Tarifs Présenter mon litige

Actav Suite

Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Avocat · Droit des affaires · Partout en France · 2026

Avocat droit des affaires : litige commercial, conflit entre associés, impayé

Actav est une plateforme d'avocats en ligne. Pour la première fois, vous racontez votre litige d'entreprise à votre téléphone, à voix haute ou par écrit, au calme, gratuitement et anonymement, partout en France.

Honoraires constatés : 600 € HT (720 € TTC) le référé · 1 150 € HT (1 380 € TTC) au fond Des honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet

À la fin de votre récit, vous saurez :

  • Votre dossier, structuré : LitigIA vous pose les questions qui ciblent votre cas.
  • Combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, en pourcentage, et pourquoi* : LitigIA lit les décisions de justice proches de votre affaire.
  • Votre budget d'avocat : vous savez combien cela va coûter, et les avocats du réseau se positionnent sur ce budget.

* Décisions de justice publiques : elles montrent ce qui a été jugé.

Raconter mon litige Gratuit jusqu'au déblocage de votre dossier · honoraires payables en plusieurs fois
Me Benjamin LevyMe Benjamin LevyBarreau de Besançon · BesanconDroit immobilier, Droit commercial, Droit de la construction, Droit bancaire et financierVoir sa fiche →
Me Bérengère GreilMe Bérengère GreilBarreau de Lyon · 76 rue Ney, 69006 LyonDroit des sociétés, Cession de fonds de commerce, Contrats commerciaux 5,0 · 3 avisVoir sa fiche →
Me Bruno TourretMe Bruno TourretBarreau de Paris · 9 rue Victorien Sardou, 75016 ParisDroit des affaires, Droit du travail, Transmission d'entreprise 5,0 · 4 avisVoir sa fiche →

Quelques avocats du réseau, partout en France. Ils utilisent la plateforme Actav, qui prépare leurs dossiers.

★ Avis collectés sur Google et sur d'autres plateformes.

✓ Avocat au Barreau✓ RC pro engagée✓ Secret professionnel (art. 66-5)
VOTRE SITUATION

Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.

En bref

Un avocat en droit des affaires défend l'entreprise dans ses litiges avec un client, un fournisseur, un concurrent ou un associé : facture impayée, litige commercial, rupture brutale d'une relation établie, concurrence déloyale, conflit entre associés. Il saisit le juge des référés quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable et plaide devant le tribunal de commerce, ou devant le tribunal des activités économiques dans les 12 villes où celui-ci le remplace à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025. Le débiteur visé par une injonction de payer a un mois après la signification pour former opposition, et une créance entre commerçants se prescrit par 5 ans.

Facture impayée : calculez ce qui vous est dû

Pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, intérêts, délai pour agir : répondez à quelques questions, une par écran. Créancier ou débiteur, vous savez où vous en êtes avant d'engager une procédure.

Étape 1 sur 7≈ 2 minutes
Avant de commencer

On vous doit une facture, ou on vous en réclame une ?

Le calcul est le même ; votre réponse adapte les conseils affichés après.

Exemple de calcul

Une entreprise attend le paiement d'une facture de 6 000 € TTC, échue le 1er juillet 2026. Au 25 août 2026, après 55 jours de retard, elle peut réclamer 112,11 € de pénalités au taux de 12,40 % (taux de la BCE de 2,40 % majoré de 10 points), plus l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Sans paiement, et si la facture n'est pas sérieusement contestable, l'avocat agit en référé devant le tribunal compétent : une procédure rapide, avec une décision exécutoire.

Comment se calculent les pénalités de retard ?

Entre professionnels, les pénalités sont dues sans rappel à partir du lendemain de l'échéance (article L441-10 du Code de commerce). Sans taux prévu, c'est le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026, 12,40 % au 2e semestre 2026. Un taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5). Face à un particulier, ces pénalités ne s'appliquent pas : les intérêts au taux légal courent à partir de la mise en demeure.

Jusqu'à quand agir ?

Entre professionnels, l'action se prescrit en principe par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce) ; contre un particulier, par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Face à un particulier, une créance de 5 000 € au plus (principal et intérêts) peut passer par la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, devant un commissaire de justice ; elle ne s'applique pas entre commerçants. Entre commerçants, une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, également confiée aux commissaires de justice, doit être mise en service au plus tard le 31 décembre 2026.

Sources : Code de commerce (articles L441-10, D441-5, L110-4), Code de la consommation (article L218-2), code des procédures civiles d'exécution (article L125-1), loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, lus sur Légifrance le 26 octobre 2026 ; arrêté du 26 juin 2026 sur le taux de l'intérêt légal. Taux en vigueur au 26 octobre 2026.

CONTRAT

Litige commercial : contrat inexécuté, client ou fournisseur défaillant

Marchandise non conforme, prestation abandonnée, commande annulée : quand un contrat entre professionnels n'est pas exécuté, l'avocat adresse d'abord une mise en demeure, qui fait courir les intérêts au taux légal. Il chiffre le préjudice puis choisit la voie : le référé pour obtenir une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sinon la procédure au fond.

IMPAYÉ

Facture impayée entre professionnels : référé ou injonction de payer

La loi plafonne le délai de paiement qu'un fournisseur peut accorder à un client professionnel : 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois lorsque le contrat le stipule expressément. Passé l'échéance, le débiteur doit de plein droit des pénalités de retard, plus 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pour récupérer la somme, l'avocat demande une provision au juge des référés ou une injonction de payer ; une ordonnance d'injonction rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois.

Votre client est en redressement ou en liquidation judiciaire ? La créance se déclare au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; les étapes sont détaillées sur la page déclaration de créance.

C'est vous que vise l'ordonnance d'injonction de payer ? L'avocat vérifie la facture réclamée et forme opposition dans le délai pour faire juger le litige.

ASSOCIÉS

Conflit entre associés : abus de majorité, révocation du gérant

Associé minoritaire tenu à l'écart ou dirigeant mis en cause : chacun a besoin d'un avocat. Lorsque la majorité adopte une décision contraire à l'intérêt social dans le seul but d'avantager les majoritaires aux dépens des minoritaires, il y a abus de majorité, et cette décision peut être annulée.

Le gérant d'une SARL peut être révoqué par les associés, mais une révocation sans juste motif peut lui valoir des dommages-intérêts ; un associé peut aussi demander au juge sa révocation pour cause légitime. L'avocat réunit les procès-verbaux d'assemblée et les échanges entre associés, puis attaque la décision ou la défend.

RUPTURE

Rupture brutale des relations commerciales : le préavis en question

Une relation commerciale établie ne peut pas être rompue brutalement, même en partie, sans un préavis écrit suffisant : l'entreprise qui le fait engage sa responsabilité. Un préavis de 18 mois met l'auteur de la rupture à l'abri d'une action pour durée insuffisante.

Si vous subissez la rupture, l'avocat rassemble l'historique de la relation (commandes, factures, échanges) et chiffre le préjudice ; si vous en êtes l'auteur, il examine le préavis donné par écrit et prépare votre défense.

CONCURRENCE

Concurrence déloyale : confusion et parasitisme

Imitation qui crée un risque de confusion avec vos produits, parasitisme d'un concurrent qui profite de vos efforts : ces agissements relèvent de la concurrence déloyale, sanctionnée au titre de la responsabilité civile pour faute. L'avocat réunit les preuves du comportement fautif (publicités, documents commerciaux, clients induits en erreur) et évalue la perte subie.

VILLES

Avocat droit des affaires dans votre ville

Selon la ville, le litige commercial va devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal des activités économiques, qui l'a remplacé notamment à Paris, Lyon et Marseille : les pages avocat droit des affaires Paris, avocat droit des affaires Lyon et avocat droit des affaires Marseille nomment la juridiction de chaque ville. Devant ces juridictions commerciales, tout avocat peut plaider : un avocat proche connaît la juridiction et se rend aux audiences. Devant le tribunal judiciaire, en revanche, l'avocat qui représente une partie doit en principe exercer dans le ressort de la cour d'appel dont dépend ce tribunal.

DÉLAIS

Prescription, opposition, appel : les délais à connaître

Prescription d'une créance : 5 ans entre commerçants, et entre un commerçant et un non-commerçant ; 2 ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur.

Injonction de payer : le débiteur a un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour y faire opposition. Client en procédure collective : 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer la créance.

Recours : un mois pour faire appel d'un jugement à compter de sa signification, 15 jours contre une ordonnance de référé.

À retenirVisé par une injonction de payer ou par un jugement, notez la date à laquelle l'acte vous a été signifié : les délais d'opposition et d'appel partent de là.

Ce qui change en 2026 pour le droit des affaires

Textes vérifiés le 25 octobre 2026. Votre avocat les applique à votre dossier.

au plus tard le 31 décembre 2026

Factures impayées entre commerçants : une procédure de recouvrement simplifiée

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans plafond de montant, menée par un commissaire de justice, avec des frais à la charge du débiteur. Elle sera opérationnelle à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026 (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026). Les pénalités de retard s'élèvent à 12,40 % au second semestre 2026 (taux de la BCE de 2,40 % majoré de 10 points).

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A18889 (27 avril 2026) et fiches F38156, F23211.

27 juin 2026

Cession de parts d’une société à prépondérance immobilière : acte authentique, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable

Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière, le cas le plus fréquent des SCI, doit être faite par acte authentique ou par acte contresigné par avocat (ou, dans certains cas, par un acte rédigé par un expert-comptable), à peine de nullité (article 1865-1 du Code civil). Une cession faite sur un simple modèle n'est plus valable.

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36016 (vérifiée le 9 juillet 2026).

1er septembre 2025

Médiation et règlement amiable : le juge peut l'imposer

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 permet au juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur ; une absence sans motif légitime expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €. L'audience de règlement amiable est ouverte devant toutes les juridictions, sauf le conseil de prud'hommes. Pour vous, l'avocat prépare désormais aussi la phase amiable, avec le même sérieux que l'audience.

Source : Circulaire du ministère de la Justice du 19 juillet 2025 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A18458.

CHOISIR

Comment choisir le meilleur avocat d'affaires pour son litige ?

Comparez ce que chaque avocat en droit des affaires propose pour votre dossier : la voie retenue (référé, injonction de payer ou procédure au fond), la façon de chiffrer le préjudice, la connaissance de la juridiction commerciale de votre ville. Un conflit entre associés et une rupture brutale ne demandent pas les mêmes pièces : vérifiez qu'il a déjà traité votre type de litige.

Au terme de votre récit, vous voyez combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi : ce que les juges ont retenu dans des litiges commerciaux proches du vôtre.

POURQUOI DES HONORAIRES MOINS ÉLEVÉS

Comment fonctionne Actav : pourquoi des honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet

Dès que vous avez fini de raconter votre litige commercial, votre budget d'honoraires apparaît, sans aucun rendez-vous.

Les avocats du réseau reçoivent votre dossier sans votre nom : leurs devis et leur expertise sont mis côte à côte.

Vous débloquez ensuite votre dossier en réglant les frais de plateforme : vous pouvez alors échanger avec les avocats, négocier, choisir le vôtre et accéder à votre espace de travail avec lui.

Vous déposez vos pièces en vrac (contrat, bons de commande, factures, relances, procès-verbaux d'assemblée) : lecture, classement et organisation sont pris en charge par la plateforme, puis l'avocat vous indique quelles pièces manquent encore.

La plateforme établit la chronologie et fait les recherches juridiques ; l'avocat corrige, fixe la stratégie, affine les arguments, échange avec vous et plaide devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques.

L'avocat consacre son temps à votre litige, pas à l'administratif : d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet.

Comment ça marche
1GratuitRacontez votre litigeÀ voix haute ou par écrit, depuis votre téléphone, sans rendez-vous. LitigIA vous pose les questions qui ciblent votre cas, structure votre dossier, vous montre le pourcentage de décisions gagnées dans des affaires proches et pourquoi, puis calcule votre budget d'avocat.
2GratuitComparez les devisLes avocats du réseau se positionnent sur votre budget. Comparez leurs devis et leur expertise.
3Votre choixDébloquez votre dossierÉchangez avec les avocats, négociez et choisissez le vôtre : la convention d'honoraires est générée automatiquement. 99 € HT de frais de plateforme, honoraires payables en plusieurs fois.
4Suivi en ligneVotre dossier se construitLa plateforme classe vos pièces, établit la chronologie, fait les recherches juridiques et suggère les arguments. L'avocat corrige, fixe la stratégie et plaide.
HONORAIRES

Honoraires constatés d'un avocat droit des affaires

Les honoraires constatés d'un avocat droit des affaires varient selon la voie engagée : un référé pour obtenir vite une provision, une procédure au fond, ou la défense contre une injonction de payer. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.

PrestationHonoraires constatés HT
Référé contre une facture impayée entre professionnels600 € (720 € TTC)
Procédure au fond, litige commercial1 150 € (1 380 € TTC)
Défense contre une injonction de payer900 € (1 080 € TTC)
Honoraires de l'avocat, payables en plusieurs fois. Chaque avocat du réseau confirme son montant avant votre choix.
Gratuit jusqu'au déblocage de votre dossier.Recevoir les devis des avocats du réseau →
FAQ

Questions fréquentes sur l'avocat droit des affaires

Quel est le tarif d'un avocat en droit des affaires ?

Honoraires constatés : 600 € HT (720 € TTC) pour un référé contre une facture impayée entre professionnels, 1 150 € HT (1 380 € TTC) pour une procédure au fond en litige commercial et 900 € HT (1 080 € TTC) pour la défense contre une injonction de payer. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois.

Comment choisir le meilleur avocat en droit des affaires ?

Choisissez un avocat qui a déjà traité des litiges comme le vôtre et qui connaît la juridiction commerciale compétente. Pour un conflit entre associés, demandez-lui s'il a déjà contesté des décisions d'assemblée ; pour une facture impayée, s'il pratique le référé et l'injonction de payer.

C'est quoi un avocat en droit des affaires ?

C'est l'avocat qui défend une entreprise ou un dirigeant dans un litige lié à son activité : impayé, contrat inexécuté, conflit entre associés, rupture brutale, concurrence déloyale. Il choisit la voie de procédure, rédige les actes, négocie avec la partie adverse et plaide devant la juridiction commerciale ou le tribunal judiciaire.

Que faire en premier face à un impayé ou à une assignation ?

Face à un impayé, la première étape est la mise en demeure écrite ; face à une assignation ou une injonction de payer, relevez aussitôt la date de signification. Rassemblez ensuite contrat, bons de commande, factures et échanges écrits, puis confiez le dossier à un avocat sans attendre la fin du délai.

Quel délai pour agir en droit des affaires ?

Pour réclamer une créance, vous disposez de 5 ans entre commerçants et de 2 ans contre un consommateur. Contester une décision va beaucoup plus vite : 15 jours pour faire appel d'une ordonnance de référé, un mois pour un jugement à compter de sa signification. L'avocat vérifie le point de départ de chaque délai.

Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?

Oui, devant le tribunal de commerce comme devant le tribunal des activités économiques, l'avocat est obligatoire, sauf si la demande porte sur 10 000 € ou moins. Attention : un jugement du tribunal de commerce portant sur un litige de 5 000 € ou moins n'est pas susceptible d'appel ; seul un pourvoi en cassation reste possible.

Pourquoi les honoraires des avocats du réseau sont-ils moins élevés qu'en cabinet ?

Parce que la préparation du dossier revient à la plateforme : classement des factures, des contrats et des échanges, chronologie du litige, recherches juridiques. L'avocat relit ce dossier, le corrige, arrête la stratégie et plaide. Il consacre ses heures à votre litige d'entreprise, pas à l'administratif, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet.

Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.

VOTRE LITIGE PARTOUT EN FRANCE

Avant de vous lancer, sachez ce que les juges ont décidé.

Racontez votre litige : LitigIA lit les décisions de justice publiques proches de la vôtre, puis les avocats du réseau se positionnent sur votre budget.

✓ Avocat au Barreau✓ RC pro engagée✓ Secret professionnel (art. 66-5)
Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr