Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
En général 12 mois après la notification pour contester. L'avocat vérifie le motif, la procédure et vos indemnités.
C'est mon cas →On me propose une rupture conventionnelleAvant de signer : montant vérifié, négociation menée pour vous.
C'est mon cas →Salaires, heures ou solde non payés3 ans pour agir, sur les 3 dernières années ou les 3 ans avant la fin du contrat.
C'est mon cas →Harcèlement, discriminationMessages, arrêts, témoignages : l'avocat réunit avec vous les éléments qui laissent supposer les faits.
C'est mon cas →Employeur : contestation ou convocationLa défense se prépare avant la première audience, le plus souvent le bureau de conciliation.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat droit du travail intervient pour le salarié comme pour l'employeur lorsqu'un licenciement, une rupture conventionnelle ou un rappel de salaires tourne au conflit. Le litige se porte devant le conseil de prud'hommes, où l'affaire passe d'abord par le bureau de conciliation et d'orientation. Un salarié licencié a 12 mois à compter de la notification pour le saisir ; le jugement se conteste dans un délai d'un mois devant la cour d'appel, où la représentation est obligatoire. L'avocat chiffre les demandes, rédige la saisine ou la défense, et plaide.
Estimez votre indemnité de licenciement
Licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement : répondez à quelques questions, une par écran. Vous obtenez l’indemnité légale, ce que le conseil de prud’hommes peut accorder en plus et la date limite pour agir. Employeur : vous obtenez votre risque.
Vous êtes le salarié ou l’employeur ?
Le calcul est le même ; votre réponse adapte les questions et les conseils affichés après.
Exemple de calcul
Un salarié licencié après 10 ans d’ancienneté, avec un salaire brut moyen de 2 800 € : indemnité légale de 7 000 € brut, soit 2 800 € × ¼ × 10 ans. Si le conseil de prud’hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il accorde en outre entre 8 400 € et 28 000 € de dommages-intérêts (3 mois à 10 mois de salaire, entreprise de 11 salariés et plus).
Comment se calcule l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité légale est due au salarié en CDI licencié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde (article L1234-9 du Code du travail). Elle vaut au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà (article R1234-2) ; une année incomplète compte au prorata des mois complets (article R1234-1). Le salaire retenu est la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois (article R1234-4). L’ancienneté se compte jusqu’à la fin du préavis, même si le salarié en est dispensé. Après une inaptitude due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’indemnité est doublée, sans condition d’ancienneté (article L1226-14). L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale (article L1237-13). Une convention collective ou le contrat peut prévoir plus.
Barème des indemnités prud’homales (article L1235-3)
Quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, les dommages-intérêts dépendent de l’ancienneté : de 3 mois de salaire brut (à partir de 2 ans, entreprise de 11 salariés et plus) jusqu’à 20 mois (à partir de 29 ans). Dans une entreprise de moins de 11 salariés, les minimums sont plus bas jusqu’à 10 ans d’ancienneté. Le barème ne s’applique pas à un licenciement nul (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale…) : l’indemnité est d’au moins les salaires des six derniers mois (article L1235-3-1).
Voir le barème complet (0 à 30 ans d’ancienneté)
| Ancienneté (années complètes) | Minimum, 11 salariés et plus | Minimum, moins de 11 salariés | Maximum |
|---|---|---|---|
| 0 | — | — | 1 mois |
| 1 | 1 mois | 0,5 mois | 2 mois |
| 2 | 3 mois | 0,5 mois | 3,5 mois |
| 3 | 3 mois | 1 mois | 4 mois |
| 4 | 3 mois | 1 mois | 5 mois |
| 5 | 3 mois | 1,5 mois | 6 mois |
| 6 | 3 mois | 1,5 mois | 7 mois |
| 7 | 3 mois | 2 mois | 8 mois |
| 8 | 3 mois | 2 mois | 8 mois |
| 9 | 3 mois | 2,5 mois | 9 mois |
| 10 | 3 mois | 2,5 mois | 10 mois |
| 11 | 3 mois | 3 mois | 10,5 mois |
| 12 | 3 mois | 3 mois | 11 mois |
| 13 | 3 mois | 3 mois | 11,5 mois |
| 14 | 3 mois | 3 mois | 12 mois |
| 15 | 3 mois | 3 mois | 13 mois |
| 16 | 3 mois | 3 mois | 13,5 mois |
| 17 | 3 mois | 3 mois | 14 mois |
| 18 | 3 mois | 3 mois | 14,5 mois |
| 19 | 3 mois | 3 mois | 15 mois |
| 20 | 3 mois | 3 mois | 15,5 mois |
| 21 | 3 mois | 3 mois | 16 mois |
| 22 | 3 mois | 3 mois | 16,5 mois |
| 23 | 3 mois | 3 mois | 17 mois |
| 24 | 3 mois | 3 mois | 17,5 mois |
| 25 | 3 mois | 3 mois | 18 mois |
| 26 | 3 mois | 3 mois | 18,5 mois |
| 27 | 3 mois | 3 mois | 19 mois |
| 28 | 3 mois | 3 mois | 19,5 mois |
| 29 | 3 mois | 3 mois | 20 mois |
| 30 et plus | 3 mois | 3 mois | 20 mois |
Délai pour contester : 12 mois à compter de la notification du licenciement, c’est-à-dire de la réception de la lettre (article L1471-1), ou de l’homologation de la rupture conventionnelle (article L1237-14). Exceptions : 5 ans en cas de harcèlement moral ou de discrimination ; 3 ans pour les rappels de salaire (article L3245-1). Textes en vigueur au 25 octobre 2026.
Contester un licenciement : vous avez 12 mois
Le travail commence par la lettre de licenciement : l'avocat confronte le motif invoqué aux faits, aux dates et aux pièces que vous apportez, puis décide avec vous s'il faut saisir le conseil de prud'hommes. Le délai pour le saisir court à compter de la notification du licenciement.
Quand le juge écarte toute cause réelle et sérieuse, l'indemnité obéit à un barème qui dépend de l'ancienneté ; son plafond atteint 20 mois de salaire brut pour 29 ans d'ancienneté et plus.
Licenciement pour inaptitude ou pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, l'avocat reprend un à un les faits reprochés et les confronte à vos courriels, à vos plannings et aux attestations de collègues. Pour un licenciement pour inaptitude, notre article « le piège du licenciement pour inaptitude » détaille ce qu'il faut surveiller ; l'avocat contrôle ensuite chaque étape de la procédure suivie par l'employeur.
Salaires et heures supplémentaires impayés : saisir les prud'hommes
Primes non versées, heures supplémentaires jamais payées : l'avocat reconstitue la somme mois par mois en s'appuyant sur les bulletins de paie et les plannings. L'action en paiement se prescrit par 3 ans et peut viser les 3 dernières années, ou les 3 années précédant la rupture si le contrat a pris fin.
Une demande qui touche à l'exécution du contrat sans porter sur le salaire se prescrit par 2 ans, depuis le jour où les faits ont été connus ou auraient dû l'être.
Rupture conventionnelle : négocier le montant
Le montant se discute avant la signature : l'avocat prépare la négociation avec l'employeur, et le simulateur de rupture conventionnelle vous donne un premier ordre de grandeur. Une fois la convention signée, chaque partie a 15 jours calendaires pour se rétracter.
L'administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture ; faute de réponse, elle est réputée homologuée. Une rupture contestée se porte devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation.
Harcèlement moral et discrimination au travail
Le dossier se construit sur des preuves datées : messages, comptes rendus d'entretien, arrêts de travail, témoignages. L'action pour harcèlement moral ou sexuel peut être engagée dans les 5 ans qui suivent le dernier fait ; pour une discrimination, les 5 ans courent depuis sa révélation.
Lorsque le juge déclare nul un licenciement lié à un harcèlement ou à une discrimination, l'indemnité échappe au barème et ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
Côté employeur : se défendre aux prud'hommes
Côté entreprise, l'avocat en droit social défend l'employeur convoqué devant le conseil de prud'hommes : il étudie les demandes du salarié, rassemble le contrat, les avertissements et les échanges, et prépare la position à tenir dès le bureau de conciliation et d'orientation.
Votre différend oppose l'entreprise à un client ou à un fournisseur, et non à un salarié ? Consultez la page avocat droit des affaires.
Avocat droit du travail dans votre ville
Chaque page ville donne l'adresse du conseil de prud'hommes et de la cour d'appel compétents : par exemple avocat droit du travail Paris, avocat droit du travail Bordeaux ou avocat droit du travail Toulouse.
Quels délais pour saisir les prud'hommes ?
Pour saisir le conseil de prud'hommes, le délai dépend de la demande : 12 mois pour contester un licenciement ou une rupture conventionnelle homologuée, 2 ans pour les autres demandes liées à l'exécution du contrat, 3 ans pour les salaires, 5 ans pour un harcèlement ou une discrimination.
Le jugement se conteste par un appel formé dans un délai d'un mois. Lorsque le total des demandes ne dépasse pas 5 000 €, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : seul un pourvoi en cassation reste possible.
Ce qui change en 2026 pour le droit du travail
Textes vérifiés le 25 octobre 2026. Votre avocat les applique à votre dossier.
Rupture conventionnelle : contribution patronale portée à 40 %
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403, article 15) relève de 30 % à 40 % la contribution de l'employeur sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. La rupture coûte plus cher à l'employeur : un argument dans la négociation pour le salarié, un coût à anticiper pour l'entreprise.
Source : Article L137-12 du Code de la sécurité sociale ; service-public.gouv.fr, fiche F31539 (vérifiée le 26 juin 2026).
Chômage après une rupture conventionnelle : durée réduite
La durée maximale d'indemnisation par France Travail après une rupture conventionnelle est réduite : en métropole, 15 mois avant 55 ans (contre 18) et 20,5 mois à partir de 55 ans. Avant de signer, le montant de l'indemnité compte donc davantage.
Source : Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 ; arrêté du 19 juin 2026 ; Code du travail numérique, actualité du 10 juillet 2026.
Comment choisir le meilleur avocat pour son litige prud'homal ?
Un bon avocat droit du travail connaît votre côté du litige, salarié ou employeur, et a déjà traité des dossiers proches du vôtre : rupture conventionnelle à négocier, heures supplémentaires à chiffrer, harcèlement à prouver. Demandez-lui comment il compte exploiter vos pièces, puis mettez son devis en regard des autres.
Pour un litige d'une autre nature, partez de la page trouver un avocat.
Comment fonctionne Actav : pourquoi des honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet
Vous terminez votre récit et votre budget d'honoraires s'affiche aussitôt, sans rendez-vous.
Votre dossier est soumis anonymement aux avocats du réseau : devis et expertise se comparent côte à côte.
Vous débloquez ensuite votre dossier en réglant les frais de plateforme : vous pouvez alors échanger avec les avocats, négocier, choisir le vôtre et accéder à votre espace de travail avec lui.
Contrat de travail, bulletins de paie, convention de rupture, courriels de la hiérarchie : déposez-les en vrac, la plateforme se charge de les lire, de les classer et de les organiser. L'avocat vous adresse la liste des pièces manquantes.
La plateforme établit la chronologie et fait les recherches juridiques ; l'avocat corrige, fixe la stratégie, affine les arguments, échange avec vous et plaide devant le conseil de prud'hommes, puis devant la cour d'appel si le jugement est contesté.
Leur temps va à votre dossier prud'homal et non à l'administratif : c'est ce qui rend leurs honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat droit du travail
Les honoraires constatés d'un avocat droit du travail varient selon le côté où vous vous trouvez : salarié qui saisit le conseil de prud'hommes, ou employeur qui doit s'y défendre. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Prud'hommes, salarié (saisine et audience) | 1 100 € (1 320 € TTC) |
| Prud'hommes, défense de l'employeur | 1 500 € (1 800 € TTC) |
Questions fréquentes sur l'avocat droit du travail
Quel est le coût d'un avocat en droit du travail ?
Honoraires constatés : 1 100 € HT (1 320 € TTC) aux prud'hommes pour un salarié (saisine et audience), 1 500 € HT (1 800 € TTC) pour défendre l'employeur. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois. Vous comparez ensuite les devis des avocats du réseau, gratuitement et sans donner votre nom.
Quand faire appel à un avocat en droit du travail ?
Dès que le conflit se noue : à la réception d'une lettre de licenciement, avant de signer une rupture conventionnelle ou lorsqu'une convocation aux prud'hommes arrive. L'avocat repère alors le délai qui s'applique à votre demande et vérifie qu'il n'est pas expiré avant d'engager quoi que ce soit.
Que fait un avocat droit du travail pour un salarié ou un employeur ?
Il établit ce qui peut être réclamé ou contesté, puis porte la position de son client devant le conseil de prud'hommes. Pour un salarié, il chiffre salaires, indemnités et dommages-intérêts ; pour un employeur, il répond aux demandes pièce par pièce. Il négocie quand un accord reste possible et suit l'affaire jusqu'en appel.
Comment choisir le meilleur avocat en droit du travail ?
Choisissez un avocat qui défend régulièrement votre côté du litige, salarié ou employeur, et qui sait chiffrer ce que vous réclamez ou ce qu'on vous réclame. Sur la plateforme, vous comparez son devis et son expertise avec ceux des autres avocats du réseau, gratuitement et anonymement.
Quelle est la première chose à faire dans un litige avec son employeur ?
Notez la date qui fait courir votre délai : notification du licenciement, homologation de la rupture, dernier fait de harcèlement. Réunissez ensuite contrat de travail, bulletins de paie, avenants et messages échangés, sans rien trier. Racontez enfin votre litige : votre budget d'honoraires s'affiche à la fin du récit.
Devant quel tribunal se règle un litige en droit du travail ?
Devant le conseil de prud'hommes, qui tente d'abord de concilier les parties au sein du bureau de conciliation et d'orientation. Faute d'accord, l'affaire est jugée. Le jugement se conteste dans le mois devant la cour d'appel, sauf lorsque le total des demandes ne dépasse pas 5 000 € : seul le pourvoi en cassation reste alors ouvert.
Pourquoi les honoraires des avocats du réseau sont-ils moins élevés qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme se charge de la préparation : elle classe vos pièces, reconstitue la chronologie et mène les recherches juridiques. L'avocat du réseau corrige ce travail, arrête la stratégie et plaide aux prud'hommes. Son temps va au fond du dossier plutôt qu'à l'administratif, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.