Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Mise en demeure, injonction de payer ou référé : la procédure adaptée.
C'est mon cas →Je suis assignéDéposez l'acte reçu : l'avocat lit la date et prépare votre défense.
C'est mon cas →Conflit entre associésAbus de majorité, révocation, exclusion, blocage : défendre votre position.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat en droit des affaires défend l'entreprise dans ses litiges avec un client, un fournisseur, un concurrent ou un associé : facture impayée, litige commercial, rupture brutale d'une relation établie, concurrence déloyale, conflit entre associés. Il saisit le juge des référés quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable et plaide devant le tribunal de commerce, ou devant le tribunal des activités économiques dans les 12 villes où celui-ci le remplace à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025. Le débiteur visé par une injonction de payer a un mois après la signification pour former opposition, et une créance entre commerçants se prescrit par 5 ans.
Litige commercial : contrat inexécuté, client ou fournisseur défaillant
Marchandise non conforme, prestation abandonnée, commande annulée : quand un contrat entre professionnels n'est pas exécuté, l'avocat adresse d'abord une mise en demeure, qui fait courir les intérêts au taux légal. Il chiffre le préjudice puis choisit la voie : le référé pour obtenir une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sinon la procédure au fond.
Facture impayée entre professionnels : référé ou injonction de payer
La loi plafonne le délai de paiement qu'un fournisseur peut accorder à un client professionnel : 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois lorsque le contrat le stipule expressément. Passé l'échéance, le débiteur doit de plein droit des pénalités de retard, plus 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pour récupérer la somme, l'avocat demande une provision au juge des référés ou une injonction de payer ; une ordonnance d'injonction rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois.
Votre client est en redressement ou en liquidation judiciaire ? La créance se déclare au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; les étapes sont détaillées sur la page déclaration de créance.
C'est vous que vise l'ordonnance d'injonction de payer ? L'avocat vérifie la facture réclamée et forme opposition dans le délai pour faire juger le litige.
Conflit entre associés : abus de majorité, révocation du gérant
Associé minoritaire tenu à l'écart ou dirigeant mis en cause : chacun a besoin d'un avocat. Lorsque la majorité adopte une décision contraire à l'intérêt social dans le seul but d'avantager les majoritaires aux dépens des minoritaires, il y a abus de majorité, et cette décision peut être annulée.
Le gérant d'une SARL peut être révoqué par les associés, mais une révocation sans juste motif peut lui valoir des dommages-intérêts ; un associé peut aussi demander au juge sa révocation pour cause légitime. L'avocat réunit les procès-verbaux d'assemblée et les échanges entre associés, puis attaque la décision ou la défend.
Rupture brutale des relations commerciales : le préavis en question
Une relation commerciale établie ne peut pas être rompue brutalement, même en partie, sans un préavis écrit suffisant : l'entreprise qui le fait engage sa responsabilité. Un préavis de 18 mois met l'auteur de la rupture à l'abri d'une action pour durée insuffisante.
Si vous subissez la rupture, l'avocat rassemble l'historique de la relation (commandes, factures, échanges) et chiffre le préjudice ; si vous en êtes l'auteur, il examine le préavis donné par écrit et prépare votre défense.
Concurrence déloyale : confusion et parasitisme
Imitation qui crée un risque de confusion avec vos produits, parasitisme d'un concurrent qui profite de vos efforts : ces agissements relèvent de la concurrence déloyale, sanctionnée au titre de la responsabilité civile pour faute. L'avocat réunit les preuves du comportement fautif (publicités, documents commerciaux, clients induits en erreur) et évalue la perte subie.
Avocat droit des affaires dans votre ville
Selon la ville, le litige commercial va devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal des activités économiques, qui l'a remplacé notamment à Paris, Lyon et Marseille : les pages avocat droit des affaires Paris, avocat droit des affaires Lyon et avocat droit des affaires Marseille nomment la juridiction de chaque ville. Devant ces juridictions commerciales, tout avocat peut plaider : un avocat proche connaît la juridiction et se rend aux audiences. Devant le tribunal judiciaire, en revanche, l'avocat qui représente une partie doit en principe exercer dans le ressort de la cour d'appel dont dépend ce tribunal.
Prescription, opposition, appel : les délais à connaître
Prescription d'une créance : 5 ans entre commerçants, et entre un commerçant et un non-commerçant ; 2 ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur.
Injonction de payer : le débiteur a un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour y faire opposition. Client en procédure collective : 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer la créance.
Recours : un mois pour faire appel d'un jugement à compter de sa signification, 15 jours contre une ordonnance de référé.
Comment choisir le meilleur avocat d'affaires pour son litige ?
Comparez ce que chaque avocat en droit des affaires propose pour votre dossier : la voie retenue (référé, injonction de payer ou procédure au fond), la façon de chiffrer le préjudice, la connaissance de la juridiction commerciale de votre ville. Un conflit entre associés et une rupture brutale ne demandent pas les mêmes pièces : vérifiez qu'il a déjà traité votre type de litige.
Au terme de votre récit, vous voyez combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi : ce que les juges ont retenu dans des litiges commerciaux proches du vôtre.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Dès que vous avez fini de raconter votre litige commercial, votre budget d'honoraires apparaît, sans aucun rendez-vous.
Les avocats du réseau reçoivent votre dossier sans votre nom : leurs devis et leur expertise sont mis côte à côte, et discuter ou négocier avec eux ne vous coûte rien.
Le paiement n'intervient que lorsque vous retenez votre avocat : votre espace de travail s'ouvre à ce moment-là.
Vous déposez vos pièces en vrac (contrat, bons de commande, factures, relances, procès-verbaux d'assemblée) : lecture, classement et organisation sont pris en charge par la plateforme, puis l'avocat vous indique quelles pièces manquent encore.
La plateforme établit la chronologie et fait les recherches juridiques ; l'avocat corrige, fixe la stratégie, affine les arguments, échange avec vous et plaide devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques.
L'avocat consacre son temps à votre litige, pas à l'administratif : d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat droit des affaires
Les honoraires constatés d'un avocat droit des affaires varient selon la voie engagée : un référé pour obtenir vite une provision, une procédure au fond, ou la défense contre une injonction de payer. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Référé contre une facture impayée entre professionnels | 600 € (720 € TTC) |
| Procédure au fond, litige commercial | 1 150 € (1 380 € TTC) |
| Défense contre une injonction de payer | 900 € (1 080 € TTC) |
Questions fréquentes sur l'avocat droit des affaires
Quel est le tarif d'un avocat en droit des affaires ?
Honoraires constatés : 600 € HT (720 € TTC) pour un référé contre une facture impayée entre professionnels, 1 150 € HT (1 380 € TTC) pour une procédure au fond en litige commercial et 900 € HT (1 080 € TTC) pour la défense contre une injonction de payer. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des affaires ?
Choisissez un avocat qui a déjà traité des litiges comme le vôtre et qui connaît la juridiction commerciale compétente. Pour un conflit entre associés, demandez-lui s'il a déjà contesté des décisions d'assemblée ; pour une facture impayée, s'il pratique le référé et l'injonction de payer.
C'est quoi un avocat en droit des affaires ?
C'est l'avocat qui défend une entreprise ou un dirigeant dans un litige lié à son activité : impayé, contrat inexécuté, conflit entre associés, rupture brutale, concurrence déloyale. Il choisit la voie de procédure, rédige les actes, négocie avec la partie adverse et plaide devant la juridiction commerciale ou le tribunal judiciaire.
Que faire en premier face à un impayé ou à une assignation ?
Face à un impayé, la première étape est la mise en demeure écrite ; face à une assignation ou une injonction de payer, relevez aussitôt la date de signification. Rassemblez ensuite contrat, bons de commande, factures et échanges écrits, puis confiez le dossier à un avocat sans attendre la fin du délai.
Quel délai pour agir en droit des affaires ?
Pour réclamer une créance, vous disposez de 5 ans entre commerçants et de 2 ans contre un consommateur. Contester une décision va beaucoup plus vite : 15 jours pour faire appel d'une ordonnance de référé, un mois pour un jugement à compter de sa signification. L'avocat vérifie le point de départ de chaque délai.
Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?
Oui, devant le tribunal de commerce comme devant le tribunal des activités économiques, l'avocat est obligatoire, sauf si la demande porte sur 10 000 € ou moins. Attention : un jugement du tribunal de commerce portant sur un litige de 5 000 € ou moins n'est pas susceptible d'appel ; seul un pourvoi en cassation reste possible.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la préparation du dossier revient à la plateforme : classement des factures, des contrats et des échanges, chronologie du litige, recherches juridiques. L'avocat relit ce dossier, le corrige, arrête la stratégie et plaide. Il consacre ses heures à votre litige d'entreprise, pas à l'administratif, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
