avocat dès le début de la mesure
Placé en garde à vue, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, puis à tout moment. Il s'entretient d'abord seul avec vous, de façon confidentielle, pendant 30 minutes au plus, puis de nouveau, pour la même durée maximale, si la garde à vue est prolongée.
Depuis le 1er juillet 2024, l'audition sur les faits ne peut pas commencer sans lui si vous l'avez demandé, sauf renonciation expresse de votre part ou décision écrite et motivée du procureur. La mesure est limitée à 24 heures, avec une prolongation possible de 24 heures quand l'infraction est punie d'au moins un an de prison.
Votre défense devant le tribunal correctionnel
Une convocation devant le tribunal correctionnel signifie que vous êtes poursuivi pour un délit. Ce tribunal peut notamment être saisi par une convocation remise par un officier de police judiciaire, une convocation par procès-verbal, une citation directe, une comparution à délai différé, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou un renvoi du juge d'instruction.
En cas de convocation par procès-verbal, l'audience doit se tenir dans un délai de 10 jours à 6 mois, temps à employer pour réunir les pièces, construire les arguments et préparer la plaidoirie.
Comparution immédiate : la présence de l'avocat est obligatoire
En comparution immédiate, la présence de l'avocat est obligatoire : vous ne pouvez accepter d'être jugé le jour même qu'avec lui à vos côtés. Vous pouvez aussi demander que l'affaire soit renvoyée à une audience fixée entre 4 et 10 semaines plus tard.
L'avocat vous aide à peser ce choix : être jugé tout de suite, ou utiliser ce délai pour réunir les pièces utiles et préparer une défense complète.
Victime d'une infraction : porter plainte et se constituer partie civile
Une plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui doit l'enregistrer, ou adressée par courrier au procureur de la République, tant que l'infraction n'est pas prescrite. L'avocat rédige la plainte, décrit précisément les faits et joint ce qui établit votre préjudice.
Pour un délit, si la plainte est classée sans suite ou reste sans réponse pendant 3 mois, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction devient en principe possible : l'avocat la prépare et suit l'instruction pour vous.
Avocat pénaliste dans votre ville
Les pages avocat pénaliste Paris, avocat pénaliste Lyon et avocat pénaliste Marseille, comme celles des autres villes de la liste ci-dessous, nomment le tribunal correctionnel de la ville et la cour d'appel qui rejuge l'affaire en cas d'appel.
Quels délais pour agir au pénal ?
La prescription de l'action publique fixe la limite : en principe 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime, comptés à partir du jour de l'infraction. La loi du 27 février 2017 a allongé ces délais, qui étaient de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes.
Après le jugement s'ouvre un délai beaucoup plus bref : celui de l'appel d'une décision du tribunal correctionnel ou du tribunal de police, que l'avocat surveille dès le prononcé.
Comment choisir le meilleur avocat pour votre affaire pénale ?
Au pénal, le premier critère est la disponibilité : une garde à vue ou une comparution immédiate ne laissent pas le temps de chercher. Choisissez un avocat pénaliste qui défend des affaires comme la vôtre, du côté du prévenu ou de la victime, et qui connaît la juridiction devant laquelle vous êtes appelé.
Une fois votre récit terminé, la plateforme vous montre combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi : les motifs que les juges du tribunal correctionnel ont retenus dans des dossiers proches du vôtre.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Dès la fin de votre récit, vous connaissez votre budget d'honoraires, sans prendre rendez-vous.
Votre dossier part anonymement vers les avocats du réseau : vous mettez en regard leurs devis et leur expertise, puis échangez et négociez avec eux sans frais.
Vous ne payez qu'au moment où vous choisissez votre avocat, et vous débloquez alors votre espace de travail.
Vous y déposez vos pièces en vrac (convocation, procès-verbal d'audition, citation, certificats médicaux si vous êtes victime) : la plateforme les lit, les classe et les organise. L'avocat vous adresse la liste des pièces manquantes, à déposer quand vous voulez.
La plateforme reconstitue la chronologie des faits et mène les recherches juridiques ; l'avocat corrige, fixe la stratégie, affine les arguments, échange avec vous et plaide devant le tribunal correctionnel.
D'où des honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet : l'avocat consacre son temps à votre défense, pas à l'administratif.
Honoraires constatés d'un avocat pénaliste
Les honoraires constatés d'un avocat pénaliste dépendent du moment où il intervient : pendant la garde à vue, ou à l'audience devant le tribunal correctionnel. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Audience devant le tribunal correctionnel | 700 € (840 € TTC) |
| Assistance en garde à vue | 300 € (360 € TTC) |
Questions fréquentes sur l'avocat pénaliste
Quels sont les honoraires d'un avocat pénal ?
Honoraires constatés : 700 € HT (840 € TTC) pour une audience devant le tribunal correctionnel, 300 € HT (360 € TTC) pour l'assistance en garde à vue. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois. Chaque intervention a son propre montant, selon l'étape de la procédure où l'avocat vous assiste.
Comment choisir le meilleur avocat pénaliste ?
Choisissez un avocat pénaliste disponible au bon moment et habitué aux affaires comme la vôtre, côté prévenu ou côté victime. Vérifiez aussi qu'il plaide devant la juridiction qui vous convoque et qu'il peut intervenir avant l'audience. Le budget d'honoraires affiché à la fin de votre récit vous sert de base pour comparer les devis.
Quel est le rôle d'un avocat pénal ?
L'avocat pénal assiste la personne gardée à vue, défend le prévenu devant le tribunal et accompagne la victime qui porte plainte. Il s'entretient avec vous en garde à vue, prépare les arguments et plaide à l'audience, rédige la plainte ou la constitution de partie civile, puis surveille le délai d'appel.
Que faire en cas de garde à vue ou de convocation ?
Placé en garde à vue, demandez l'assistance d'un avocat sans attendre : si vous l'avez demandé, l'audition sur les faits ne commence pas sans lui. Convoqué par procès-verbal, vous êtes jugé entre 10 jours et 6 mois plus tard : confiez la convocation à un avocat sans attendre la veille de l'audience.
Quel délai pour agir ?
En principe, une infraction ne peut plus être poursuivie après 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime. Le délai part du jour de l'infraction. Victime, déposez donc votre plainte avant son terme ; prévenu, faites vérifier par votre avocat si les faits sont prescrits.
Quel tribunal juge une affaire pénale ?
Cela dépend de l'infraction : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits. Les crimes relèvent de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale. Votre avocat pénaliste vous dit devant quelle juridiction l'affaire est portée et prépare la défense adaptée.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme prépare le dossier : elle trie les pièces, reconstitue la chronologie des faits et fait les recherches juridiques. L'avocat corrige, fixe la stratégie et plaide. Son temps va à votre défense plutôt qu'à l'administratif, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
