Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Mise en demeure, injonction de payer ou référé : la procédure adaptée.
C'est mon cas →Je suis assignéDéposez l'acte reçu : l'avocat lit la date et prépare votre défense.
C'est mon cas →Conflit entre associésAbus de majorité, révocation, exclusion, blocage : défendre votre position.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat en droit des affaires défend l'entreprise dans ses litiges avec un client, un fournisseur, un concurrent ou un associé : facture impayée, litige commercial, rupture brutale d'une relation établie, concurrence déloyale, conflit entre associés. Il saisit le juge des référés quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable et plaide devant le tribunal de commerce, ou devant le tribunal des activités économiques dans les 12 villes où celui-ci le remplace à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025. Le débiteur visé par une injonction de payer a un mois après la signification pour former opposition, et une créance entre commerçants se prescrit par 5 ans.
Facture impayée : calculez ce qui vous est dû
Pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, intérêts, délai pour agir : répondez à quelques questions, une par écran. Créancier ou débiteur, vous savez où vous en êtes avant d'engager une procédure.
On vous doit une facture, ou on vous en réclame une ?
Le calcul est le même ; votre réponse adapte les conseils affichés après.
Exemple de calcul
Une entreprise attend le paiement d'une facture de 6 000 € TTC, échue le 1er juillet 2026. Au 25 août 2026, après 55 jours de retard, elle peut réclamer 112,11 € de pénalités au taux de 12,40 % (taux de la BCE de 2,40 % majoré de 10 points), plus l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Sans paiement, et si la facture n'est pas sérieusement contestable, l'avocat agit en référé devant le tribunal compétent : une procédure rapide, avec une décision exécutoire.
Comment se calculent les pénalités de retard ?
Entre professionnels, les pénalités sont dues sans rappel à partir du lendemain de l'échéance (article L441-10 du Code de commerce). Sans taux prévu, c'est le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026, 12,40 % au 2e semestre 2026. Un taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5). Face à un particulier, ces pénalités ne s'appliquent pas : les intérêts au taux légal courent à partir de la mise en demeure.
Jusqu'à quand agir ?
Entre professionnels, l'action se prescrit en principe par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce) ; contre un particulier, par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Face à un particulier, une créance de 5 000 € au plus (principal et intérêts) peut passer par la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, devant un commissaire de justice ; elle ne s'applique pas entre commerçants. Entre commerçants, une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, également confiée aux commissaires de justice, doit être mise en service au plus tard le 31 décembre 2026.
Sources : Code de commerce (articles L441-10, D441-5, L110-4), Code de la consommation (article L218-2), code des procédures civiles d'exécution (article L125-1), loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, lus sur Légifrance le 26 octobre 2026 ; arrêté du 26 juin 2026 sur le taux de l'intérêt légal. Taux en vigueur au 26 octobre 2026.
Litige commercial : contrat inexécuté, client ou fournisseur défaillant
Marchandise non conforme, prestation abandonnée, commande annulée : quand un contrat entre professionnels n'est pas exécuté, l'avocat adresse d'abord une mise en demeure, qui fait courir les intérêts au taux légal. Il chiffre le préjudice puis choisit la voie : le référé pour obtenir une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sinon la procédure au fond.
Facture impayée entre professionnels : référé ou injonction de payer
La loi plafonne le délai de paiement qu'un fournisseur peut accorder à un client professionnel : 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois lorsque le contrat le stipule expressément. Passé l'échéance, le débiteur doit de plein droit des pénalités de retard, plus 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pour récupérer la somme, l'avocat demande une provision au juge des référés ou une injonction de payer ; une ordonnance d'injonction rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois.
Votre client est en redressement ou en liquidation judiciaire ? La créance se déclare au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; les étapes sont détaillées sur la page déclaration de créance.
C'est vous que vise l'ordonnance d'injonction de payer ? L'avocat vérifie la facture réclamée et forme opposition dans le délai pour faire juger le litige.
Conflit entre associés : abus de majorité, révocation du gérant
Associé minoritaire tenu à l'écart ou dirigeant mis en cause : chacun a besoin d'un avocat. Lorsque la majorité adopte une décision contraire à l'intérêt social dans le seul but d'avantager les majoritaires aux dépens des minoritaires, il y a abus de majorité, et cette décision peut être annulée.
Le gérant d'une SARL peut être révoqué par les associés, mais une révocation sans juste motif peut lui valoir des dommages-intérêts ; un associé peut aussi demander au juge sa révocation pour cause légitime. L'avocat réunit les procès-verbaux d'assemblée et les échanges entre associés, puis attaque la décision ou la défend.
Rupture brutale des relations commerciales : le préavis en question
Une relation commerciale établie ne peut pas être rompue brutalement, même en partie, sans un préavis écrit suffisant : l'entreprise qui le fait engage sa responsabilité. Un préavis de 18 mois met l'auteur de la rupture à l'abri d'une action pour durée insuffisante.
Si vous subissez la rupture, l'avocat rassemble l'historique de la relation (commandes, factures, échanges) et chiffre le préjudice ; si vous en êtes l'auteur, il examine le préavis donné par écrit et prépare votre défense.
Concurrence déloyale : confusion et parasitisme
Imitation qui crée un risque de confusion avec vos produits, parasitisme d'un concurrent qui profite de vos efforts : ces agissements relèvent de la concurrence déloyale, sanctionnée au titre de la responsabilité civile pour faute. L'avocat réunit les preuves du comportement fautif (publicités, documents commerciaux, clients induits en erreur) et évalue la perte subie.
Avocat droit des affaires dans votre ville
Selon la ville, le litige commercial va devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal des activités économiques, qui l'a remplacé notamment à Paris, Lyon et Marseille : les pages avocat droit des affaires Paris, avocat droit des affaires Lyon et avocat droit des affaires Marseille nomment la juridiction de chaque ville. Devant ces juridictions commerciales, tout avocat peut plaider : un avocat proche connaît la juridiction et se rend aux audiences. Devant le tribunal judiciaire, en revanche, l'avocat qui représente une partie doit en principe exercer dans le ressort de la cour d'appel dont dépend ce tribunal.
Prescription, opposition, appel : les délais à connaître
Prescription d'une créance : 5 ans entre commerçants, et entre un commerçant et un non-commerçant ; 2 ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur.
Injonction de payer : le débiteur a un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour y faire opposition. Client en procédure collective : 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer la créance.
Recours : un mois pour faire appel d'un jugement à compter de sa signification, 15 jours contre une ordonnance de référé.
Ce qui change en 2026 pour le droit des affaires
Textes vérifiés le 25 octobre 2026. Votre avocat les applique à votre dossier.
Factures impayées entre commerçants : une procédure de recouvrement simplifiée
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans plafond de montant, menée par un commissaire de justice, avec des frais à la charge du débiteur. Elle sera opérationnelle à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026 (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026). Les pénalités de retard s'élèvent à 12,40 % au second semestre 2026 (taux de la BCE de 2,40 % majoré de 10 points).
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A18889 (27 avril 2026) et fiches F38156, F23211.
Cession de parts d’une société à prépondérance immobilière : acte authentique, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable
Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière, le cas le plus fréquent des SCI, doit être faite par acte authentique ou par acte contresigné par avocat (ou, dans certains cas, par un acte rédigé par un expert-comptable), à peine de nullité (article 1865-1 du Code civil). Une cession faite sur un simple modèle n'est plus valable.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36016 (vérifiée le 9 juillet 2026).
Médiation et règlement amiable : le juge peut l'imposer
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 permet au juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur ; une absence sans motif légitime expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €. L'audience de règlement amiable est ouverte devant toutes les juridictions, sauf le conseil de prud'hommes. Pour vous, l'avocat prépare désormais aussi la phase amiable, avec le même sérieux que l'audience.
Source : Circulaire du ministère de la Justice du 19 juillet 2025 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A18458.
Comment choisir le meilleur avocat d'affaires pour son litige ?
Comparez ce que chaque avocat en droit des affaires propose pour votre dossier : la voie retenue (référé, injonction de payer ou procédure au fond), la façon de chiffrer le préjudice, la connaissance de la juridiction commerciale de votre ville. Un conflit entre associés et une rupture brutale ne demandent pas les mêmes pièces : vérifiez qu'il a déjà traité votre type de litige.
Au terme de votre récit, vous voyez combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi : ce que les juges ont retenu dans des litiges commerciaux proches du vôtre.
Comment fonctionne Actav : pourquoi des honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet
Dès que vous avez fini de raconter votre litige commercial, votre budget d'honoraires apparaît, sans aucun rendez-vous.
Les avocats du réseau reçoivent votre dossier sans votre nom : leurs devis et leur expertise sont mis côte à côte.
Vous débloquez ensuite votre dossier en réglant les frais de plateforme : vous pouvez alors échanger avec les avocats, négocier, choisir le vôtre et accéder à votre espace de travail avec lui.
Vous déposez vos pièces en vrac (contrat, bons de commande, factures, relances, procès-verbaux d'assemblée) : lecture, classement et organisation sont pris en charge par la plateforme, puis l'avocat vous indique quelles pièces manquent encore.
La plateforme établit la chronologie et fait les recherches juridiques ; l'avocat corrige, fixe la stratégie, affine les arguments, échange avec vous et plaide devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques.
L'avocat consacre son temps à votre litige, pas à l'administratif : d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat droit des affaires
Les honoraires constatés d'un avocat droit des affaires varient selon la voie engagée : un référé pour obtenir vite une provision, une procédure au fond, ou la défense contre une injonction de payer. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Référé contre une facture impayée entre professionnels | 600 € (720 € TTC) |
| Procédure au fond, litige commercial | 1 150 € (1 380 € TTC) |
| Défense contre une injonction de payer | 900 € (1 080 € TTC) |
Questions fréquentes sur l'avocat droit des affaires
Quel est le tarif d'un avocat en droit des affaires ?
Honoraires constatés : 600 € HT (720 € TTC) pour un référé contre une facture impayée entre professionnels, 1 150 € HT (1 380 € TTC) pour une procédure au fond en litige commercial et 900 € HT (1 080 € TTC) pour la défense contre une injonction de payer. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des affaires ?
Choisissez un avocat qui a déjà traité des litiges comme le vôtre et qui connaît la juridiction commerciale compétente. Pour un conflit entre associés, demandez-lui s'il a déjà contesté des décisions d'assemblée ; pour une facture impayée, s'il pratique le référé et l'injonction de payer.
C'est quoi un avocat en droit des affaires ?
C'est l'avocat qui défend une entreprise ou un dirigeant dans un litige lié à son activité : impayé, contrat inexécuté, conflit entre associés, rupture brutale, concurrence déloyale. Il choisit la voie de procédure, rédige les actes, négocie avec la partie adverse et plaide devant la juridiction commerciale ou le tribunal judiciaire.
Que faire en premier face à un impayé ou à une assignation ?
Face à un impayé, la première étape est la mise en demeure écrite ; face à une assignation ou une injonction de payer, relevez aussitôt la date de signification. Rassemblez ensuite contrat, bons de commande, factures et échanges écrits, puis confiez le dossier à un avocat sans attendre la fin du délai.
Quel délai pour agir en droit des affaires ?
Pour réclamer une créance, vous disposez de 5 ans entre commerçants et de 2 ans contre un consommateur. Contester une décision va beaucoup plus vite : 15 jours pour faire appel d'une ordonnance de référé, un mois pour un jugement à compter de sa signification. L'avocat vérifie le point de départ de chaque délai.
Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?
Oui, devant le tribunal de commerce comme devant le tribunal des activités économiques, l'avocat est obligatoire, sauf si la demande porte sur 10 000 € ou moins. Attention : un jugement du tribunal de commerce portant sur un litige de 5 000 € ou moins n'est pas susceptible d'appel ; seul un pourvoi en cassation reste possible.
Pourquoi les honoraires des avocats du réseau sont-ils moins élevés qu'en cabinet ?
Parce que la préparation du dossier revient à la plateforme : classement des factures, des contrats et des échanges, chronologie du litige, recherches juridiques. L'avocat relit ce dossier, le corrige, arrête la stratégie et plaide. Il consacre ses heures à votre litige d'entreprise, pas à l'administratif, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.